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Déliberation - Deliberation CM 12 septembre 2022
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Charquemont.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation CM 12 septembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
5 septembre 2022
Affichée le :
5 septembre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 5
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 26 septembre 2022
Publiée le 26 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le douze septembre à vingt heures, le conseil
municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Esther PETIT (pouvoir à Mme Françoise VIPREY), Mme Anne MAIRE
(pouvoir à Mme Christelle MOUGIN), Mme Béatrice KOLODZIEJ (pouvoir à
Mme Bernadette DELAVELLE), M. Antoine PETIT (pouvoir à M. Bertrand
LOUVET), M. Charles ALBER (pouvoir à M. Christophe JANIN)
Secrétaire de séance : Mme Christelle MOUGIN
DELIBERATION N° 2022/38
Ventes d'herbe. Retrait de l'exploitation de la parcelle AR n°50 à
M. Maurice RENAUD et réintégration dans le parcours de la
Pastorale à compter du 1er janvier 2023
En raison de la cessation d'activité professionnelle de Monsieur Maurice
RENAUD, le conseil municipal avec 21 voix pour et 1 abstention, décide de lui
retirer l’exploitation de la parcelle cadastrée section AR n°50 située « aux
Erauges » à compter du 1° janvier 2023, et de la réintégrer pour partie dans le
parcours de la Pastorale (66 ares) et pour autre partie, de la mettre à
disposition du rucher communal (45 ares).
Pour extrait conforme,
Le Maire, Roland MAR
t REÇU EN PREFECTURE
le 26/09/2022
Apple at acuni iQqrébe E lpulbter cor _
94, DE-025-2125 1274-2022 09 12-2093 5
1 Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
5 septembre 2022
Affichée le :
5 septembre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 5
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 22 septembre 2022
Publiée le 22 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
2
L'an deux mil vingt-deux, le douze septembre à vingt heures, le conseil
municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Esther PETIT (pouvoir à Mme Françoise VIPREY), Mme Anne MAIRE
{pouvoir à Mme Christelle MOUGIN), Mme Béatrice KOLODZIEJ (pouvoir à
Mme Bernadette DELAVELLE), M. Antoine PETIT (pouvoir à M. Bertrand
LOUVET), M. Charles ALBER (pouvoir à M. Christophe JANIN)
Secrétaire de séance : Mme Christelle MOUGIN
DELIBERATION N° 2022/39
Convention de servitude de passage en tréfonds avec EDF
Le Refrain
Monsieur le Maire rappelle qu'EDF exploite le site hydroélectrique du Refrain, au vu de la production d'électricité. Par application des dispositions du cahier
des charges de concession, EDF doit s’assurer de la maîtrise foncière des
terrains d’assiette des ouvrages. Il ressort de l’analyse foncière que la présence
d'ouvrages hydroélectriques doit faire l’objet d’une formalisation au moyen d’une servitude avec chacun des propriétaires concernés. Lors de la
constitution du dossier de bornage, EDF a constaté que la présence de la
galerie d’amenée sur la propriété de la commune de Charquemont (parcelles
section H n°112, 113 et 114) n'avait pas été formalisée et propose donc à la
commune de signer une convention de servitude actant cette situation.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette
convention de servitude de passage avec EDF.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Roland MAR
REÇU EN PREFECTURE
le 26/09/2682
a Apple ation sgtéve E-lecpa Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de |a convocation :
5 septembre 2022
Affichée le :
5 septembre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 5
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en
Préfecture le 22 septembre
2022
Publiée le 22 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le douze septembre à vingt heures, le conseil
municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire |
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Esther PETIT (pouvoir à Mme Françoise VIPREY), Mme Anne MAIRE
(pouvoir à Mme Christelle MOUGIN), Mme Béatrice KOLODZIEJ (pouvoir à
Mme Bernadette DELAVELLE), M. Antoine PETIT (pouvoir à M. Bertrand
LOUVET), M. Charles ALBER (pouvoir à M. Christophe JANIN)
Secrétaire de séance : Mme Christelle MOUGIN
DELIBERATION N° 2022/40
Autorisation de passage sur la parcelle communale cadastrée section
AE n°198, grande rue, à M. Laurent RAMZI
Le conseil municipal avec 18 voix pour et 4 abstentions, autorise Monsieur le
Maire à accorder un droit de passage sur la parcelle communale cadastrée
section AE n°198, à M. Laurent RAMZI, propriétaire de la parcelle attenante,
cadastrée section AE n°93, afin d’accéder à sa propriété, à la condition
suivante :
- Le titulaire de la servitude s'engage à ne pas bloquer l'accès au
parking public formalisé au sol.
Pour extrait conforme, Le Maire, Roland MAR
, REÇU EN PREFECTURE
le 26/49/2822
2 Apple: mtion sqrésde E-lecle corn
AS_DE-N25-2125 01294-21022 0412-2 022 du-0E Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
5 septembre 2022
Affichée le :
S septembre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 5
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 22 septembre 2022
Publiée le 22 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le douze septembre à vingt heures, le conseil
municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Esther PETIT (pouvoir à Mme Françoise VIPREY), Mme Anne MAIRE
{pouvoir à Mme Christelle MOUGIN), Mme Béatrice KOLODZIEJ (pouvoir à
Mme Bernadette DELAVELLE), M. Antoine PETIT (pouvoir à M. Bertrand
LOUVET), M. Charles ALBER (pouvoir à M. Christophe JANIN)
Secrétaire de séance : Mme Christelle MOUGIN
DELIBERATION N° 2022/41
Autorisation de passage sur la parcelle communale cadastrée section
AC n° 102, Place de l’Hôtel de Ville, à M. Ali KUNDURU
Monsieur le Maire explique qu'afin de finaliser une demande de permis de
construire, le propriétaire de l'immeuble sis 2 Place de l'Hôtel de Ville, parcelle
cadastrée section AC n° 256, sollicite autorisation de passage sur la parcelle
communale cadastrée section AC n°102, afin de permettre l’accès à son terrain privé enclavé cadastré section AC n°306 qui servira de zone de stationnement
nécessaire à son projet d'urbanisme.
L'accès à cette parcelle privée nécessite le passage sur la parcelle des ateliers
communaux.
Vu le désenclavement nécessaire de la parcelle cadastrée section AC n°306, Vu les contraintes posées par la circulation de véhicules devant les ateliers
municipaux, notamment pour les manœuvres des engins,
, REGU EN PREFECTURE
le 26/09/2822
a Application agrée € lecyalte con
99, DE-025-212501274-20220912-%022541-DE Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à autoriser le
passage sur la parcelle communale sise section AC n°102, aux conditions
suivantes :
L'accès sera réservé à deux ou trois appartements uniquement de
l'immeuble, en fonction du nombre d'appartements prévus au permis
de construire,
Les résidents de ces deux ou trois appartements devront faire
connaitre leurs plaques d’immatriculation en mairie afin de limiter au
maximum la circulation de véhicules sur la parcelle des ateliers
municipaux.
En cas de changement de locataire ou de propriétaire, et lorsqu'il y
aura changement de véhicules, une déclaration sera faite en mairie.
Aucun stationnement ni arrêt ne sera toléré sur la parcelle
communale cadastrée section AC n°102
Pour extrait conforme,
l REÇU EN PREFECTURE le 26/89/2822 L Apple ation que Eine corn 234_DE-0925-212501274-20220912-202264#1-DE Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
5 septembre 2022
Affichée le :
5 septembre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvair : 5
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 22 septembre 2022
Publiée le 22 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le douze septembre à vingt heures, le conseil
municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Esther PETIT (pouvoir à Mme Françoise VIPREY), Mme Anne MAIRE
(pouvoir à Mme Christelle MOUGIN), Mme Béatrice KOLODZIEJ (pouvoir à
Mme Bernadette DELAVELLE), M. Antoine PETIT (pouvoir à M. Bertrand
LOUVET), M. Charles ALBER (pouvoir à M. Christophe JANIN)
Secrétaire de séance : Mme Christelle MOUGIN
DELIBERATION N° 2022/42
Convention d’occupation du domaine privé de la Commune avec la
CCPM pour la pose d’un abri poubelle sur la parcelle cadastrée
section AL n°30, au « Cerneux Bonnambert »
Afin de faciliter la collecte des poubelles des habitations situées au « Cerneux
Bonnambert », le conseil municipal à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire
à signer une convention avec la CCPM pour la mise à disposition d’un espace sur la parcelle cadastrée section AL n°30, pour la pose d’un abri poubelles
réservé uniquement aux ordures ménagères et bacs jaunes des deux
habitations situées sur les parcelles cadastrées section AL n°32 et 35.
Pour extrait conforme, Le Maire, Roland MARF
l REÇU EN PREFECTURE
le 26/89/2822
2 Application arte Elles con
AS _DE-025-212501274-20221912-2022 42-DE
1 Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
5 septembre 2022
Affichée le :
5 septembre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 5
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 22 septembre 2022
Publiée le 22 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le douze septembre à vingt heures, le conseil
municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Esther PETIT (pouvoir à Mme Françoise VIPREY), Mme Anne MAIRE
(pouvoir à Mme Christelle MOUGIN), Mme Béatrice KOLODZIES (pouvoir à
Mme Bernadette DELAVELLE), M. Antoine PETIT (pouvoir à M. Bertrand
LOUVET), M. Charles ALBER (pouvoir à M. Christophe JANIN)
Secrétaire de séance : Mme Christelle MOUGIN
DELIBERATION N° 2022/43
Mobilité. Transfert de l'exercice de la compétence « Mise en place et
organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et
l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables (IRVE) à la CCPM
En 2017 et 2018, le SYDED a installé un réseau de 47 bornes dites Installations
de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE) dans le département du Doubs. Il
était convenu avec les collectivités concernées, lieu d'implantation des bornes,
que le SYDED prenait en charge l’entretien et la maintenance pour une durée
de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Le SYDED a prolongé ce dispositif
jusqu’au 31 décembre 2021.
À noter que ce service est fortement déficitaire pour le SYDED, les coûts
résiduels annuels étant compris entre 3 000 et 5 000€ par borne.
Sur le territoire de la CCPM, à ce jour, seule la commune de Saint-Hippolyte
dispose d’une borne de recharge pour véhicule électrique gérée et maintenue
par le SYDED. A partir du 1 janvier 2022, le SYDED a proposé que la commune
délègue sa compétence « Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». De
ce fait, le SYDED gérera l’ensemble du parc départemental d’IRVE, en
v REÇU EN PREFECTURE
le 26/89/2822 L App ation apése € legobte com
49_DE-02S-2125012%4-20220412-2022_453-DE collaboration avec les collectivités du territoire, pour la création, l'exploitation et l’entretien.
Dans le cadre des travaux de la commission « Tourisme et Mobilité », il a été
proposé que la CCPM reprenne finalement cette compétence pour l'ensemble
de son territoire avant de transférer celle-ci au SYDED. De cette façon, la
gestion de cette compétence serait équitable sur l’ensemble du territoire de
l’intercommunalité.
En effet, l'objectif est d’équiper équitablement le territoire en IRVE dans les
prochaines années et ainsi répondre aux objectifs fixés récemment par l’Union
Européenne qui a entériné la décision d'interdire la vente des voitures à
moteurs thermiques à l’horizon 2035.
Dans les travaux de la commission « Tourisme et Mobilité», un projet
d'installation sur la ville de Maiche avait été d’ailleurs évoqué prioritairement.
D’autres installations pourraient aussi voir le jour dans les années à venir.
Quelques éléments précisant la délégation/ transfert de compétences IRVE au SYDED :
e Le SYDED prendra en charge la totalité du fonctionnement, les
consommations énergétiques et également les dépenses de gros
entretien et de renouvellement.
Les recettes d’exploitation resteront acquises au SYDED.
e Si la collectivité gestionnaire souhaîte mettre en place une politique
tarifaire différente de celle du SYDED, cela est possible, et la
différence de coût avec la solution de base sera reversé à la
collectivité.
* Lesinstallations de bornes nouvelles feront systématiquement l’objet d’une concertation entre le demandeur et le SYDED. Après avoir
réalisé un tour de table des financeurs, le coût restant à charge serait
réparti à SO % entre le SYDED et le demandeur (la CCPM), par le
versement d’un fonds de concours par ce dernier.
° La prise en charge de l'individualisation du compteur est assurée par
le SYDED.
e Le coût annuel à la charge de la CCPM est de 2 000 € HT/an/borne à
verser au SYDED pour une borne accélérée ou rapide (part des
charges de maintenance et de fonctionnement).
Deux étapes sont nécessaires dans cette démarche et proposées au vote ce
jour :
1. Proposition de transfert de la compétence à la CCPM selon les termes
suivants : «IRVE: mise en place et organisation d’un service
comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables »
2. Dès acceptation, transfert de la compétence au SYDED par la CCPM
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir
délibéré, par 15 voix pour et 7 abstentions, des présents et représentés,
décide :
v REÇU EN PREFECTURE
le 26/09/2822
a. Application soréde E lécpaliter cc
4 _DE-N25-219501274-2022041%-2022 _#5-0E
n Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maiche
précisés dans l’Arrêté Préfectoral n°25-2021-08-03-00003,
Vu la délibération n° 2022-.7-13 du Conseil Communautaire du 12
juillet 2022, proposant le transfert de la compétence,
Vu le CGCT, et notamment l’article L.5211-17 qui régit les transferts
de compétence,
Précise que cette modification statutaire devra être validée par des
délibérations concordantes des conseils municipaux des communes
membres, selon la règle de la majorité qualifiée (2/3 de la population,
en incluant obligatoirement le conseil de la commune la plus peuplée
si cette population est supérieure au quart de la population totale),
et ce dans un délai maximum de 3 mois après notification de la
présente délibération aux communes membres. IL est précisé qu’à
défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé
favorable.
Accepte la proposition du transfert de la compétence à la
Communauté de Communes du Pays de Maiche pour la mise en place
d'un service « IRVE: mise en place et organisation d’un service
comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des
infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables ; la Communauté de Communes est autorisée à
exercer par voie de délégation de la compétence de la collectivité
compétente et à transférer cette compétence au SYDED {Syndicat
mixte d'énergies du Doubs).
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au
transfert de la compétence IRVE et du dossier en question.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Roland MARTIN
' REÇU EN PREFECTURE le 26/89/2023 So EHecpte om } ï L ADD HEM ON WK} < 49_DE-025-212501274-202204a12-2022 #3-DE Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
5 septembre 2022
Affichée le :
5 septembre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 5
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 22 septembre 2022
Publiée le 22 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
l'an deux mil vingt-deux, le douze septembre à vingt heures, le conseil
municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Française
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Esther PETIT (pouvoir à Mme Françoise VIPREY), Mme Anne MAIRE
{pouvoir à Mme Christelle MOUGIN), Mme Béatrice KOLODZIEJ (pouvoir à
Mme Bernadette DELAVELLE), M. Antoine PETIT (pouvoir à M. Bertrand
LOUVET), M. Charles ALBER (pouvoir à M. Christophe JANIN)
Secrétaire de séance : Mme Christelle MOUGIN
DELIBERATION N° 2022/44
Tourisme — Demande de transfert de l'exercice de la compétence
« Sites naturels d'escalade » à la CCPM
Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes du Pays de
Maiche a répertorié 7 sites naturels d'escalade classés sites sportifs
{équipements répondant à des normes fédérales) sur son territoire. Depuis
plusieurs années, l'équipement et l’entretien de ces sites naturels d'escalade
(SNE) ont été portés par la Fédération Française de la Montagne et d’Escalade (FFME) par le biais des ligues régionales et des comités territoriaux de la
Fédération et grâce à l'engagement de nombreux bénévoles des clubs
d'escalade locaux.
Pour ce faire, la FFME a signé des conventions d'usage avec les personnes
privées ou publiques propriétaires de falaises, par lesquelles la FFME
s’engageait à équiper et entretenir le site.
La FFME veut à présent, se désengager en dénonçant ces conventions afin de
mieux partager les responsabilités entre les différents acteurs. Elle propose
donc à la Communauté de Communes de prendre cette compétence et ainsi
assurer l’entretien et la maintenance des sites naturels d'escalade de son
territoire.
t REÇU EN PREFECTURE
le 26/89/2922
L Application aquéde E-logs
36_DE-025-212501274-20220412-2022 _#4-0E Compte-tenu du fait que :
- la pratique de l'escalade représente un vecteur de développement
touristique important sur notre territoire et qu’elle prend tout son sens dans
le cadre de la politique touristique développée depuis plusieurs années par la CCPM,
- le territoire intercommunal dispose pour l'instant des falaises suivantes classées sites sportifs :
e Clémont (Montécheroux)
e Peu Rocher (Burnevillers)
e Clairbief (Indevillers)
Porte de France (Montandon)
La Roche des Lavières (Mont De Vougney)
La Cendrée (Fournet-Blancheroche)
Gourgouton {(Goumois)
Le comité territorial d'escalade du Doubs s'engage à continuer à assurer le
suivi des SNE via un contrat annuel de contrôle et d'entretien financé par la CCPM (4500 € / an).
Après ces constats, Il est apparu opportun pour la CCPM de proposer à ses
communes le transfert de la compétence « sites naturels d'escalade » afin d'assurer la gestion des sites cités ci-dessus.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir
délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions, des présents et représentés, décide :
- Vules statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maiche
précisés dans l’Arrêté Préfectoral n°25-2021-08-03-00003,
- Vu la délibération n° 2022-.7-12 du Conseil Communautaire du 12
juillet 2022, proposant le transfert de la compétence,
- Vu le CGCT, et notamment l'article L.5211-17 qui régit les transferts
de compétence,
- Précise que cette modification statutaire devra être validée par des
délibérations concordantes des conseils municipaux des communes
membres, selon la règle de la majorité qualifiée (2/3 de la population,
en incluant obligatoirement le conseil de la commune la plus peuplée
si cette population est supérieure au quart de la population totale),
et ce dans un délai maximum de 3 mois après notification de la
présente délibération aux communes membres. IL est précisé qu’à
défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé
favorable.
- Accepte le transfert de la compétence des communes à la
Communauté de Communes du Pays de Maiche, au titre de ses
compétences supplémentaires « Création, gestion et fonctionnement
des sites naturels d'escalade répondant aux normes fédérales
définies par la FFME. Répondent à ces critères les sites suivants :
Clémont (Montécheroux), Peu Rocher (Burnevillers), Clairbief
{Indevillers), Porte de France (Montandon), La Roche des Lavières
(Mont De Vougney), La Cendrée (Fournet-Blancheroche), Gourgouton
{Goumois).
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au
transfert de cette compétence.
Pour extrait conforme
REÇU EN PREFECTURE
le 26/09/2422
L Apphcation agrée Eee coen 4
A4_DE-02S-212501274-20220412-2022 _44-DE Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
5 septembre 2022
Affichée le :
5 septembre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 5
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en
Préfecture le 22 septembre
2022
Publiée le 22 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le douze septembre à vingt heures, le conseil
municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Esther PETIT (pouvoir à Mme Françoise VIPREY), Mme Anne MAIRE
(pouvoir à Mme Christelle MOUGIN), Mme Béatrice KOLODZIEJ (pouvoir à
Mme Bernadette DELAVELLE), M. Antoine PETIT {pouvoir à M. Bertrand
LOUVET), M. Charles ALBER (pouvoir à M. Christophe JANIN)
Secrétaire de séance : Mme Christelle MOUGIN
DELIBERATION N° 2022/45
Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires
proposé par le Centre de Gestion du Doubs
Monsieur le Maire expose :
- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de
ses agents ;
- Que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs peut
souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
- Que le Centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats de la
consultation lancée au cours du 1er semestre 2022.
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de
la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits
par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la commande publique ;
l REÇU EN PREFECTURE
le 26/89/2022
L Application agrée € Route con
49_DE-02S-212501274-202%0912-2022 _45-0E -Décide d'accepter la proposition suivante :
“Courtier / Assureur : Sofaxis / CNP
“ Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2023.
“ Préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de
l'observation d’un préavis de six mois.
" Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières
jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager).
#* Conditions :
— Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : taux : 6,88%
avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt
— Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents
non titulaires de droit public : taux : 1,50 % avec une franchise
en maladie ordinaire de 10 jours par arrêt.
-Prend acte que la contribution pour le suivi et l'assistance à la gestion des
contrats d’assurance réalisés par le centre de gestion fera l’objet d’une
facturation distincte et complémentaire annuelle. Cette contribution
forfaitaire est assise sur la masse salariale de la collectivité.
- Autorise :
- Monsieur le Maire à signer tout document contractuel résultant
de la proposition d'assurance, certificats d’assurance (contrats),
- Monsieur le Maire à signer la convention pour l'adhésion à la
mission facultative de suivi et d'assistance à la gestion des
contrats d’assurance garantissant la collectivité contre les risques
statutaires avec le centre de gestion du Doubs,
- Le Centre de Gestion à récupérer, auprès de l'assureur ou de son
courtier, l’ensemble des données statistiques inhérentes aux
périodes écoulées.
Pour extrait conformé,
Le Maire, Retänd MARTIN
v REÇU EN PREFECTURE Î
le 26/09/2622
L Apphcation agrée € gare con 1
49_UE-025-212501274-30220a12-2022 45-DE Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
5 septembre 2022
Affichée le :
S septembre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 5
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 29 septembre 2022
Publiée le 29 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le douze septembre à vingt heures, le conseil
municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Esther PETIT (pouvoir à Mme Françoise VIPREY), Mme Anne MAIRE
{pouvoir à Mme Christelle MOUGIN), Mme Béatrice KOLODZIEJ (pouvoir à
Mme Bernadette DELAVELLE), M. Antoine PETIT {pouvoir à M. Bertrand
LOUVET), M. Charles ALBER (pouvoir à M. Christophe JANIN)
Secrétaire de séance : Mme Christelle MOUGIN
DELIBERATION N° 2022/46
Délibération autorisant le rappel de traitement pour la période
prescrite par la déchéance quadriennale
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code général de la fonctian publique,
- La circulaire ministérielle n° 1471 du 24 juin 1982 relative aux
droits des agents en matière de reconstitution de carrière des
fonctionnaires territoriaux,
ont fixé les principes applicables en matière de reconstitution de carrière.
- Que conformément à la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968
portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en
matière de finances publiques, la collectivité a la possibilité de
s'acquitter de sa dette pour les années antérieures à la date à
laquelle la prescription quadriennale s’applique, à raison de
circonstances particulières et notamment de la situation du
créancier, ceci sous réserve que la renonciation à la déchéance
des dettes de la collectivité ait fait l’objet d’une décision de
l'organe délibérant en bonne et due forme.
F RÉÇU EN PREFECTURE
le 29/89/9422
L Apple Mic Hp éabe À lp te com
39 _DE-02S-2129 01274-32082 0912-TNS2 _48-DE Monsieur le Maire expose ensuite que conformément aux textes précités, il a procédé à la reconstitution de carrière de Madame Sophie PIERRE sur 3 ans en arrière.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au rappel de traitement pour toute la durée sur laquelle porte la reconstitution de la carrière y compris pour la période prescrite.
Le conseil municipal, à l'unanimité, et après en avoir délibéré :
- Accepte de procéder au rappel de traitement pour Madame
Sophie PIERRE, selon les modalités proposées.
- Précise que les crédits seront prélevés sur le budget de l'exercice
en cours.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Roland MAR
î REÇU EN PREFECTURE Î
le 29/09/2622
Application acute € lrqalte corn d
4a3_DE-02$5-212501274-20220912-2022 #48-DE Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
5 septembre 2022
Affichée le :
5 septembre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 5
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en
Préfecture le 22 septembre
2022
Publiée le 22 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le douze septembre à vingt heures, le conseil
municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Esther PETIT (pouvoir à Mme Françoise VIPREY), Mme Anne MAIRE
(pouvoir à Mme Christelle MOUGIN), Mme Béatrice KOLODZIEJ (pouvoir à
Mme Bernadette DELAVELLE), M. Antoine PETIT {pouvoir à M. Bertrand
LOUVET), M. Charles ALBER (pouvoir à M. Christophe JANIN)
Secrétaire de séance : Mme Christelle MOUGIN
DELIBERATION N° 2022/47
Augmentation du nombre d’heures hebdomadaires du poste
d’ATSEM principal de 2ème classe de Madame Sophie PIERRE de
26.64h à 28.23h, dans le cadre de son annualisation, à compter du
1er septembre 2022
Monsieur le Maire rappelle la délibération 34/2018 du 09/07/2018 créant un
poste d'ATSEM principal de 2ème classe à raison de 23.15h hebdomadaires
annualisées à compter du 1er septembre 2018.
Cet emploi a fait l’objet d’une augmentation du nombre d’heures par
délibération 34/2019 du 13/05/2019 passant de 23.15 hebdomadaires à
26.64h hebdomadaires (annualisées) depuis le 1°° juin 2019.
L'agent devant également effectuer des heures durant la période méridienne,
il convient de régulariser son temps de travail annualisé et d'augmenter son
nombre d'heures hebdomadaires de 26.64h à 28.23h à compter du 1er
septembre 2022.
Le conseil municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à augmenter le
nombre d'heures hebdomadaires du poste de Madame Sophie PIERRE, ATSEM
principal de 2°" classe, à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 dans les
conditions précitées.
REÇU EN PREFECTURE le 26/69/2822 Apple tion aprése € roquite corn 1 Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
5 septembre 2022
Affichée le :
5 septembre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 5
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 22 septembre 2022
Publiée le 22 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le douze septembre à vingt heures, le conseil
municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DÉLAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Esther PETIT (pouvoir à Mme Françoise VIPREY), Mme Anne MAIRE
{pouvoir à Mme Christelle MOUGIN), Mme Béatrice KOLODZIEJ (pouvoir à
Mme Bernadette DELAVELLE), M. Antoine PETIT {pouvoir à M. Bertrand
LOUVET), M. Charles ALBER (pouvoir à M. Christophe JANIN)
Secrétaire de séance : Mme Christelle MOUGIN
DELIBERATION N° 2022/48
Motion de soutien à la formation de secrétaire de mairie du Diplôme
Universitaire « Gestionnaire administratif — secrétaire de mairie »
Le conseil municipal,
Vu le code général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération du 6 juillet 2022 du Conseil d'Administration du DGD25
soutenant la motion adoptée par le Conseil d'Administration du CDG70 en date
du 31 mai 2022,
Considérant que :
Le/la secrétaire de mairie joue un rôle central dans le maintien d’une
continuité de service public dans les territoires ruraux,
- _Ilexiste des tensions dans le recrutement des secrétaires de mairie au
niveau national et au niveau local, les différents dispositifs de
qualifications mis en place sur les fonctions de secrétaires de mairie
et de gestionnaires administratifs ont un réel intérêt à perdurer,
notamment le dispositif du Diplôme Universitaire Gestionnaire
Administratif Secrétaire de Mairie (DU GASM) en partenariat avec
l'Université de Franche-Comté (UFR des Sciences Juridique,
Economique, Politique et Gestion)
t REGU EN PREFECTURE
le 26/89/2822
L Apec at bou sqrésre ko te corr
939_DE-025-212501274-20250912-2022 _+$-0E - La question du financement et notamment le maintien du dispositif
est conditionné à l'attribution exclusive de l’Allocation Individuelle de
Formation (AIF),
- Malgré les enjeux relevés et la nécessaire adaptation des politiques
publiques de l’emploi aux spécificités des collectivités rurales, la
Région Bourgogne-Franche-Comté n’a pas répondu favorablement à
la demande de soutien financier et que la session 2022 n’a pas pu
s'ouvrir pour cette raison, alors que des diplômes similaires se sont
ouverts sur le territoire national, forts d’un partenariat avec les
Régions,
- Le Conseil d'Administration du CDG25 a décidé de soutenir la motion
du CDG70 destinée à interpeler le Conseil Régional de Bourgogne-
Franche-Comté pour obtenir des engagements fermes et définitifs
visant à sécuriser le DU GASM,
-__ Îlest nécessaire d’approuver cette motion afin d’en assurer le plus
large soutien,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, affirme son soutien
à la formation des secrétaires de mairie du « GASM ».
Pour extrait conforme,
Le Maire, Roland MARTIN
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2022
A Application agréée Ë loges corn 1
99 _DE-025-212501274-20220912-%D22 45-DE Département du Doubs
COMMUNE DE
CHARQUEMONT
Date de la convocation :
5 septembre 2022
Affichée le :
5 septembre 2022
Nombre de conseillers
municipaux :
En exercice : 22
Présents : 17
Absents : 5
Ayant donné pouvoir : 5
Délibération certifiée
exécutoire
Télétransmise en Préfecture
le 22 septembre 2022
Publiée le 22 septembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le douze septembre à vingt heures, le conseil
municipal s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roland
MARTIN, Maire.
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M.
Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, Mme Géraldine FRANTZ, Mme
Angélique MAIRE, M. Vincent BOBILLIER, M. Christian LABARUSSIAS, M. Patrick
BERRET, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise
VUILLEMIN, conseillers municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Esther PETIT {pouvoir à Mme Françoise VIPREY), Mme Anne MAIRE
{pouvoir à Mme Christelle MOUGIN), Mme Béatrice KOLODZIEI (pouvoir à
Mme Bernadette DELAVELLE), M. Antoine PETIT (pouvoir à M. Bertrand
LOUVET), M. Charles ALBER (pouvoir à M. Christophe JANIN)
Secrétaire de séance : Mme Christelle MOUGIN
DELIBERATION N° 2022/49
Ouvertures dominicales 2023
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L.2212-1 et suivants,
Vu l’article 257 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-
21,
Vu l'avis des organismes d'employeurs et syndicaux intéressés,
Vu la demande formulée par la bijouterie BOILLOT d'ouvrir son commerce les
dimanches 28 mai 2023, 17 décembre 2023 et 24 décembre 2023.
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé
les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du
maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne
peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant
le 31 décembre pour l’année suivante par le maire.
Considérant que 3 dimanches (sont demandés par la Bijouterie BOILLOT,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Donne un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales 2023,
à savoir les 28 mai, 17 décembre et 24 décembre 2023,
t REÇU EN PRÉFECTURE
le 26/09/2822
L Application xprée € hey
48 _DE-025-212501274-20220412-202% #9 DE - _ Précise que cette autorisation fera l’objet d’un arrêté du maire,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette
affaire.
Pour extrait conforme,
F RÉÇU EN PREFÉCTURE ! le 26/49/2822 L Agrple at kon acprébes E legale cor n 49_DE-025-212501274-20220912-2022 49-DE