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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Industrie,
VEIGY-FONCENEX
Eur a Le PORTE DE FRANCE
Décision du Maire
du 24 juin 2024
7.10.4. CLOTURE DE LA REGIE « DROITS DE PLACE » A COMPTER DU 1ER JUILLET 2024
Madame le Maire de Veigy-Foncenex,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 maï 2020, donnant délégation au Maire de Veigy-Foncenex, pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, en application de l'article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu la décision du Maire en date du 15 octobre 1992, créant une régie de recettes pour l'encaissement des droits de place,
Vu l'arrêté n°A_2023 047 en date du 18 avril 2023 portant modification de l'acte nominatif du régisseur (Laurine LONGIN) de la régie de recettes « droits de place »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 juin 2024,
DECIDE
Atticle 1 : il est mis fin à la régie « droits de place » à compter du 1€ juillet 2024.
Aicle 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1® juillet 2024. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse {pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.
Aticle 3 : Madame le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Aficle 4 : || sera rendu compte de cette décision au Conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
Certifié exécutoire,
Transmis au représentant ? k JUIN 2024 Fait à Veigy-Foncenex, le 24 juin 2024 de l'État le : Le Maire, Affiché, publié, ou notifié le : 2 & JUIN 2024 Catherine BASTARD
Le Maïre,
L