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Conseil Municipal - 20
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
AVIGNON Ville d'exception
AR préfecture : 084-218400075-20260420-lmc1X0100023cbf-DE
Date de télétransmission : 28-04-2026
Date de réception en préfecture : 28 AVRIL 2026
3
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026
20
ADMINISTRATION GENERALE : Rémunération des collaborateurs de cabinet
Mme ALAMI-MOUMMED
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
L’article L.333-1 du code général de la fonction publique permet aux autorités territoriales de
recruter librement des collaborateurs pour former leur cabinet.
Les articles R. 331-1 à R. 333-12 du code général de la fonction publique et le décret n°
87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
déterminent la nature de ces emplois, leur durée, leur nombre, ainsi que les conditions de
rémunération des personnels appelés à les occuper.
Ainsi par délibération en date du 27 juin 2018, le conseil municipal a actualisé la composition
du Cabinet et a entériné la composition du Cabinet comme suit :
• 3 postes de collaborateurs
• 1 poste de Chef de Cabinet
• 1 poste de Directeur de Cabinet
La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l’autorité
territoriale. Elle comprend un traitement indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément
familial de traitement y afférents ainsi que, le cas échéant, des indemnités.
Le traitement indiciaire ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement
correspondant soit à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le
plus élevé de la collectivité ou de l’établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l’indice
terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la
collectivité ou l’établissement.
Le montant des indemnités ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant
maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la collectivité ou
de l’établissement et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel ou du grade de référence
mentionnés ci-dessus.
Il convient aujourd’hui de confirmer que les collaborateurs peuvent bénéficier des indemnités
prévues par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.333-1 à L.333-11 et
R. 331-1 à R. 333-15,
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des
autorités territoriales. :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE que les collaborateurs de cabinet peuvent bénéficier des indemnités dans les
limites prévues par la règlementation en vigueur ; |
- AUTORISE l'inscription de la dépense annuelle globale au budget de la commune au titre
des rémunérations, indemnités et charges des personnels affectés aux emplois de cabinet :
- AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet. |
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme Anne GAGNIARD, M. Mouloud REZOUALI, Mme Maryline
CROYET, M. Oukacha RTILI, M. David FOURNIER, M. Fabrice TOCABENS, M. Rémy
BLANC, M. Khalid EL YOUSOUFI, Mme Marie-Anne BERTRAND, Mme Mathilde LOUVAIN,
M. Philippe GRIMAUD, Mme Murielle MAGDELEINE, M. Philippe CARLES, Mme
Anne-Sophie RIGAULT et Mme Charline SAVREUX
Le Maire Le Secrétaire de Séance
M. Olivier GALZI Mme Amandine MARQUIS
PARVENU A LA PREFECTURE LE 28 AVRIL 2026
ACTE PUBLIE LE
AR préfecture : 084-218400075-20260420-Imc1X0100023cbf-DE
Date de télétransmission : 28-04-2026 | LL 4
Mats Aa rérantinn an nréfanthire + 99 ANDHI 909
28/05/2026