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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220400 03
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220400 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit,
Modalités de versement du fonds de concours 2021-2026
CONVENTION
MONTIVILLIERS
Réalisation de tranchées pour l'adduction d'une fibre
Entre
Le Havre Seine Métropole représentée par son Président ou son représentant ou toute personne autorisée, d’une part ;
Et
La commune de Montivilliers, représentée par son Maire ou son représentant ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération du Conseil communautaire n° (à compléter) en date du 10 novembre 2022, un fonds de concours de 29 496,50 € a été attribué à la commune de Montivilliers pour le projet suivant : - Réalisation de tranchées pour l'adduction d'une fibre
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de versement du fonds de concours par Le Havre Seine Métropole au financement du projet suivant :
- Réalisation de tranchées pour l'adduction d'une fibre
Ces tranchées se situent :
- entre la cuisine centrale et le centre Jean Moulin (34 123 € H.T.)
- entre la mairie et la gare (24 870 € H.T) ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
2.1 Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :
BUDGET PREVISIONNEL H.T.
Dépenses Recettes
Nature Montant Nature Montant
Réalisation de tranchées pour
l'adduction d'une fibre
58 993,00 € Fonds de concours Le Havre
Seine Métropole
29 496,50 €
Commune de Montivilliers 29 496,50 €
TOTAL 58 993,00 € TOTAL 58 993,00 €
2.2 Participation communautaire
Le montant maximum du fonds de concours alloué à la commune ne peut dépasser 50% du montant HT à la charge de la commune après déduction de toutes les subventions publiques.
De plus, la commune, maître d'ouvrage, en application de l'article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit assurer une participation minimale au financement d'un projet d'investissement d'au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).
La participation communautaire s'effectuera sous forme d'attribution d'un fonds de concours d'un montant total de 29 496,50 € correspondant à un taux de 50% du montant de l’opération estimée à 58 993,00 € H.T.
La participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Si le montant final des dépenses s’avérait inférieur à l’estimation initiale, la participation communautaire serait recalculée au prorata des dépenses réellement engagées et justifiées.
De ce fait, si la commune a perçu un fonds de concours supérieur à celui qu’elle aurait dû percevoir, elle devra procéder à son remboursement.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Havre Seine Métropole versera le fonds de concours de la façon suivante :
- Un seul versement du fonds de concours après réception d’un état des dépenses acquittées visé par le Trésorier pour le projet.
Pour le versement du fonds de concours, la commune devra fournir les documents suivants : - un plan de financement finalisé définitif (en dépenses et en recettes).
Ce plan de financement devra être accompagné de commentaires expliquant le cas échéant les variations constatées entre le plan de financement prévisionnel et le plan de financement définitif.
- un état des dépenses et des recettes réalisées, visé par le Trésorier de la commune. - une attestation de fin de travaux visée par le maître d’ouvrage.
- les copies des décisions des aides obtenues auprès d’autres partenaires publics.
Le Havre Seine Métropole pourra éventuellement demander des copies de factures. ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÉSILIATION ET DURÉE DE LA CONVENTION
La convention a une durée de 3 ans dès sa notification (ou une durée adaptée à la durée du projet
présenté).
Les pièces justificatives exigées à l’article 3 pour le versement du fonds de concours devront être produites dans un délai maximum de six mois après règlement de la facture de l’investissement concerné ou à compter de la date de réception des travaux.
À défaut, la commune devra solliciter par courrier une prolongation des délais de justification.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE PUBLICITÉ
Le soutien apporté par Le Havre Seine Métropole devra être mentionné sur les documents destinés au public et, pour les travaux être intégré aux dispositifs d’affichage du site.
ARTICLE 6 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des parties.
ARTICLE 7 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.
Le Havre, le ……………………………………,
En deux exemplaires originaux,
Le Maire de Montivilliers La Communauté urbaine
Le Président