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Déliberation - DEC 2025 07
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 07)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
VEIGY-FONCENEX
EN a L PORTE DE FRANCE
Décision du Maire
du 6 juin 2025
7.1. BUDGET PRINCIPAL - CONSTITUTION DE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Madame le Maire de Veigy-Foncenex,
Vu l'article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022,
Vu l'état des créances douteuses et/ou contentieuses transmis par le Service de Gestion Comptable de Thonon-les- Bains,
Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation,
Considérant que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les
diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public,
Considérant que le niveau de provision doit être d'un montant égal à 15% du total des créances de plus de deux ans, non encore acquittées,
Considérant que, conformément aux règles de droit commun, la commune de Veigy-Foncenex pratique le provisionnement bar opération d'ordre semi-buagétaire,
DECIDE
Article 1:_ D'ajuster la provision pour créances douteuses et/ou contentieuses à hauteur de 30% des sommes des restes à recouvrer sur compte de tiers de plus de deux ans, soit Un montant de 57,25 euros.
Article 2 : Cetie somme sera comptabilisée au compte 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulant » du budget principal de l'exercice 2025.
Certifié exécutoire,
Transmis au représentant 1 t UN 2075 Fait à Veigy-Foncenex, le 6 juin 2025 de l'État le : & Le Maire, Affiché, publié, ou notifié le: "43 JUIN 2095 Catherine BASTARD
Le Maire,