Commune de Tarare ARRÊTÉ «°DukéA 2 couté
de Déclaration préalable -
Constructions, travaux, installations et
aménagements non soumis à permis
délivrée par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Dossier déposé le 22/05/2024 et completé le
30/08/2024 et le 27/09/2024 en cours d'instruction N° DP 69243 24 00090
Avis de dépôt affiché en Mairie le 22/05/2024
Par : Madame Marion ALLORENT Surface plancher totale : 300,00 m?
Demeurant à : 414 Chemin des Forêts
42780 Violay Logements créés : 2
Pour : Division officielle de maison en 3
appartements
RDC : création de 1 appartement
er étage : rénovation de
l'appartement existant
2ème étage : combles déjà
accessibles, pas de création de
nouvelle surface, travaux pour les
rendre habitables.
Remplacement fenêtres rue
Radisson et cour privative,
création de 2 Vélux.
Création 1 place parking.
Remplacement porte palière.
ENEDIS devra installer 3
compteurs supplémentaires.
Sur un terrain sis : 14 rue radisson Destinations : Habitation
69170 Tarare
Cadastré : AE 185
Le Maire de Tarare,
Vu la demande de Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, présentée le 22/05/2024 par Madame Marion ALLORENT, demeurant 414 Chemin des Forêts, 42780 Violay ;
Vu les pièces fournies en date du 30/08/2024 et le 27/09/2024 en cours d'instruction;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE en date du 27 mai 2024 DOSSIER N°DP 69243 24 00090 PAGE 2/3
Vu l'avis Favorable avec prescriptions du SUEZ - délégataire assainissement en date du 03 juin 2024,
Vu l'avis Favorable d’ Enedis en date du 12 juin 2024;
Considérant que le projet est situé en zone UA au Plan Local d'Urbanisme, Considérant que l'article UA-11 dispose que dans tous les cas, les travaux engagés, que ce soit pour des modifications extérieures, des ravalements, des réhabilitations ou rénovations où pour des bâtiments neufs devront s'appuyer sur les chartes des devantures et des façades adoptées par la commune et aux palettes de couleurs indiquées dans ces documents qui sont annexés au PLU.
Considérant que ce même article dispose que les systèmes d'occultation devront être identiques sur une même façade.
ARRETE
Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants :
Article 2 : Les volets roulants ne seront pas autorisés. || conviendra de de conserver et restaurer les systèmes d'occultation existants et/ou d'avoir un dispositif de rideaux intérieurs. Les menuiseries devront être de coloris gris cémentite.
Article 3 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.
Article 4 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par le Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE en ce qui concerne l'eau potable.
Article 5 : L'installation ne relève pas d'un simple branchement. Dans ces conditions, des travaux d'extension de réseau électrique sont nécessaires pour desservir le projet. Par ailleurs la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de par — son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 342-11 du a code de l'énergie. De fait les CCU ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d’assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-300 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023.
Article 6 : La parcelle est située en zone d'aléa faible de glissement de terrain G1.
Article 7 : Ce dossier a été instruit au titre du code de l'urbanisme et non au titre de réglementation de droit privé. Le projet devra respecter le règlement sanitaire départemental.
Fait à Taïre, le 27 SEP. 2024 DOSSIER N°DP 69243 24 00090 PAGE 3/3
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de la déclaration préalable:
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un si
les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et
| adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé | de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. CN Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare
M le Maire
Mairie
2 Place de l'Hôtel de Ville
69170 TARARE
Vindty sur Turdine, le 27 mai 2024
Objet : DP 069 243 24 00090
A. Suivie par: Mme Ghislaine PUPIER
Monsieur le Maire,
Le Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare à été sollicité dans le cadre de l'instruction d'une déclaration préalable 069 243 24 00090 (Mme ALLORENT).
Après consultation de l'exploitant, le Syndicat des Eaux dit que pour l'immeuble, il faudra que :
-_ Le poste de comptage soit en limite de propriété domaine public.
- La pose de poste de comptage soit prévue pour chaque lot (Nourrice/Gaine technique)
- La protection des installations privées soit prévue par un réducteur de pression privé.
—— Les travaux sont àda charge du demandeur
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l'expression de mes courtoises salutations.
Le Président
SYNDICAT MIXTE DES EAUX 5 DE LA REGION DE TARARE en
5 PLACE JEAN XXII un 69490 VINDRY SUR TURDINE
Tél: 06 63 19 21 31
P. GIRAUD
5 Place Jean XXII] — Pontcharra sur Turdine - 69490 VINDRY SUR TURDINE
\dresse de correspondance : Place de la Mairie — 69490 SAINT ROMAIN DE POPEY
& 06 63 19 21 31 Æ syndicatdeseauxtararc(@ VEOLIA EAU
Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare
5 Place Jean XXIII
69490 PONTCHARRA SUR TURDINE
à Saint-Romain-de-Popey, le 24 avr. 2024
Objet : Réponse PC PAE185 - ALLORENT MARION-DIVISION MAISON 4 LOTS
Viréf : DP 069 243 24 00090 TARARE - 14 RUE RADISSON
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la procédure citée en objet, nous formulons les remarques
suivantes :
Immeuble
Le poste de comptage général sera en limite de propriété domaine public.
Prévoir la pose de poste de comptage pour chaque lot (Nourrice/Gaine
technique) EE a
Protection des installations privées à prévoir par un réducteur de pression
privé.
Ces travaux sont à la charge du demandeur.
Nous restons à votre disposition Pour tous renseignements complémentaires.
Nous Vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations
distinguées.
Le Responsable Réseau D S1071
+
NOSIVHI
NOISIAI
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-
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3
371394
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-
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o0pAreneu6z Agence Monts du Beaujolais et Métropole
15 rue Edouard Millaud - Thizy CA S U e e 69240 THIZY LES BOURGS
Dossier suivi par Tourres Nicolas
consult.ass.thizypontcharra@suez.com
Service Clientèle & 0 977 408 408
Thizy les Bourgs, le lundi 3 juin 2024 Mairie de Tarare
Objet : Avis sur DP N°069 243 24 00090 - Parcelle AE 0185 2 Place de l'Hôtel de Ville Demandeur : ALLORENT Marion BP 10149
Adresse des travaux : 14 Rue Radisson — 69 170 Tarare 69173 Tarare Cedex
Date de réception de la demande : 24/05/2024
Madame, Monsieur,
Nous avons examiné la demande sus référencée et émettons un avis favorable sous réserve du respect des prescriptions suivantes, à transmettre au pétitionnaire :
1)Sur le volet assainissement eaux usées
- La parcelle est directement desservie par le réseau public de collecte des eaux usées. Le tracé de la conduite la plus proche est indiqué en rose sur le plan ci-dessous. - Le projet concerne la division d'une maison existante en 4 appartements (création de 3 appartements supplémentaires).
CO) - Tout raccordement est soumis à l'obtention d’une autorisation préalable et au
contrôle du service d'assainissement. Pour ce faire, le pétitionnaire doit obligatoirement renseigner la demande d'autorisation de branchement téléchargeable sur le site internet de RATE la COR www.ouestrhodanien.fr et de la transmettre au gestionnaire du réseau 1 mois avant LE k le démarrage des travaux.
EX - Tout raccordement au réseau d'assainissement devra systématiquement faire l’objet É PE d’un contrôle de bonne exécution en tranchée ouverte par la société Suez Eau France. DEEE L'habitation devra disposer de sa propre boîte de branchement ainsi que son propre Délibération branchement sur le collecteur.
PFAC - Selon la délibération PFAC du 29/09/2022, le pétitionnaire est soumis au paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) d’un montant de 1000 € par nouvel appartement créé, soit 3 x 1000 € = 3000 € pour l'ensemble de l'opération. La PFAC participe à l'entretien des ouvrages publics. - Les eaux pluviales ne sont pas admises dans le réseau de collecte des eaux usées.
2)Sur le volet assainissement eaux pluviales
-__ Pour la gestion des eaux pluviales, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions particulières du zonage pluvial de la commune de Tarare. Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions applicables.
- La mise en œuvre de techniques alternatives ainsi que la limitation de l'imperméabilisation du sol sont préconisées (rétention, stockage, réutilisation, infiltration).
- Les eaux pluviales ne sont pas admises dans le réseau public des eaux usées.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le responsable assainissement N
215 À
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TS
A4_Portrait Ce es ii Echelle : 1/500
Edition du 03/06/2024
Propriété réservée de SUEZ EAU FRANCE
€) sueze
TARARE (de) Ouest Rhodanien Communauté d'agglomération
Raccordement au réseau public d'assainissement
Pour les abonnés domestiques (immeubles d'habitation)
Notice explicative
Tout raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoirement soumis à l'obtention d’une autorisation
préalable délivrée par le gestionnaire du réseau.
1- Votre démarche :
La demande d'autorisation de branchement doit être adressée par voie postale ou mail à :
Coordonnées du gestionnaire du réseau public d'assainissement
Contact :
09 77 40 84 08
thizyassainissement.eau.fr@suez.com
2- Traitement de votre demande :
A réception de votre demande, votre dossier sera instruit et si nécessaire un rendez-vous sur site sera fixé afin de s'assurer
de la faisabilité technique du raccordement.
Après cette instruction, le gestionnaire du réseau émet un avis.
Si l'avis est favorable, les travaux du branchement sur la partie publique peuvent être réalisés soit par le gestionnaire du
réseau public d'assainissement (SUEZ) soit par une entreprise de votre choix.
1.
2.
Si vous faites appel à SUEZ :
SUEZ réalisera un devis pour branchement neuf sous un délai de 8 jours ouvrés à la suite de votre demande.
SUEZ réalisera le branchement neuf le cas échéant, sous un délai de 15 jours après la signature du devis et
obtention des autorisations administratives.
l'ensemble du branchement (partie publique et partie privée). Pour que le contrôle soit réalisé, il faut que
l’ensemble des raccordements soient faits et que l'immeuble soit alimenté en eau.
Si vous faites appel à une entreprise de votre choix, vous vous engagez :
À respecter les prescriptions du cahier des charges de la collectivité, à renvoyer signer.
À faire réaliser par SUEZ, le contrôle obligatoire du branchement sur la partie publique lors de sa réalisation.
Ce contrôle sera vous sera facturé. Pour cela, un rendez-vous devra être pris deux semaines avant la réalisation
avec SUEZ au 09 77 408 408.
Le contrôle de conformité est obligatoire et à votre charge. Il est réalisé par SUEZ et vous sera facturé pour
l'ensemble du branchement (partie publique et partie privée). Pour que le contrôle soit réalisé, il faut que
l'ensemble des raccordements soient faits et que l'immeuble soit alimenté en eau.
Si vous ne respectez pas ces obligations, votre branchement sera considéré
comme non-conforme et sa remise en conformité sera à votre charge. 3-Le coût de votre assainissement collectif lors du raccordement inclus :
Les frais de construction de la partie publique du branchement, comprise selon devis du gestionnaire en
application du bordereau des prix fixés au contrat d'affermage conclu avec la collectivité ou toute autre entreprise
habilitée.
Le coût des contrôles de conformité,
Le paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (P.F.A.C.). Cette participation
contribue au financement des équipements d'assainissement collectif. Elle est due par les propriétaires d'immeuble
rejetant des eaux usées au réseau public de collecte des eaux usées.
Elle est exigible à la date du raccordement de l'immeuble à un réseau de collecte d'assainissement, ou à la date
d'achèvement de l'extension ou de réaménagement d'un immeuble déjà raccordé.
(Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la dernière délibération en scannant le QR Code ci-dessous)
Délibération
PFAC Le coût de collecte et de traitement des eaux usées, prélevé directement sur votre facture d'eau potable.
+ Vice-Présidente Délégué
$yie MARTINEZ 7° Ouest Rhodanien prêts pour la révolution de la ressource CA) SUee
Communauté d'agglomération
Demande d'autorisation de branchement public au réseau d'assainissement Eaux Usées,
Je soussigné,
Nom : Prénom :
Personne morale :
Demeurant :
Contact :
En qualité de:
- a Propriétaire de l'immeuble ;
- 0 Mandataire dûment autorisé de M/Mme :
Ai l’honneur de solliciter une autorisation de branchement au réseau public et une demande de construction :
o d’un branchement destiné à évacuer les eaux usées (eaux vannes W.C. et ménagères).
o d’un branchement destiné à évacuer les eaux pluviales, uniquement si aucune solution alternative de gestion
des eaux pluviales à la parcelle n’est possible.
Concernant un immeuble comprenant logement(s) à l'adresse suivante :
Adresse :
Code postal : Commune :
Section et n° de parcelle :
Référence de la demande d'urbanisme (le cas échéant) : _
En signant cette demande,
- Je m'engage à:
o Respecter la réglementation générale, le règlement de service d'assainissement et de gestion
des eaux pluviales urbaines de la COR.
o Contacter le gestionnaire du réseau SUEZ au 0977 408 408 pour permettre la réalisation du
des contrôles obligatoires.
o Faire réaliser les travaux conformément aux prescriptions de la COR en respectant et signant
le cahier des charges relatif à la réalisation d’un branchement d'assainissement. - Je note que:
© Sont interdits les rejets d'hydrocarbures, produits toxiques ou corrosifs, ou tout autre rejet de nature à
nuire au bon fonctionnement des ouvrages et au personnel d'entretien du Service d’Assainissement.
© Je dois mettre au hors d'état de servir toute fosse (cabinet d’aisance, fosse septique …) avant
raccordement au réseau public.
© Je dois prévoir l'installation éventuelle d’un dispositif de protection contre les retours d’eau, dans la partie
privative du branchement,
o Ileststrictement interdit de déverser des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eaux usées
© Le service de l'assainissement vérifiera la faisabilité des branchements en fonction du réseau existant.
Fait à le
signature
Pièces à joindre obligatoirement :
- Plan desituation
- Plan de masse partiel (côté rue) à l'échelle 1/100ème ou simple croquis donnant avec précision :
© La situation de l'immeuble par rapport à la voie publique.
o L'emplacement du tabouret de branchement sur la voie publique.
© La profondeur exacte de ce tabouret de branchement compte tenu de la profondeur de l'égout.
- Cahier des charges signé par le pétitionnaire et l’entreprise si les travaux ne sont pas réalisés par le
gestionnaire du réseau public d'assainissement.
Avis délégataire
Raccordable au réseau d'assainissement collectif : oui non
Voir plan joint à titre indicatif
Le Signature :
Protection des données personnelles :
La Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien protège la confidentialité des données personnelles que vous lui
confiez. Les données qui vous sont demandées sont strictement nécessaires pour l'instruction de votre demande de
branchement au réseau d'assainissement. Les informations qu'elles contiennent sont protégées, transmises uniquement au
délégataire de la COR et seront conservées pendant la durée légale et celle de leur utilité. Elles peuvent faire l’objet de bilans
statistiques anonymes.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer les droits relatifs à vos données personnelles auprès de la COR
soit par courriel rgpd@c-or.fr, soit par courrier à COR, RGPD, 3 rue de la Venne, 69170 Tarare. Fanny SAPIN FRERES RSR LEE EE PP ES PE TR PE PE EI PDO EEEEE TNEE ZT HSE O7 ER SN DE SRE PEER EENPET EEE
De: BRUYERE Manon
de la part de SIRHO-VIENNE-ARE
Envoyé: mercredi 12 juin 2024 11:03
À: Fanny SAPIN
Objet: RE: consultation DP 24 00090 - ALLORENT
Catégories: FAIT
Bonjour,
Veuillez trouver ci-dessous notre avis pour le dossier cité en objet :
“Madame, Monsieur, nous avons analysé votre demande et considéré que l'installation ne relève pas d’un simple
branchement. Dans ces conditions, des travaux d'extension de réseau électrique sont nécessaires pour desservir le projet.Par ailleurs La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l'article L. 342-11 du code de l'énergie. De fait les CCU ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-300 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023.
A ce titre, votre demande ne nécessite pas l'ouverture d’un dossier au sein de l'outil CU/AU.”
Cordialement
ENEDIS DR Sillon Rhodanien
Agence Raccordement Pays de Rhône Nord lsere
Accueil Raccordement Electricité
€ M Dis —Boulevard-Pacatiants-BP-288 _
38217 VIENNE Cedex
L'ELECFRICITE EN RESEAU 09 70 83 19 70
sirho-vienne-are@enedis.fr
ka PNTT
Suivez Enedissur @ Bd Es
Merci de penser à l'environnement avant d'imprimer ce message
De : fsapin@ville-tarare.fr
Envoyé : vendredi 24 mai 2024 09:07
À : SIRHO-ARE ; SUEZ - Consultation Urbanisme ASSAINISSEMENT Thizy Pontcharra
; Ghislaine PUPIER
Cc : ADS ; CONTACT COR
Objet : consultation DP 24 00090 - ALLORENT
Importance : Haute
Madame, Monsieur, Je vous prie de bien vouloir trouver, en pièces jointes, un dossier de déclaration préalable
DP 069 243 24 00090
ALLORENT Marion
Déposé le 22.05.2024
14 rue Radisson
En l'absence de réponse, votre avis sera réputé favorable.
Votre avis, s’il est défavorable ou s’il contient des prescriptions, doit être motivé en droit et en fait pour pouvoir être
légalement repris dans l'arrêté.
Merci de m’accuser bonne réception du dossier.
Cordialement,
Fanny SAPIN
Direction de l'Urbanisme
04 74 05 49 02
\__/VILLE DETARARE