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Déliberation - 2021 06 21 délibération
Document publié le Vendredi 21 mai 2021 par la commune de Fournes-en-Weppes.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 06 21 délibération)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres en Exercice : 19
Nombre de Membres Présents : 18
Nombre de Membres Absents : 1
Date de Convocation : 14/06/2021
PRESENTS : Marie-Jo KRAMARZ, Cécilia CHOTEAU, François RYCKEBUSCH, Marie-Pascale RICHET,
Gilles GALLIANO, Nathalie BENIER, Claudine COTTIER, Sophie PERTUISET, Maryvonne GUAQUIERE,
Patrick BIEL, Fabien COUSTENOBLE, Dominique DEHOUVE, Camille DELEPLANQUE, Jean-François
DEQUEKER, Axel DEMOOR, Olivier DESEINE, Jacques MENET, Sébastien GHYS
ABSENTE ayant donné procuration : Agnès QUENSON a donné procuration à Nathalie BENIER
L’an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à 20h, les Membres du Conseil Municipal de la Commune
de Fournes en Weppes, se sont réunis, salle des mariages de la Mairie, sous la présidence de Madame
Marie-Jo KRAMARZ, Maire, suite à la convocation qui leur a été faite trois jours à l’avance, laquelle
convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges
(CLETC) de la Haute-Deûle et de la Métropole Européenne de Lille
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Imports, la
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) est chargée de procéder à
l’évaluation de la charge financière nette des compétences transférées des communes à la
Métropole Européenne de Lille.
La CLETC a étudié le transfert de produits et de charges, suite à la fusion de la Communauté
de communes de la Haute-Deûle et la MEL, pour les compétences suivantes : promotion du tourisme,
distribution d’électricité, participation au SDIS et GEMAPI.
La CLETC s’est réunie le 21 mai 2021 pour examiner la valorisation de ces transferts de
charges.
Le rapport, approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés des membres de la commission,
n’a pas d’incidence sur l’attribution de compensation versée à la commune de Fournes en Weppes.
Le conseil municipal, à l’unanimité,
Vu le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C
Vu le rapport de la CLETC (Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges) du 1er
juillet 2016
Après en avoir délibéré,
Décide d’approuver le présent rapport de la CLETC et la valorisation des charges et des
produits transférés à la Métropole Européenne de Lille. OBJET : Rectification de la décision d’octroi d’une subvention à l’association Innov’enfance pour le
relais d’assistantes maternelles Wepp’iti
Lors du conseil municipal du 29 mars dernier, il a été décidé d’octroyer à cette association
une subvention d’un montant de 5 850 €.
Or, depuis, la Mairie a reçu le projet de convention 2021-2022 faisant état d’une demande de
subvention à la commune de Fournes en Weppes de 5 990 €.
Madame la Maire rappelle l’importance de cette association qui apporte un soutien et qui
forme les assistantes maternelles de plusieurs communes des Weppes dont Fournes en Weppes.
Elle propose de rectifier le montant de la subvention versée à cette association et de signer la
nouvelle convention avec l’association Innov’enfance.
A l’unanimité, le conseil municipal
- Donne autorisation à Madame la Maire pour signer la convention 2021-2022 entre la
commune et l’association Innov’enfance.
OBJET : révision du PLU et EMPLACEMENT RESERVE A FOURNES EN WEPPES :
1 – Présentation des projets de modification des onze PLUs de la MEL :
Le 12 décembre 2019, la Métropole Européenne de Lille a approuvé six plans locaux
d’urbanisme révisés. Il s’est agi d’une part d’approuver les cinq plans locaux d’urbanisme
communaux d’Aubers, de Bois-Grenier, de Fromelles, de Le Maisnil et de Radinghem en Weppes, et
d’approuver d’autre part le nouveau Plan Local d’Urbanisme couvrant les 85 autres communes
membres à cette date dit « PLU2 ». Les nouveaux Plans Locaux d’Urbanisme sont entrés en vigueur le
18 juin 2020.
Le 14 mars 2020, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la Communauté de communes
de la Haute-Deûle (CCHD) ont fusionné, portant à quatre-vingt-quinze le nombre de communes
couvertes par le territoire métropolitain. En termes de documents d’urbanisme, ces communes en
grande partie située dans l’Aire d’Alimentation des Captages du sud de la Métropole, sont dotées de
5 PLU communaux.
La MEL est donc désormais couverte par 11 PLU.
Le 18 décembre 2020, le Conseil Métropolitain a décidé d’engager une procédure de
modification de ses onze plans locaux d’urbanisme, procédure dont les délibérations 20 C 0406 et 20
C 0408 ont rappelé les objectifs, et fixé les modalités de la concertation préalable.
Par délibération du 23 avril 2021, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a tiré le
bilan de la concertation menée sur les propositions de modification des plans locaux d’urbanisme, et
décide d’engager une enquête publique unique portant sur l’ensemble des modifications retenues.
En ce qui concerne les objectifs de la procédure, il est apparu qu’après plusieurs mois
d’instruction, les nouveaux PLU nécessitent d’être ajustés en plusieurs points de leur règlement pour garantir l’efficience de ces règles et leur mise en œuvre. Il s’agit également de sécuriser les
autorisations d’urbanisme en limitant les marges d’interprétation.
Par ailleurs, à l’occasion des procédures de révision des six plans locaux d’urbanisme adoptés
en décembre 2019, procédures permettant d’associer les communes, les personnes publiques et la
population, un certain nombre d’engagements ont été pris par la MEL, dans le cadre de l’enquête
publique relative à la révision générale du PLU1. Certains engagements trouvaient leur traduction
dans le PLU2 approuvé, d’autres concernaient des procédures ultérieures d’évolution de ce
document de planification. La procédure de modification est l’occasion de poursuivre la tenue de ces
engagements.
Ainsi, compte-tenu de la longueur des procédures, certains projets aujourd’hui définis n’ont
pas pu être traduits à temps dans ces nouveaux documents d’urbanisme comme par exemple le
Nouveau Programme de Rénovation Urbaine (NPRU).
Le renouvellement récent des conseils municipaux a aussi conduit à l’affirmation de projets
qui, sans remettre en cause le projet de territoire et les orientations du PLU ne peuvent être mis en
œuvre en l’état actuel des règles applicables qui nécessitent d’être ajustées ponctuellement et
localement.
Enfin, certaines orientations d’aménagement et de programmation (OAP) notamment celles
traitant de la santé, des risques et des enjeux environnementaux devraient pouvoir être confortées
pour intégrer davantage le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) approuvé en février 2021 par le
conseil métropolitain.
Cette procédure est également l’occasion de poursuivre la déclinaison des orientations du
Projet d’Aménagement et de Développement Durable au travers de la mobilisation des outils
réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé…).
Sur le territoire de la commune de Fournes en Weppes, le projet de modification prévoit
l’intégration d’un PAPAG (périmètre d’attente de projet d’aménagement global) sur le site UNEAL –
Apprentis d’Auteuil en remplacement de l’OAP N° 19 (Orientation d’Aménagement programmée)
inscrite dans le PLU2.
Le projet de modification des 11 PLUs est consultable sur le cloud – conseillers – PLU en
complément du cahier communal envoyé par mail le 2 juin.
2 – la consultation des communes intéressées dans le cadre de la procédure de modification :
En application de l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification doit
désormais être soumis pour avis aux communes intéressées de la MEL.
A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le
projet de modification sera soumis à une enquête publique unique prévue en septembre 2021.
3 – Avis du Conseil Municipal :
Au regard des projets de modification présentés et des discussions en séance :
- Le Conseil Municipal de la commune de Fournes en Weppes, à l’unanimité, - émet un avis favorable sur les projets de modifications des onze PLUs de la Métropole
Européenne de Lille ; cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de
l’enquête publique unique.
Concernant l’inscription d’un PAPAG sur le site des apprentis d’Auteuil/site Unéal au profit de
la MEL en vue de l’étude du cœur de bourg, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis
favorable avec ajustement.
Ainsi, et à la suite de l’étude du cœur de bourg, le conseil municipal devra être pleinement
associé à l’élaboration du projet d’aménagement qui permettra, le cas échéant, de lever le PAPAG.
Le conseil municipal devra valider ce projet avant que celui-ci ne soit intégré à la procédure
d’évolution du PLU qui pourra être mise en place afin de lever cette servitude.
Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique unique et
étudié par le Conseil Métropolitain à l’issue de la procédure de modifications.
OBJET : création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet
Madame la Maire rappelle l’augmentation du nombre des enfants de l’école du Clos
fréquentant le périscolaire (cantine et garderie) et la nécessité de pérenniser un emploi d’Adjoint
d’animation sur ce temps non scolaire.
Elle explique que ce poste serait à 10h/hebdomadaire et annualisé.
A l’unanimité, le conseil municipal
- valide la création de ce poste d’adjoint d’animation à 10h/hebdomadaire sous réserve de la
communication de ce poste auprès du Centre de Gestion du Nord.
OBJET : demande de subvention auprès de la M.E.L. au titre du fonds de concours aux équipements
sportifs
La commune souhaite investir dans du matériel sportif pour l’installer à différents endroits de
la commune afin de permettre aux joggeurs, aux promeneurs et aux jeunes de pouvoir s’adonner à la
pratique du sport, le village disposant de nombreux emplacements dédiés à la détente en extérieur.
Le conseil municipal, dans le cadre de sa politique d’aménagement du centre bourg, a revu
ces installations à la hausse et a donc souhaité rectifier la délibération de demande de subvention à
la MEL prise lors du conseil municipal du 15 février en ce sens.
Celle-ci peut en effet apporter un soutien financier au titre du fonds de concours dédié aux équipements sportifs.
L’ensemble de l’opération représente un coût de 20 335 € H.T. (24 402 € TTC).
Le conseil municipal à l’unanimité
- Donne son accord à l’achat de ce matériel sportif pour une installation en centre de village ; - Donne son aval pour la demande de subvention auprès de la Métropole Européenne de Lille à hauteur de 20 335 € H.T. - Donne autorisation à Madame la Maire pour signer tout document en rapport.
OBJET : décision modificative n° 2 – opération 260 – aménagement du Clos d’Hespel
Madame la Maire rappelle que la commune souhaite proposer aux sportifs (adultes et ados)
des équipements installés dans le centre du village.
Le coût de cette opération ayant augmenté, Madame la Maire propose une décision
modificative pour augmenter le budget imputé sur l’opération 260 (aménagement du centre bourg)
de 3 500 €.
Cette somme sera enlevée du compte 020 « dépenses imprévues ».
A l’unanimité, le Conseil municipal
- Donne son accord pour ajouter 3 500 € sur l’opération 260 (compte 2135) ;
- Donne son aval pour prendre cette somme sur le compte 022 « dépenses imprévues ».
OBJET : Renouvellement de la convention pour la gestion des autorisations d’urbanisme avec la
Mairie d’Haubourdin
Depuis la fin de la gestion des autorisations d’urbanisme par la D.D.T.M., la commune de
Fournes en Weppes, ne possédant pas de service juridique capable d’instruire de tels dossiers, a
choisi le service urbanisme de la Mairie d’Haubourdin pour la gestion de ces autorisations.
La convention qui lie la mairie d’Haubourdin à la mairie de Fournes en Weppes vient à
expiration au 30/06/2021.
Madame la Maire indique que la commune est très satisfaite de la gestion de ces
autorisations par la mairie d’Haubourdin et propose de renouveler la convention avec Haubourdin
pour une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu’au 30 juin 2024.
A l’unanimité, le conseil municipal
- Décide de renouveler la convention pour la gestion des autorisations d’urbanisme avec la
Mairie d’Haubourdin ;
- Donne autorisation à Madame la Maire pour signer tout document en rapport.
o OBJET : Irrécouvrabilité des titres de recettes :
Madame la Maire explique que l’article R 2321-2 du CGCT précise qu’une provision doit être
constituée par l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrir sur compte de
tiers est compromis malgré les diligences mises en œuvre par le comptable.
Dès lors qu’il existe des indices de difficultés de recouvrement ou d’une contestation
sérieuse, la créance doit être considérée comme « douteuse » et constituera une charge latente pour
la collectivité si le risque d’irrécouvrabilité se confirme. En vertu du principe de prudence, cette
créance doit faire l’objet d’une provision. Le montant de la provision dépendra de la nature et de
l’intensité du risque.
Une analyse des restes à recouvrer permettra de distinguer : - Les titres de recettes les plus anciens, dont le recouvrement est de plus en plus compromis
au fil des ans ;
- Les titres de recettes les plus élevés, pour lesquels l’enjeu financier du caractère
irrécouvrable de la créance est important ;
- Les titres qui font l’objet d’un litige ;
- Les débiteurs présentant un risque d’insolvabilité.
Elle propose d’utiliser la méthode suivante pour la valorisation du risque et par conséquent
du montant de la provision :
. Analyse statistique utilisée pour les opérations courantes : il s’agit de définir un taux
d’irrécouvrabilité selon l’exercice de la créance. Plus l’exercice est ancien, plus le taux est
élevé.
. Analyse au cas par cas pour les titres de recettes les plus élevés.
Cette analyse de risque doit être réalisée chaque année pour ajuster la provision des
événements réalisés l’année suivante : montants effectivement admis en non-valeur ou
recouvrements et tenir compte des nouvelles créances douteuses apparues en cours d’année.
Compte-tenu de ces éléments, une analyse statistique a été effectuée par le comptable avec
un taux de 25 % pour l’exercice 2019, 50 % pour l’exercice 2018 et 100 % pour les exercices
antérieurs à 2018.
Ces calculs aboutissent aux résultats suivants :
- Exercice 2019 (N-2) : montant des restes : 1490 €, soit une provision estimée à 373 €
- Exercice 2018 (N-3) : montant des restes : 69 €, soit une provision estimée à 35 €
- Exercices antérieurs : 0 €, soit une provision estimée à 0 €.
TOTAL : 408 €.
Madame la Maire propose
- D’utiliser la méthode de l’analyse statistique repris ci-desssus ;
- De donner son accord au calcul réalisé par le comptable et ainsi de prévoir une provision de
408 € ;
- De prévoir les crédits nécessaires au compte 6817.
A l’unanimité, le conseil municipal valide ces décisions.
OBJET : décision modificative n° 1 – irrécouvrabilité
Madame la Maire explique que, suite à la décision de créance pour recouvrement des
irrécouvrabilités, une provision de 408 € doit être mise en place au compte 6817.
Afin d’alimenter ce compte de cette somme, il est proposé de prendre 408 € sur le compte
022 « dépenses imprévues » et d’alimenter ainsi le compte 6817.
A l’unanimité, le conseil municipal valide cette proposition. OBJET : adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Nord (CAUE)
Le CAUE du Nord est une association inscrite dans la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Elle a été créée en 1979 à l’initiative du Conseil Départemental du Nord. Le CAUE assure les missions
d’intérêt public au profit de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale, sur
l’ensemble du territoire départemental.
Mme La Maire et Mme Choteau, Première Adjointe en charge de l’Aménagement de la
commune proposent d’adhérer à cette association qui pourra aider la commune dans son diagnostic
de territoire et dans le cadre de son futur projet d’aménagement communal.
Le montant de l’adhésion pour 2021 est de 500 €.
A l’unanimité, le conseil municipal
- Décide d’adhérer au CAUE pour un montant de 500 € pour 2021
- Donne autorisation à Madame la Maire pour signer tout document en rapport.
OBJET : convention de partenariat pour le maintien de la fourniture d’eau aux familles en difficulté
entre la commune de Fournes en Weppes et ILEO
Madame la Maire explique qu’ILEO, délégataire de service public par la MEL, a prévu
d’affecter une enveloppe financière au financement d’actions permettant de mettre en œuvre « le
droit à l’eau pour tous » dans des conditions économiques acceptables. L’utilisation annuelle de cette
enveloppe sera décidée chaque année par la MEL.
Une convention qui s’applique aux abonnés d’ILEO domiciliés sur le territoire de la commune
est proposée pour définir les modalités de collaboration entre ILEO, la commune et le CCAS afin de
renforcer l’efficacité du programme « Eau Responsable ».
Ce programme prévoit :
- Un pôle solidarité au sein d’Iléo qui rassemble une équipe dédiée au programme ;
- Des lieux d’accueil sur le territoire de la MEL
- Des solutions solidaires
. D’urgence avec les chèques eau et la participation du Fonds de solidarité Logement (FSL) ;
. D’assistance avec des facilités de paiement ;
. De prévention en aidant les familles à se responsabiliser sur leur budget « eau » et en
mettant en œuvre des actions préventives.
A l’unanimité, le conseil municipal
- Donne autorisation à Madame la Maire pour signer la convention entre la commune et ILEO
pour le maintien de la fourniture d’eau aux familles en difficulté.