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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240073 03
Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240073 03)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit,
Modalités de versement du fonds de concours 2021-2026
CONVENTION
SAINTE-ADRESSE
Travaux sur divers bâtiments communaux
Entre
Le Havre Seine Métropole représentée par son Président ou son représentant ou toute personne autorisée, d’une part ;
Et
La commune de Sainte-Adresse, représentée par son Maire ou son représentant ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2024, un fonds de concours de 72 953,55 € a été attribué à la commune de Sainte-Adresse pour le projet suivant : - Travaux sur divers bâtiments communaux
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de versement du fonds de concours par Le Havre Seine Métropole au financement du projet suivant :
- Travaux sur divers bâtiments communaux
Ces travaux comprennent :
- Ecole Maternelle du Manoir, remplacement de la toiture en zinc : 42 197,62 € HT - Immeuble « Le Vallon », n°45 rue d'lgnauval, réfection de l'étanchéité : 72 903,28 € HT - Pavillon de l'Orangerie, n°27 rue Albert Dubosc, remplacement de la toiture : 30 806,26 € HT ARTICLE 2 - MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
2.1 Le plan prévisionnel de financement se présente comme suit :
BUDGET PREVISIONNEL H.T.
Dépenses Recettes
Nature Montant Nature Montant
Travaux sur divers bâtiments
communaux
145 907,16 € Fonds de concours
investissement Le Havre Seine
Métropole
72 953,55 €
Commune de Sainte-Adresse 72 953,61 €
TOTAL 145 907,16 € TOTAL 145 907,16 €
2.2 Participation communautaire
Le montant maximum du fonds de concours alloué à la commune ne peut dépasser 50% du montant HT à la charge de la commune après déduction de toutes les subventions publiques.
De plus, la commune, maître d'ouvrage, en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, doit assurer une participation minimale au financement d'un projet d'investissement d'au moins 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques (fonds de concours compris).
La participation communautaire s'effectuera sous forme d'attribution d'un fonds de concours d'un montant maximum total de 72 953,55 € correspondant à un taux de 50,00% du montant de l’opération estimée à 145 907,16 € H.T.
La participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse.
Le fonds de concours ne pourra être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation.
Si le coût réel de l’investissement est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté pour correspondre à la part du financement assurée par la commune conformément aux dispositions de l’article L5215-26 du code général des collectivités territoriales.
Le fonds de concours sera versé sur la base des dépenses réellement justifiées en application de l’article 3 de la présente convention et dans la limite du montant maximum prévisionnel défini dans la présente convention.
Si la commune bénéficiaire a perçu un fonds de concours supérieur à celui qu’elle aurait dû percevoir, le montant trop perçu sera reversé en totalité à la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dans les 30 jours suivant la transmission du titre exécutoire émis à l’encontre de la commune par la communauté urbaine.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PAIEMENT ET AMORTISSEMENT
Le Havre Seine Métropole versera le fonds de concours de la façon suivante :
- Versement de 2 acomptes et du solde
- 40% d’acompte à la notification de la convention
- 40% d’acompte au vu des justificatifs des dépenses acquittées visés par le Trésorier représentant 30% du montant total H.T. de l’investissement.
- Solde sur présentation des dépenses et des recettes acquittées.
Pour le versement du solde du fonds de concours, la commune devra fournir les documents suivants : - un plan de financement finalisé définitif (en dépenses et en recettes).
Ce plan de financement devra être accompagné de commentaires expliquant le cas échéant les variations constatées entre le plan de financement prévisionnel et le plan de financement définitif.
- un état des dépenses et des recettes réalisées, visé par le Trésorier de la commune - une attestation de fin de l’opération visée par le maître d’ouvrage.
- les copies des décisions des aides obtenues auprès d’autres partenaires publics ou financeurs de l’opération.
Le Havre Seine Métropole pourra éventuellement demander des copies de factures.
Concernant cette opération, la commune indique appliquer une durée d’amortissement de 20 années.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÉSILIATION ET DURÉE DE LA CONVENTION
La convention a une durée de 3 ans dès sa notification.
Les pièces justificatives exigées à l’article 3 pour le versement du fonds de concours devront être produites dans un délai maximum de six mois après règlement de la facture de l’investissement concerné ou à compter de la date de réception des travaux.
À défaut, la commune devra solliciter par courrier une prolongation de la convention. Un avenant sera conclu le cas échéant entre les parties.
ARTICLE 5 - CLAUSE DE PUBLICITÉ
Le soutien apporté par Le Havre Seine Métropole devra être mentionné sur les documents destinés au public et, pour les travaux être intégré aux dispositifs d’affichage du site.
La commune s’engage à faire mention de la participation de la Communauté Urbaine dans toutes les actions d’information ou de communication. A cet effet, la commune mentionnera la participation de la Communauté Urbaine au financement du projet sur tous les supports de communication papier ou numériques ou panneaux d’information en apposant le logo de la Communauté Urbaine. La commune associe la Communauté Urbaine à toutes actions de relations publiques visant à promouvoir l’opération subventionnée.
ARTICLE 6 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé des parties.
ARTICLE 7 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.
Le Havre, le ……………………………………,
En deux exemplaires originaux,
Le Maire de Sainte-Adresse La Communauté urbaine
Le Président