Déliberation - PT1 23.11.2021

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Déliberation - PT1 23.11.2021 Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Déliberation - PT1 23.11.2021)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23.11.2021

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 17.11.2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents :18

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (18) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Benoît GUILLAUD, Emre KARAKAYA , Jean-Marie LENOTRE, Ghislain BONNICHON.

ABSENTS (11) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Enzo CATAPANO, Pascale SARDA, Sylvie PRADELLE, Sandrine SOLER, Pascal LARBI..

POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Fabien MASSON à Marc GONZALEZ, Enzo CATAPANO à Helène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean Marie LENOTRE.

SECRÉTAIRE: Muriel BRICCO.

.

DELIBERATION n°2021-91 : CONCOURS AU FONDS DEPARTEMENTAL DE SOUTIEN

AUX AGRICULTEURS – EPISODE DE GEL D’AVRIL 2021.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 10 mai 2021 ;

Monsieur le Maire expose au conseil que les dégâts consécutifs à l’épisode de gel début avril 2021 sont considérables pour le secteur agricole et tout particulièrement pour les viticulteurs et les arboriculteurs de l’Hérault et de la commune.

Ces évènements exceptionnels ont pour conséquences des pertes de récolte importantes (à hauteur de 50 à 80 % pour certaines exploitations), des situations de détresse pour beaucoup d’exploitants agricoles et de structures coopératives, et inévitablement des répercussions sur le maintien des activités économiques sur le territoire de la commune et de l’intercommunalité,

Au vu de l’urgence de la situation, un Fonds départemental de soutien aux agriculteurs sinistrés par le gel a été mis en place, par le Département de l’Hérault, de concert avec la Chambre d’Agriculture.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de soutenir cette initiative exceptionnelle en abondant le fonds départemental, dans un souci de solidarité territoriale et de maintien des activités en milieu rural, qui relève de l’intérêt général du bloc communal.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_91-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_91

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’abonder le fonds départemental à hauteur de 2000 euros ;

- d’autoriser M. le maire à faire les démarches nécessaires ;

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus

Approuvé à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 25.11.2021

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_91-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_91

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23.11.2021

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 17.11.2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents :18

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (18) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Benoît GUILLAUD, Emre KARAKAYA , Jean-Marie LENOTRE, Ghislain BONNICHON.

ABSENTS (11) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Enzo CATAPANO, Pascale SARDA, Sylvie PRADELLE, Sandrine SOLER, Pascal LARBI..

POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Fabien MASSON à Marc GONZALEZ, Enzo CATAPANO à Helène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean Marie LENOTRE.

SECRÉTAIRE: Muriel BRICCO.

DELIBERATION n°2021-92 : ADHESION A LA CONVENTION D’APPLICATION 2021-

2022 DU CONTRAT DE GESTION INTEGREE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE DU

TERRITOIRE DE THAU 2020-2025

Vu la recommandation 2002/413/ce dite recommandation pour la gestion intégrée des zones

côtières (GIZC),

Vu la loi nᵒ 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets,

Considérant que le SCOT de Thau est entré dans un processus de révision, pour devenir un SCOT

de transition écologique, afin de respecter les orientations exigées ;

Considérant qu’un Contrat de gestion intégrée du territoire de Thau, créant un cadre local de

gouvernance, a été élaboré sur la période 2012-2018,

Considérant qu’un Contrat de transition écologique du territoire de Thau a été signé le 11 février

2020,

Considérant la nécessité de construire un nouveau cadre contractuel capable d’assurer le suivi des

outils de planification, et de proposer un dispositif pour transformer le territoire dans le sens de la

transition écologique et de la croissance verte,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_92-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_92

Le Contrat de gestion intégrée du territoire de Thau s’est achevé en 2018, faisant suite à trois

générations de contrat pour pérenniser les usages et améliorer la qualité des milieux. Il a constitué

une application inédite de la recommandation européenne de 2002 sur la Gestion intégrée des zones

côtières (GIZC).

Les partenaires des contrats sur Thau ont souhaité prolonger la démarche de gestion intégrée

engagée sur le territoire depuis 2012 et proposer un nouveau contrat global et intégré. Il a notamment

vocation à gérer durablement les ressources et les espaces, et adapter le territoire pour faire face au

changement climatique.

Un projet de Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau (CGITE

2020-2025) a fait l’objet d’une large concertation engagée depuis fin 2018 avec l’ensemble des parties

prenantes (communes, EPCI, partenaires financiers, Etat, Région, Département, société civile,

professionnels, etc.), dans le cadre de groupes de travail et réunions techniques.

Trois orientations stratégiques structurent ce programme d’actions : Un aménagement résilient et

durable pour engager le territoire dans la transition écologique, Une économie littorale globale et

innovante capable de s’adapter aux effets du changement climatique, Une gestion

environnementale équilibrée pour protéger la biodiversité et les usages. Une orientation

transversale permet de mettre l’accent sur l’innovation et la participation citoyenne.

Comme le précédent contrat de gestion intégrée, la gouvernance est structurée autour d’un comité

stratégique multi-partenarial, qui va assurer le pilotage du programme d’actions, composé entre autres

des 27 communes du bassin versant de la lagune de Thau.

Le Contrat de gestion intégrée et de transition écologique du territoire de Thau fera l’objet de 2

conventions d’application. La première convention d’application 2021-2022 qui fait l’objet de la

présente délibération comprend un programme d’actions prévisionnel estimé à 579,8 millions d’euros,

avec de nombreuses actions qui concernent directement les communes.

La commune de Gigean tient à suivre cette démarche, en mettant en œuvre un processus lié aux

considérations notamment environnementales avec le projet de SCIC – La Tétragone et le

développement de circuits courts en lien avec l’économie sociale et solidaire.

Il est donc proposé au conseil :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat CGITE ici présenté,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer et tous les documents relatifs à cette affaire,

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 25.11.2021

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_92-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_92

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23.11.2021

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 17.11.2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents :18

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (18) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Benoît GUILLAUD, Emre KARAKAYA , Jean-Marie LENOTRE, Ghislain BONNICHON.

ABSENTS (11) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Enzo CATAPANO, Pascale SARDA, Sylvie PRADELLE, Sandrine SOLER, Pascal LARBI..

POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Fabien MASSON à Marc GONZALEZ, Enzo CATAPANO à Helène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean Marie LENOTRE.

SECRÉTAIRE: Muriel BRICCO.

DELIBERATION N°2021-93 : ACTUALISATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME OPERATION N°945 - GROUPE SCOLAIRE LAURENT BALLESTA

En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

Pour rappel, la création de l’opération délibération n°2020-63 du 10 novembre 2021 prenait la forme

suivante :

GROUPE SCOLAIRE

LAURENT BALLESTA

A.P C.P.2021 prévisionnels C.P.2022 prévisionnels

6 200 000,00 €

4 000 000,00 €

2 200 000,00 €

L’actualisation n°1 proposée est :

une diminution de 1 821 785,95 € euros des crédits de paiement 2021 et une nouvelle répartition des crédits de Paiement (T.T.C.) prend la forme ci-dessous :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_93-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_93

GROUPE SCOLAIRE

LAURENT BALLESTA

A.P C.P.2021 C.P.2022 prévisionnels C.P. 2023 prévisionnels

6 200 000,00 €

2 178 214,05 € €

2 781 785,00 €

1 240 000,95 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver l’actualisation n°1 de l’autorisation de programme n°945 et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ;

- De préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Adopté à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 25.11.2021

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_93-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_93

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23.11.2021

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 17.11.2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents :18

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (18) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Benoît GUILLAUD, Emre KARAKAYA , Jean-Marie LENOTRE, Ghislain BONNICHON.

ABSENTS (11) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Enzo CATAPANO, Pascale SARDA, Sylvie PRADELLE, Sandrine SOLER, Pascal LARBI..

POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Fabien MASSON à Marc GONZALEZ, Enzo CATAPANO à Helène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean Marie LENOTRE.

SECRÉTAIRE: Muriel BRICCO.

DELIBERATION N°2021-94 : DECISION MODIFICATIVE N°3 BP 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certaines dépenses ou recettes n’ont pas été prévues au Budget Primitif de la Commune, que le programme pluriannuel d’investissement a été revu et qu’il convient d’apporter les modifications nécessaires (ci-après)

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Adopté à la majorité

Abstention (2) : M.Lenotre et Mme Pradelle.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 25.11.2021

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_94-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_94

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_94-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_94

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

GIGEAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23.11.2021

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 17.11.2021

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents :18

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (18) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danielle NOVIS, Jacques BERGE, Monique CENATIEMPO, Viviane FRENCIA, Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET, Benoît GUILLAUD, Emre KARAKAYA , Jean-Marie LENOTRE, Ghislain BONNICHON.

ABSENTS (11) : Barbara DEMAREST, Muriel MALAVAL, Christophe VINAS, Nelly FESQUET, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Enzo CATAPANO, Pascale SARDA, Sylvie PRADELLE, Sandrine SOLER, Pascal LARBI..

POUVOIRS (5) : Barbara DEMAREST à Hélène AUGE, Muriel MALAVAL à Daniel BARRE, Fabien MASSON à Marc GONZALEZ, Enzo CATAPANO à Helène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean Marie LENOTRE.

SECRÉTAIRE: Muriel BRICCO.

DELIBERATION n°2021-95 : FRAIS DE REPRESENTATION – MAIRE, ADJOINTS ET

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu les articles L2123-18 et 2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que les fonctions de maire, adjoints et conseillers municipaux, donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.

Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais ou un justificatif, dans la limite annuelle de 2000 euros.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’inscrire à l’article 6536 du budget de la commune des crédits permettant la prise en charge directe des dépenses de représentation exposées par Monsieur le Maire dans le cadre de ses fonctions ;

- D’autoriser tout document afférent,

- De déterminer ce montant lors du vote du budget primitif,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_95-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_95

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Adopté à la majorité

Abstention (2) : M.Lenotre et Mme Pradelle.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

Affichage le : 25.11.2021

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20211124-2021_95-DE en date du 26/11/2021 ; REFERENCE ACTE : 2021_95