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Arrêté - 2024.04.063 ODP LES Grands Copains
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.04.063 ODP LES Grands Copains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE de QUILLAN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT :
AUDE,
ARRONDISSEMENT:
LIMOUX.
Nos Réf, : PC/EJ/CR
Domaine : 7.
Finances publiques.
Sous domaine : 7.10
Divers.
OBJET :
Autorisation d'occupation du
ARRÊTE DU MAIRE 2024 | 04 | 063
Le Maire de QUILLAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
VU la délibération en date du 10 JUILLET 2020 par laquelle ie Conseil
Municipal en vertu de l'article L.2122.22 du C.G.C.T a donné délégation à
M. le Maire pour la durée de son mandat afin de fixer, dans les limites
déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui
n'ont pas un caractère fiscal.
Vu la délibération n°2023-118 du conseil municipal en date du 18 octobre
2023 fixant pour 2024 la redevance d'occupation du domaine public à 12,70€/m?/an,
domaine public : LES GRANDS
Considérant le courrier de M. Guillaume LACROIX en date du 29/04/2024, COPAINS | TT |
par lequel il demande l’autorisation d’implanter une tente de 6m sur 4m DATE durant la saison estivale,
29/04/2024
Certifié exécutoire par réception ARRÊTE en Sous Préfecture le : —
— 3 MAI 2024
ARTICLE 1 : A compter du 1° juin 2024 au 31 août 2024, M. Guillaume LACROIX, gérant du commerce
LES GRANDS COPAINS, 1, rue Pasteur, est autorisé à occuper le domaine public pour une
activité de restauration, selon le plan ci-annexé, déterminant l'emprise de limplantation d’une tente.
ARTICLE 2 : La surface sur laquelle sera appliquée la redevance pour occupation du domaine public sera de 24 m2.
ARTICLE 3 : Conditions d'occupation :
Ilest stipulé :
Que l'occupation découlant de la présente autorisation ne crée pas de droit, Que le domaine public est inaliénable,
Que l’occupant ne peut y installer d'éléments fixes sans autorisation expresse de la
Commune,
Que l'occupant doit maintenir le lieu propre,
Que l'autorisation est révocable par la Commune à tout moment,
Que l'occupant peut dénoncer l'autorisation à tout moment,
Que cette occupation donne lieu à redevance mensuelle. Un avis des sommes à
payer sera adressé à l'intéressée en début d'échéance soit en juillet 2024,
Que le montant de la redevance sera réactualisé par le Conseil Municipal et notifié à
l'occupant. A charge pour lui de l’accepter de manière formelle ou tacite ou de la
refuser; le refus express valant dénonciation de la présente autorisation. Au 1°
janvier 2024, la redevance est fixée à 12,70 € / m?/an,
Que l’autorisation peut être suspendue momentanément en raison de travaux ou de manifestations publiques, ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois francs suivant sa notification à l'intéressé par la Police Municipale.
la recette sera imputée au Budget Primitif 2024 de la Commune en section de
fonctionnement
M. le Directeur Général des Services et M. le Chef de la Police Municipale, le Comptable
Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUILLAN, le 29 avril 2024,
Le Maire,
M. Pierre CASTEL
NOTITIÉ less
NOM :
Prénom :
Signature, rot
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IXINNY Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2024-04-063
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
Identifiant unique de l'acte :
COPAINS
Identifiant FAST : ASCL_ 2 2024-05-03T10-56-48.00 ( MI252774172 )
011-200059418-20240503-2024-04-063-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Autorisation d'occupation du domaine public : LES
Date de décision : May 3, 2024 12:00:00 AM
É. QUE s
sf U\ Certifié ‘> Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte: 2024 04 063.PDF
Préparé Date 03/05/24 à 10:56
Transmis Date 03/05/24 à 10:56
Accusé de réception Date 03/05/24 à 11:03
l'sur 1
Par JORDAN Edouard
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03/05/2024 11:41