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Conseil Municipal - doc150224 001
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - doc150224 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Logement,
AR Prefecture
047-214701674-20230405-DEL202305-DE
Reçu le 07/04/2023
COMMUNE DE MEZIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Représentés : 3
Absents : 2
L’an deux mille vingt-trois, le cinq avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Mézin dûment convoqué le vingt-huit mars deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jacques LAMBERT Maire.
Présents :
Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maïre Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint, Alexandre MENEAULT, Maire Adjoint, Maria GRAHAME-LUCAS, Brigitte PULICANT, Frédéric BURSSENS, Giovanni PALFINI, Elodie DAVOIGNEAU, Tania PIMENTA-FERNANDES, Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Jean-Michel MANABERA
Représentés :
Tanguy CUBILIER donne pouvoir à Jacques LAMBERT
Coline PREVITALI donne pouvoir à Alexandre MENEAULT
José COMINOTTI donne pouvoir à Dominique BOTTEON
Absents :
Patricia BRUTAILS, Jacques CHAPOLARD
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
DEL 2023/05 - Objet : Désaffectation et déclassement de l’immeuble 2 rue du Pont
La commune de Mézin est propriétaire d’un ensemble immobilier cadastré section E n° 1768, qui abritait les locaux de la Trésorerie de Mézin. Or, dans les faits, si celui-ci est bien désaffecté depuis 8 ans, aucun acte juridique n’en a prononcé le déclassement. En vertu de l'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il convient d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé de la commune. Ii est proposé au Conseil Municipal :
- de constater la désaffectation de la parcelle E n° 1768, qui n’est plus utilisée pour le service public du Trésor Public ni aucun autre service, et qu’elle n’est pas ouverte au public ;
- d'en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé communal.
Considérant l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
> DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle E n° 1768, quin”’est plus utilisée pour le service public du Trésor Public, ni aucun autre service et qu’elle n’est pas ouverte au public ;
> DE PRONONCER le déclassement du domaine public de la parcelle E n° 1768 et de l’intégrer au domaine privé communal.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le Maire,
exécutoire de la présente délibération. Jacques LAMBERT
Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits.
La secrétaire de séance Patricia DUBOUCH :