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Conseil Municipal - 20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Démocratie,
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
DCM_2025_05_20
REPUBLIQUE FRANCAISE
————
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
————
Mairie d’AVIGNON
————
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
————
Séance publique du : 29 NOVEMBRE 2025
————
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD,
M. Fabrice TOCABENS, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS,
Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL,
M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Kader BELHADJ,
Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE,
Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, Mme Lilou QUENNESSON,
Mme Joanne TEXTORIS, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER,
Mme Sylvie MAZZITELLI, M. Christian ROCCI, M. Bernard AUTHEMAN,
Mme Annick WALDER, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD,
Mme Murielle MAGDELEINE, M. Jean-Pierre CERVANTES, Mme Annie ROSENBLATT,
Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIERE, Mme Catherine GAY
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Joël PEYRE
Mme Zinèbe HADDAOUI par M. Julien DE BENITO
M. Eric DESHAYES par M. Kader BELHADJ
Mme Isabelle PORTEFAIX par Mme Frédérique CORCORAL
M. Cyril BEYNET par Mme Lilou QUENNESSON
M. Bernard HOKMAYAN par M. David FOURNIER
Mme Françoise LICHIERE par Mme Anne-Catherine LEPAGE
Mme Laurence ABEL RODET par M. Christian ROCCI
Mme Kamila BOUHASSANE par Mme Amy MAZARI ALLEL
M. Thierry VALLEJOS par M. Bernard AUTHEMAN
Mme Anne-Sophie RIGAULT par M. Paul RUAT
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par M. Arnaud RENOUARD
Mme Carole MONTAGNAC par Mme Murielle MAGDELEINE
M. Mouloud REZOUALI par M. Jean-Pierre CERVANTES
Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIERE
ETAIENT ABSENT(E)S :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X01000218fc-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
2
Mme Ghislaine PERSIA
Mme Martine BAREL
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X01000218fc-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
3
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X01000218fc-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
4
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2025
20
URBANISME : URBANISME : Elaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) de la
Ville d’Avignon – Bilan de la concertation et arrêt du projet
Mme LEFEVRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération n°21 en date du 19 décembre 2020, la ville d’Avignon a prescrit la révision
de son Règlement Local de Publicité (RLP).
En application des dispositions des articles L. 581-14 et suivants du Code de l’
Environnement, le Règlement Local de Publicité est un document qui édicte des prescriptions
concernant la publicité, les enseignes et les préenseignes visibles de toutes voies ouvertes
à la circulation publique sur le territoire communal. Il doit poursuivre un objectif de protection
du cadre de vie et de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté
d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.
Le Conseil Municipal, dans sa délibération de prescription du 19 décembre 2020, a fixé les
objectifs poursuivis par le Règlement Local de Publicité qui se déclinent comme suit :
• Limiter l’impact des dispositifs publicitaires sur les paysages et les éléments
patrimoniaux de la ville qui constituent un des facteurs importants de l’attractivité
touristique, commerciale et résidentielle d’Avignon,
• Assurer la qualité visuelle et paysagère des principales entrées de ville (route de
Marseille, route de Tarascon etc…),
• Harmoniser la réglementation locale sur l’ensemble du territoire communal pour
renforcer son identité,
• Limiter la pollution visuelle des dispositifs publicitaires en réglementant leur quantité et
leurs modalités d’implantation,
• Tenir compte des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicités liés notamment à
l’apparition des nouvelles technologies de communication.
Cette même délibération a également défini les modalités de concertation avec le public. La
concertation a eu lieu du 19 décembre 2020 au 31 octobre 2025. Elle fait l’objet d’un bilan
annexé à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X01000218fc-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
5
Présentation synthétique du dossier de Règlement Local de Publicité soumis à l’arrêt :
Le projet de Règlement Local de Publicité est constitué, conformément aux dispositions des
articles R. 581-72 et suivants du Code de l’Environnement :
• du rapport de présentation,
• du règlement,
• des annexes.
Le Rapport de présentation
Il s’appuie sur un diagnostic, définit les objectifs et les orientations, explique les choix, les
motifs de délimitation des zones et les règles retenues.
Le diagnostic :
Réalisé en 2022, il comprend une présentation synthétique du territoire, un bilan du
précédent Règlement Local d’Urbanisme, l’analyse de la conformité des dispositifs avec la
réglementation nationale et un diagnostic quantitatif et qualitatif des dispositifs publicitaires.
Les orientations
A/ Orientation générale
• Orientation : Préserver la richesse patrimoniale du territoire de l’affichage extérieur.
B/ Orientations en matière de publicités et pré enseignes
• Orientation 1 - Améliorer la qualité des entrées de ville et des pénétrantes urbaines de
la commune,
• Orientation 2 - Préserver le site patrimonial remarquable, valoriser ses abords,
• Orientation 3 - Encadrer l’affichage publicitaire dans les quartiers résidentiels.
C/ Orientations en matière d’enseignes
• Orientation 4 - Réduire l’impact visuel des enseignes, en particulier sur les traversées
de zones commerciales et le long des grandes pénétrantes urbaines,
• Orientation 5 - Assurer l’intégration architecturale des enseignes au cœur du site
patrimonial remarquable.
Le règlement écrit
L’état des lieux du territoire et le diagnostic ont mis en évidence plusieurs secteurs présentant
chacun des enjeux publicitaires, paysagers, patrimoniaux et économiques spécifiques.
Ces secteurs ont été classés en zones de publicités (ZP) au sein desquelles des règles
particulières ont été définies, afin de répondre aux enjeux identifiés localement.
Quatre zones de publicités ont été délimitées. Elles permettent de proposer un cadre
règlementaire pour l’affichage extérieur propre à chaque situation territoriale identifiée.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X01000218fc-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
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Un système de trame venant prendre en considération des spécificités paysagères entre
ensuite en jeu, et permet de nuancer localement la règlementation propre à chacune des
zones.
Les zones de publicités :
L’ensemble de la commune d’Avignon est zoné en fonction des enjeux dégagés du
diagnostic, et pour lesquels des ambitions ont été définies dans les orientations.
Quatre zones de publicité ont ainsi été définies :
• La zone 1 (ZP1) couvre le reste du centre historique (SPR) et la zone du tour
des remparts. Elle couvre 218 ha, soit 3,4% de la commune et 8,7% du périmètre
aggloméré.
• La zone 2 (ZP2) couvre les zones résidentielles et les tissus urbains mixtes. Elle couvre
1 680 ha, soit 26% de la commune et 67,4% du périmètre aggloméré.
• La zone 3 (ZP3) couvre les zones d’activités économiques et commerciales. Elle couvre
610 ha, soit 9.4% de la commune et 24,4% du périmètre aggloméré.
• La zone 4 (ZP4) couvre les secteurs hors agglomération. Elle couvre 3700 ha, soit
61,2% de la commune.
Les trames :
Le RLP identifie également les entrées de ville/espaces vitrines et les éléments de patrimoine
bâti et végétal comme sensibles du point de vue de l’affichage extérieur. Pour ces espaces,
il convient d’ajouter des prescriptions à celles des zones.
Deux trames sont ainsi identifiées :
▪ La trame 1 « Espaces vitrines / entrées de Ville » couvre les entrées de ville présentant
soit un caractère emblématique à préserver soit un enjeu de requalification, et les
portions d’axes sensibles. Elle couvre une bande tampon d’une largeur de 100 mètres
de part et d’autre de l’axe des voies principales (Rocade Charles de Gaulle, avenue
Pierre Semard, route de Marseille, avenue de l’amandier) et d’une largeur de 50 mètres
de part et d’autre de l’axe des voies secondaires (avenue de Tarascon, route de Lyon,
route de Montfavet, route du Dr. Pons, avenue des Magnanarelles). Elle s’étend au
total sur 540 ha, soit 8,3% de la commune,
▪ La trame 2 « Patrimoine » couvre les éléments protégés par le PLU au titre des articles
L. 151-19 et 23 et la zone Uv du PLU, soit les espaces urbains fortement végétalisés
à vocation de loisirs. Elle couvre 157 ha, soit 2,4% de la commune.
Les annexes du RLP sont composées :
• Du règlement graphique,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X01000218fc-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
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• De la délibération de prescription,
• De l’arrêté de limites d’agglomération.
Etapes à venir
Avis des Personnes Publiques Associées :
Conformément aux articles L. 153-16 et L. 153-17 du Code de l’Environnement, le projet
de Règlement Local de Publicité (RLP) sera transmis pour avis aux Personnes Publiques
Associées : Etat, Région, Département, Grand Avignon, Syndicat Mixte du Bassin de Vie
d’Avignon (SCoT), Chambres Consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre
des métiers et de l’artisanat, chambre d’agriculture), aux communes limitrophes et à la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.
Enquête publique et approbation :
Le projet de Règlement Local de Publicité sera ensuite soumis à enquête publique. A
l’issue, le dossier sera éventuellement modifié pour prendre en compte l’avis des Personnes
Publiques Associées et de l’enquête publique puis sera présenté en Conseil Municipal pour
approbation.
Application du Règlement Local de Publicité :
Le Règlement Local de Publicité entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités
de publicité requises. Les dispositifs installés antérieurement et qui ne respectent pas les
prescriptions du Règlement Local de Publicité disposeront d’un délai de 2 ans pour s’y
conformer. Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d’un délai de mise en
conformité de 6 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants et l’article L. 153-11,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 581-14, L. 581-14-1,
Vu la délibération n°16 du Conseil Municipal du 30 septembre 2023 prenant acte de la tenue
du débat, sans vote, sur les orientations du Règlement Local de Publicité,
Vu la délibération n°21 du Conseil Municipal du 19 décembre 2020 prescrivant la révision
du Règlement Local de Publicité et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de
concertation,
Vu le bilan de la concertation,
Vu le projet de Règlement Local de Publicité.
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Qualité de vie et de ville, sécurité et tranquillité publique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X01000218fc-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025 AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture :
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- CONSTATE que la procédure de concertation sur le règlement local de publicité s’est
déroulée conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du Code de l’Urbanisme et
selon les modalités définies dans la délibération n°21 du Conseil Municipal en date du 19
décembre 2020 ;
- ARRETE le Bilan de Concertation selon les termes du bilan annexé à la présente
délibération ;
- ARRETE le projet de Règlement Local de Publicité ;
- PRECISE que le projet de Règlement Local de Publicité sera soumis pour avis aux
personnes prévues par le code de l’urbanisme et notamment aux Personnes Publiques
Associées, communes limitrophes et à la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites ;
- INFORME que cette délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois à l’Hôtel de
Ville, dans les mairies annexes et au Pôle Habitat, Urbanisme et Ecologie Urbaine ;
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Le Maire
Mme Cécile HELLE
Le Secrétaire de Séance
Mme Anne-Catherine LEPAGE
PARVENU A LA PREFECTURE LE
ACTE PUBLIE LE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251129-lmc1X01000218fc-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025
04/12/2025
05/12/2025