Arrêté - DP 24 00128 ARRETE ACCORD

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Arrêté - DP 24 00128 ARRETE ACCORD Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - DP 24 00128 ARRETE ACCORD)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, ARRÊTÉ n° D-URBA 21, Di de non-opposition une Déclaration préalable -

Constructions, travaux, installations et

aménagements non soumis à permis

délivrée par le Maire au nom de la commune

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 21/08/2024

Avis de dépôt affiché en Mairie le 26/08/2024

Par: Madame CELINE DUCROS

N° DP 69243 24 00128

Demeurant à : 5 rue du pigeonnier

69170 Tarare

Pour : Construction d’une piscine

Sur un terrain sis : 5 rue du pigeonnier

Cadastré : AH421

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de Déclaration préalable - Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, présentée le 21/08/2024 par Madame CELINE DUCROS demeurant 5 rue du pigeonnier 69170 Tarare ;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Vu l'avis favorable du syndicat des eaux mixtes de la région de Tarare en date du 26/08/2024 ; Vu l'avis favorable avec prescriptions de SUEZ, délégataire assainissement en date du 21/08/2024 Vu le plan de prévention des risques naturels d'inondation de la Brévenne-Turdine approuvé en date du 22/05/2012

ARRETE

Atticle 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les

prescriptions suivantes :

Article 2 : le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.DOSSIER N° DP 69243 24 00128 PAGE 2/2

Article 3: Les constructions doivent être, autant que de possible, non vulnérables aux inondations. Les constructions doivent être fondées dans le sol de manière à résister aux affouillements, tassements où érosions localisés.

Toutes les dispositions doivent être prises pour éviter que l'eau ne remonte par capillarité dans les murs des bâtiments.

Éviter par exemple l'emploi de liants à base de plâtre.

Fait à Tarare, le 12/09/2024

Pour le Maire,

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON Ü

La présente décision est transmise au représentan{de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable:

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au | prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.A=

WW Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare

M le Maire

Mairie

2 Place de l'Hôtel de Ville

69170 TARARE

Vindry sur Turdine, le 26 août 2024

Objet : DP 069 243 24 00128

Aff Suivie par : Mme Ghislaine PUPIER

Monsieur le Maire,

Le Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare à été sollicité dans le cadre de l'instruction

d’une déclaration préalable 069 243 24 00128 (Mme DUCROS).

Après consultation de exploitant, le Syndicat des Eaux donne un avis FAVORABLE à la

réalisation du projet : il n’y a pas de remarques concernant l’eau potable, le projet concerne une

maison existante sans modification du branchement d’eau pour la construction d’une piscine

n’impactant pas le branchement existant.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie de recevoit,

Monsieur le Maire, l'expression de mes courtoises salutations.

Le Président

ICAT MIXTE DES EAUX

SÈLA REGION DE TARARE

5 PLACE JEAN XXII

69490 VINDRY SUR TURDINE

Tél : 06 63 19 21 31

P. GIRAUD

UE

5 Place Jean XXII - Pontcharra sur Turdine - 69490 VINDRY SUR TURDINE

Adresse de correspondance : Place de la Mairie - 69490 SAINT ROMAIN DE POPEY

& 06 63 19 21 31 # syndicatdeseauxtarare@gmail.comVEOLIA EAU

Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare

5 Place Jean XXIII

69490 PONTCHARRA SUR TURDINE

à Saint-Romain-de-Popey, le 26 août 2024

Objet : DP 069 234 24 00128 TARARE:-5 rue du Pigeonnier-(000

AH 421)-DUCROS-piscine

Viréf : Réponse au DP 069 234 24 00128

Monsieur le Président,

En réponse à votre demande citée en objet, nous ne sommes

pas concernés :

Branchement existant - Le projet concerne une maison

existante Sans modification du branchement d'eau

pour la création d'une piscine n'impactant pas le branchement

existant

Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression

de nos salutations distinguées.

Le Responsable RéseauAgence Monts du Beaujolais et Métropole

15 rue Edouard Millaud - Thizy C ", ) SU ee 69240 THIZY LES BOURGS

Dossier suivi par Tourres Nicolas

consult.ass.thizypontcharra@suez.com

Service Clientèle & 0 977 408 408

Thizy les Bourgs, le lundi 9 septembre 2024 Mairie de Tarare

Objet : Avis sur DP N°069 243 24 00128 - Parcelle AH 0421 2 Place de l'Hôtel de Ville

Demandeur : DUCROS Céline BP 10149

Adresse des travaux : 5 Rue du Pigeonnier — 69 170 Tarare 69173 Tarare Cedex

Date de réception de la demande : 21/08/2024

Madame, Monsieur,

Nous avons examiné la demande sus référencée et émettons un avis favorable sous réserve du respect des prescriptions suivantes, à transmettre au pétitionnaire :

1)Sur le volet assainissement eaux usées

La parcelle est directement desservie par le réseau public de collecte des eaux usées. Le projet porte sur la construction d'une piscine.

Nous ignorons comment seront gérées les eaux de vidange de la piscine. Aucune mention concernant les eaux de vidange de la piscine.

Les eaux de vidange de piscine devront être gérées à la parcelle moyennant l'arrêt préalable des traitements au chlore.

Pour rappel, les eaux de vidange de piscine ne sont pas admises dans le réseau public de collecte des eaux usées, hormis les eaux de lavage des filtres. Les eaux pluviales ne sont pas admises dans le réseau de collecte des eaux usées.

2)Sur le volet assainissement eaux pluviales

Pour la gestion des eaux pluviales, le pétitionnaire devra respecter les prescriptions particulières du zonage pluvial de la commune de Tarare. Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions applicables.

La mise en œuvre de techniques alternatives ainsi que la limitation de l'imperméabilisation du sol sont préconisées (rétention, stockage, réutilisation, infiltration).

Pour rappel, les eaux pluviales ne sont pas admises dans le réseau public des eaux usées.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Le responsable assainissement

RE