Arrêté - 12 02 arrete d ouverture ep unique sur le projet de plui h de haut leon communaute et l abrogration de 3 cartes communales

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Déliberation - 2024 11 04+Approbation+du+PLUi H+ +Abbrogation+car

unknown - Enquete Publique PLUi H Carte abrogation

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Procès Verbal - DEL01 H 022020 Abrogation carte communale Rosteig

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Arrêté - 12 02 arrete d ouverture ep unique sur le projet de plui h de haut leon communaute et l abrogration de 3 cartes communales Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Arrêté - 12 02 arrete d ouverture ep unique sur le projet de plui h de haut leon communaute et l abrogration de 3 cartes communales)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 02/12/2025

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ARRETE N°2025/04/PAT — 2 décembre 2025 F

H a U t- Lé O n ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME +

Communauté INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE

pes ns en EU FI L'HABITAT DE HAUT-LEON COMMUNAUTE

“SR ——

ABROGATION DE TROIS CARTES COMMUNALES

PORTANT SUR L'OUVERTURE ET L'ORGANISATION D'UNE ENQUETE PUBLIQUE

RELATIVE AU PROJET D’'ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME

LOCAL DE L'HABITAT DE HAUT-LEON COMMUNAUTE ET ABROGATION DE TROIS CARTES COMMUNALES

Le Président de Haut-Léon Communauté,

Vu les statuts de la communauté de communes de Haut-Léon Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-9, L.153-19 et R153-8,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-23,

Vu la délibération du 18/04/2018 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme valant Programme Local de

l'Habitat (PLUi-H) définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Vu la délibération en date du 18/06/2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi-H,

Vu la délibération en date du 22/10/2025 re-arrêtant le projet de PLUIi-H sans modifications, suite à l'avis

défavorable de trois communes,

Vu les avis du Préfet et des différentes personnes publiques associées auxquelles le projet a été notifié,

Vu l'avis de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale sur l'évaluation environnementale,

Vu la décision n°E25000270/35 en date du 01/12/2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de

Rennes désignant une commission d'enquête,

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique comprenant le dossier du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal valant Programme Local de l'Habitat, l'évaluation environnementale, le bilan de la concertation,

les avis des communes, des personnes publiques associées et de la MRAe, et le mémoire en réponse de la

collectivité à ces avis,

Vu le dossier d’abrogation des trois Cartes Communales,

Après avoir consulté la commission d'enquête.

ARRETE

Article 1 : Objet de l’enquête

La Communauté de communes de Haut-Léon Communauté, représentée par Monsieur Le Président, va

procéder à une enquête publique unique sur :

- le dossier d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'habitat

(PLUI-H)

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H) est un document

d'urbanisme qui, à l'échelle de Haut-Léon Communauté, établit un projet global d'urbanisme et

d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré.Envoyé en préfecture le 02/12/2025

Reçu en préfecture le 02/12/2025

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- le dossier d’abrogation des Cartes Communales de Mespaul, Tréflaouénan et Lanhouarneau.

L'approbation d’un PLUi entraîne de facto une abrogation des PLU en vigueur. Cela n’est toutefois pas le

cas pour les cartes communales qui ne relèvent pas du même régime juridique. Cela implique une

procédure d'abrogation des cartes communales.

Article 2 : Autorité responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées -

siège de l'enquête

L'autorité responsable du projet est Haut-Léon Communauté, établissement public de coopération

intercommunale compétent dans le domaine concerné par la présente enquête.

Le siège de l'enquête est situé à l'adresse suivante :

Haut-Léon Communauté

29 rue des Carmes

29 250 Saint-Pol de Léon

Des informations peuvent être demandées auprès du service Aménagement du territoire de Haut-Léon

Communauté à l'adresse ci-dessus, par téléphone au 02.98.69.10.44 où par courriel à l'adresse pluih@hlc.bzh.

Article 3 : Composition du dossier d'enquête unique

Le dossier d'enquête publique unique comprend :

- Une note de présentation comprenant : l’objet de l'enquête, la mention des textes qui régissent

l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure

administrative, une présentation du projet d'élaboration du PLUIi-H et l'analyse de ses incidences sur

l’environnement; une présentation du projet d’abrogation des trois cartes communales; la mention des

décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête

- Les pièces administratives liées à l’enquête publique unique : la décision du Tribunal Administratif de

Rennes n°E25000270/35 du 01/12/2025 relative à la désignation de la commission d'enquête publique

unique, le présent arrêté portant sur l'ouverture de l’enquête publique unique, l'avis d'enquête publique

unique et la localisation des lieux d'affichage de cet avis, la copie des annonces légales et de l'annonce

diffusée sur le site internet de Haut-Léon Communauté;

- Les documents portant sur l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal :

° le rapport de présentation (diagnostic territorial, état initial de l’environnement, justification des

choix), le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit les orientations

générales d'aménagement et d'urbanisme, le Règlement écrit et graphique qui délimitent les zones

urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et

fixent les règles générales., les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le Programme

d'Orientations et d’Actions (POA), les Annexes (dont les annexes sanitaires, servitudes d'utilité publique, plan de prévention des risques, site patrimonial remarquable) ;

+ l'évaluation environnementale et son résumé non technique ;

+ les pièces liées à cette procédure : délibérations du Conseil Communautaire du 18/04/2018, du

18/06/2025 et du 22/10/2025;

° _le bilan de la concertation dont a fait l’objet le projet d'élaboration du PLUI-H en date du 18/06/2025 ;

+ les avis des conseils municipaux, de la commission départementale de préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), de la commission départementale de la nature, des paysages et

des sites (CDNPS), de l'autorité environnementale (MRAe) et des personnes publiques associées émis sur le projet de PLUIi-H ;

+ _le mémoire en réponse de la collectivité aux avis des communes et des Personnes Publiques Associées.

- La notice de présentation de l’abrogation des trois cartes communales de Mespaul, Tréflaouénan et

Lanhouarneau.Envoyé en préfecture le 02/12/2025

Reçu en préfecture le 02/12/2025

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Article 4 : Evaluation environnementale

Parmi les pièces du dossier d'enquête, seront mis à disposition du public l’évaluation environnementale du

projet d'élaboration du PLUI-H, son résumé non technique, ainsi que l’avis de l’Autorité environnementale

(MRae).

Article 5 : Composition de la commission d'enquête

Par décision n°E25000270/35 du 01/12/2025, le Tribunal Administratif de Rennes a désigné une

commission d'enquête composée comme suit :

-__ Président de la commission d'enquête :

Monsieur Jean-Baptiste Gailliègue, auto-entrepreneur.

- Membres:

Monsieur Claude Bail, maître principal de la marine nationale en retraite,

Monsieur Jérôme Vassal, somatopathe.

Article 6 : Dates et durée de l'enquête

L'enquête publique se déroulera du mardi 6 janvier 2026 (9h00) au mercredi 4 février 2026 (17h00) inclus, soit

pendant une durée de 30 jours consécutifs.

Article 7 : Consultation du dossier d'enquête

Le dossier présenté à l'enquête publique sera accessible pendant toute la durée de l'enquête au siège de

l'enquête publique en versions papier et numérique (poste informatique en libre-service) et dans les

mairies ci-dessous, en version papier, aux jours et horaires suivants :

Lieux Mise à disposition du public du dossier aux jours et horaires suivants

Siège de Haut-Léon Communauté

Siège de l'enquête - Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

29 rue des Carmes

29 250 Saint-Pol de Léon

Mairie de Roscoff - Les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

6 rue Louis Pasteur - Le jeudi de 8h30 à 12h00

29 680 Roscoff

Mairie de l’Ile de Batz - Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Porz Kernoc

29 253 Ile de Batz

Mairie de Cléder - Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

1 place Charles de Gaulle - Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

29 233 Cléder - Le samedi de 9h00 à 12h00

Mairie de Plouescat - Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

6 rue de la Mairie - Le samedi des semaines paires de 9h00 à 12h00

29 430 Plouescat

Le dossier d'enquête sera également consultable pendant toute la durée de l'enquête en version

numérique sur le site internet de Haut-Léon Communauté

https://www.hautleoncommunaute.bzh/urbanisme-habitat/plan-local-durbanisme-intercommunal ainsi

que sur le registre dématérialisé : https://www.registredemat.fr/pluih-hlc

Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique

auprès de Monsieur le Président de Haut-Léon Communauté dès affichage du présent arrêté.

Article 8 : Observations et propositions du public

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra transmettre ses observations et propositions :

- soit en les consignant sur le registre dématérialisé sécurisé tenu à la disposition du public sur le site

internet: https://www.registredemat.fr/pluih-hle

- soit en les consignant sur l’un des cinq registres d'enquête publique établis sur feuillets non mobiles,Envoyé en préfecture le 02/12/2025

Reçu en préfecture le 02/12/2025

Publié le

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côtés et paraphés par la commission d'enquête et déposés au siège de Haut-Léon Communauté et dans les

mairies de Roscoff, Ile de Batz, Cléder et Plouescat, lors ou en dehors des permanences de la commission

d'enquête, aux jours et heures indiqués à l’article 7 ;

- soit en les adressant par courrier à l'attention de : Monsieur le Président de la commission d'enquête PLUI-H, Haut-Léon Communauté, 29 rue des Carmes, 29 250 Saint-Pol de Léon ;

- soit en les adressant par courriel à l’adresse suivante : pluih-hlc@registredemat.fr

Pour être prises en compte par la commission d'enquête, les observations et propositions devront être

reçues pendant la durée de l'enquête, du mardi 6 janvier 2026 (9h00) au mercredi 4 février 2026 (17h00)

inclus (dernier délai — clôture de l’enquête).

Les observations écrites et orales du public seront également reçues par la commission d'enquête aux

lieux, jours et heures fixés à l’article 9.

Les observations et propositions formulées par écrit selon les différentes modalités mises en place

(registres papier, courrier papier, courriel, observations écrites reçues par la commission d'enquête) seront

jointes au registre papier du siège de l'enquête publique et tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais.

Les observations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registredemat.fr/pluih-hlc

Une copie des observations du public pourra être obtenue, aux frais du demandeur, sur demande auprès de Haut-Léon Communauté pendant la durée de l’enquête publique.

Article 9 : Permanences de la commission d'enquête

La commission d'enquête, représentée par l’un ou plusieurs de ses membres, se tiendra à la disposition du

public, sans rendez-vous, pour recevoir ses observations, aux lieux, jours et horaires suivants :

Permanences Dates Horaires

Siège de Haut-Léon Communauté Mardi 6 janvier 2026 9h00-12h00 Siège de l'enquête Lundi 12 janvier 2026 Loi 14h00-17h00

29 rue des Carmes Vendredi 23 janvier 2026 14h00-17h00

29250 Saint-Pol de Léon Mercredi 04 février 2026 14h00-17h00

Mairie de Roscoff Vendredi 9 janvier 2026 14h00-17h00

6 rue Louis Pasteur Mercredi 21 janvier 2026 9h00-12h00

29 680 Roscoff Lundi 02 février 2026 14h00-17h00

Mairie de l’Ile de Batz 10h00-12h00 et

Porz Kernoc Jeudi 29 janvier 2026 14h00-16h00

29 53 Ile de Batz

Mairie de Cléder 9h00-12h00 Mercredi 7 janvier 2026

Lundi 16 janvier 2026

Mardi 27 janvier 2026

14h00-17h00

14h00-17h00

1 place Charles de Gaulle

29 233 Cléder

Mairie de Plouescat Samedi 10 janvier 2026 9h00-12h00

6 rue de la Mairie Mardi 20 janvier 2026 14h00-17h00

29 430 Plouescat Vendredi 30 janvier 2026 14h00-17h00

La commission d'enquête peut notamment, si elle l'estime nécessaire, faire application des dispositions

prévues aux articles R.123-15 à R.123-17 du code de l’environnement (visite des lieux, audition, réunion

d’information).Envoyé en préfecture le 02/12/2025

Reçu en préfecture le 02/12/2025

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Article 10 : Publicité de l'enquête

La publicité de l'enquête publique unique sera réalisée selon les modalités suivantes :

- un avis au public reprenant les indications du présent arrêté et les dates d'ouverture et de clôture de

l'enquête publique sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les 8 premiers

jours de l'enquête, dans les journaux « Le Télégramme » et « Ouest-France » ;

- cet avis sera affiché au siège de Haut-Léon Communauté et dans chacune des 14 mairies des

communes membres, ainsi que dans différents lieux du territoire intercommunal, quinze jours au moins

avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci ;

- dans le même délai et pendant toute l'enquête, l’avis ainsi que le présent arrêté seront consultables

sur le site internet de Haut-Léon Communauté : https://www.hautleoncommunaute.bzh/urbanisme-

habitat/plan-local-durbanisme-intercommunal

Une copie des avis publiés dans la presse sera intégrée au dossier soumis à l'enquête publique avant

l'ouverture de l'enquête pour ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour ce qui

concerne la seconde insertion.

Article 11 : Clôture de l'enquête

A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 6 du présent arrêté, les registres d'enquête en format

papier seront transmis sans délai au Président de la commission d'enquête qui les clôturera.

Dans le délai de huit jours suivant la réception des registres d'enquête, le Président de la commission

d'enquête rencontrera les représentants de Haut-Léon Communauté pour leur communiquer les

observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse. Haut-Léon

Communauté disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations sur ce procès-

verbal de synthèse.

Article 12 : Rapport et conclusions de la commission d'enquête

La commission d'enquête établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les

observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet des projets, la liste de l'ensemble des

pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des

propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations de Haut-Léon Communauté en

réponse aux observations du public.

La commission d'enquête consignera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,

favorables sous réserves ou défavorables au projet.

A défaut d’une demande motivée de report de délai adressée au Président de Haut-Léon Communauté par

le Président de la commission d'enquête, ce dernier disposera d’un délai de trente jours à compter de la

date de la clôture de l’enquête publique pour remettre son rapport et ses conclusions motivées ainsi que

l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces

annexées. Il adressera simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du

Tribunal Administratif de Rennes.

Article 13 : Consultation du rapport et des conclusions de la commission d'enquête

Dès leur réception, le Président de Haut-Léon Communauté adressera une copie des rapports et des

conclusions de la commission d'enquête aux Maires des quatre communes membres désignées comme

lieux d'enquête, ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Finistère, pour y être tenue sans délai à disposition du

public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête.

Ils seront également mis à disposition du public pendant un an au siège et sur le site internet de HLC :

https://www.hautleoncommunaute.bzh/urbanisme-habitat/plan-local-durbanisme-intercommunalEnvoyé en préfecture le 02/12/2025

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Article 14 : Décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête et autorité compétente pour prendre

la décision

A l'issue de l'enquête publique, le projet du PLUi-H, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui

ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions de la commission

d'enquête, ainsi que l’abrogation des 3 cartes communales seront soumis à l'approbation du Conseil

Communautaire.

Ces délibérations suivies des mesures de publicité mettront un terme à la procédure.

Article 15 : Exécution de l'arrêté

Le Président de Haut-Léon Communauté et le Président de la commission d'enquête sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la

Communauté de communes conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Copie du présent arrêté sera notifiée à :

- Monsieur le Préfet du Finistère,

- Monsieur le Président du Tribunal Administratif,

- Messieurs les membres de la Commission d'enquête,

- Mesdames et messieurs les Maires des communes membres.

Fait à Saint Pol de Léon, le 2 décembre 2025

Le Président de Haut-Léon Communauté,

Jacques EDERN