Acte - 12 02 hlc plui ep avis jaune

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Acte - 12 02 hlc plui ep avis jaune Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 02h17 par la commune de Plougoulm. Lien du pdf (Acte - 12 02 hlc plui ep avis jaune)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Haut-Léon Communauté

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE PLUi‐H DE HAUT‐LEON COMMUNAUTE ET A

L’ABROGATION DE TROIS CARTES COMMUNALES

Du 6 janvier 2026 au 4 février 2026

Objets, dates et décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête

Par arrêté 2025/PAT/04 du 02/12/2025, le Président de Haut‐Léon Communauté a ordonné l'ouverture de l'enquête publique unique portant sur l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi‐H) et l’abrogation de trois cartes communales. L’élaboration du PLUi‐H a poursuivi l’objectif d’établir un document d’urbanisme commun aux 14 communes du Haut‐Léon, bâti autour d’un Projet d’Aménagement et de Développements Durables, et décliné en différents documents réglementaires permettant sa mise en œuvre : règlement écrit et graphique, Orientations d’Aménagement et de Programmation, Projet d’Orientations et d’Actions. L’abrogation des 3 cartes communales de Mespaul, Tréflaouénan et Lanhouarneau est rendue nécessaire afin que le PLUi‐H devienne le document d’urbanisme opposable. Le projet de PLUi‐H a fait l’objet d’une évaluation environnementale qui a été soumise à l’autorité environnementale (MRAe). L’avis de l’autorité environnementale figure dans le dossier d’enquête publique.

L’enquête publique unique, dont le siège sera situé à Haut‐Léon Communauté, se déroulera du 6 janvier 2026 à 9h00 au 4 février 2026 à 17h00, soit une durée de 30 jours consécutifs.

L’autorité responsable du projet est Haut‐Léon Communauté. Des informations peuvent être demandées auprès du service Aménagement du territoire par téléphone au 02.98.69.10.44 ou par courriel à l’adresse suivante : pluih@hlc.bzh L’intégralité du dossier d’enquête publique unique, comprenant notamment les objets de l’enquête publique, les pièces des dossiers, les pièces administratives, l’évaluation environnementale et son résumé non technique, sera accessible pendant toute la durée de l’enquête au siège de Haut‐Léon Communauté en versions papier et numérique (poste informatique en libre‐service), dans les mairies de Roscoff, Ile de Batz, Cléder et Plouescat, au format papier, aux jours et horaires indiqués ci‐dessous, sur le site internet de Haut‐Léon Communauté : https://www.hautleoncommunaute.bzh/urbanisme‐habitat ainsi que sur le registre dématérialisé : https://www.registredemat.fr/pluih‐hlc Commission d’enquête

Le Tribunal Administratif de Rennes a désigné, par décision du 3 novembre 2025, une commission d’enquête composée de M. Jean‐Baptiste Gailliègue (Président) et de M. Claude Bail et M. Jérôme Vassal (membres).

Lieux d’enquête et permanences de la commission d’enquête

Lieux Mise à disposition du public du dossier aux jours et

horaires suivants

Dates et horaires des permanences

de la commission d’enquête

Siège de Haut-Léon Communauté

29 rue des Carmes

29250 Saint-Pol de Léon

‐ Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Mardi 6 janvier 2026 : 9h00‐12h00

Lundi 12 janvier 2026 : 14h00‐17h00

Vendredi 23 janvier 2026 : 14h00‐17h00

Mercredi 4 février 2026 : 14h00‐17h00

Mairie de Roscoff

6 rue Louis Pasteur

29680 Roscoff

‐ Les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à

17h00

‐ Le jeudi de 8h30 à 12h00

Vendredi 9 janvier 2026 : 14h00‐17h00

Mercredi 21 janvier 2026 : 9h00‐12h00

Lundi 2 février 2026 : 14h00‐17h00

Mairie de l’Ile de Batz

Porz Kernoc, 29 253 Ile de Batz

‐ Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à

16h00

Jeudi 29 janvier 2026 : 10h00‐12h00 et 14h00‐

16h00

Mairie de Cléder

1 place Charles de Gaulle

29 233 Cléder

‐ Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

‐ Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

‐ Le samedi de 9h00 à 12h00

Mercredi 7 janvier 2026 : 9h00‐12h00

Lundi 16 janvier 2026 : 14h00‐17h00

Mardi 27 janvier 2026 : 14h00‐17h00

Mairie de Plouescat

6 rue de la Mairie

29 430 Plouescat

‐ Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

‐ Le samedi des semaines paires de 9h00 à 12h00

Samedi 10 janvier 2026 : 9h00‐12h00

Mardi 20 janvier 2026 : 14h00‐17h00

Vendredi 30 janvier 2026 : 14h00‐17h00

Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra transmettre ses observations et propositions : • soit en les formulant directement auprès de la commission d’enquête au cours des permanences mentionnées ci‐dessus ; • soit en les consignant sur l’un des cinq registres d’enquête publique côtés et paraphés par la commission d’enquête et déposés au siège de Haut‐Léon Communauté et dans les mairies de Roscoff, Ile de Batz, Cléder et Plouescat, lors ou en dehors des permanences de la commission d’enquête, aux jours et horaires indiqués ci‐dessus ;

• soit en les adressant par courrier à l’attention de Monsieur le Président de la commission d’enquête PLUi‐H, Haut‐Léon Communauté, 29 rue des Carmes, 29250 Saint‐Pol de Léon ;

• soit en les adressant par courriel à l’adresse suivante : pluih‐hlc@registredemat.fr • soit en les consignant sur le registre dématérialisé tenu à la disposition du public sur le site internet : https://www.registredemat.fr/pluih‐hlc Pour être prises en compte par la commission d’enquête, les observations et propositions devront être reçues pendant la durée de l’enquête, soit du 6 janvier 2026 à 9h00 au 4 février 2026 à 17h00 (dernier délai – clôture de l’enquête). Les observations et propositions formulées par écrit seront jointes au registre papier du siège de l’enquête publique et tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais. Les observations reçues par voie électronique seront accessibles sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/pluih‐hlc. Une copie des observations du public pourra être obtenue, aux frais du demandeur, auprès de Haut‐Léon Communauté pendant la durée de l’enquête. Clôture de l'enquête publique unique, rapports et conclusions de la commission d’enquête A l’expiration du délai de l’enquête, les registres seront clos le 4 février 2026 à 17h00 et signés par le Président de la commission d’enquête, qui transmettra aux Présidents de Haut‐Léon Communauté et du Tribunal Administratif de Rennes, le dossier de l’enquête avec ses rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur au siège de Haut‐Léon Communauté aux jours et heures habituels d’ouverture au public, ainsi que sur le site Internet de Haut‐ Léon Communauté et en préfecture, pendant une durée d’un an à compter de sa transmission à la communauté de communes. A l’issue de l’enquête publique, le projet de PLUi‐H sera éventuellement modifié pour tenir compte des remarques des avis des communes, des personnes publiques associées et partenaires associés, des observations du public, ainsi que du rapport et de l’avis de la commission d’enquête. Le Conseil Communautaire pourra approuver le PLUi‐H et l’abrogation des 3 cartes communales par délibération du Conseil communautaire. Les documents ainsi approuvés seront tenus à la disposition du public et mention de ces approbations seront faites dans la presse.