Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 9 février 2018 indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire préfectoral

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - CIRCULAIRE prefectoral

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 9 février 2018 indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Circulaire préfectorale du 9 février 2018 indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Outre-mer, PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy, ( g FEV. 018

PREFECTURE Le Préfet de Haute-Savoie DIRECTION DES RELATIONS à

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES Monsieur le Président du Conseil Départemental de Haute-Savoie

Mesdames et Messieurs les Maires du Département

Affaire suivie par Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Site ANNECY : 04 50 33 60 48 et 04 50 33 64 78 : Re Site THONON LES BAINS : 04 50 81 15 63 publics de coopération intercommunale

Bureau des Contrôle de Légalité et Budgétaire

Site BONNEVILLE : C4 50 97 83 83 et des syndicats mixtes

Site SAINT JULIEN EN GENEVOIS : 04 50 85 87 81 Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et Mel : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr de secours de Haute-Savoie

En communication à

Mme et MM les Sous-Préfets d’arrondissement

Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction

publique territoriale de Haute-Savoie

Monsieur le président de Passociation des maires, adjoints et

conseillers départementaux de la Haute-Savoie

CIRCULAIRE

Cette circulaire peut être consultée sur le site internet : www.haute-savoie.gouv.fr à la rubrique ‘publications" puis'circulaires"

OBJET : Indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018.

REF : - Circulaire préfectorale du 21 mars 2017.

- Note d’information NOR ARCB1632021C du 15 mars 2017 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du i* février 2017.

PJ. : 1

A la suite du report d’un an de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), la modification de indice brut terminal de échelle indiciaire de la fonction publique, initialement prévue à compter du 1% janvier 2018, entrera en vigueur le 1“ janvier 2019.

Par conséquent, les tableaux précisant les barèmes indemnitaires applicables aux titulaires de mandats locaux joints à la circulaire du 21 mars 2017 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

Les montants de la part représentative pour frais d'emploi et du plafond indemnitaire sont inchangés.

Mes services ainsi que les sous-préfectures d'arrondissement sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Le préfet! ile SéCrétaie

“ +

Nage vous

1RÉUDUQUR FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Lépalité et Budgétaire

Affaire suivie par :

Site Anneoy : 04,50.33.64,78 et 04.50.33.60.48

Site Bonneville : 04.50.97.83.84

Site Saint-Jubien-en-Gencvois : 04.50.35.37.88

Site Thonon-les-Bains : 04.50,81.15.77

Met : prof-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr

CIRCULAIRE

Annecy, le ? Î ARS 2817

Le préfet de la Haute-Savoie

à

Monsieur le président du conseil départemental de la Haute-

Savoie

Mesdames et messieurs Les maires du département

Mesdames et messieurs les présidents des établissements publics

de coopération intercommunale

En communication à :

Madame et Messieurs Les sous-préfets d’arrondissement

Monsieur le directeur départemental des finances publiques

Monsieur le président du centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Haute-Savoie

Monsieur le président de association des maires, adjoints et et

conseillers généraux de Haute-Savoie

Objet : Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du ler février 2017

PJ.: Note d’information n°ARCB1632021C

Le préfet

ur le préfet,

le sechétaire général

N Li VW

Guillaume DOUHÉRET

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterio - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel :04,50.33.60.00 - Fax:04.60.52.90.05 — hlip:/www.haute-savole.prel.gouv.frLiberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA RURALITÉ ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MINISTERE DE L'INTERIEUR

DIRECTION GÉNÉRALE

DES COLLECTIVITES LOGALES

SOUS-DIREGTION DES ELUS LOCAUX ,

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Paris, le

BUREAU DES ELUS LOCAUX, DU RÉGRUTERENT

ET DE LA FORMATION DES PERSONNELS TÉRRITORIAUX

Affatre suivie par : Jufen hfareau

rare LE MINISTRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, Mall: {ut interieur. LÀ fénmerenegaenengeet DE LA RURALITÉ ET

REF : N° : 16-030276-D BES SOLLECTIVITÉS TERRITORIALES

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

à

MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE

RÉGION,

MESDAMES ET MESSIEURS LES PRÉFETS DE

DÉPARTEMENT (MÉTROPOLE ET DOM)

NOTE D'INFORMATION N° : ARCB1632021C

OBJET: Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 4° février 2017.

REF, : Circulaire NOR INTB9200118C du 15 awril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

Circulaire NOR 10CB1019257C du 19 juillet 2010 relative aux indemnités de fonction

des titulaires de mandats locaux.

Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du

23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148

du 24 octobre 1986 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires

de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des

établissements publics d'hospitalisation, .

P.d.: Tableaux

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux

sont revalorisés en application :

- du relèvement de la valeur du point d'indice prévu par le décret n° 2016-6570 du 26

mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et

militaires de l'État des personnels des collectivités territoriales et des

établissements publics d'hospitalisation, publié au Journaf officiel de Ja

République française du 26 mai 2016 ;

- du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-

85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23

décembre 1982 relatif aux indices de là fonction publique el du décret n° 85-

1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils

et militaires de l'État des personnels des collectivités territoriales et des

personnels des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal

officiel de la République française du 27 janvier 2047.

ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 - STANDARD 01.49.27,49.27 —01.40.07.60.60 ADRESSE INTERNET : wwww.iuterteur.gauv.fr

LEELUEVous trouverez coin les tableaux précisant les nouveaux barèmes indemnitaires,

qui se substituant à ceux annexés à la circulaire du 19 juillet 2010 citée en référence.

Les délibérations Indemnitaires faisant référence à l'indice brut terminal de ta

fonction publique demeurent juridiquement valables et permettent l'application de la nouvelle valeur de référence.

Pour les délibérations indemnitaires faisant référence à l'ancien indice brut terminal

1046 ou à des montants en euros, Une nouvelle délibération est nécessaire, 11 convient à

cette occasion de viser «l'indice brut terminal de l'échelle Indiciatre de la fonction

publique », car une nouvelle modification de celui-ci est prévue en janvier 2018. Une

nouvelle actualisation des plafonds sera alors diffusée par note d'information.

Il est rappelé que les conditions d'octroi des indemnités de fonction sont régies,

pour chacune des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération

intercommunale et assimilés, par les articles du code général des collectivités territariales mentionnés dans les annexes,

Par ailleurs, en cas de cumul de mandats, la part représentative pour frais d'emploi

s'élève à 987,02 €! et le plafond indernnitaire pouvant être perçu est de 8 399,70 €.

Je vous prie d'assurer la diffusion de ces informations auprès des collectivités

territoriales et des établissements publics concernés de votre ressort territorial.

EU cs dl

Bruno DELSOL,

er

? Conformément au 1% alinéa de l'article 8 du code général des impôls,

2 Conformément aux articles L.. 2123-20, L. 3123-41 8,1. 4136-18, L. 5211-12, L.O. 6224-3, L.O. 6326-3, L.O, 6434-3, L. 7125-21, L, 7227-22 du code général des collectivités lerrtortales.ANNEXE

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU er février 2017)

Att. L. 2123-93 el L, 2611-36 du Code général des collectivités territoriales

POPULATION TAUX INDEMNITÉ BRUTE

{nombre d'habitants) {en % de l'1B 1022) {en euros)

Moins de 500 17 658,01

De 500 à 999 31 1 199,80

De 1 000 à 3 499 43 1 664,38

De 3 400 à 9 999 55 2 128,86

De 10 000 à 19 999 65 2 515,93

De 20 000 à 49 999 90 3 483,59

De 50 000 à 99 999 110 4257,72

100 000 et plus (y compris PML) 145 5 612,45

Maires d'arrondissement (PML) 72,5 2 806,23

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er février 2017)

Art. L. 2123-24, L. 2511-84 et 1. 2511-36 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) {en % de l'IB 1022) {en euros)

Moins de 500 6,6 255,46

Be 500 à 999 8,25 349,33

De 1 000 à 3 499 16,5 638,66

De 3 500 à 9 999 22 851,54

De 10 000 à 19 999 27,5 1 064,43

De 20 000 à 49 999 33 1 277,32

De 50 000 à 99 999 44 4 703,09

De 100 000 à 200 000 66 2 564,63

Plus de 200 000 72,5 2 806,23

Adjoints au maire d'arrondissement (PML) 34,5 1 335,38

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX {VALEUR DU POINT D'INDIGE AU 1er février 2017)

Ensemble des communes : cons

délégués (art. L. 2123-24-1-H du CGCT)

s municipaux

TAUX MAXIMAL (en | INDEMNITE BRUTE

TYPE DE COMMUNE % de l'IB 1022) {en euros)

Paris, Marseille, Lyon (art. L. 2511-34 du CGCT} 34,5 1 335,38

Communes de 106 000 habitants et plus : 6 232,24 conseillers municipaux (art. L. 2123-24-1-I du CGCT) ’ Communes de moins de 100 000 habitants : 6 (dans l'enveloppe 232.24

conseillers municipaux (arf. L. 2123-24-1-II du CGCT) maire + adjoints) ! indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire

maire + adjoints

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au 4er février 2017 : 3 870,66 € {pour mémoire : montant annuel = 46 447,88 €)

(Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 Janvier 2017)ANNEXE 2

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES

DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er février 2017)

Aït. L, 3123-16 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1022) (en euros)

Moins de 250 000 40 1 548,26

De 250 000 à moins de 500 Q00 50 1 935,33

De 500 000 à moins de 1 million 60 2 322,39

De 1 million à moins de 1,25 miltion 65 2 515,93

1,25 million et plus 70 2 709,46

- Président du Conseil départemental (Art, L. 3123-17 du CGOT) : IB 1022 majoré de 45 % = 5 612,45 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil départemental ou du Conseil de Paris (art. L. 3123-17 du CGCT) : indemnité de conselller majorée de 40 %.

- Membre de la commission permanente (Art. L. 3123-17 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.

NB : Le barème des conseillers départementaux s'applique aux conselllers régionaux dans les régions d'outre-mer (Art. L. 4432-6 du CGCT).

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS REGIONAUX (VALEUR DU POINT D'INDICE AU er février 2017)

Art, L, 4136-16 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1022) (en euros)

Moins de 1 million 40 1 548,26

De 1 million à moins de 2 millions 50 4 935,33

De 2 rmillions à moins de 3 millions 60 2 322,39

3 millions et plus 70 2 709,46

- Président du Conseil régional (Art. L. 4185-17 du CGCT) : IB 1022 majoré de 45 % = 5 612,45 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil régional (Art. 4188-17 du CGCT) : Indemnité de conseiller majorée de 40 %.

- Membre de la commission permanente (Art. L. 4135-17 du CGCT) : indemnité de conselller majorée de 10 L.

Jusqu'au 31 décerabre 2017 :

- Assemblée de Corse et conseil exécutif : régime indemnitaire des conseils régionaux.

_ Les fonctions de membre du conseil exécutif sont assimilées à celles de membre de {a commission permanente d'un conseil régional. (Art. L. 4421-1 et L. 4422-22 du CGCT)

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au 1er février 2017 : 3 870,66 €

(Décret n° 2017-85 du 26 Janvier 2017 -- JORF du 27 Janvier 2017)ANNEXE

3

ASSEMBLEE DE GUYANE

. Président de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-20 du CGCT) : IB 1022 majoré de 45 % = 5 612,45 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-20 du CGCT) : taux maximal de 57,6 % de l'IB 1022 = 2 220,50 €

- Membre de la commission permanente (Ari. L. 7126-20 du CGCT) : taux maximal de 50,4 % de l'IB 1022 = 1 960,81 €

- Conseiller de l'Assemblée de Guyane (Art. L. 7125-19 du CGCT) : taux maximal de 48 % de l'1B 1022 = 1 857,92 €

ASSEMBLEE DE MARTINIQUE

- Président de l'Assemblée de Martinique et président du conseil exéautif (Art, L. 7227-20 et L. 7227-21 du CGCT): 1B 1022 majoré de 45 % = 5 612,45 €

- Vice-président de l'Assemblée de Martinique et conseiller exécutif (art. L. 7227-20 et L. 7227-21 du GGCT): taux maximal de 72 % de l'IB 1022 = 2 786,87 €

- Conseiller de l'Assemblée de Martinique (Art. L. 7227-19 du CGCT) : taux maximal de 60 % de l'IB 1022 = 2 822,99 €

CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-BARTHELEMY

CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-MARTIN

CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

- Président du Conseil territorial (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6326-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : IB 4022 majoré de 45 % = 5 612,45 €

- Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil territorial (Art, L.O. 6224-2, L.O. 6326-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : Indemnité de conseiller majorée de 40 %.

- Membre de la commission permañente (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : indemnité de conseiller malorée de 10 %.

- Conseiller territorial (Art. L.O. 6224-2, L.O. 6325-2 et L.O. 6434-2 du CGCT) : taux maximal de 50 % de l'IB 1022 = 1 935,33 €

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au 4er février 2017 : 3 870,66 € {Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017COMMUNAUTES URBAINES

COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION

MÉTROPOLES

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU fer février 2017)

Art, L. 6211-12, L. 5215-16, L. 82164, R 8216-2-1 et R. 5216-1 du CGCT

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1022) (en euros)

De 20 000 à 49 999 90 3 483,59

De 50 000 à 99 999 110 4 257,72

De 100 000 à 199 999 145 5 612,45

Plus de 200 000 145 5 612,45

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUËELLES DES VICE-PRESIDENTS (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er février 2017)

Art, L. 5211-12, L. 5216-16, L, 6216-4, R. 5216-2-1 el R. 5216-1 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1022) (en euros)

De 20 000 à 49 999 33 1 277,82

De 50 000 à 99 999 44 77 1708,08

De 100 000 à 198 998 66 2 554,63

Plus de 200 000 72,5 2 806,23

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES DELEGUES

POPULATION TAUX MAXIMAL (en | INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) % de l'B 1022) (en euros)

De 100 000 à 399 999 habitants 6 232.24

(Art, L, 5215-16 et L. 5216-4 du CGCT) :

De 400 000 habitants au moins

(Art. L. 5215-17 et L. 5216-4-1 du CGCT) 28 1 088,78

A t , 6 (dans l'enveloppe Communautés de moins de 100 000 habitants :

conselllers communautaires {Art. L. 2123-24-1-1! du CGCT) Pan) 232,24

Ensemble des communautés : , ; : indemnité comprise dans l'enveloppe budgétaire

di eeCT) communautaires délégués (Art. L. 2123-24-14 Srécidents Ve © présidents g

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au 1er février 2017 : 3 870,66 €

{Décret n° 2017-86 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017}COMMUNAUTES DE COMMUNES

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er février 2017)

Ant, L, 6241-12 etR. 5214-1 du CGCT

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) {en % de l'IB 1022) (en euros)

Moins de 500 12,75 493,51

De 500 à 999 23,25 899,93

De 1 000 à 3 499 32,25 | 4248,28 LE

De 3 500 à 9 999 41,25 1 696,65

De 10 000 à 19 999 48,75 1 886,95

De 20 000 à 49 998 67,5 2 612,69

De 50 000 à 99 099 82,49 3 192,90

De 100 000 à 199 999 108,75 4 209,84

Plus de 200 000 108,76 4 209,34

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS {VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er février 2017}

Art !. 8211-12 et R. 6214-1du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de FIB 1022) (en euros)

Moins de 500 4,95 191,60

De 500 à 999 6,19 239,59

De 1 000 à 3 499 12,37 478,80

De 3 500 à 9 999 16,5 638,66

De 10 000 à 19 999 20,63 798,52

De 20 000 à 49 999 24,73 957,21

De 50 000 à 99 999 33 1 277,32

De 100 000 à 199 998 49,5 1 915,98

Plus de 200 000 54,37 2 104,48

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES DELEGUES

conseillers communautaires (Art. L. 2123-24-1-1! du CGCT) présidents)

DÉLEGUES DES COMMUNES TAUX MAXIMAL {en | INDEMNITE BRUTE

au conseil des communaufés de communes % de l'IB 1022) {en euros)

: . 6 (dans l'enveloppe

Communautés de moins de 100 000 habitants : présidents + vice- 232,24

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au 1er février 2017 : 3 870,66 €

{Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 jenvier 2017)ANNEXE 6

METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE

- Régime indemnitaire des métropolés de droit commun.

- Les présidents des consells de territoire sont de drait vice-présidents du conseil de la Métropole Alx-Marsellle- Provence, ils entrent en compte dans ia détermination de l'envelappe indemnitaire. {Art. L. 5218-6 du GGCT)

- Vice-présidents des consells de territoire (Art. 5218-6 du CGCT) : taux maximal de 33 % de l'1B 1022 = 1 277,32 €

METROPOLE DU GRAND PARIS

- Régime indemnitaire des métropoles de droit commun.

- Présidents d'un établissement public territortai (Art. L. 5219-2-1 du CGCT) : taux maximal de 110 % de l'IB 1022 = 4 267,72 €

- Vice-présidents d'un établissement public territorfal (Art. L. 5219-2-1 du CGCT) : taux maximal de 44 % de l'iB 1022 = 1 703,09 €

- Conseiller d'un établissement public terrifortai (Art, 5219-2-1 du CGCT) : taux maximal de 6 % de l'IB 1022 = 232,24 € (dans l'enveloppe présidents + vice-présidents)

COLLECTIVITE TERRITORIALE À STATUT PARTICULIER :

METROPOLE DE LYON

- Président du Conseil de la Métropole (Art. L. 36324 du CGCT) : IB 1022 majoré de 45 % + 5 612,45 €

- Conseiller métropolitain (Art. L. 3682-3 du CGCT) : taux maximal de 70 % de l'IB 1022 = 2 709,46 €

« Vice-président ayant délégation de l'exécutif du Conseil de la Métropole (Art. L. 3632-4 du GGCT) : indemnité de conseiller majorée de 40 %.

- Membre de la commission permanente (Art. L. 8632-4 du CGCT) : indemnité de conseiller majorée de 10 %.

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au er février 2017 : 3 870,66 € (Décret n° 2017-86 du 26 janvier 2017ANNEXE

ÉTABLISSEMENTS PUBLIGS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITE PROPRE :

SYNDICATS DE COMMUNES

SYNDICATS MIXTES COMPOSES EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES ET

D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er février 2017)

Ari. L. 5211-12, R. 6212-1 et R. 5711-1 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUÛTE {nombre d'habitants) (en % de l'IB 1022) {en euros)

Moins de 500 4,73 183,08

De 500 à 999 6,69 258,95

De 1 000 à 3 499 12,2 472,22

De 3 600 à 8 999 16,93 655,30

De 10 G00 à 19 999 21,66 838,38

De 20 000 à 49 999 25,59 990,50

De 60 000 à 99 999 29,53 1 143,00

De 100 000 à 199 999 35,44 4 371,76

37,41 1 448,01 Plus de 200 000

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU er février 2017)

Art L. 5211-12, R. 6212-1 et R. 6711-1 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1022) (en euros)

Moins de 500 1,89 73,16

De 600 à 999 2,68 103,73

De 1 000 à 3 499 4,65 179,99

De 3 500 à 9 999 6,77 262,04

De 10 000 à 19 999 8,66 335,20

De 20 000 à 49 999 10,24 396,36

De 50 000 à 98 999 11,81 457,12 De 100 000 à 199 999 17,72 685,88

Plus de 200 000 18,7 723,81

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au 4er février 2017 : 3 870,66 € {Décret n° 2017-85 du 26 Janvier 2017 - JORF du 27 janvier 2017)ANNEXE 8

SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES, DES EPCI, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS

{VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er février 2017}

Art. L. 5721-8 et R, 5723-1 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉE BRÛTE {nombre d'habitants) {en % de l'IB 1022) {en euros)

Moins de 500 2,37 91,73

De 500 à 999 3,35 129,67

De 1 000 à 3 499 6,1 238,11

De 8 500 à 9 999 8,47 327,84

De 10 000 à 19 999 10,83 419,19

De 20 000 à 49 999 12,8 495,44

De 50 600 à 99 999 14,77 671,70

De 100 000 à 199 999 17,72 685,88

Plus de 200 000 18,71 724,20

INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE-PRESIDENTS

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er février 2017)

Art, L. 6721-8 et R. 6723-1 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITE BRUTE {nombre d'habitants) (en % de l'iB 1022) {en euros)

Moins de 500 0,95 36,77

De 500 à 999 1,34 541,87

De 1 000 à 3 499 2,33 90,19

De 3 500 à 9 999 8,39 131,22

De 10 000 à 19 999 4,33 167,60

De 20 000 à 49 999 5,12 198,18

De 50 000 à 99 999 5,91 228,16

De 100 000 à 199 999 8,86 342,94

Plus de 200 000 9,35 361,91

Montant mensuel correspondant à l'indice brut 1022 au Îer février 2017 : 3 870,66 € (Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 -- JORF du 27 janvier 2017)