Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 177 spécial du 28 11

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 177 spécial du 28 11 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 177 spécial du 28 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 177 spécial publié le 28 novembre 2022

Sommaire affiché du 28 novembre 2022 au 27 janvier 2023Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 177 spécial publié le 28 novembre 2022

SOMMAIRE

DCPPAT

- Arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-233 du 28 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne, assurant l’intérim du poste de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l’arrondissement chef- lieu

DCSIPC

- Arrêté n° 2022-PREF-DCSIPC-BRECI-1248 du 28/11/2022 portant mise en demeure d’évacuation du stationnement illicite, sis Ferme de Bressonvilliers, sur le territoire de la commune de Leudeville (91630)

DDT

- Arrêté n° 440-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 25/11/2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires

- Arrêté n° 441-2022-DDT/DIRECTION du 25/11/2022 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué de M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires

DRCL

- Arrêté n°2022-PREF-DRCL-461 du 25 novembre 2022 portant adhésion au syndicat mixte d’énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) des communes d’Ablon-sur-Seine, Bondoufle, Chilly- Mazarin, Corbeil-Essonnes, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Lisses, Paray-Vieille-Poste, Savigny- sur-Orge et Soisy-sur-Seine, au titre de sa compétence en matière d’infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides (IRVE)PRÉFET ET _. DE L'ESSONNE Direction de la coordination

Liberté des politiques publiques

Éres et de l'appui territorial Fraternité

ARRÊTÉ

n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-233 du 28 novembre 2022

portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,

Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne,

assurant l'intérim du poste de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;.

VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;

VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet ‘de l'arrondissement chef-lieu ;

VU le décret du 2 novembre 2022, portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de Seine-et-Marne ;

1/2VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 décembre 2021 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :

ARRÊTE

Article 1° :

M. Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du préfet de l'Essonne, assurera l'intérim du poste de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu à compter du 28 novembre 2022, pour une durée indéterminée.

Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le

département de l'Essonne, à l'exception:

1) des arrêtés de conflit,

2) des réquisitions du comptable.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de l'Essonne et du Préfet délégué pour l'égalité des chances, M. Cyril ALAVOINE, Secrétaire général par intérim, assure la suppléance : où l'intérim du Préfet.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1” du présent arrêté sera exercée, soit par M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, soit par M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 est abrogé.

Article 5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

if

Bertrand GAUME

Préfet de l'Essonne

2/2PRÉFET Direction du cabinet

DE L'ESSONNE

gré Bureau de la représentation de l'État et de la Fraternité communication interministérielle

ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCSIPC-BRECI-1248 du 28/11/2022

portant mise en demeure d'évacuation du stationnement illicite, sis Ferme de Bressonvilliers, sur le

territoire de la commune de Leudeville (91630)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions’;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-6714 du 5 juillet 2000 susvisée ;

VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, SOUS -préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté N°332.2018.043 du Maire de la commune de Leudeville, en date du 5 septembre 2018,

portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du Voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de la commune de Leudeville ;

VU la plainte déposée par l'association Coallia, représentée par Madame Cécile Ibrahim Adam épouse Peloffy, représentante légale, auprès de la brigade de Gendarmerie Nationale de Marolles- en-Hurepoix, le 31 octobre 2022, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur site sis, Ferme de Bressonvilliers, sur le territoire de la commune de Leudeville (Essonne), faits commis le 25 octobre 2022 ;VU la plainte déposée par la Direction Générale des Finances Publiques, représentée par Madame Anne-Claire Roussel-Landel, duement mandatée, auprès de la brigade de Gendarmerie Nationale de Marolles-en-Hurepoix, le 26 octobre 2022, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur site sis, Ferme de Bressonvilliers, sur le territoire de la commune de Leudeville (Essonne), faits commis le 25 octobre 2022;

VU le procès-verbal de renseignement administratif, de la brigade autonome de Gendarmerie Nationale de Marolles-en-Hurepoix, en date du 26 octobre 2022 ;

VU la demande de mise en demeure des gens du voyage à quitter les lieux, du maire de Leudeville, auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne, en date du 10 novembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le terrain occupé appartient à l'État, qu'il s'agit d’un ancien site de l'INRA, actuellement mis à disposition de l'association Coallia, qui œuvre pour l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile, et qu'ainsi 76 migrants sont actuellement logés sur site ;

CONSIDÉRANT que a minima 150 caravanes et 100 voitures sont installées illégalement sur un site appartenant à l’État sur le territoire de la commune de Leudeville ;

CONSIDÉRANT la présence d'au moins 400 personnes ;

CONSIDÉRANT la présence sur le site d'une station d'épuration servant notamment à traiter les eaux usées des logements gérés par Coallia et occupés par des migrants ;

CONSIDÉRANT que la société de maintenance de la station d'épuration, et l'agent de maintenance, se réservent un droit retrait et nous interpellent sur le risque de dysfonctionnement de la station d'épuration eu égard les branchements qui y sont constatés et les déjà nombreuses coupures d'alimentation ;

CONSIDÉRANT que les disjonctions au niveau de la station d'épuration ont pour conséquences l'arrêt total du fonctionnement de cette station. || en résulte un risque de pollution du milieu naturel par débordement des eaux usées chargées de matières fécales et d'eaux lessivielles.

CONSIDÉRANT que les branchements effectués sur la borne à incendie, sont de nature à retarder

ou empêcher l'intervention des services d'incendie et de secours, en cas de sinistre du fait des

branchements sur la borne et la perte de pression hydraulique qui en résulte ;

CONSIDÉRANT que les habitations mobiles occupent l'ensemble du site, l'intervention du service

d'incendie et de secours en cas d'incendie ne pourrait qu'être retardée en raison de la difficulté de circulation des engins de secours, et d’impossibilité d'accéder aux poteaux d'incendie ;

CONSIDÉRANT qu'une fosse septique agricole dont l'accès n'est pas protégé se trouve sur le site occupé, il en résulte un risque, en cas de chute, pour la sécurité des enfants présents sur le site OCCUPÉ;

CONSIDÉRANT qu'aucun sanitaire n'étant présent sur les lieux, il en résulte de nombreux dépôts sauvages d'excréments, notamment à proximité des habitations occupées par les migrants, des bureaux occupés par Coallia ainsi que l'aire de sport extérieure mise à disposition des migrants ;

CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux lessivielles des machines à laver le linge et la vaisselle engendrent une pollution des sols et de la nappe phréatique ;

CONSIDÉRANT que de nombreux dépôts sauvages de déchets sont apparus aux abords de la ferme et de l'aérociub des Cigognes depuis l'installation des gens du voyage, ainsi que de nombreux dépôts d'excréments ;

CONSIDÉRANT que les conteneurs déchets mis à disposition des migrants par Coallia sont remplis par les gens du voyage et désorganisent ainsi les rotations de vidage ;CONSIDÉRANT que des chiens appartenant aux gens du voyage divaguent sur la partie du site occupée par les migrants de l'association Coallia, occasionnant des risques de morsures et blessures pour ces derniers;

CONSIDÉRANT les dégradations commises sur le site et en particulier sur la station d'épuration attenante, nuisant de ce fait au bon fonctionnement de celle-ci : branchements pirates, disjonctions à répétition, ouverture du local technique, …;

CONSIDÉRANT l'existence d'un deuxième raccordement sauvage au réseau électrique sur le compteur situé sur la voie publique, desservant là ferme et les installations militaires à proximité, ex- BA 217, et les coupures de courant régulières en résultant ;

CONSIDÉRANT le raccordement sauvage à la borne incendie située sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que l'installation des gens du voyage et les dégradations commises, ne permettent pas à la structure d'hébergement des demandeurs d'asile de fonctionner normalement, et qu'il en résulte une remise en cause immédiate de la continuité de cette structure d'accueil ;

CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :

- à la salubrité publique :

- tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers de la voie à proximité dans là mesure où aucune organisation de collecte des déchets, aucune mise à disposition de containers et aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux usées adaptés à cette situation n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité,

- du fait que les coupures récurrentes de courant font courir un risque majeur sur le bon fonctionnement de la station d'épuration et donc sur le traitement des eaux usées, d’où un risque de pollution, | - du fait des risques importants de débordement des eaux usées et pollution des sols, de la nappe phréatique, et de reflux dans les logements hébergeant des migrants ; - du fait des déjections humaines dans le local technique et aux abords immédiats de la station d'épuration, qui sont de nature à causer de graves problèmes d'hygiène ;

- à la sécurité immédiate :

- dans là mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution,

- les vols de caillebotis sur la station d'épuration, lors d'une précédente occupation, mettent

en péril direct les enfants présents sur site du fait des risques de chutes avérés dans les installations de la station d'épuration,

- l'effraction du local technique expose directement les enfants sur site à des risques d'électrocution :

- à la tranquillité publique : |

- car cette occupation est de nature à créer une tension entre migrants et gens du voyage, - cette installation engendre de très nombreuses allées et venues, aux comportements routiers souvent dangereux, au niveau du rond-point de jonction entre la D317 et la D117 ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l'ordre public ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les gens du voyage installés illégalement à la Ferme de Bressonvilliers, sur le territoire de la commune de Leudeville (Essonne), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de vingt- quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l’article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du voyage qui y sont installés, avec le cas échéant, le concours de la force publique.

ARTICLE 4 : Le Colonel de Groupement de Gendarmerie de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de Leudeville (91630).

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

r le Préfet et par délégation,

j eur de Cabinet,

Cyril ALAVOINEPRÉFET

DE L'ESSONNE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE N°440-2022- DDT-SCVDS-BAJ du 25/11/2022

portant subdélégation de signature de

Philippe ROGIER,

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Directeur départemental des territoires

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, directeur départemental des territoires de l'Essonne à compter du 15 mars 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-232 du 24 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021 PREF-DDT-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;

VU l'arrêté n° 2022- 312- DDT-SCVDS-BAJ du 23 août 2022 portant subdélégation de signature;

VU l'avis de M. le Préfet de l'Essonne en date du 24 novembre 2022;

1/4ARRÊTE

Article 1°_: Dans le cadre de la délégation conférée à M. Philippe ROGIER, subdélégation de signature est également conférée aux agents désignés ci-après, conformément au tableau figurant à l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-158 susvisé :

+ M. Stéphan COMBES, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1;:2;:3;:4;:5:6;7;8

Mme Marine DE TALHOUET, adjointe au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :1;:2;:3;:4;5:6;7:8

+. Mme Annabelle TESTAUD, cheffe du service territoires et prospectives, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f4

+ M. Henri VACHER, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme réglementaire, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f4

. Mme Isabelle BOTTREAU, adjointe à la cheffe du service territoires et prospective, référente projets et cohésion des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f4

+ Mme Cathy SAGNIER, cheffe du service cadre de vie et droit des sols, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2; 3a5; 3a6; 6b ; 6c ; 6f ; 8h; 8i;8j

M. Julien NOTARIANNI, Adjoint à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols, référent mobilité durable, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2 ; 6b ; 6c ; 6f; 8h; 8i;8j

e Mme Yasmina GUESSOUM, Adjointe à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols, référente juridique, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 136; 1e2 ; 6b ; 6c ; 6f ; 8h; Bi; 8j

+ Mme Maria Silvia FUCILLI, cheffe du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2; 8a à 8g

e M. Xavier CHEVALIER, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2 ; 8a à 8g

M. Corentin CATEL, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2; 8a à 8g

«< Mme Sandrine FAUCHET, cheffe du service environnement, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 7

+ Mme Nathalie PETITJEAN, adjointe à la cheffe du service environnement à l'effet de signer, les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2 ; 7

+ Mme Nathalie LAFOSSE, cheffe du service économie agricole, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2; 4-1 à 4c1 ; 4d2 ; 4d3; 5a1

+ M. Jad GAOUAD, adjoint au chef du service économie agricole, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2 ; 4-1 à 4c1 ; 4d2 ;4d3 ; 5a1

2/4Article 2: Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions du directeur départemental des territoires de l'Essonne, aux agents suivants :

Service Territoires et Prospective :

Mme Floriane PAGLIANO, cheffe de la mission animation et cohésion des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 642 ; 6a5 ; 6a8; 6a10 ; 6a11 ; 6a12

e M. Imed AAMCHI, chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 6a2 ; 6a4; 6a5; 6a7

° M. Tristan DELOULME, chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 6a2 ; 6ad; 6a5 ; 6a7

+ M. Jérôme PONTONNIER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7

.< Mme Yvelise VETRAL, adjointe au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7

- Mme Stéphanie GIGANT, cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 6a2 ; 6a4; 6a5 ; 6a7

° Mme Corinne KUKIELCZYNSKI, adjointe à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 6a2 ; 6a4; 6a5 ; 6a7

«Service Cadre de Vie et Droit des Sols :

° M. Fabrice MORMIN, chef du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6; 6b; 6c

° M. Bruno MASETTY, adjoint au chef du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6; 6b ; 6c

M. Clément RENIEVILLE, chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition écologique, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 8h ; 8i ; 8j

° Mme Patricia QUOY, adjointe au chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition écologique, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 8j1 ; 8j2 ; 8j3

+. Mme Yasmina GUESSOUM, cheffe du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 3a2 ; 3a4 à 3a6

+ M. Numa VERNET, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 3a2 ; 3a4 à 3a6

3/4Service Habitat et Renouvellement Urbain :

+ M. Nicolas MAGRI, chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 8a26

+ Mme Florence BOURDOISEAU, adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 8a26

+ Mme Florence CONTE-DULONG, cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 8e

+ Mme Anne-Sophie TRÉSORIER, adjointe à la cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 8e

+ Mme Paulina CONCHA-VASQUEZ, chef du bureau politiques territoriales de |’ habitat, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6, 8a28, 8a29

Mme Céline PLAT, adjointe au chef du bureau politiques territoriales de l'habitat, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6, 8a28, 8a29

+ Mme Jamila ROTY, adjointe au chef du bureau politiques territoriales de l'habitat à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6

+ Mme Martine RINTJEMA, cheffe de mission rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6

Service Environnement :

+ Mme Marine DENIAU, cheffe du bureau prévention des risques et des nuisances, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 7a

+ Mme Rozenn LE TOUZE, cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 7e; 7f; 7g;: 7h; 7)

+ M. Kevin THOMAS, chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 146; 7b:; 7c

Mme Marion MARIN-JOUBERT, adjointe au chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a6 ; 7b; 7c

Article 3: L'arrêté n° 2022-312 DDT-SCVDS-BAJ du 23 août 2022 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 4 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Le directeur départemental des territoires de l'Essonne,

Philippe ROGIER

4/4PRÉFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

V

Y

ARRÊTÉ N° 441-2022- DDT/Direction du 25/11/ 2022

portant subdélégation de signature

pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur

secondaire délégué de

Monsieur Philippe ROGIER

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Directeur départemental des territoires de l'Essonne,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 17 ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, directeur départemental des territoires de l'Essonne à compter du 15 mars 2019 ;

VU l'arrêté N° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-59 du 23 août 2022 portant délégation

de signature à M. Philippe ROGIER;

VU l'arrêté N° 2022-DDT-Direction-311 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué ;

VU l'avis de M. le Préfet de l'Essonne en date du 24 novembre 2022;

ARRÊTE

ARTICLE 1°": à l'effet de signer :

>

Y

Dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toutes pièces relatives

à l'exercice de la compétence de l'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes, subdélégation de signature est donnée à :

M. Stéphan COMBES

Directeur adjoint

Mme Marine DE TALHOUET à compter du 14 novembre 2022

Adjointe au directeur départemental des territoiresARTICLE 2 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

> Les propositions d'engagements juridiques auprès du: contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent,

Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,

Les engagements juridiques des subventions,

La certification du service fait,

VNN

Y

Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,

subdélégation de signature est donnée à :

> Mme Annabelle TESTAUD

Cheffe du service territoires et prospective

> M. Henri VACHER

Adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme réglementaire

> Mme Isabelle BOTTREAU

Adjointe à la cheffe du service territoires et prospective, référente projets et cohésion des territoires

> Mme Maria Silvia FUCILLI

Cheffe du service habitat et renouvellement urbain

> M. Corentin CATEL

Adjoint à la cheffe du service habitat et renouvellement urbain

> M. Xavier CHEVALIER

Adjoint à la cheffe du service habitat et renouvellement urbain

> Mme Sandrine FAUCHET

Cheffe du service environnement

> Mme Nathalie PETITJEAN

Adjointe à la cheffe du service environnement

> Mme Cathy SAGNIER

Cheffe du service cadre de vie et droit des sols

> M. Julien NOTARIANNI

Adjointà la cheffe du service cadre de vie et droit des sols

> Mme Nathalie LAFOSSE

Cheffe du service économie agricole

> M. Jad GAOUAD

Adjoint à la cheffe du service économie agricoleARTICLE 3 : à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : ” …"?

> Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,

> Les engagements juridiques des subventions,

> La certification du service fait,

> Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,

subdélégation de signature est donnée à :

> M. Nicolas MAGRI

Chef du bureau parc public et rénovation urbaine

> Mme Florence BOURDOISEAU

Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine

> Mme Florence CONTE - DULONG

Cheffe du bureau Parc Privé

> M. Clément RENIEVILLE

Chef du bureau accessibilité et transition écologique

> M. Freddy MAERTENS

Référent construction durable au bureau bâtiment accessibilité et transition

écologique

ARTICLE _ 4 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagement juridique et d’attestation du service fait via l'outil Chorus formulaire, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées aux articles 1 à 4:

> M. Nicolas MAGRI

Chef du bureau parc public et rénovation urbaine

> Mme Florence BOURDOISEAU | |

Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine

ARTICLE 5 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagement juridique via l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4 :

> M. Nicolas MAGRI

Chef du bureau parc public et rénovation urbaine

> Mme Florence BOURDOISEAU

Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine

> Mme Sandra DREUX

Instructrice dossiers de paiement au bureau parc public et rénovation urbaineARTICLE 6 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des attestatiorñs de service fait via l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4:

> M. Nicolas MAGRI

Chef du bureau parc public et rénovation urbaine

> Mme Florence BOURDOISEAU

Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine

ARTICLE 7 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'émission de titre de perception via l'outil ADS 2007, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4:

> M. Fabrice MORMIN

Chef du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme

> Mme Chantal COMMUN

Référente fiscalité au bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme

ARTICLE 8: L'arrêté N° 2022-DDT-Direction-311 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué est abrogé.

ARTICLE 9 : Les agents mentionnés supra sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.

Le directeur départemental des territoires de l'Essonne,

_

Philippe ROGIERPRÉFET PRÉFET D UIVAL PRÉFÈTE DE L'ESSONNE DE SEINE-ET-MARNE DE-MARNE DU LOIRET Liberté Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité Égalité Fraternité Fraternité Fraternité Fraternité

Arrêté inter préfectoral n° 2022 -PREF-DRCL- 461 du 25 novembre 2022 portant adhésion au syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) des communes d'Ablon-sur-Seine, Bondoufle, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Lisses, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Soisy-sur-Seine, au titre de sa compétence en matière d'infrastructures de recharges des véhicules électriques et hybrides (IRVE)

Le préfet de L'Essonne, | Le préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d'honneur, | Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

La préfète du Val-de-Marne, La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5, L5271-18,

L5212-16 et L5711-1 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 1922 modifié portant création du syndicat des communes de Juvisy et

ses environs ;

VU l'arrêté inter préfectoral n° n° 2022-PREF-DRCL-397 du 10 octobre 2022 portant modification des statuts du syndicat mixté d'énergie Orge Yvette Seine (SMOYS) ;

VU la délibération n°2021-14 du 17 mai 2021 du conseil municipal de Soisy-sur-Seine ;

VU la délibération n°48/2021 du 1% juin 2021 du conseil municipal d'Epinay-sur-Orge ;

VU là délibération n° 10-43 du 21 juin 2021 du conseil municipal de Lisses ;

VU la délibération n°20210624-006 du 22 juin 2021 du conseil municipal d'Ablon-sur-Seine ;

VU la délibération n°2021/054 du 28 juin 2021 du conseil municipal de Bondoufle ;

VU la délibération n°D212709-5 du 27 septembre 2021 du conseil municipal de Chilly-Mazarin ;

VU la délibération n°8/230 du 30 septembre 2021 du conseil municipal de Savigny-sur-Orge ;

VU la délibération n°98 du 16 décembre 2021 du conseil municipal de Juvisy-sur-Orge ;

VU la délibération n°DEL_2022_007 du 4 avril 2022 du conseil municipal de Paray-Vieille-Poste ;VU la délibération du 18 mai 2022 du conseil municipal de Corbeil-Essonnes ;

VU les délibérations n°2021/23, n°2021/24, n°2021/25, n°2021/26, n°2021/27 et n°2021/28 du

20 octobre 2021, les délibérations n°2022/04 et n°2022/06 du 8 mars 2022, la délibération

n°2022/20 du 17 mai 2022 et la délibération n°2022/39 du 28 juin 2022 par lesquelles le comité

syndical du SMOYS a approuvé respectivement les adhésions d'Ablon-sur-Seine, Epinay-sur-Orge,

Soisy-sur-Seine, Lisses, Bondoufle, Chilly-Mazarin, Juvisy-sur-Orge, Savigny-sur-Orge,

Paray-Vieille-Poste et Corbeil-Essonnes ;

VU la notification des délibérations du 20 octobre 2021 reçues le 8 novembre 2021 au plus tard, du

8 mars 2022 reçues le 22 mars 2022 au plus tard, du 17 mai 2022 reçues le 13 juin 2022 au plus tard

et du 28 juin 2022 reçues le 13 juillet 2022 au plus tard, adressées aux membres du SMOYS invitant

leurs organes délibérants à se prononcer, dans un délai de trois mois, sur les adhésions proposées ;

VU les délibérations n°2021-11-30 du 30 novembre 2021 du conseil municipal de Cheptainville,

n°2021-49 du 6 décembre 2021 du conseil municipal de La Norville, n°12/12/21 du 8 décembre 2021

du conseil municipal d'Avrainville, n° DCM 2021/66 du 9 décembre 2021 du conseil municipal de

Bruyères-le-Châtel, n°2021-68 du 9 décembre 2021 du conseil municipal de

Saint-Germain-lès-Arpajon, n°35/2021 du 10 décembre 2021 du conseil municipal de Saint-Yon,

n°2021-73 du 14 décembre 2021 du conseil municipal de Morsang-sur-Orge, n°332/21 37 du

16 décembre 2021 du conseil municipal de Leudeville, n°12 du 17 janvier 2022 du conseil municipal

du Plessis-Pâté, n°202218 du 19 janvier 2022 du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération Communauté Paris-Saclay, n°18/2022 du conseil communautaire du 26 janvier 2022

de la communauté de communes Entre Juine et Renarde et n°2022-006 du 8 février 2022 du conseil

municipal de Crosne, favorables à l'adhésion des communes d’Ablon-sur-Seine, Bondoufle,

Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Lisses et Soisy-sur-Seine ;

VU les délibérations n°DCS2021101 du 25 novembre 2021 du comité syndical du syndicat

intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau et n°10-12-2021 du

2 décembre 2021 du conseil municipal de Leuville-sur-Orge favorables à l'adhésion

d'Ablon-sur-Seine ;

VU les délibérations n°DCS2021105 du 25 novembre 2021 du comité syndical du syndicat

intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau et n°08-12-2021 du

2 décembre 2021 du conseil municipal de Leuville-sur-Orge favorables à l'adhésion de Bondoufle ;

VU les délibérations n°DCS2021106 du 25 novembre 2021 du comité syndical du syndicat

intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau et n°09-12-2021 du

2 décembre 2021 du conseil municipal de Leuville-sur-Orge favorables à l'adhésion de

Chilly-Mazarin ; .

VU les délibérations n°DCS2021102 du 25 novembre 2021 du comité syndical du syndicat

intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau et n°11-12-2021 du 2 décembre 2021

du conseil municipal de Leuville-sur-Orge favorables à l'adhésion d'Epinay-sur-Orge ;

VU les délibérations n°DCS2021104 du 25 novembre 2021 du comité syndical du syndicat

intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau et n°07-12-2021 du

2 décembre 2021 du conseil municipal de Leuville-sur-Orge favorables à l'adhésion de Lisses ;

VU les délibérations n°DCS2027103 du 25 novembre 2021 du comité syndical du syndicat

intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau et n°12-12-2021 du

2 décembre 2021 du conseil municipal de Leuville-sur-Orge favorables à l'adhésion de Soisy-sur-Seine ;VU les délibérations hors délais n°2022-095, 2022-096, 2022-097, 2022-099, 2022-100, 2022-101 du 28 septembre 2022 du conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, favorables à l'adhésion dés communes d’Ablon-sur-Seine, Bondoufle, Chilly-Mazarin, Epinay-sur-Orge, Lisses et Soisy-sur-Seine;

VU les délibérations n °18/03/2022 du 17 mars 2022 du conseil municipal d'Avrainville, n°024 du

28 mars 2022 du conseil municipal du Plessis-Pâté, n°202201916 du 29 mars 2022 du conseil

municipal d'Egly, n°2022/176 du 29 mars 2022 du conseil municipal de Villemoisson-sur-Orge,

n°332/22 08 du 31 mars 2022 du conseil municipal de Leudeville, n°2022-16 du 6 avril 2022 du

conseil municipal d'Arpajon, n°2022-023 du 6 avril 2022 du conseil municipal de Villiers-sur-Orge,

n°11-04-2022 du 7 avril 2022 du conseil municipal de Leuville-sur-Orge, n°2022-22 du 7 avril 2022 du

conseil municipal de Saint-Germain-Lès-Arpajon, n°2022/04/297 du 7 avril 2022 du conseil

municipal de Yerres, n°2022-22 du 19 avril 2022 du conseil municipal de Morsang-sur-Orge,

n°14547 du 25 mai 2022 du conseil municipal de Sainte-Geneviève-des-bois, n°103-2/2022 du

1° juin 2022 de la communauté de communes Entre Juine et Renarde, n°DCS202213 du 2 juin 2022

du comité syndical du syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau et

n°2022-066 du 29 juin 2022 du conseil municipal de Brétigny-sur-Orge favorables à l’adhésion de la

commune de Juvisy-sur-Orge ;

VU les délibérations n °18/03/2022 du 17 mars 2022 du conseil municipal d'Avrainville, n°024 du

28 mars 2022 du conseil municipal du Plessis-Pâté, n°2022 019 16 du 29 mars 2022 du conseil

municipal d'Egly, n°2022/177 du 29 mars 2022 du conseil municipal de Villemoisson-sur-Orge,

n°332/22 08 du 31 mars 2022 du conseil municipal de Leudeville, n°2022-16 du 6 avril 2022 du

conseil municipal d’Arpajon, n°2022-023 du 6 avril 2022 du conseil municipal de Villiers-sur-Orge,

n°17/17 du 7 avril 2022 du conseil municipal de Cheptainville, n°2022/04/297 du 7 avril 2022 du

conseil municipal de Yerres, n°12-04-2022 du 7 avril 2022 du conseil municipal de Leuville-sur-Orge,

N°2022-22 du 7 avril 2022 du conseil municipal de Saint-Germain-Lès-Arpajon, n°2022-22 du

19 avril 2022 du conseil municipal de Morsang-sur-Orge, n°14548 du 25 mai 2022 du conseil

municipal de Sainte-Geneviève-des-bois, n°DCS202214 du 2 juin 2022 du comité syndical du

syndicat intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau, n°103-2/2022 du

1 juin 2022 de la communauté de communes Entre Juine et Renarde et n°2022-067 du 29 juin 2022

du conseil municipal de Brétigny-sur-Orge favorables à l'adhésion de la commune de

Savigny-sur-Orge ;

VU les délibérations n°057 du 20 juin 2022 du conseil municipal du Plessis-Pâté, n°12/06/2022 du

22 juin 2022 du conseil municipal d'Avrainville, n°2022 034 16 du 22 juin 2022 du conseil municipal

d'Egly, n°11/2022 du 24 juin 2022 du conseil municipal de Saint Yon, n°2022-068 du 29 juin 2022 du

conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, n°139/2022 du 29 juin 2022 de la communauté de

communes Entre Juine et Renarde, n°DCS202226 du 29 juin 2022 du comité syndical du syndicat

intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l’eau, n°2022-36 du 30 juin 2022 du

conseil municipal de La Norville, n°04-06-2022 du 30 juin 2022 du. conseil municipal de

Leuville-sur-Orge, n°2022/06/321 du 30 juin 2022 du conseil municipal de Yerres, n°22/54 du

4 juillet 2022 du conseil municipal de Montgeron, n°14583 du 6 juillet 2022 du conseil municipal de

Sainte-Geneviève-des-bois, n°2022-07-11 n°6/6 du 11 juillet 2022 du conseil municipal de

Cheptainville et n°332/22 20 du 12 juillet 2022 du conseil municipal de Leudeville favorables à

l'adhésion de la commune de Paray-Vielle-Poste ;

VU les délibérations n°332/22 20 du 12 juillet 2022 du conseil municipal de Leudeville,

n°2022/09/337 du 15 septembre 2022 du conseil municipal de Yerres, n°2022-64 du 21 septembre

2022 du conseil municipal d'Arpajon, n° 154/2022 du 21 septembre 2022 de la communauté de

communes Entre Juine et Renarde, n°91.22.38 du 22 septembre 2022 du conseil municipal de

Guibeville, n°22/65 du 27 septembre 2022 du conseil municipal de Montgeron, n°2022-098 du

28 septembre 2022 du conseil municipal de Brétigny-sur-Orge, n°23/2022 du 30 septembre 2022 du

conseil municipal de Saint Yon, n°14598 du 6 octobre 2022 du conseil municipal deSainte-Geneviève-des-bois et n° 2022-45 du 6 octobre 2022 du conseil municipal de La Norville,

favorables à l'adhésion de la commune de Corbeil-Essonnes ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5711-1 du CGCT, « Les syndicats mixtes constitués

exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux

composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux

dispositions des chapitres ler et Il du titre ler du livre Il de la présente partie.(...) ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5212-16 du CGCT, « Une commune peut adhérer à un

syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci. La décision d'institution

ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste

des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune

membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer.

Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant

délégué cette compétence. (...) » ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-18 du CGCT, « (..) le périmètre de l'établissement

public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des

représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes

nouvelles : (...) à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est

alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale ; (..) à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres,

le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer

sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la

création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce

délai, sa décision est réputée favorable (...). ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5211-5 II du CGCT, «{..) la création de l'établissement

public de coopération intercommunale peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l’État

dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes

intéressées (..). Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la

moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils

municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale

concernée. (...) »;

CONSIDÉRANT que la décision des organes délibérants qui ne sont pas prononcés dans le délai de

trois mois à compter de la notification des délibérations du SMOYS susvisées, est réputée

favorable;

CONSIDÉRANT que sont dès lors réunies, les conditions de majorité requises pour l'ensemble des

adhésions demandées ;

SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, de

Seine-et-Marne, du Loiret et du Val-de-Marne;ARRÊTENT

Article 1% — Les communes d'Ablon-sur-Seine, Bondoufle, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes,

Epinay-sur-Orge, Juvisy-sur-Orge, Lisses, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge et Soisy-sur-Seine sont

membres du Syndicat mixte d'énergie Orge Yvette Seine, au titre de sa compétence en matière

d‘infrastructures de charges des véhicules électriques et hybrides (IRVE), à compter de la

publication du présent arrêté.

Dès lors, le périmètre du SMOYS, en matière d'IRVE s'établit comme suit :

° ABLON-SUR:-SEINE ° _ LEUVILLE-SUR-ORGE

°°. ARPAJON * __ LISSES

° _ AVRAINVILLE °° LONGPONT SUR ORGE

* _ BRETIGNY-SUR-ORGE * MONTGERON

° _ BRUYERES-LE-CHATEL * . MORSANG-SUR-ORGE

° _ BONDOUFLE + PARAY-VIEILLE-POSTE

* _ CHILLY-MAZARIN °* _ SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

* _ CORBEIL-ESSONNES * _ SAVIGNY-SUR-ORGE

* DRAVEIL + SOISY-SUR:-SEINE

° EGLY + VIGNEUX-SUR-SEINE

* _ EPINAY-SUR-ORGE * _ VILLIERS-SUR-ORGE

* _ EPINAY-SOUS-SENART °° VILLEMOISSON-SUR-ORGE

* _ JUVISY-SUR-ORGE * _ YERRES

° LE PLESSIS-PATE

°° LEUDEVILLE

Article 2 - Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa

notification.

Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception :

Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de

Monsieur le préfet de l'Essonne

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des structures territoriales

Boulevard de France

91010 ÉVRY-COURCOURONNES

Madame la ministre déléguée

Madame la préfète du Loiret auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre- Direction de la citoyenneté et de la légalité mer et du ministre de la Transition écologique et Bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique de la Cohésion des territoires chargée des 181 rue de Bourgogne Collectivités territoriales 45042 ORLÉANS Cedex 1

Direction générale des collectivités locales

Mädame la préfète du Val-de-Marne 2 place des Saussaies | Direction de la Citoyenneté et de la légalité 75008 Paris Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

21-29 avenue du Général de Gaulle

| 94000 CRÉTEIL

Monsieur le préfet de Seine-et-Marne

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la légalité et de l’intercommunalité

12 rue des Saints-Pères |

77010 MELUNLes recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site

internet www.telerecours.f

Article 3- Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du

Val-de-Marne et du Loiret, le président du SMOYS, les présidents des établissements publics de

coopération intercommunale membres du SMOYS, les maires des communes membres du SMOYS,

les directeurs départementaux des finances publiques de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Loiret et

du Val-de-Marne ainsi que les directeurs départementaux des territoires de l'Essonne, de

Seine-et-Marne et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque

préfecture concernée.

Pour le préfet dell'Essdnne et par délégation,

le sefrétare général,

Behoît KAPLAN

— | —_Pour le préfet de Seine-et-Marne et par délégation,

le secr taire gnéral,

vb Cyrille LE VÉLY PRPour la préfète du Val-de-Marne et par délégation,

énéral, :

Ludovic GUILLAUME