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Conseil Municipal - doc030323 001 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Mézin. Lien du pdf (Conseil Municipal - doc030323 001)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMMUNE DE MEZIN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19/12/2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 15

Représentés : 3

Absents : 1

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le treize décembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M.

Jacques LAMBERT Maire.

Présents :

Jacques LAMBERT, Maire, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Alexandre MENEAULT, Maire Adjoint, Mary GRAHAME-LUCAS, Brigitte PULICANTI, Jacques CHAPOLARD, Frédéric

BURSSENS, Giovanni PALFINI, conseiller Délégué, Elodie DAVOIGNEAU, Tania PIMENTA FERNANDES, Tanguy

CUBILIER, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA

Représentés :

José COMINOTTI donne pouvoir à Mme. Brigitte PULICANT

Patricia BRUTAILS donne pouvoir à M. MENEAULT Alexandre

Dominique BOTTEON donne pouvoir à M. Jacques LAMBERT

Absents : Coline PREVITALI,

Le quorum est atteint.

Ordre du jour de la séance : intercommunalité — révision libre des attributions de compensation 2022 - Ouverture

des crédits budget 2023DETR 2023- opération et plan de financement

19h02 la séance est ouverte.

M LAMBERT fait état des pouvoirs.

Patricia DUBOUCH est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 23/11/2022 à l'unanimité.

DEL 44/2022 Objet : intercommunalité — révision libre des attributions de compensation 2022

M. LAMBERT donne la parole à M. MENEAULT

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu Ja délibération du Conseil Communautaire n°DE-161-2019 du 26 décembre 2019 instaurant la FPU (Fiscalité

Professionnelle Unique) à compter du 1° janvier 2020 ;

Vu le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI (Code Général des Impôts) qui prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-002-2022 du 2 février 2022 approuvant le montant prévisionnel des

attributions de compensation au titre de l’année 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-113-2022 du 16 novembre 2022 portant sur la révision libre des

attributions de compensation 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charge dans le cadre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique). C’est une dépense obligatoire de l'EPCI, la fiscalité économique étant transférée de plein droit à

PEPCI.

La révision libre des attributions de compensation est soumise à approbation des communes membres concernées.

Il vous est proposé en annexe le montant révisé des attributions de compensation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à Punanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

> D’ACTER la révision libre du montant des attributions de compensation au titre de l’année 2022, conformément à

l'annexe jointe,

> DE NOTIFIER la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.

DEL 45/2022 Objet : Ouverture des crédits budget 2023

M. LAMBERT donne la parole à M. MENEAULT

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Conseil du 19 décembre 2022En application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédentes, et de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ainsi, il est proposé d’autoriser par chapitre l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement par l'exécutif avant l'adoption du BP 2023, et ce, dans la limite des montants suivants :

Crédits votés en 2022 par Chapitre :

20 Immobilisations incorporelles 1 000,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 026 939,00 €

Total 1 027 939,00 €

Montant maximum autorisé (25%) 256 284,00 €

Crédits ouverts avant le vote du BP 2023 par Chapitre / Article :

20 Immobilisations incorporelles — Article 2031 Frais d’étude 5 000,00 €

21 Immobilisations corporelles — Article 21311 Hôtel de ville 100 000,00 €

Total 105 000,00 €

pour les dépenses d’investissements susceptibles d’intervenir avant le vote du budget primitif 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

> DE VALIDER les montants proposés par chapitre/article de la section d’investissement, pour engagement,

liquidation et mandatement avant le vote du BP 2023 ;

> DE DIRE que les crédits ouverts seront réellement inscrits au BP 2023.

DEL 46/2022 Objet : DETR 2023 - Opération et plan de financement M. LAMBERT donne la parole à M. MENEAULT

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la décision 07-2022 du 19 décembre 2022,

Vu les devis établis pour :

la rénovation thermique d’une partie des locaux de l’école élémentaire comprenant notamment : la réfection des faux plafonds,

l'isolation thermique des faux plafonds (résistance thermique R=7,5 m2.K/W), le remplacement des menuiseries (coefficient Uw = 1,3 W/m2K) ;

la sécurisation du portail électrique ;

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Lot-et- Garonne au titre de la DETFR 2023 pour ce projet selon le plan de financement suivant :

RESSOURCES MONTANTS (HT) TAUX

DETR (Etat) 20 150,48 € 40%

AUTOFINANCEMENT 30 225,75 € 60%

TOTAL 50 376,20 € 100%

Considérant l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

D’APPROUVER le projet de rénovation de l’école élémentaire tel que proposé, D’APPROUVER le plan de financement suivant :

RESSOURCES MONTANTS (HT) TAUX

DETR (Etat) 20 150,48 € 40%

AUTOFINANCEMENT 30 225,75 € 60%

TOTAL 50 376,20 € 100%

DE PREVOIR la dépense au BP 2023,

DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10

Signatures le 4

Le maire : la secrétaire de séance, Mme jp OUR

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