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Arrêté - Préfecture - Gironde - recueil 33 2025 162 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - recueil 33 2025 162 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-162
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-07-13-00002 - 2025 07 13 - Arrêté - Villenave d'Ornon -
Dépannage Bertrande - Signé Lecru (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-13-00002
2025 07 13 - Arrêté - Villenave d'Ornon -
Dépannage Bertrande - Signé Lecru
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-13-00002 - 2025 07 13 - Arrêté - Villenave d'Ornon - Dépannage Bertrande - Signé Lecru 3 Ex PREFET DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 13 juillet 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire
à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
la société Dépannage BERTRANDE domiciliée à Villenave d’Ornon (33)
[au titre de l’article 5-II.a)1°]
Le Préfet de la Gironde
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-8 ;
VU le Code de la route, notamment son article R411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de dé- fense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2025;
VU la demande de dérogation présentée le 13/07/2025 par la société Dépannage BERTRANDE;
2, esplanade Charles de Gaulle
CS41397 33077 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 56 90 60 60
Télécopie : 05 56 90 60 15
Mél:herve.benachour-teste@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-13-00002 - 2025 07 13 - Arrêté - Villenave d'Ornon - Dépannage Bertrande - Signé Lecru 4 CONSIDÉRANT que la circulation, par dérogation, des véhicules exploités par Dépannage BERTRANDE répond à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu, tels qu’une panne ou une avarie bloquante dans un établissement recevant du public de première à quatrième catégorie, un navire professionnel ou un site de production,
ARRÊTE
Article premier : les véhicules dont l’immatriculation figure dans le tableau ci-après, exploités par la société Dépannage BERTRANDE domiciliée à Villenave d’Ornon (33) sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Immatriculations
Camion et remorque : BX 067 SC
Article 2 : cette dérogation est accordée aux fins d’assurer, au départ de la commune de Blagon à destination du site de la Lagune sur la commune du Barp (33), le transport d’engins de manutention dans le cadre de la lutte contre un incendie, et leur retour à la conclusion de l’événement.
La dérogation est valable du 13 /07/2025 au 14/07/2025 inclus sur le réseau routier de la Gironde dans le cadre de l’article 5-II-a) 1° de l’arrêté du 16 avril 2021. Elle n’autorise pas, seule, la circulation de transport exceptionnel.
Article 3 : les responsables des véhicules doivent pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord des véhicules autorisés.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société Dépannage BERTRANDE.
Bordeaux, le 13 juillet 2025
Le préfet
pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Grégory Lecru
2, esplanade Charles de Gaulle / CS41397 33077 Bordeaux Cedex Téléphone : 05 56 90 60 60 / Télécopie : 05 56 90 60 15
Mél: herve.benachour-teste@gironde.gouv.fr / www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-13-00002 - 2025 07 13 - Arrêté - Villenave d'Ornon - Dépannage Bertrande - Signé Lecru 5