Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - M 1000 SERVICES DREUX
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DSP Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - courville ar
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - auneau ar
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Sous préfecture dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - KFC Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Régie SP Dreux 1
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CORA Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - dreux ar
Document publié le Jeudi 20 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - dreux ar)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° DRCL-BFL-2019171-0001
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 20 juin 2019
28—
Préfecture d’Eure-et-Loir
Direction des Relations avec les Collectivités
Locales
Bureau des Finances Locales
Dissolution de la régie de Police Municipale de la commune de Dreux Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres
le
;
Direction des Relations avec les Collectivités Locales
Î ô JUIN 208
Bureau des Finances Locales Affaire
suivie
par
Mme
Marie-Laure
MOHIER
Tél
:02 37 27
71
07
Mèl : marie-laure.mohier@eure-et-loir.gouv.fr
Arrête portant dissolution d’une régie de recettes
d'Etat auprès d'une police municipale
- Commune de Dreux -
La Préfète d’Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0437 du 11 juin 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Dreux
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014013-001 du
14 janvier 2014 nommant Madame Karine LE CLERC en
qualité de régisseur titulaire ; Vu
le
courrier
de
la
commune
de
Dreux
en
date
du 20
mai
2019
sollicitant
la
clôture
de
la
régie
de
recettes auprès de la police municipale ;
ARRETE
Article
1%
: La
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
Dreux
est
dissoute
à
compter
de
la
remise
de
service
de
Madame
LE
CLERC,
régisseur
titulaire.
Article
2
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d'Eure-et-Loir
et
Monsieur
le
Maire
de
Dreux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
Régis
ELBEZ
Place
de
la
République
—
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires d'ouverture
de la
Préfecture
: Lundi, mardi, mercredi,
jeudi
: 9
h 00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendred{k
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches adm