Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 177 spécial du 19 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 177 spécial du 28 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 177 spécial du 19 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+177+spécial+du+19+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+177+spécial+du+06+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 177 spécial du 28 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+177+spécial+du+28+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 079 spécial du 19 05
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 178 spécial du 22 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 185 spécial du 25 11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+177+spécial+du+19+11
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+177+spécial+du+19+11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 177 spécial publié le 19 novembre 2021
Sommaire affiché du 19 novembre 2021 au 18 janvier 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 177 spécial publié le 19 novembre 2021
SOMMAIRE
DDT
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°441 du 19 novembre 2021 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré AK 466 situé 52, route Nationale 6 à Brunoy.
- Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°442 du 19 novembre 2021 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien cadastré AK 462 situé 48, route Nationale 6 à Brunoy.
DRCL
- Arrêté inter préfectoral n° 78-2021-11-16-00004 du 16 novembre 2021 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP), accompagné de ses statuts
- Arrêté n°2021-PREF-DRCL/777 du 19 novembre 2021 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux et d'un conseiller communautaire de la commune de Savigny-sur-Orge des 5 et 12 décembre 2021 Direction départementale des territoires
EM Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°441 du 19 novembre 2021
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
du bien cadastré AK 466 situé 52, route Nationale 6 à Brunoy
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction
résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de
département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement
de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics
fonciers de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n°20061140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France modifié par les décrets n°2009-1542 du 11 décembre 2009, n°2012-1247
du 7 novembre 2012 et n°2015-525 du 12 mai 2015;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
Direction départementale des territoires de l'Essonne
91072 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 60 76 32 27
Mél. : ddt-dia@essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 416-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020, prononçant au titre de
la période triennale 2017-2019 la carence de la commune de Brunoy, prévue par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal
en date du 11 février 2021 :
VU la délibération du 21 février 2008 du conseil municipal de Brunoy instituant le droit de
préemption urbain simple sur le territoire communal :
VU la délibération du 20 février 2008 du conseil municipal de Brunoy décidant d'étendre le
droit de préemption urbain renforcé à l'ensemble du territoire ;
VU la convention d'intervention foncière signée le 25 mai 2021 entre la commune de Brunoy,
la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine et l’Établissement Public Foncier
d'Île-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Brunoy le 6 octobre 2021
concernant la cession du bien cadastré AK 466 situé 52, route Nationale 6 appartenant à
Monsieur et: Madame GIORGIANNI Sébastien au prix de TROIS CENT SOIXANTE-DIX MILLE
EUROS (370 000 €) ;
CONSIDÉRANT l'article L.2101 du code de l'urbanisme, donnant compétence au
représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence précité,
pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou
droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement
ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil
d'administration de l’Établissement public foncier d'Île-de-France le 24 mars 2021, fixe pour
objectif prioritaire à l'EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de
logements, et en particulier, de logements sociaux tout en densifiant le tissu urbain existant ;
CONSIDÉRANT que l'Établissement public foncier d'Île-de-France, dans le cadre de sa convention d'intervention foncière avec la commune et l'EPCI, à vocation à se porter acquéreur du bien cadastré AK 466 situé 52 route Nationale 6 à Brunoy et faisant l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement public foncier d'Île-de-France de la
parcelle cadastrée AK 466 précitée permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et
participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de
la construction et de l'habitation sur la commune de Brunoy; CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention
d’aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption urbain ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1”: En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de
préemption urbain est délégué à l'Établissement public foncier d'Île-de-France pour
l'acquisition du bien cadastré AK 466 situé 52 route Nationale 6 à Brunoy et faisant l'objet de
la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 : l'acquisition de ce bien permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et
participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de
la construction et de l'habitation sur la commune de Brunoy.
Article 3: La présente délégation du droit de préemption urbain à l'Établissement public
foncier d'Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4 : Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus
de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire
concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Essonne et Monsieur le Maire de Brunoy sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
Fait à Évry-Courcouronnes, le} 9 NOV. 2021
Le Préfet
A
PC HR
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Délais et voies de recours :
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Direction départementale des territoires
EM Service habitat et renouvellement urbain PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°442 du 19 novembre 2021
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier
d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition
du bien cadastré AK 462 situé 48, route Nationale 6 à Brunoy
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 et le L.213-2, dans leur rédaction
résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, transférant l'exercice du droit de préemption urbain au préfet de
département sur les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement
de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs aux établissements publics
fonciers de l'État;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France modifié par les décrets n°2009-1542 du 11 décembre 2009, n°2012-1247
du 7 novembre 2012 et n°2015-525 du 12 mai 2015 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON en qualité de
Préfet de l'Essonne ;
Direction départementale des territoires de l'Essonne
91012 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 60 76 34 04
Mél. : ddt-dia@essonne.gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 416-2020-DDT-SHRU du 23 décembre 2020, prononçant au titre de
la période triennale 2017-2019 la carence de la commune de Brunoy, prévue par l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune approuvé par délibération du conseil municipal
en date du 11 février 2021 :
VU la délibération du 21 février 2008 du conseil municipal de Brunoy instituant le droit de
préemption urbain simple sur le territoire communal ;
VU la délibération du 20 février 2008 du conseil municipal de Brunoy décidant d'étendre le
droit de préemption urbain renforcé à l'ensemble du territoire ;
VU la convention d'intervention foncière signée le 25 mai 2021 entre la commune de Brunoy,
la communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine et l’Établissement Public Foncier
d'Île-de-France ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie de Brunoy le 12 octobre 2021
concernant la cession du bien cadastré AK 462 situé 48, route Nationale 6 appartenant à
Monsieur et Madame RODRIGUES Mickaël au prix de TROIS CENT SEIZE MILLE EUROS
(316 000 £);
CONSIDÉRANT l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, donnant compétence au
représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l'arrêté de carence précité,
pour exercer le droit de préemption urbain lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou
droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L.2131 du code de l'urbanisme, affecté au logement
ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article
L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que le programme pluriannuel d'intervention, arrêté par le conseil
d'administration de l’Établissement public foncier d'Île-de-France le 24 mars 2021, fixe pour
objectif prioritaire à l'EPFIF de contribuer à accélérer et augmenter la production de
logements, et en particulier, de logements sociaux tout en densifiant le tissu urbain existant ;
CONSIDÉRANT que l'Établissement public foncier d'Île-de-France, dans le cadre de sa
convention d'intervention foncière avec la commune et l'EPCI, à vocation à se porter
acquéreur du bien cadastré AK 462 situé 48 route Nationale 6 à Brunoy et faisant l’objet de la
déclaration d'intention d'aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l’Établissement public foncier d'Île-de-France de la
parcelle cadastrée AK 462 précitée permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et
participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de
la construction et de l'habitation sur la commune de Brunoy; CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption urbain ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, l'exercice du droit de
préemption urbain est délégué à l'Établissement public foncier d'Île-de-France pour
l'acquisition du bien cadastré AK 462 situé 48 route Nationale 6 à Brunoy et faisant l'objet de
la déclaration d'intention d'aliéner susvisée.
Article 2 : l'acquisition de ce bien permettra la réalisation de logements locatifs sociaux et
participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de
la construction et de l'habitation sur la commune de Brunoy.
Article 3: La présente délégation du droit de préemption urbain à l'Établissement public
foncier d'Île-de-France prend effet à compter de la publication du présent acte.
Article 4 : Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus
de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire
concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de l'Essonne et Monsieur le Maire de Brunoy sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en Mairie.
Fait à Évry-Courcouronnes, le {9 NOV. 2021
Le Préfet
Eric JALON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site wwwr.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet). E Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PREFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°78-2021-11-16-00004
portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu a loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE);
Vu le Code Général dès Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret n°25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002/70/DAD du 8 novembre 2002 créant la Communauté de Communes du Grand Parc (CCGP) composée des communes de Buc, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-Josas, Les Loges-en- Josas, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles et Viroflay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2003/44/DAD du 14 novembre 2003 portant adhésion de la commune de Bièvres à la Communauté de Communes du Grand Parc (CCGP) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°344/DRCL/2006 du 29 décembre 2006 portant changement de nom de la communauté de communes du Grand Parc en Communauté de Communes de Versailles Grand Parc et
adhésion de la commune de Bois d'Arcy à cette dernière ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°273/DRCL/2009 du 24 août 2009 portant modification des statuts et extension des compétences de la Communauté de Communes de Versailles Grand Parc ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°329/DRCL/2009 du 17 décembre 2009 portant transformation de la Communauté de Communes Versailles Grand Parc (CCGP) en Communauté d'Agglomération dénommée Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°308/DRCL/2010 du 17 décembre 2010 autorisant l'adhésion des communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin à la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012320-0005 du 15 novernbre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Châteaufort à la CAVGP au 1° janvier 2013 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013148-0005 du 28 mai 2013 portant modification du périmètre de la Communauté d'Aggiomération de Versailles Grand Parc étendu aux communes de Bougival, La Celle- Saint-Cloud et du Chesnay au 1° janvier 2014:
Vu l'arrêté .inter-préfectoral n°2015226-0005 du 14 août 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc ;
: Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015299-0001 du 26 octobre 2015 étendant le périmètre de la CAVGP à la commune de Vélizy-Villacoublay :
Vu l'arrêté n°2015352:0004 du Préfet de la Région d'Île-de-France du 18 décembre 2015 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016235-0001 du 27 août 2016 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-02-18-003 du 18 février 2019 constatant la modification du nombre de. commünes de la CAVGP, ainsi que la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération, à compter du 1" janvier 2019, date de création de la commune nouvelle de « Le Chesnay-Rocquencourt », issue de la fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-10-22-006 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil. communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Païc à compter du renouvellement. général dés conseils municipaux des 15 et 22 mars. 2020;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc du 6 octobre 2020 demandant la modification des statuts pour la mandature 2020-2026 et notamment en actualisant la composition du conseil communautaire et en intégrant les modifications liées aux compétences obligatoires « eau », « assainissement » et « eaux pluviales » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bailly, Bougival, Le Chesnay-Rocquencourt et Viroflay du 1“ juillet 2021, Bièvres du 22 juin 2021, Bois d'Arcy du 6 juillet 2021, Buc et Noisy-le-Roi du 5 juillet 2021, Fontenay-le-Fleury du 30 septembre 2021, Jouy-en-osas du 10 février 2021, La Celle-Saint- Cloud du 28:j ‘juin 2021, Les Loges-en-Josas du 4 février 2021, Rennemoulin du 24 juin 2021, Toussus-le- Noble du T1 mai 2021, Vélizy-Villacoublay du 23 juin 2021 de Versailles du 10 décembre. 2020 et approuvant ces modifications ;
Considérant que les conditions prescrites par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et de l'Essonne ;
Arrêtent:
Article 1 : La compétence « eau » est inscrite au sein des compétences obligatoires.
Article 2 : La compétence obligatoire « assainissement » est complétée et rédigée ainsi qu'il suit :
« 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 ; Le présent article précise au II que la commune [la communauté d'agglomération depuis le 1/01/2020] assure le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et lépuration des eaux usées; ainsi l'élimination des boues produites.
Par conséquent, la communauté d‘agglomération n'est pas compétente pour les réseaux privés d'assainissement, notamment ceux des bâtiments communaux ».
Article 3: La compétence « eaux pluviales urbaines » a été rajoutée dans les compétences obligatoires et rédigée ainsi qu'il suit : « 10° Eaux pluviales urbaines, dans les conditions prévues aux articles L.2226-1 et R.2226-1 Le présent article précisé que la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant’à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes (la communauté d'agglomération depuis le 7/01/2020), dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. |
Conformément à l'article R.2226-1 alinéa T°, ledit service public de gestion des eaux pluviales urbaines définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties forment un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales.
Par ailleurs, l'article L.2122-21 alinéa 5 précise que le maire ést chargé, d’une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale. Par conséquent, les communes restent compétentes au titre de la voirie pour créer, lors d'aménagement de’ chaussée ou de création de voies nouvelles, les accessoires du domaine public routier nécessaires en matière de reprise des écoulements d'eaux piuviales de la platefôrme, tels que les grillés; les avaloirs, les noues, les fossés ainsi que les branchements associés. Ces nouveaux éléments, sous couvert que lé service. public de gestion des eaux pluviales urbaines ait été associé à la conception du projet, au suivi et à la réception des travaux, seront ensuite rétrocédés à la communauté d'agglomération pour qu'elle en assure l'entretien et son éventuel renouvellement,
De plus, la communauté d'agglomération n'est pas compétente pour la gestion des ouvrages et réseaux privés d'eaux pluviales notamment ceux des poches de stationnement et des bâtiments communaux ».
Article 4 : L'article 81 intitulé « Répartition du nombre de sièges » est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« 8.1 Répartition du nombre de sièges
Les règles en vigueur relatives à la répartition du nombre de siège figurent à l'article L.5271-6:1 du CGCT.
Le nombre de sièges du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc est fixé à 76, le nombre de
délégués par commune étant réparti comme suit :
- Bailly... D 1 conseiller
- Bièvres..…… ee ont de ones Te neene s 1 conseiller
- BOIS l'AC... nrnrrrnsnsnsnérrssnnrnnsrree 4 conséillers
= BOUGIVAL nn ner ssnnsrsnerenrreneacere 2 conseillers
= BUC nnnnnnrnrnrnrnnnrsnsrrrregerrereaseenrnsnensnrsrrennnesee 1 conseiller ,
- Châteaufort rise 1 conseiller
- Fontenay-le-Fleury..…....... srnssreensrnerenre 4 conseillers
- Jouy-en-Josas....... memes 2 CONSEÏHErS
- La Celle-Saint-Cloud..….…...... .. 6 conseillers
- Le Chesnay-Rocquencourt nes 9 Conseillers
- Les Loges-en-fosas.….......... . 1 conseiller
- NoÏsÿ-le-Roi nr rnrenrrrnn . 2 conseillers
- ReNNnEMOUIIN in rrrrnrenes 1 CONSCIEr |
- Saint-Cyr-H'École S conseillers
- Toussus-le-Noble................. 1 conseiller
- Vélizy-Villacoubiay 5. 6 conseillers
- Versailles... pasastrnésnrenernrnecraneene mure . 25 conseillers
= VirOF ap... nrrnenreirnrnsrsnne rene eretrenennre 4 conseillers
TOTAL... rends mr nee 76 conseillers ».
Article 5 : Les statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc sont annexés au présent arrêté. |
Article 6: En application des dispositions des articles R.312, R.421-1 et R.421-5 du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours coritentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification. -Artêèle 7: Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Escnrie st des Yvelines, le Soui-Préfei de Palaiseau, lé Sout-Préfet de “Saint-Germein-en-Lays: Jos Directeurs Départementaux
. des. Finances Fubliques de FEssonne et des Yvelines, le Président de la Communauté
d'Afgfomération Versaillés Grand Part, les rñgires des corimunes côricernées et toutes autorités administratives compétèvites sontchargés, chacun en ce qui 8 concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera pubilé aux recuels des actes odminiistratifs des Préfectures de l'Essonne et des Yelines.
Fait à Versailles, le 4 6 NOV. 2021 :
F Fbfes es pui dSiéguiest
dcr f plc» 8 intro ntà
À É— e =“ …
e. Loue
. Eee DESPLARULES
me #
cd Es
Fe VersaillesGrandParc communauté d'agglomération
. STATUTS DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE VERSAILLES GRAND PARC
Présentés au Conseil communautaire du 6 octobre 2020
et fixés par arrêté inter-préfectoral n°... issues LL SOMMAIRE
Préambule
Titre l : Dispositions générales
Article 1 - Dénomination
Article 2 - Périmètre
Article 3 - Objet
Article 4 - Compétences
Article 5 - Siège 1
Article 6 - Durée
Article 7 - Modifications de la composition et du fonctionnement
Titre I! : Instances
Chapitre 1 : Le Conseil communautaire
Article 8 - Composition
Article 9 - Fonctionnement
Article 10 - Attributions
Chapitre 2 : Le Bureau
Article 11 - Compétènces et composition
Chapitre 3 : Le Président et les vice-présidents
Article 12 - Le Président
Article 13 - Les Vice-présidents
Titre ll : Dispositions financières et patrimoniales
Article 14- Règles budgétaires et fiscales — régime fiscal
Article 15- Ressources
Article 16 - Conditions financières et patrimoniales
Article 17- Assurances Préambule
Vu le Code général des collectivités territoriales {(CGCT) et notamment les articles L.5211-4-1,L.5211-5-1, L5211-6-1, L.5211-10, L.5211-17, L.5211-18, L.5211-20, L.5216-1 et L.5216-5 ;
Vu la loï n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales |
Vu la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; |
Vu ia loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM);
Vu la loi n° 2015-91 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes :.
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 portant création de la communauté de communes du Grand Parc ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 14 novembre 2003 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Grand Parc à-la commune de Bièvres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 mai 2005 relatif à l'extension de compétences de la communauté de communes du Grand Parc ; -
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2006 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Grand Parc à la commune de Bois d'Arcy ; : ‘
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2006 portant modification du nom de la communauté de communes du « Grand Parc » en communauté de communes de « Versailles Grand Parc » :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 âoût 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes de Versailles Grand Parc relative à l'exténsion des compétences ;
Vu Farrêté Interpréfectoral du 24 août 2009 portant extension des compétences de la communauté de communes de Versailles Grand Parc ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 décembre 2009 portant transformation de {a communauté de communes en « communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc » au 1% janvier 2010 :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 décembre 2010 autorisant l'adhésion des communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011353-0005 du 19 décembre 2011 portant Schéma départemental de coopération intercommunale des Yvelines ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 novembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Châteaufort à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc au 1° janvier 2013 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2012 portant définition du périmètre de la communauté d'agglomération de
- Versailles Grand Parc étendu aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud'et du Chesnay ;
Vu l'arrêté Interpréfectoral n° 2013148-0005 du 28 mai 2013 portant modification du périmètre de la communaut d'agglomération de Versailles Grand.Parc étendu aux communes de Bougival, la Celie-Saint-Cloud et Le Chesnay ; ‘
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013318-0005 du 14 novembre 2013 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n° 2013298-0008 constatant la composition de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014; - ‘ ° ‘
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2015-226-005 du 14 août.2015 portant modification des statuts dè la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc relative à l'adhésion des communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et Le Chesnay à la communauté d'agglomération au 1% janvier 2014, à l'extension de compétences en matière d'Habitat et au Changement d'adresse du siège au 6 avenue de Paris à Versailles ;
Vu l'arrêté n° 2015-299-001 du 26 octobre 2015 portant extension du périmètre dela communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc à la commune de Vélizy-Villacoublay :
Vu le Schéma régional de coopération intercommunale en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-11-29-005 du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle « Le Chesnay- Rocquencourt » par fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-22-006 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Paré à compter du renouvellément général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 et portant à 76 le nombre de sièges de conseillers communautaires : Titre ! : DISPOSITIONS GENERALES
LARTIÈLE 1er - DÉNOMINATION
La dénomination de la communauté d'agglomération est « Versailles Grahd Parc ».
TARTIÈLE 2 - PÉRIMÈTRE
Le périmètre de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, d'un seul tenant et sans enclave, comprend le territoire des communes ci-après désignées :
- Bailly |
- Bièvres
- Bois d'Arcy
- Bougival
- Buc
- _ Châteaufort
- _Fontenay-le-Fleury
- Jouy-en-Josas
- Le Chesnay-Rocquencourt
- La Celle Saint-Cloud
- Les Loges-en-Josas
- _Noisy-le-Roi
- Rennemoulin
.- Saint-Cyr-l'École
- Toussus-te-Noble
- Vélizy-Villacoublay
- Versailles
- Viroflay
La communauté d'agglomération ainsi formée entre les collectivités visées ci-dessus est régie par les présents Statuts, par les lois et règlements en vigueur et notamment par les dispositions des articles L.5216-1 et suivants du CGCT.
La communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc peut procéder à l'extension de son périmètre,
conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.
Une commune peut se retirer de la communauté d'agglomération dans les conditions prévues à l'article L.5211- 49 du CGCT.
La dissolution de la communauté d'agglomération est soumise aux dispositions des articles
L.5216-9 et L.5216-10 du CGCT.
(ARTICLE 3 - OBJET
La communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant plusieurs : communes formant, à la date. de sa création, un ensemble de plus. de
50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants. oo |
Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensémble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
La communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc obéit, comme tous les EPCI, au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale ainsi qu'au principe d'exclusivité. Ainsi, à la différence des communes, elle ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire. ’
La communauté d'agglomération exerce en lieu et place des communes qui la composent les compétences qu'elles lui ont transférées, soit de manière obligatoire ou facultative, conformément à l'article L.5216-5 du CGCT en vigueur, soit de leur propre gré.
(ARTICLE 4 - COMPETENCES
Les compétences exercées par la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, présentées ci-dessous et prévues à l'article L.5216-5 du CGCT, sont amenées à évoluer au gré des évolutions législatives.
Les compétences de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ci-dessous énoncées doivent être lues à la lumière des définitions d'intérêts communautaires prévus par le CGCT, ainsi que des autres périmètres adoptés par délibération du Conseil communautaire, Ceux-ci.sont compilés dans un tableau joint aux présents statuts. ‘ L.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes :
1° En matière de développement économique :
+ actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ; * création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, arlisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes membres de l'EPCI. ‘ Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L.133-13 et L.151-3 du Code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1% janvier 2017, une démarche de classement en station classée: de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence " promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ". U.
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
plen local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (sauf si opposition des communes membres formalisée par voie d'arrêté municipal) ; ‘
+ définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire : + organisation de la mobilité au sens du titre lil du livre 1l de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même Code ;.
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
programme local de l'habitat ;
politique du logement d'intérêt communautaire ;
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire :
réserves foncières pour la mise en œuvre dé la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat : action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire :
4° En matière de politique de la ville :
+ élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville :
+ animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; + programmes d'actions définis dans le contrat de ville:
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage: création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1* de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau';
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 :
Le présent article précise au Il que la commune [la communauté d'agglomération depuis le 1/01/2020] assure le contrôle des raccordements au réseau public dé collecte; la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi l'élimination des boues produites. | |
Par conséquent, la communauté. d'agglomération n'est pas compétente pour les réseaux privés d'assainissement, notamment ceux des bâtiments communaux. :
10° Eaux pluviales urbaines, dans les conditions prévues aux articles L.2226-1 et R.2226-1
Le présent article précise que la gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes (la communauté d'agglomération depuis le 1/01/2020), dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. | |
Conformément à l'article R.2226-1 alinéa 1°, ledit service public de gestion des eaux pluviales urbaines définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau ‘unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif, Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, déstinés à [a collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales. Par ailleurs, l'article L.2122-21 alinéa 5 précise que le maire est chargé, d’une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal ét, en particulier de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale. Par conséquent, les communes restent compétentes au titre de la voirie pour.créer, lors d'aménagement de chaussée ou de création de voies nouvelles, les accessoires du domaine public routier nécessaires en matière de reprise des écoulements d'eaux pluviales de la plateforme, tels que les grilles, les avaloirs, les noues, les fossés ainsi que les branchements âssociés. Ces nouveaux éléments, sous couvert que le service public de gestion des eaux pluviales urbaines ait été associé à la conception du projet, au suivi et à la réception des travaux, seront ensuite rétrocédés à la communauté d'agglomération pour qu’elle en assure l'entretien et son. éventuel renouvellement.
De plus, la communauté d'agglomération n'est pas compétente pour la gestion des ouvrages et réseaux privés d'eaux pluviales notamment ceux des poches de stationnement et des bâtiments communaux.
IL La communauté d'aggiomération peut par allleurs exercer. on lieu et place des communes les compétences relevant des groupes suivants :
‘Par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans. les conditions de majorité qualifiée requise pour sa création, à savoir les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale, ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale, la communauté d'agglomération de Versaïlles Grand Parc a choisi d'exercer en lieu et place de ses communes membres, les compétences facultatives suivantes :
À - Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence ” création où aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains}, la circulation d'un service de transport collectif en site propre ‘entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'EPCI peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif :
en 2021 « plan de mobilité »
B - En matière de protection êt de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
° lutte contre la pollution de l'air,
°+ lutte contre les nuisances sonores,
* soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
C - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements cuiturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux l et If de l'article L.5216-5 du CGCT est subordonné à la reconnaissance: de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut; la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée, |
ll - La communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc exerce en outre, en lieu. et place des communes membres, la compétence supplémentaire suivante :
Gestion de la fourrière animale.
Ces attributions pourront être étendues dans les conditions prévues à l’article L.5211-17 du CGCT.
Les communes membres d'un EPCI peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, ‘équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe: délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
IV.- Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simplé du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. ARTICLE 5 - SIÈGE
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au 6, avenue de Paris, à Versailles.
ARTICLE 6 - DURÉE
Conformément à l'article L.5216-2 du CGCT, la communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.
ARTICLE 7 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modalités de modification statutaires sont prévues par le CGCT et peuvent concerner les points suivants :
+ les modifications de périmètre
l'adhésion de nouveaux membres
le retrait de communes
les modifications de répartition des sièges
-__les modifications relatives aux compétences
+ la transformation d'EPCI
+ la fusion d'EPCI
e [a dissolution
Le projet de modification statutaire doit être adopté par la communauté d'agglomération. La décision finale de modification statutaire est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de ia population totale de celles-ci, ou de la maitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Les modifications statutaires, notamment celles prévues aux articles L.5211-17 à -19 du CGCT, font l'objet d'un arrêté du représentant de l’État dans le département. .
vos
Titre Il : LES INSTANCES
CHAPITRE 18 : Le Conseil communautaire
IARTICLE 8 - COMPOSITION
La communauté d'agglomération est administrée par un Conseil communautaire, organe délibérant composé de conseillers communautaires élus dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux {article L.5211-6 du CGCT) et selon une représentation par commune.
8.1 Répartition du nombre de sièges
Les règles en vigueur relatives à la répartition du nombre de siège figurent à l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Le nombre de sièges du Conseil communautaire dé Versailles Grand Parc est fixé à 76, le nombre de délégués par commune étant réparti comme suit : .
'S 1 conseiller
- Bièvres....... 1. À Conseiller
- Bois d'Arcy.…................................... 4 Conseillers
= BougiIvai ner 2 conseillers
BUG nan sntarnnrere 1 conseiller
= Chäteaufort..... si ennnere 1 conseiller :
- _ Fontenay-le-Fleury..…................... 4 conseillers
-_ JOUY-EN-JOSa5........... 2 conseillers
- La Celle-Saint-Cloud.…........ irnure 6 conseillers
- Le Chesnay-Rocquencourt …….. Lrnernneennnnee 9 conseillers
- Les Loges-en-Josas...... 1 conseiller
- Noisy-le-Roi nn 2 conseillers
7 - __Rennemoulin ne errrrerenerse 4 conseiller
- Saint-CyrJ'École nn 5 conseillers
- Toussus-le-Noble….….. ansnrnaeerenanersnesensnerennse 1 conseiller
- Vélizy-Villacoublay …, me, … 6 conseillers
- Versailles... Mennesasnennnenneenererneenneenenne 25 conseillers
- Viroflay..…................ .— D ca 4 conseillers
TOTAL nn sninninenrnssenrnnene rrssresesnsne 76 conseillers
8.2 Désignation des conseillers communautaires
Les règles de désignation sont prévuès par les articles L.5211-6 du CGCT en début de mandat et L.5211-6-2 en cours de mandat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux.
8.3 Durée du mandat-des conseillers communautaires
L'article L.273-3 du Code électoral prévait que les canseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils réprésentent et renouveiés intégralement à la-même date que ceux-ci dans les conditions prévues à l'article L.227 du même Code. Le mandat de conseiller communautaire est lié à celui du Conseil municipal de la commune dont il est issu,
8.4 Indemnités et garanties accordées aux conseillers communautaires
Les dispositions des articles L.5211-12, L.5216-4, L.5216-4-1 et R.5211-12 du CGCT relatives aux conditions d'exercice du mandat de membre du Conseil municipal sont applicables aux membres du Conseil de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 9 — FONCTIONNEMENT
Les dispositions du chapitre 1°’ du titre 11 du livre 1°’ de la deuxième partie du CGCT relatives au fonctionnement . du Conseil muñicipal sont applicables au fonctionnement du Conseil de la communauté d'agglomération, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre 1° du livre Il de la cinquième partie relative à la coopération locale (article L.5211-1 puis articles L:2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L.2121-12, L.2121-19 à L .2121- 22 etL.2121-27-1). |
Les règles de fonctionnement spécifiques à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc sont prévues dans son règlement intérieur des assemblées, adopté par voie de délibération.
ARTICLE 10- ATTRIBUTIONS
Le Conseil règle par ses délibérations les affaires relevant de ia compétence de la communauté d'agglomération. Il peut également émettre des motions sur tous les objets d'intérêt local.
Le Conseil de la communauté d'agglomération peut déléguer, en vertu de l’article L.5211-10 du CGCT, une partie de ses attributions au Bureau, au Président et-aux vice-présidents à l'exception :
1} du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
2) de l'approbation du compte administratif ;'
3} des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise .en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT ;
4) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté d'agglomération ;
5) de l'adhésion de la communauté d'agglomération à un autre établissement public ;
6) de la délégation de la gestion d'un service public ;
7) des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de-politique de la ville. .
Le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc vient précise, par voie de délibération, les périmètres des délégations faites au Bureau et au Président..
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des décisions ainsi prises par délégation de l'organe délibérant.
+++ CHAPITRE 2ère : Le Bureau
OSITION
Le Bureau de la commiunauté d'agglomération est une instance de débat entre ses membres afin de préparer et définir les objectifs et les-modalités d'action de la politique communautaire. Il se réunit par ailleurs régulièrement pour exercer les attributions déléguées par le Conseil communautaire. ‘
Le Bureau de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc est composé d'un Président, de 15 Vice- présidents et de 2 autres membres, conseillers communautaires ayant reçu délégation.
Tous-sont élus en son sein par le Conseil communautaire conformément aux dispositions des articles L.2122-4 à L.2122-17 du CGCT applicables au Président et aux Vice-présidents de la communauté d'agglomération.
+++
CHAPITRE 3è" : Le Président et les vice-présidents
{ARTICLE 12 - PRÉSIDENT
Le Président ést l'organe exécutif de la communauté d'agglomération.
H prépare et exécute les délibérations du Conseil et, à ce titre, il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté d'agglomération.
ll est seul en charge de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, en l'absence où en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau. || peut également déléguer celles-ci à certains agents de l'Intercommunalité mentionnés à l'article L.5211-9 du CGCT.
Il peut se voir déléguer une partie des attributions du Conseil communautaire dans la limite des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT (cf. article 10 ci-dessus).
‘ARTICLE 43 - VICE-PRÉSIDENTS
Les vice-présidents et les autres membres du Bureau n'ont pas d'attribution propre.
Toutefois, les vice-présidents peuvent se voir déléguer.par arrêté du Président l'exercice d'une partie de ses fonctions sous sa surveillance et sa responsabilité.
Une nouvelle élection du Président conduit à une nouvelle élection des vice-présidents et des autres membres du Bureau.
Les règles relatives à la détermination du nombre de vice-présidents pour la commuñauté d'agglomération de Versailles Grand Parc se trouvent à l'article L.5211-10 du CGCT. |
La communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc compte 15 vice-présidents.
+++
Titre Ill : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES
HARTICLE 14 - REGLES BUDGETAIRES ET COMPTABLES - REGIME FISCAL
Conformément à l'article L.5211-36 du CGCT, sous réserve des dispositions propres aux EPCI, les règles budgétaires et comptables applicables à la-communauté d'agglomération sont celles des communes définies au livre lil de la deuxième partie dudit Code.
(ARTICLE 15 - RESSOURCES
Les recettes de la communauté d'agglomération comprennent notamment :
- les ressources fiscales mentionnées àl'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
- le revenu des biens meublés ou immeubles de la communauté d'agglomération,
. - les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d’un service rendu, | ‘
- les subventions de l'État, dé la Région, du Département, des communes ou de la Communauté européenne et toutes aides publiques, LE
- le produit des dons ét legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts,
- toute autre recette autorisée. ARTICLE 16 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES
Les droits et obligations des communes sont transférés à la communauté d'agglomération à la dâte d'effet de la création dans les domaines de compétences visés à l'article 4 ci-dessus.
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date-de ce transfert, éonformément aux articles L.1321-1 à -5 du CGCT.
De même, la communauté d'agglomération est substituée de plein droit dans tous les actes et délibérations de ces dernières.
(ARTICLE 17 - ASS CES
Une assurance dommage aux biens garantit les bâtiments de la communauté de Versailles Gränd Parc et leur contenu. Un contrat flotte automobile garantit les véhicules du parc automobile.
Une assurance en responsabilité civile est souscrite-afin de garantir la communauté d'agglomération, les élus, les. employés et collaborateurs dans l'exercice de leurs fonctions. ‘
Une protection Juridique a également été souscrite,
10 E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC z LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2021-PREF-DRCL/777 du 19 novembre 2021
fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux et d’un conseiller communautaire de la commune de Savigny-sur-Orge des 5 et 12 décembre 2021
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier. de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral :
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement de chef-lieu ;
VU l'arrêté n°2021-PREF-DRCL/738 du 20 octobre 2021 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection municipale partielle intégrale des conseillers municipaux et d’un conseiller communautaire de la commune de Savigny-sur-Orge des 5 et 12 décembre 2021; .
VU les candidatures régulières déposées à la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1° :
La liste des candidats admis à se présenter au premier tour de scrutin du dimanche 5 décembre 2021 et éventuellement au second tour de scrutin le dimanche 12 décembre 2021 pour l'élection municipale partielle intégrale de la commune de Savigny-sur-Orge est arrêtée comme suit : PANNEAU n°1- Liste « Vivons Savigny Autrement, avec Olivier VAGNEUX »
N°
OO
©
NM
OO
41
BB
©
NN
—
ss
=
=
=
—
Nom
VAGNEUX
de RUFFRAY
CORBIN
HERMIDA
ZANUTTA
COSTA SAMPAIO
KEIFLIN
CLAIRAY
MONTANARY
GUDIMARD
SALVATORE
DOMINGUES
LESCHIERA
ZION
BOCQUENÉ
DUHAMEL
NEGRIER
MBENGUE
PORCHER
NAHRA
DA CUNHA
ORVILLE
JANET
HERMIDA
MAMBO N'DA
CALINGARAYAR
PHAM
ALDON
BERGOGNÉ
DOMINGUES
FLAGIELLO
Prénom
Olivier
Christine
Jean-Marie
Anneva
Laurent
Fernanda
Philippe
Patricia
Nicolas
Nadine
Claude
Ana
Marc Bruno
Sandy
Florian
Sandrine
Serge
Fatima
Laurent
Marleine
Daniel
Lindsey
Pierre-Aimé
Clarita
Henri
Mary
Quoc
Marie-Christine
Marc
Fatima
Domenico
Nationalité
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Portugaise
Italienne
Candidat au
conseil
communautaire
X
X 32
33
34
35.
36
37
38
39
40 supplémentaire
41 supplémentaire
N°
ol
vu
oliu
R'w
nl
Do
==
ss
ss
lt
=
RS
om
ou
R&
RS
HARTMANN
‘de VIENNE
ELBAZ
HÉZÈQUE
HÉBERT
LENEUTRE
DEPREZ
| BARBAR
MOKKEDEM
BALAYN
Nadine
Benoît
Carine
Christophe
Virginie
Stéphane
Karine
Pierre-Antoine
Sonia
Fabrice
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
PANNEAU n°2 - Liste « Bien Vivre à Savigny »
Nom
| DEFRÉMONT
DUPART
| GUILLAUMOT
BERNET
SENICOURT
CAMELOT GARDELLA
BRIEY
KADRI
KOUAMA
COËTMEUR
BRONES
GUICHARD
GARDELLA
THÉBAULT
GUICHARD
CHARRIER
JACQUEMARD
MALLARD
LORINÉ
PLOTTU
LESSORT
Prénom
Jean-Marc
Agnès
Bruno
Lydia
Jacques
Corinne
Ludovic
Fatima
Patrice
Nathalie
Thomas
Nathalie
Patrick
Joëlle
Olivier
Claudine
Pierre Georges
Mallory
Pascal
Michèle
Cédric
Nationalité
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Candidat au:
conseil .
communautaire
X
X 22
23
24
25
26
27
28
29
130
31
132
33
34
35
36
37
38
39
FAYET
CELESTIN
SEMDANI
BELKACEM
GIRAUD
SAILLARD
PELTIER
JUSSERAND
CHAMARD
| DAUVERGNE
FAYOLLET
ROBERT
LOUVET
CRÉPIN
FAUCHOUX
CHAMPAGNE
NEVEUX
MAURICE
40 supplémentaire | BRONES
41 supplémentaire PLAUT
France
Stevenson
Chadia
Ouahid
Françoise
Emmanuel
Suzie
Hervé Pierre
Géraldine
Dominique
Christine
Arnaud
Catherine
Olivier
Sylvie
Christian
Isabelle
_ Joël .
Florence
Mikael
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
PANNEAU n°3 - Liste « Reprenons notre ville en main ! »
N°
©
ou
oo
um
5
wN
—
=
|
=
—
|
©
Nom
FABRE:
TAIEB
|ZAMPARUTTI
TASKIRAN
VALENSI
DUFOUR-MORANDI
'INGO
GARBONI
BENSIMON
ROMAIN
FERET
Prénom
David
Lynda
Jean-Michel
Nesrin
Eric
Josiane
Pascal
Paula
Joseph
Lina
Pascal
Nationalité | Candidat au
conseil
communautaire
Française
Française
Française |
Française
Française |
Française |
Française
Française
Française
Française
Française
X
X 12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
[27
28
29
30
31
132
133
34
135
36
137
138
39
40 supplémentaire
41 supplémentaire
GUIOT-BOURG
SKANDAR
LAGARRIGUE
HADOU
BAAROUN
SEAUX
MESTOURI
NASSIR
DE FREITAS LOPES
KARUNAHARAN
BEAVOGUI
(NEDJAR
KAÏD
KETHEESWARAN
|GAYE
KONÉ
CIREDEM
GUIOT-BOURG
OUKNA
GRUJIC
MAURIN
STELLITTANO
KLJECANIN
MATEJCIC
NASSIBOU
GROSDIDIER
AUXIETRE
YONNET
DEBRAY
| MESTOURI
Françoise
Michaël
Alice
Ahmed
Monia
Yann
Sara
Mounir:
Lucinda
Thambu
Laure
Salim
Monique
Sinthujan
Assietou
Moussa
Gwladys Denise
Max.
Fadma
Zarko
Janine
Paolo Giovanni
Doris
Milan
Coralie
Denys
Sylvia
Jean-Pierre
Renée
Maher
Française
Française
Française
Française |
Française
Française
Française |
Française
Portugaise
Française
Française
Française |
Française
Française |
Française |
Française
Française |
Française |
Française
Française
Française |
Italienne |
Française |
Française |
Française |
Française |
Française |
Française
Française |
Française
PANNEAU n°4 - Liste « Osons Savigny »
N° Nom Prénom Nationalité Candidat au conseil
communautaire
1 IZARD Alexis Française | X
2 VINCIGUERRA Sabine Française X MICHEL Christophe-Reynald |
HERNANDEZ | Aude |
DELTOUR | Henri
| COUTÉ : | Sandrine
| DELPORTE | Ronan.
| FERREIRO | Isabelle
BOKO | Franck
DASSI | Elvira
SELLAN | Thierry
| FRAZAO | Mélanie
| BARBAR | Joseph
KANKANIGE PERERA | Chatuni
HERVÉ | Michel
FISCHER | Marie-Line
| CHARLOT | Karl
HAYWARD | Maïa
DORLHIAC | Emmanuel
| GALIBERT | Agnès
ACHARD PICARD Franck
| CHEVALLIER | Mélanie
| SCHMALTZER Frédéric
LABBÉ | Annie
BOURGEOIS | Vincent
| CHARTIER | Julie
GNENE | Brice
ROUYER | Marie-Louise
PULGAS | Frédéric
SILVA NETO Virginie
DUFRENOY | Florent
BENDJEMA | Isra
ALAZARD Bertrand
MOREL | Katia
MAMERI | Arezki
SEBAN | Agnès
FERREIRO | Jessy
NESME | Nadine
Française
Française
Française
Française |
Française |
Française
Française |
Française |
Française
Française |
Française |
Française |
Française |
Française
Française |
Française
Française
Française
Française |
Française |
Française
Française |
Française |
Française |
Française |
Française
Française
Française
Française |
Française
Française
Française
Française |
Française |
Française |
Française 39
40 supplémentaire
41 supplémentaire
N°
lo
æœ
y
mi
um
nlwln
)
BORDER
oo
uns
R
5
MALIGNON
HOUÉDÉ
DENUC
Olivier
Élise .
Martial
Française
Française
Française
PANNEAU n°5 - Liste « Rassemblons Savigny ! »
Nom
TEILLET
DE OLIVEIRA PINTO
DELAMAERE
| CHEVALIER
LEGRAND
VIEZZI
FLOWER
PLAZA
| GUETTO
GUÉGUEN
HENRY
LABORIALLE
CHAHEB
NÉE
MULLER
FERREIRA
FROGER
AUFFRET
DARMON
DUPUIS
LARTIK
EUGÈNE
DURAND
LAIGNEAU
DUEZ
CHOISNARD
| TARAGON
GERARD
Prénom
Alexis
Angélique
Frédéric
Catherine
Pascal
Sandrine
Mathieu
Julie
Daniel
Aurélie
Jean-Charles
Dominique
Hocine
Roxane
André
Claude
Nicolas
Isabelle
Charles
Agnès
Abdelhak
Joelle
Georges
Sylvie
Jérôme
Marie-Lucie
Stéphane
Anne-Marie.
Nationalité
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Française
Candidat au
conseil
communautaire
X 29 HUIBAN | Éric Française |
30 PAUL | Léocadie | Française |
31 ABATAN | Lambert | Française |
32 | MALGUY | Réjane | Française |
33 | ALOUMON | Jean-Marc | Française |
134 | LECOURT | Marcelle | Française |
135 AILLÈRES | Florian | Française |
136 LAUDE | Danielle | Française |
37 CLARA SILVERIO | Augusto | Française |
38 DOURNES | Christine | Française |
39 BAROUKH | Samuel | Française|
40 supplémentaire | CAILLEAU | Nathalie | Française |
41 supplémentaire PICON | Romain | Française |
Article 2 :
Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site web des services de l'État dans l'Essonne,
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux emplacements d'affichage administratif de la mairie de Savigny-sur-Orge, ainsi que dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le président de la délégation spéciale de la commune de Savigny-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par/délégation,
Le/ Secrétaire général
= ——_—
ne --S Benoît KAPLAN