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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 septembre 2018
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 septembre 2018)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique,
E = Le Liberté» Égañir + Froeraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
s ulletin
d'informations
administratives
BIA DU 13 SEPTEMBRE 2018
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 13 septembre 2018
-.
Ministère des Finances et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
irection Départementale des Finances Publiques
de Seine-Saint-Denis
Arrêté DDFIP n°2018-24 en date du 10 septembre 2018
modifiant l'arrêté DDFIP n° 2018-14 du 18 juillet 2018
fixant la liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de:
gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II
au code général des impôts.
Direction Intérrégionale des Douanes et Droits
Undirects de Paris-Aéroports
Arrêté n° 18002312 en date du 3 septembre 2018 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs de M.
Philippe LEGUE, directeur interrégional des douanes de!
Paris-Aéroports.
Préfecture de Police
Délégation de la préfecture de Police pour la
Sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris
Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0299 en date du 12
septembre 2018 réglementant temporairement les conditions
de circulation sur le linéaire du terminal 2C de l’aéroport
Paris Charles de Gaulle pour permettre les travaux de
réaménagement d’une centrale de traitement d’air en coque 3
du terminal 2C. Arrêté du préfet délégué n° 2018 - 0301 en date du 12
septembre 2018 avenant à l’arrêté n° 2017-0208 réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone côté
piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre
les travaux de maintenance sur la pré-passerelle C02 du
Terminal 2C. .
Service de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
[Arrêté n°2018-2246 en date du du 13 septembre 2018
portant autorisation provisoire de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection lors de la Fête de l'Humanité à La!
Courneuve du 14 au 16 septembre 2018 sur le Parvis de la
Gare RER de Dugny.
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations
Arrêté préfectoral n°2018-2179 en date du 6 septembre 2018
de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le
territoire national en provenance du Monténégro.
Arrêté préfectoral n°2018-2180 en date du 6 septembre 2018:
de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le
territoire national en provenance d’Espagne.
lArrêté préfectoral n°2018-2181 en date du 6 septembre 2018
de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le
territoire national en provenance du Portugal. |
Arrêté préfectoral n°2018-2189 en date du 7 septembre 2018
de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le
territoire national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2018-2193 en date du 7 septembre 2018
de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le
territoire national en provenance de Roumanie. |
[Arrêté préfectoral n°2018-2194 en date du 7 septembre 2018!
de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le
territoire national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2018-2197 en date du 7 septembre 2018
territoire national en provenance du Portugal.
de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le!
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26
29
32
35 Arrêté préfectoral n°2018-2198 en date du 7 septembre 2018
de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le
territoire national en provenance du Portugal.
lArrêté préfectoral n°2018-2201 en date du 7 septembre 2018
de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le
territoire national en provenance du Portugal.
lArrêté préfectoral n°2018-2228 en date du 13 septembre
2018 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant
fermeture de l'établissement BOULANGERIE PATISSERIE
IMANE située 6, avenue de Savigny à Aulnay-sous-Bois.
JArrêté préfectoral n°2018-2229 en date du 13 septembre
2018 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant
fermeture de l'établissement SARL AU BON GOUT situé
131, avenue Henri Barbusse à Drancy.
Direction Régionale et Interdépartementale_de
l'Équipement et l'Aménagement
Arrêté inter-préfectoral DRIEA-IdF n° 2018-1312 en date du!
12 septembre 2018 réglementant temporairement la
circulation sur l’autoroute A86 Est.
Avis et Communications
Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis!
Plaine de France — Gonesse
Décision en date du 3 septembre 2018 portant délégation de:
signature à Monsieur Paul CHALVIN.
Décision en date du 3 septembre 2018 portant délégation del
signature à Madame ANISSA TALEB. |
Décision en date du 3 septembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Christophe DEMOCRITE.
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SEINE-SAINT-DENIS
13, ESPLANADE JEAN MOULIN
93009 BOBIGNY CEDEX
Bobigny, le { 2 SEP. 2018
ARRÊTÉ DDFIP N° 2018 - 24 DU 10 SEPTEMBRE 2018 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DDFIP N° 2018 — 14 DU 18 JUILLET 2018
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Article 1
Article un
La ligne relative au Service départemental de l'enregistrement (SDE} figurant dans la liste établie à compter du 1% septembre 2018 :
Nom - Prénom Grade Service
Pascal CREZE Inspecteur divisionnaire hors }SDE classe FIP
est remplacée par la ligne :
Nom - Prénom Grade Service
Florian COURSODON Inspecteur principal FIP SDE (par intérim)
En ce qui concerne les autres services, la liste établie le 1° septembre est sans changement.
Article 2
Cette modification prend effet à compter du 10 septembre 2018.
Le directeur départemental des finances publiques,
Mar£ DORA
À Libered » Liber » Hg Pratt Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-AEROPORTS
RUE DU SIGNE — 8P 16108
85701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douans.gouv.fr
ARRÉTÉN® A8co23A2
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ,
directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n°82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu je décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion bugétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l’annexe 1 au décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 26 mars 2018 portant désignation, à compter du 26 mars 2018, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
D Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0904 du 17 avril 2018 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0905 du 17 avril 2018 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL IT et V du budget de l'Etat ;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 0904 du 17 avril 2018 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 0905 du 17 avril 2018, sera exercée par M. Jean-Luc CORNILLOU, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, M. Jean-François RUBLER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, Mme Jocelyne CHARLON, administratrice supérieure des douanes, directrice régionale, Mme Evelyne SARTI, administratrice des douanes, Mme Fanny COUTURIER, directrice des services douaniers de 2% classe, Mme Isabelle BOUSTANI-DIGNOCOURT, inspectrice principale de 2** classe, M. Hervé RENOU, inspecteur régional de 1° classe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2018- 0905 du 17 avril 2018 sera exercée, pour les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3 000 euros, par Mme Laurence AUTHIER, inspectrice régionale de 3°%* classe, Mme Soizic LEFRANÇOIS, inspectrice, M. Nicolas SOULIE, inspecteur, M. Philippe DEBUYSER, contrôleur principal.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.
Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au “ bulletin d'informations administratives " des services de l'Etat.
Fait à Roissy le 3 septembre 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint- Denis
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports
Philippe LEGUÉ DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0299
réglementant temporairement les conditions de circulation sur le linéaire du terminal 2C de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle pour permettre les travaux de réaménagement d’une centrale de traitement d’air en coque 3 du terminal 2C.
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de ia Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD), préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 05 septembre 2018 ;
Vu l’avis favorable du directeur de la police aux frontières de Roissy Charles de Gaulle, en date du 07 septembre 2018 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de remplacement d'une centrale de traitement d'air en coque 3 du terminal 2C et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de remplacement d'une centrale de traitement d'air en coque 3 du terminal 2C se dérouleront entre le 24 septembre 2018 et le 31 décembre 2018 entre 23h30 et 05h00.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Phase 1:
+ Fermeture du linéaire pro du terminal 2C. Mise en place de barrières piétonnes pour sécuriser l'accès au chantier,
- Phase2:
+ Fermeture du linéaire pro du terminal 2C et de la dépose minute. Mise en place de barrières piétonnes pour sécuriser l'accès au chantier.
Ces fermetures seront réalisées de manière ponctuelle sur la durée de validité de l'arrêté.
La signalisation temporaire sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA). Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
La limitation de vitesse ne sera pas modifiée au droit du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants. La direction de la police aux frontières sera informée de toutes modifications
ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier,
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le directeur de la direction de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Roissy, le 1 2 SEP. 2018 £.U
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DES PLATÉS-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté du préfet délégué n° 2018 / 0301
Avenant à l’arrêté n° 2017-0208 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de maintenance sur la pré-passerelle C02 du Terminal 2C
le Préfet de police,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et du Bourget ;
Vu le décret n° 2018-0039 du 16 février 2018 portant nomination de Monsieur François MAINSARD préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté n° 2018-0117 du 19 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles-de-Gaulle, de Paris-le Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999- 5363 du 22 décembre 1999 : Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 11 septembre 2018 ;
Vu l’arrêté n° 2017-0208 en date du 26 septembre 2017 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle, en date du 15 septembre 2017 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de maintenance sur la pré-passerelle C02 du Terminal 2C et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° 2017-0208 sont modifiées comme suit :
_ Les travaux sont prolongés du 12 septembre 2018 au 12 septembre 2021.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2017-0208 restent inchangées,
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles-de-Gaulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
Roissy, le 1 2 SEP. 2018
Pour le Préfet de police,
sation, le Préfet délégué pour la sécurité
ges plates-formes aéroportuaires de Paris
François MAINS
D Liberté » Égalité » Fraternitf
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊT É N° 2018-2246
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION LORS DE LA
FÊTE DE L'HUMANITÉ À LA COURNEUVE DU 14 AU 16 SEPTEMBRE 2018 SUR LE PARVIS DE LA GARE RER DE DUGNY
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 11 septembre 2018 présentée par Monsieur Philippe CARON, en qualité
de directeur opérationnel des Services Techniques et Logistiques, faisant part de la tenue de la Fête de l'Humanité à LA COURNEUVE (93120) du 14 au 16 septembre 2018, présentant des
risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, nécessitant la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection installé sur le parvis de la gare RER de Dugny ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du Code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ; ‘
13 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex
- tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 602371
Courriel : préfecture@scine-saint-denis.pouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/scinc-saint-denis.gouv.fr
ÿ ARRÊTE
Article 1 :
La préfecture de Police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à
l'installation d’une caméra voie publique sise sur le parvis de la gare RER de Dugny, lors de la Fête de l'Humanité qui se déroulera du 14 au 16 septembre 2018 à LA COURNEUVE (93120).
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ sécurité des personnes ;
* secours à personnes — défense contre l'incendie — prévention des risques naturels ou technologiques ;
+ prévention des atteintes aux biens ;
+ protection des bâtiments publics :
* régulation du trafic routier ;
+ prévention d'actes terroristes ;
*__ prévention du trafic de stupéfiants ;
+ régulation du flux des transports autres que routiers.
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de Police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par le préfet de Police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :
+ veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
+ procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
Axticle 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : GI 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — hitp://seine-saint-denis.gouv.fe
ÛS Article S :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Article 6:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le4 3 SEP, 9518
Le préfet,
Pie
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
le Liberté + Égalité + Fraternité “yat æ Fraternité
, RÉFUSLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2179
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
MONTENEGRO
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment Les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux
agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé Jack Russel, femelle, né le 8 juin 2018, identifié par transpondeur n° 276098 104 852 315 appartenant à Madame ULICEVIC Mara domiciliée au 217 avenue Jean Jaurès aux Pavillons sous Bois (93320) est placé sous la surveillance du Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire exerçant aux Les Pavillons sous Bois .
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@saine-saint-denis.gouv.fr
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EX L |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance : la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à Pissue de la période de surveillance, soit le 1° mars 2019 et ceci à compter du 29 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ ___Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180
29/08/2018 29/09/2018 29/10/2018 29/11/2018 01/03/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ ilest interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
16 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire à Les Pavillons sous Bois ;
+ Madame ULICEVIC Mara ;,
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de {a Seine Saint Denis ; e Madame le Maire des Pavillons sous Bois ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire des Paviilons sous Bois et le Dr DUPRAT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 septembre 2018
et par subdé
La chef du service san LE ee.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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Ù Liberté « Ére Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2180
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ESPAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu larrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, femelle, né Le 4 août 2018, identifié par transpondeur n° 250 268 732 287 690 appartenant à Madame GUENINECHE Smabane domiciliée au 157 avenue des Coquelicots à Gagny (93220 ) est placé sous la surveillance du Dr TREMPE vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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20 Liberté « Liberté» Égatnt » Fratraié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 1°" mars 2019, et ceci à compter du 1” septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
» Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 01/09/2018 01/10/2018 01/11/2018 01/12/2018 01/03/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les camivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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21 Liberté + Liber» Égelué » Frevraité Fraternité
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1% mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire à Montfermeil ; s
° __ Madame GUENINECHE Smahane ;
* Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
* Monsieur le Maire de Gagny;
article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Gagny et le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 septembre 2018
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
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Direction départementale
de la protection des
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2181
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non comrnerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Chihuahua, mâle, né le 24 juin 2018, identifié par transpondeur n° 941 006 023 028 725 appartenant à Madame DA ROCHIA Lucia domiciliée au 56 rue de Paris aux Pavillons sous Bois (93320) est placé sous la surveillance du Dr PARIENTE vétérinaire sanitaire exerçant à Vaujours. .
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23 o
BE L |
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
° _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 1° mars 2019, et ceci à compter du 1° septembre 2018, avec
transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 01/09/2018 01/19/2018 01/11/2018 01/12/2018 01/03/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de La Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
«il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de ta pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Popuiations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jsean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1° mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr PARIENTE vétérinaire sanitaire à Vaujours ;
Madame DA ROCHA Lucia ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Madame le Maire des Pavilions sous Bois :
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire des Pavillons sous Bois et le Dr PARIENTE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 6 septembre 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas d'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Eurapéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, :dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
AS Liberté « Liber » Égalté « Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2189
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de ia pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Beagle, mâle, né 6 juin 2018, non identifié appartenant à Monsieur MARQUES Roger domicilié au 6 rue Lamartine à Noisy-le-Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr AYRAULT vétérinaire sanitaire exerçant à Noisiel (77).
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
% Liberté + Liber + Egalité » Frteraïté + Froternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ele contrôle de l’identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 1°" mars 2019, et ceci à compter du 29 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
s___Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 29/08/2018 29/09/2018 29/10/2018 29/11/2018 01/03/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de {’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
24 EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 1* mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr AYRAULT vétérinaire sanitaire à Noisiel (77) ;
° Monsieur MARQUES Roger ;
e__ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
*__ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Madame ie Maire de Noisy-le-Grand ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Madame le Maire de Noisy-le-Grand et le Dr AURAULT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 septembre 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délaï de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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af EE 5
Liberté » Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2193
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mircille BOSSY, Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux
agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de ja protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type croisé, mâle, né ie 15 juin 2012, identifié par transpondeur n° 900 108 000 867 749 appartenant à MOSICA Cristian domicilié au 6 rue Villageoise au Blanc-Mesnil (93150) est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire exerçant au Blanc-Mesnil.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tét. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
7 EE 5
Liberté + Égalité « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 2 mars 2019, et ceci à compter du 30 août 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 30/08/2018 30/09/2018 30/10/2018 30/11/2018 02/03/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e _le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 44- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ES EE 5
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 2 mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire au Blanc-Mesnil ; L]
+ Monsieur MOSICA Cristian ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil et le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 septembre 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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3] Liberté » Éclué « Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2194
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU .MERITE
Vu le Code ruial et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;,
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélépation de signature aux agents placés sous l'autorité de ta directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Deanis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de [a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Chihuahua, mâle, né le 10 juin 2018, identifié par transpondeur n° 620 094 100 136 819 appartenant à Madame DE OLIVEIRA Paula dorniciliée au 30 chemin de la Grille à Rosny- sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr LESSON vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny-sous-Bois.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 54- Fax 01 78 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
32 EE =
Libertd « Égolité + Fratargité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
«+ le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de fa période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 169, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 3 mars 2019, et ceci à compter du 3 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à Fa Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis;
*_Les dates des visites sanitaires J9, J30, 160, 190 et J189 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J9 J180 03/09/2018 03/10/2018 03/11/2018 03/12/2018 03/03/2019
e l'interdiction de cession à titre gratuit on onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ l'absence de Contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
«toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Déparementale de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
“ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparilion d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans déni au vétérinaire sanitaire désigné ; + si Fanimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis:
+ le signalement de la disparition de l'animal à [a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont À la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent wrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'an emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 009 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues À l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Téi. O1 76 34 34 34. Fax 01 75 84 34 35- mél. : ddpp ®seine-saint-denis. gouv.fr
33 E =
Liberté » Égalité + Frarernité
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 3 mars 2019 :
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr LESSON vétérinaire sanitaire à Rosny-sous-Bois ;
Madame DE OLIVEIRA Paula ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 septembre 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement ponpiiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas ‘application.
Direction Départementale de la Protection desPopulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ipp@ seine-saint-denis.gouv.fr
7} EE = Er
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL n° 2018-2197
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIF SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER BE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-[0, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :
Vu le règlement n°5762013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Snint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OÏE) ;
Considérant ie risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ia Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Yorkshire, mâle, né le 5 juin 2018, identifié par transpondeur n° 620 098 102 019 821 appartenant à Madame PA SILVA domiciliée au 33 rue Maxime Gorki au Blanc-Mesnil (03150) est placé sous la surveillance du Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire exerçant au Blanc-Mesnil .
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 0? 75 34 34 84- Fax O 75 34 34 35- mél. : ddpp@ seine-saint-denis.gouv.fr
dE Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « le contrôle de l'identification par fe vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci st elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, 430, 160, J90 et à l’issue de Ha période de surveillance, soit le 6 mars 2019, et ceci à compter du 6 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 J90 J180 06/69/2018 06/10/2018 06/11/2018 06/12/2018 06/03/2019
« l'interdiction de cession à 1itre gratuit ou onéreux ;
« _l’isotement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à [a rage, en particulier les camivores ;
+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; «L'obligation d’être tenu en laisse et muselé au enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de Fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
« le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis;
s Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Seton l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende dé 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'articte L. 237-3 du code rural et de Fa pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende lé fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de La Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 6 & 7 promenate Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 85- mél. : dépp @seine-saint-denis.gouv.fr
2e 4
| S =
Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 6 mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire au Bianc-Mesnil; e
+ Madame DA SILVA ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire du Blanc-Mesnil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur ie Maire du Blanc-Mesnil et le Dr MAZALEYRAT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 septembre 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas lapplication.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis. gouv.fr
3x Liberté + Liberu » Égalt» Fraterié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2198
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Yorkshire terrier, femelle, né le 4 juin 2018, identifié par transpondeur n° 620 098 102 022 104 appartenant à Madame PEDRO NUNES Véra domiciliée au 39 impasse du Verger à Montfermeil (93370) est placé sous la surveillance du Dr DOYEN vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jesn-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@ssine-saint-denis.gouv.fr
34 Liberté Liberté + gelé + Frarraié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 6 mars 2019, et ceci à compter du 6 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 390 J180 06/09/2018 06/10/2018 06/11/2018 06/12/2018 06/03/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de ia Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 04 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
3 EE =
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 6 mars 2019 :
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire à Montfermeil ; e
e Madame PEDRO NUNES Véra ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de Ja Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Montfermeil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montfermeil et le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 septembre 2018
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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GO Libert Égatis + $ Frarernité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de ta protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2201
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
Vu. fe Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 2412-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;:
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animat ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animat provient d’un pays à risque rage :
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de Ja santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Chihuahua, mâle, né le 6 juin 2048, identifié par transpondeur n° 620 098 500 003 264 appartenant à Madame GONCALVES Angela domiciliée au 27 aîlée du Canal à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr BRANDON vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Liberté » Égaliré + Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° _le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou {a réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 160, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 5 mars 2019 et ceci à compter du 5 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes : Jo J30 J60 J50 J180 05/09/2018 05/10/2018 05/11/2018 05/12/2018 05/03/2019
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorlies ;
+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e it est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de {’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la rnoït, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis:
* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume fa responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'incbservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasté par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code ruéal et de ta pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 C00 € et d'un emprisonnement de deux ans, Le fait, par inobservation des règiements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon Farticle L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Pratection ces Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 84 34 35. mél. : dctpp @seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 5 mars 2019 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
+ Madame GONCALVES Angela ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Sevran ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Sevran et le Dr BRANDON vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 7 septembre 2018
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.
Direction Départementale de la Protection desPopulations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018 22284
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
BOULANGERIE PATISSERIE IMANE
6, Avenue de Savigny
93600 AULNAY S/BOIS
Le Préfet de la Scine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concemant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1322, du 07 juin 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement IMANE, de Monsieur LASSOUED Ali, à l’enseigne «BOULANGERIE PATISSERIE IMANE» sis 6, Avenue de Savigny 93600 AULNAY S/BOIS :
l'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
courriel : préfccture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : cwwuseine-saint-denis gouv.fr
4 Vu le rapport n°18-068198 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 11 septembre 2018, suite à l’inspection du 11/09/2018,
établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant l’enseigne :
«BOULANGERIE PATISSERIE IMANE»
6, Avenue de Savigny
93600 AULNAY S/BOIS
Sur proposition de Madame BOSSY Mireille, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-1322, du 07 juin 2018, prononçant la fermeture administrative de l'établissement IMANE, de Monsieur LASSOUED Ali, à l’enseigne «BOULANGERIE PATISSERIE LIYIGUE» sis 6, Avenue de Savigny 93600 AULNAY S/BOIS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
ArticleILL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur LASSOUED Ali, demeurant , Avenue de Savigny 93600 AULNAY S/BOIS.
Article ET.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur ie maire de la commune de Aulnay s/Bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le -!3 los Je 48
Le préfet
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfeclure@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : /www.seine-saint-denis. gouv.fr
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Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018 2229
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
SARL AU BON GOUT
131 AVENUE HENRI BARBUSSE
93700 DRANCY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-2140, du 03/09/2018, prononçant la fermeture administrative de
l’établissement SARL AU BON GOUT, de Monsieur ŸE Jingo, à l'enseigne &AU BON
GOUT» sis 131 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY;
l'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture{äseinc-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hnp : ‘www. seine-saint-denis, gouv.fr
% Vu le rapport n°18-0911 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 11 septembre 2018, suite à l’inspection du 11 septembre 2018, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié [a fermeture administrative
du restaurant portant l’enseigne :
«AU BON GOUT» sis 131 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY,
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2018-2140, du 03 septembre 2018, prononçant la fermeture administrative de l’établissement SARL AU BON GOUT, de Monsieur ŸE Jingo, à l'enseigne «AU BON GOUT» sis 131 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur YE Jingo.
Article EL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le _j3 lod]201s
Le préfet
Le préfet de la Seifie-Saint-Denis
1'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hip : www seine-saint-denis.gouv.fr
Gr Liberté» Âgalisé » Froisreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N° 2018-1312
réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Mame ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à La signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région Île-de- France ;
4? Vu Parrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France:
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 1G janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la directrice régionale et interdépartemental de l’ Équipement et de 1’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu lavis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de P Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denñis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissière en béton armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton) ;
Considérant les travaux de réalisation de l’ouvrage ripé, dans le cadre des travaux de prolongement de la Ligne 11 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
ARRÉÊTENT
ARTICLE 1er
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant la nuit du :
- du 12 septembre 2018 au 14 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 19 septembre 2018 au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny) ou RD902,
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province.
Déviation: les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur lPA3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver lA4 à la porte de Bercy.
9 2 12 - L'autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de ia limite du département du Val-de-Marne
à l'échangeur A3/A86 durant la nuit :
- du 20 septembre au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées :
- accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 ou RD986 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186), - accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent lA4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
-2-1- Les bretelles 4 et 5 de l'échangeur 93A908616 (Accès A86ext par RN186 ou RD986 et Accès A86ext par C.Commercial) sont fermées durant les nuits :
- à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 14 septembre 2018 de 21h00 à 5h30 ;
- du 17 septembre 2018 au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 24 septembre 2018 au 28 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 1° octobre 2018 au 5 actobre 2018 de 21h00 à 5h30.
Déviation : les usagers continuent sur la RN186 ou Ia RD986 pour emprunter la bretelle 3 de l'échangeur 93A908618 (Accès Mercédès).
-2-2- La bretelle de sortie 16 de !’A86 Est, en chaussée intérieure de l’échangeur 93A908616 (sortie A86 Int. Centre Commercial) est fermée à la circulation durant les nuits :
- à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 14 septembre 2018 de 21h00 à 5h30 ;
- du 17 septembre 2018 au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 24 septembre 2018 au 28 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 1% octobre 2018 au 05 octobre 2018 de 21h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits l’A103 extérieure en venant de Villemomble est fermée à la circulation et la bretelle Bergeot W de l’échangeur 93A900351.
Déviation :
Les usagers empruntent l’A3 sens province-Paris, sortent à l’échangeur 93A900302 et reprennent V’'A3 sens Paris-province puis continuent sur Ia bretelle de liaison A3Y/A86 int de l’échangeur 93A900351 en direction de Val-de -Fontenay/Nogent.
-2-3- La bretelle de sortie 16 de l’A86 Est, en chaussée extérieure de échangeur 93A 908616 {sortie A86 Ext Centre Commercial) est fermée à la circulation durant les nuits :
- à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 14 septembre 2018 de 21h00 à 5h30 ;
- du 17 septembre 2018 au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 24 septembre 2018 au 28 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 1 octobre 2018 au 5 octobre 2018 de 21h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits la voie lente de |’ A86 Ext sera neutralisée entre la sortie 17,2 (sortie RN302
Ext) au PR27+500 et le PR26+500.
Déviation : Les usagers de 1°A86 extérieure continuent sur l’A86 Est en chaussée extérieure et rejoignent lA3 en direction de Lille ou de Paris, ou sortent à la sortie RN302 ext ou RD902 ext (sortie n°17.2) de l’échangeur 93A908617 et continuent sur la RN302 (Boulevard Gabriel Péri) puis sur P'ExRni86 ou la RD986 (Avenue du Général de Gaulle) en direction de Rosny-sous-Bois pour rejoindre la voirie locale.
So 3 ARTICLE 3
-3-1-La bretelle de sortie vers Villemomble, bretelle n° 2 de l'échangeur n°93 A900351 de l'autoroute A3 dans le sens Paris-province est fermée durant les nuits :
- à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 14 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 17 septembre 2018 au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 24 septembre 2018 au 28 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 1° octobre 2018 au 5 octobre 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers de l’A3 dans le sens Paris-province se dirigeant vers la bretelle de sortie Villemomble, bretelle de sortie n°2 de l’échangeur n°93 A900351, sont déviés vers la bretelle de sortie RN3 Paris-province, puis vers la voirie locale pour se rendre à Villemomble,
- les usagers de l’A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers ]°A103, sont déviés vers la sortie
17.2 (Rosny centre) de l’A86 intérieure pour rejoindre Villemomble par la voirie locale.
-3-2-L'autoroute A103 est interdite à la circulation dans le sens intérieur entre le PR 6+500 du tronc commun A3 sens province-Paris, ainsi que l'autoroute A86 intérieure en direction de Nogent et le PR 2+000 durant les nuïîts :
- à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 14 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 17 septembre 2018 au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 24 septembre 2018 au 28 septembre 2018 de 21h00 à 50h30 ;
- du 1“ octobre 2018 au 5 octobre 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers continuent sur lA86 intérieure en direction de Nogent, empruntent la sortie n°16 de l’échangeur 93A908616 ou la sortie 17.2 de l’échangeur 9349208617 et rejoignent la voirie Locale en direction de Villemomble,
ARTICLE 4
L’autoroute A103 extérieure est interdite à la circulation du PR2+000 au PRO+000 durant les nuits suivantes :
- à compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 14 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 17 septembre 2018 au 21 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 24 septembre 2018 au 28 septembre 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 1% octobre 2018 au 5 octobre 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation : les usagers en direction de Paris continuent sur l’avenue de Gagny (Ex RD116), rejoignent A3 dans le sens province-Paris en empruntant la bretelle ASSU 2000 de l'échangeur 93A900351.
Les usagers en direction de Lille continuent sur l’avenue de Gagny (Ex RD116) puis continuent sur l’avenue du Général de Gaulle (Ex RN186 ou la RD986), rejoignent l’A86 Est en chaussée
extérieure en empruntant la bretelle d’accès A86 Ext par RN186 ou la RD986, puis continuent sur l'A3 dans le sens Paris-province en direction de Lille.
ARTICLE 5
Horaires de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h00 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : _- 04h00 pour les bretelles, - 04h30 pour l’axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
S | 4 ARTICLE 6
Les fermetures des axes peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux. La pré-sipnalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jaionnement et l'entretien de ja signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire Pobjet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.
Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans Les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne, . Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au builetin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Faït à Paris,le 12 SEP, 2016
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
et par délégation, Groupement Hospitalier de Territoire
Sun Den ( eo , e )
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/14/2018/{)V}
77 77 DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PAUL CHALVIN
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018,
DEQIDE :
Article 1 : DELÉGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul CHALVIN, directeur adjoint chargé
des affaires médicales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur,
tous les actes de gestion de l’ordonnateur et de gestion générale engageant l'établissement.
Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes au cours de la période
de garde administrative.
Article 2 : DELEGATION PARTICULIÈRE AUX AFFAIRES MÉDICALES
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul CHALVIN, directeur adjoint, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tous les actes, attestations
et décisions concernant les personnels médicaux.
Page 1 sur 3
1) En cas d'absence de Monsieur Paul CHALVIN, délégation de signature est donnée à Madame Floryse
VERHEYDEN, attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, attestations et
décisions concernant les personnels médicaux.
Article 3 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-
Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
f
LA DIREOTRICE PAR INTERIM,
Sophie ALBERT
Page 2 sur 3 LE QIRECTEUR ADJOINT TT
Page 3 sur 3
2S Groupement Hospitalier de Territoire
SaintDenis ( e e Do
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2018// XL
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME ANISSA TALEB
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
-D. 6143-33 à D. 6143-35
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de
Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1° septembre 2018,
DECIDE :
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anissa TALEB, Directrice
Adjointe, chargée de la Direction Communication, Clientèle et Qualité, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes
suivants :
- Toutes correspondances internes et externes relevant de la compétence de la Direction
Communication, Clientèle et qualité, notamment les réponses aux réclamations des
usagers,
- Les notes de services et rapports relevant de la compétence de la Direction
Communication, Clientèle et Qualité,
- Les engagements de dépenses pour la Direction Communication, Clientèle et qualité,
- Toutes décisions en lien avec l’activité de la Direction Communication, Clientèle et
qualité,
- Les conventions susceptibles d’être élaborées avec des acteurs extérieurs et relevant de
la compétence de la Direction Communication, Clientèle et qualité,
- Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction Communication, Clientèle
et qualité.
Page 1 sur 3
Se Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les actes dressés au cours de la
période de garde des Directeurs.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
LA DIRECTRICE PAR INTERIM,
S. ALBERT
Page 2 sur 3
sY LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE
DE LA COMMUNICATION ET DE LA CLIENTELE
A. TALEB
Page 3 sur 3
S Groupement Hospitalier de Territoire
Saint Dent ( e “ e ): Mie
Plaine de France
DIRECTION : SA/LM/1H/2018/ (88
DECISION DU 3 SEPTEMBRE 2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR CHRISTOPHE DEMOCRITE
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
-D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2018 portant nomination de Madame Sophie ALBERT, en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 1” septembre 2018 ;
DECIDE QUE :
Article 1“ : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe DEMOCRITE,
Directeur de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole de Puériculture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes du Centre Hospitalier de Saint Denis et les actes du Centre Hospitalier de Gonesse suivants : - Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,
- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,
- Les autorisations de congés des agents de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de
l’Ecole de Puériculture,
- Les conventions avec les instituts de formations pour les étudiants en stage dans le service,
- Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour les
étudiants en promotion professionnelle,
- Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d'entrée,
- Les devis de farmations,
- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d’un montant inférieur à 8000
euros concernant l'Ecole de Puériculture.
Page 1 sur 3
S3 Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Seine-Saint-Denis et transmise à Monsieur le Trésorier Principal.
Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance.
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