Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 septembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 septembre 2018 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 septembre 2018)Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique, R Liberté + Égeleé » Fraternith RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÈFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 17 SEPTEMBRE 2018

1. esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie :01.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 17 septembre 2018

Service de la préfecture

Direction de la Coordination des_ Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial

Arrêté n°2018-2182 en date du 17 septembre 2018 donnant

délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET,

directrice des migrations et de l'intégration.

JArrêté n°2018-2183 en date du 17 septembre 2018 donnant

délégation de signature à certains collaborateurs de Madame

Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de

l'intégration.

Arrêté n°2018-2263 en date du 17 septembre 2018 organisant

la suppléance et donnant délégation de signature à certains

collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.

(Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des]

populations

Arrêté préfectoral n°2018-2138 en date du 31 août 2018

portant attribution du certificat de capacité pour l’exercice de

l’activité de dressage des chiens au mordant à Monsieur

DELORY Jean-Noël, demeurant 50 Boulevard Jean Jaurès,

93400 Saint-Ouen.

JArrêté préfectoral n°2018-2222 en date du 12 septembre

2018 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le

territoire national en provenance du Maroc.

[Arrêté préfectoral n°2018-2223 en date du 12 septembre

2018 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le

territoire national en provenance de Belgique.

10Arrêté préfectoral n°2018-2225 en date du 12 septembre

2018 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le

territoire national en provenance d’Espagne.

Arrêté préfectoral n°2018-2226 en date du 12 septembre

2018 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le

territoire national en provenance d’Espagne.

Arrêté préfectoral n°2018-2227 en date du 12 septembre

2018 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le

territoire national en provenance de Serbie.

Arrêté préfectoral n°2018-2245 en date du 13 septembre

2018 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le:

territoire national en provenance du Portugal.

Arrêté préfectoral n°2018-2247 en date du 13 septembre

2018 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le

territoire national en provenance du Portugal. :

|

Arrêté préfectoral n°2018-2248 en date du 13 septembre

2018 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le

territoire national en provenance du Monténégro.

Direction Régionale et _Interdépartementale de

l'Équipement et |‘Aménagement

|

Arrêté DRIEA-Idf n°2018-1328 en date du 14 septembre

2018 réglementant temporairement la circulation et le:

stationnement Route de la Courneuve (Ex-RN186) à Saint-

Denis durant les travaux de réparation de la canalisation

d’eau potable pour le compte de VEOLIA.

Direction Régionale et Interdépartementale de:

l’Environnement et de l'Energie

Arrêté interpréfectoral n° 2018-146 en date du 5 septembre

2018 relatif à la prolongation du délai d’instruction du

dossier d’autorisation environnementale (loi sur l’eau)

portant sur le projet de création et d’exploitation de la ligne:

15 Ouest du réseau de transport public du Grand Paris.

[Express en tre Pont-de-Sèvres et Saint-Denis Pleyel sur les

communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison,

Nanterre, Neuiilly-sur-Seine, Puteaux, Courbevoie, Bois-

Colombes, Gennevilliers et Asnières-sur-Seine dans le

département des Hauts-de-Seine et de l’Île-Saint-Denis dans

le département de la Seine-Saint-Denis.

18

21

24

27

30

33

36

40EE = un, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et de l'ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N ° 2018- 2182

donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET,

directrice des migrations et de l'intégration

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code civil, notamment le titre 1°’ du livre Ier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

133

À 1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.gouv.frVu Parrêté du ministre de l’intérieur n° 16/188/A du 26 juillet 2016 nommant Madame Anne-Laure FORET, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de

l'immigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° septembre 2016;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet, à l’exception :

>

VO

Y

des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au

président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;

des circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;

des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département;

des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;

des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt.

Délégation de signature lui est en particulier donnée :

a) pour signer en matière de droit au séjour des étrangers :

> les décisions relatives au regroupement familial ;

> les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;

> les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

> les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à

la frontière, les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne

responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un

étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une

demande d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention et Les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention ;

2/3Y les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;

v les arrêtés assignant à résidence les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement du territoire français ;

> les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zone d’attente ;

> les mémoires en réponse aux requêtes devant les juridictions administratives en première instance et en appel ainsi que les requêtes en appel devant les cours administratives d'appel;

> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d'échanges de permis étranger.

b) pour signer en matière de naturalisation :

> les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;

> les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;

> les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;

> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française.

Article 2 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 18-0100 du 10 janvier 2018 donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de l'intégration, sont abrogées.

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le À 7 SEP, 20it

Le

Pierre-André DURAND

3/3EE Æ, Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des

politiques publiques et de appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

ARRÊTÉ N ° 2018-2183

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l’intégration

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018 — 2182 du 17 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l’intégration ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1er : La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l’intégration, par l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2018 - 2182 du 17 septembre 2018 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif, par :

* Mme Christine LE MEE, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du bureau de

l'accueil et de l’admission au séjour et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d’administration de l’État, Mme Juliet TROQUIER, attachée d'administration de l'État et Mme Marion ABDOU, attachée d’administration de l’État, adjoints à la cheffe de bureau et pour la validation des demandes de titres par M Daniel CABROLIE, attaché d’administration de l’État ;

* Mme Nathalie MALECOT-BOUR, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du

bureau de l’éloignement et du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Valentine HEMARD et Mme Juliette LEBRAS, attachées d'administration de l’État et par M. Ilyès BOUKHARI, attaché d’administration de l’État, adjoints à la cheffe de bureau ;

En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion), ainsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un

1/3

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://wmww.seine-saint-denis. gouv.fr

4ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite” du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les décisions d’assignation à résidence, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Valentine HEMARD, M. Ilyès BOUKHARI et Mme Juliette LEBRAS peut également être exercée par Mme Christine LE MEE, Mme Caroline CHATEAU-MAIRE, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, Mme Juliet TROQUIER, M. Jacques FLEURY, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Sonia BAALI et Mme Marie BILLOTTE, Mme Marion ABDOU et M. Daniel CABROLIE ;

En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, peut également être exercée par Mme Valentine HEMARD, Mme Juliette LEBRAS et M. Ilyès BOUKHARI ;

En ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, à Mme Valentine HEMARD, Mme Juliette LEBRAS et M. Ilyès BOUKHARI, pourra également être exercée par Mme Christine LE MEE, Mme Caroline CHATEAU-MAIRE, Mme Sonia BAALI et Mme Lila BOUAZA secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur, cheffe de la section du contentieux.

* Mme Caroline CHATEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du

bureau des naturalisations et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Marine CASILLAS MATHIEU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;

* Mme Sonia BAALL attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile, et en

cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci, par Mme Marie BILLOTTE, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau ;

Article 2 : La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FOREST, directrice des migrations et de l’intégration, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2018-2182 du 17 septembre 2018 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour les affaires signalées de la direction qui lui sont confiées, par Mme Christine LE MEE et Mme Caroline CHATEAU-MAIRE, attachés principaux d’administration de l’État, adjointes à la directrice.

2/3séjour, obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion aïnsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable de l’examen d'une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la

détention, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention, est

exercée également par Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Valentine HEMARD, M.

Ilyès BOUKHARI, Mme Juliette Le BRAS, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Sonia

BAALI Mme Marie BILLOTTE, Mme Christine LE MEE, M. Jacques FLEURY, Mme Juliet

TROQUIER, Mme Marion ABDOU, M. Daniel CABROLIE, Mme Caroline CHATEAU-

MAIRE et Mme Marine CASILLAS MATHIEU.

Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 18-0110 du 10 janvier 2018 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Anne-Laure FOREST, directrice de l’immigration et de l'intégration, sont abrogées.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de ia préfecture, la directrice des migrations et de l'intégration et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat.

Fait à Bobigny, le 17 SEP 2018

Le préfet

Pierre-André DURAND

3/3EX = Er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Bureau de la Coordination Interministérielle

et de l’Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ N ° 2018-2263

organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHARE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien

LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République du 14 février 2018 nommant M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;

Va l'arrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatifà la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

+Vu l'arrêté préfectoral n°2018- 0813 du 10 avril 201 8 donnant délégation de signature à M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michaël SIBILLEAU, la délégation de

signature qui lui est consentie par l’article 1er de l'arrêté n°2018- 0813 du 10 avril 2018 susvisé sera exercée par M. Bruno GORIZZUTTI, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l’exception des documents ci-après :

— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

___ nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

— propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ;

actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525€;

_ décisions d’attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;

— recours devant les juridictions.

_— les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique ;

_ les décisions d'octroi de la force publique en matière d'expulsion locative pour le département.

La signature de ces documents est alors déléguée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu ou en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michaël SIBILLEAU et de M. Fayçal DOUHANE, à M. Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno GORIZZUTTT, la délégation de

signature qui lui est conférée par l’article ler ci-dessus sera exercée par :

— M. Jean-Baptiste MORINAUD, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’État et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Clémence DOUSSET, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie-Pierre BRUN, attachée

d'administration de l’État, cheffe de la section « vie politique et laïcité », et ce, dans leur

domaine respectif de compétence et dans les limites de compétence du bureau.

Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet,

délégation est donnée à M. Michel TREMION, agent principal des services techniques, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;

_ Mme Naïma ZERAIÏG, attachée d’administration de État, cheffe du bureau de la police administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Olivier GUERRIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de Poutre-mer, adjoint au chef de bureau et chef de la section prévention et ce, dans les limites de

compétence du bureau ;

_ M. Arnaud GUICHARD, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Laïd SLAMANT, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau et ce, dans les limites de

compétence du bureau ;— M. Christophe ANTON, attaché principal d'administration de l’État chef du bureau de la défense et de la sécurité civile et en cas d’empêchement de celui-ci, par M. Rudy ORSINI, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau et chef de la section planification et gestion de crise et, en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Marine MANTEL,

secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de section, par Mme Monia MAIMOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, responsable de la sécurité des systèmes et réseaux d’information et communication et par M. Matthieu

CHATEAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer,

adjoint au chef de bureau de la défense et de la sécurité civiles et chef de la section sécurité

incendie et, en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Alexia GIRAULT, secrétaire

administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de la section

sécurité incendie et des bâtiments de la préfecture et ce, dans le domaine de compétence de la

section sécurité incendie ;

_ Mme Sabrina RUE, agent contractuel, cheffe du bureau de la communication

interministérielle et ce, dans les limites de compétence du bureau. Dans le cadre de

l'utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication

interministérielle, délégation est donnée à Mme Naima BENDRISS, secrétaire administrative

de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, de réaliser des achats validés par sa

hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés

annuellement.

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n°2018-0842 du 12 avril 2018 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de l’arrondissement chef-lieu et les

fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Faità Bobigny, À 7 SEP. EU

Le préfetLiberté « Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2138

Portant attribution du certificat de capacité pour l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant à Monsieur DELORY Jean-Noël, demeurant 50 Boulevard Jean Jaurès, 93400 SAINT-OUEN.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code rural, et notamment les articles L. 211-17, L. 215-3, R. 211-8 et R.211-9 ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant : justificatifs de connaissances et de compétences requis modifiés ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la demande de l'intéressé(e), Monsieur DELORY Jean-Noël, née) 13 juin 1989, reçue Le 27 août 2018, sollicitant le certificat de capacité pour des activités d'éducation, de dressage et de dressage au mordant;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis ;

ARRETE

Article 1°: Le certificat de capacité n° 93-237 DM est accordé à Monsieur DELORY Jean-Noël, né(e) le 13 juin 1989 à Paris (18), et demeurant 50 Boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen (93), pour

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefccturetscine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hup://www. seine-saint-denis.gouv.lr

AOl’exercice du dressage des chiens au mordant dans le cadre de ses activités professionnelles

d'éducation et de dressage de chiens de défense/d'atiaque en tant qu'employé du centre de

formation des personnels de sécurité.

Article 2 : Ce certificat de capacité est valable dans tous les départements français.

Article 3: Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations de tout changement du lieu d’exercice de son activité ou de la cessation de cette activité. Lorsque le titulaire du certificat de capacité change de département d’activité, il est tenu d’en informer la Direction Départementale de la Protection des Populations du département dans lequel il va exercer son activité.

Article 4 : Tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux entraînera une mise en demeure par le préfet avec obligation de se conformer aux prescriptions dans un délai qui n’excèdera pas un mois.

En cas de manquement entraînant une grave souffrance des animaux, le préfet pourra prononcer sans délai la suspension de l’activité.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions dans le délai déterminé pourra entraîner la suspension par le Préfet du certificat de capacité pour une durée ne pouvant excéder trois mois ou bien le retrait du certificat de capacité.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, adressé au titulaire et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Le présent arrêté sera inséré au « bulletin d’informations administratives des services de PEtat ».

Bobigny, le 31 août 2018

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefectureg@seine-saint-denis.pouv, fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/vww.seine-saint-denis. gouv.fr

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Libess Égolttf + Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de ja protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2222

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU MAROC

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-E, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 2192-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et äbrogeant le règlement n°998/2003:

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays liers de certaines carnivores ;

Vu F'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSS Y, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Va l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donuant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de ia protection des populations de {a Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le texrioire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale {OIE) ;

Considérant fe risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type Chihuahua, mâle, né le 17 juin 2018, identifié par transpondeur n° 250 268 501 512 872 appartenant à Monsieur EREN Bayram domicilié au À aliée Gambetta à Villemomble (93250) est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble .

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 34- Fax 01 75 34 34 85- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv.fr

12Be 5

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Liberté » Égaliré » Fraternité

Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La mise sous surveillance de cet animal entraine l’application des mesures suivantes : « le contrêle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

+ Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de 1a période de surveillance ;

la présemation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J40, 160, 99 et à l'issue de la période de surveitlance, soit le $ mars 2019, et ceci à compter du 5 septembre 2018, avec transniission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; ‘ °__Les dates des visites sanitaires 40, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 339 J60 .J90 4180 05/09/2018 65/10/2018 05/11/2018 05/12/2018 05/03/2019

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Îes Carnivores ;

+ _l’absence de contact avec les personnes extérieures À son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

* it est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume [a responsabilité de l'animal de l’euthanasier où de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis ;

+ te signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine-Saint-Denis:

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rurai et de la pêche maritime.

Articte 4 :

Selon article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans; le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizoolie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende Îe fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 84 35- mél. : ddpp@seïne-saint-denis.gouv.fr

154

EX h

Liberté » Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 5 mars 2019 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

° __Le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire à Vitlemomble ;

Monsieur EREN BAYRAM ; e

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Villemomble ;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de ia Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de {a Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Villemomble et ie Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12 septembre 2018

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas d'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

'y. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2223

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE

BELGIQUE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE BU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;

Vu je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne aïnsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectorat n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfecloral n° 2018-0301 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agenis placés sous l'autorité de la directrice départementale de ia protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animat éventuellement contaminé de rage :

sur proposition de {a Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chat type Européen , mâle, né en mai 2018, identifié par transpondeur n° 250 268 501 513 040 appartenant à Madame BOUSSUGE AUBERT Jade domiciliée au 22 avenue François Coppé à Villemomble (93250) est placé sous [a surveillance du Dr BEYLIE vétérinaire sanitaire exerçant à Vitlemomble .

Direction Départementale de la Protection des Populations

immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Aostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 84- Fax 01 75 34 %4 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

ISEE =

Liberté + Égulité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ele contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elie n’a pas été réalisée ;

«Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

la présentation de ce chai au vétérinaire sanitaire à J9, J30, 60, J99 et à l'issue de la période

de surveiliance, soit le 6 mars 2019, et ceci à compter du 6 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ta Seine-Saint-Denis,

+ Les dates des visites sanitaires JO, 138, J66, 190 et J180 correspondent aux dates suivantes :

Jo 330 J60 490 J180 |

06/09/2018 06/10/2018 06/11/2018 06/12/2018 06/03/2019 |

Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à ta rage, en particulier les carnivores ;

+ _l’absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e__l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses

sorties ;

= toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de fa Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdil, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à ta personne qui assume l& responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signatement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quefle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée iramédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés À ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Artiele 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Seton l'article L.228-3 du code rurai et de {a pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, Îe fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L, 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 009 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répandant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 98006 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 34- Fax 01 75 34 34 85- mél. : ddpp®seine-saint-denis. gouv.fr

lbEE =

Liberté + Égolité + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 6 mars 2019 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr BEYLIE vétérinaire sanitaire à Villemomble ;

e__ Madame BOUSSUGE AUBERT Jade ;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Villemomble ;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Villemomble et le Dr BEYLIE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12 septembre 2018

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis. gouv.fr

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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2225

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE

D'ESPAGNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les auticles L236-1, L236-8, L236-9 et 1236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagaie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madanie Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'anêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 208 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Je territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que [a période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par iOrganisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage :

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saïnt- Denis:

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chat type Européen-siamois, mâle, né le 22 mai 2018, identifié par transpondeur n° 250 268 501 509 746 appartenant à Madame ALIOUNE Hakima domiciliée 20 rue Courtois à pantin (93500) est placé sous la surveillance du Dr OTIN vétérinaire sanitaire exerçant à Pantin .

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 0 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis, gouv.fr

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E EE

Liberté » Égolité + Frarernité

Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La mise sous surveiflance de cet animal entraîne application des mesures suivantes : + Le contrôle de Fidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de [a période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à 79, 730, 760, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit je 10 mars 2019 et ceci à compter du 10 septembre 2618, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à La Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e__Les dates des visites sanitaires 70, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 10/09/2918 10/10/2018 10/11/2018 10/12/2018 10/03/2019

« l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à [a rage, en particulier les CarnivOIES ;

V’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; + l’abligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;

+ touts sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de (’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de Ja Directrice Départementale de la Protection des Popuiations de la Seine-Saint-Denis ;

«+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause. de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afia qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous Îa responsabilité de [a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de Fanimal à la Directrice Départementale de la Protection des

Populations de la Seine-Saint-Denis;

« Tous les frais liés à ces dispositions sant à le charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamiment des poursuites qui pourront être engagées seton l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

&rticie 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 O00 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements

d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-{.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 8.7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tét. 01 75 34 34 4. Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis. gouv.fr

19EE 5

Liberté + Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 mars 2019 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e _Le Dr OTIN vétérinaire sanitaire à Pantin ;

Madame ALIOUNE Hakima ;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de ta Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis :

Monsieur le Maire de Pantin ;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pantin et le Dr OTIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12 septembre 2018

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand + 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp @saine-saint-denis. gouv.fr

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Es

Liberté + Égallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2226

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALE EN PROVENANCE

D'ESPAGNE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Partement Européen et du Conseil du 12 juin 2653 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de [Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu Fanêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de [a directrice départementale de la protection des populations de la Seinc-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type American Staffordshire terrier, femelle, ré le 2 août 22018, identifié par transpondeur n° 250 268 732 287 632 appartenant à Monsieur HAMMOUTI Mohamed domicilié au 36 allée de Castillon à Clichy-sous-Bois (93390) est placé sous la surveillance du Dr MARSAC vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil .

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis. gouv.fr

ÀEE 5

Liberté » Égalité «+ Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : « le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

* la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 6 mars 2419, et ceci à compter du 6 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

« Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et 180 correspondent aux dates suivanies : 30 J30 J60 J90 3189

06/09/2018 96/10/2018 06/11/2018 06/12/2018 06/06/2019

+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses

sorties ;

* toute sortis de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de Ja Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de ja Protection des Populations de la Seine-Saint-Deanis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si lamimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seiné-Saint-Denis;

«Le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le Fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 006 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Papulations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 0? 75 34 34.95- mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr

22EE =

Liberté + Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 6 mars 2019

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire à Montfermeil ;

e __ Monsieur HAMMOUTI Mohamed ;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois ;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Teiritorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois et le Dr MARSAC vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12 septembre 2018

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compêtent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

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25[ Ee :

Libersé » Égullté » Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINÉ-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2227

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236- et L236- 10, L237-3 L. 212.10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectora n° 2018-0101 du IG janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de Îa protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire nalional, et notamment vis-à-vis de Ja prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis,

ARRÊTE :

Article i :

Le chien type Chow-chow, mâle, né le 25 décembre 2013 identifié par transpondeur n° 688 035 000

085 135 appartenant à Madame DJURIC Sanja domiciliée au 87 rue Jules Chatenay à Pierrefitte-sur- Seine (93380) est placé sous la surveillance du Dr TORRES vétérinaire sanitaire exerçant à Piérrefitte- sur-Seine .

Direction Départementale de ta Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 89005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 84 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@salne-saint-denis.gouv.fr

24Liberen » galet + Hrarernité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : » Je contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée :

+ la réalisation de fa vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, J30, J60, J96 et à l'issue de la période de surveillance, soit le Z mars 2019, et ceci à compter du 2 septembre 2018, avec transmission

du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et Ji80 correspondent aux dates suivantes ? J0 J30 J60 J90 JÉ80 02/09/2018 02/10/2018 02/11/2018 02/12/2018 02/03/2019

* l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

F'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :

«il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthauasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de

maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné : + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la resporisabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

* le signalement de fa disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Midépendamment des poursuites qui pourrant être engagées selon l'article R.228-6 du cade rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de ta pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-[.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 99005 BOBIGNY CEDEX Tél. 61 75 84 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr

LSLiberté « Liberté» Égoliné» Fra Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 2 mars 2019 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ Le Dr TORRES vétérinaire sanitaire à Pierrefitte-sur-Seine ;

Madame DJURIC Sanja ;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;

Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine ;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pierrefitte-sur-Seine et le Dr TORRES vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 12 septembre 2018

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementaie de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jsan-Rostand- 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél.: ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

2D =

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Liberté + Égatrté + Frorsrnité

h RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2245

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU

PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 2288;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de La directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de ta prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article } :

Le chat de type Scottish Fold, femelle, né le 6 juin 2018, identifié par transpondeur n° 620 094 100 125 301 appartenant à Madame RICARDO Sandra domiciliée au 10 rue de FEpoque à Gagny (93220) est placé sous la surveillance du Dr DUBACH vétérinaire sanitaire exerçant à Gagny.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 3%4- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

+Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : + fe contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celte-ci si elle n'a pas été réalisée ; .

e Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, 760, J96 et à l'issue de la période de surveillance, soit Le 6 mars 2019, et ceci à compter du 6 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

» Les dates des visites sanitaires J0, J30, 160, J90 et 1180 correspondent aux dales suivantes :

JO J30 J60 J90 J180 06/09/2618 06/10/2018 96/11/2018 06/12/2018 06/03/2019

° _ Finterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à ta rage, en particulier les CaTNiVOTES ;

+ Fabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; * l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriélaite ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ia Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

+ si l’animal meurt, quelle que soit fa cause de [a mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de {a Seine-Saint-Denis;

+ __le signalement de la disparition de l’aniruat à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à ia charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animat, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pouiTa être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de ta pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizaotie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Popuiations

Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX

Tél. O1 75 34 84 34- Fax O1 75 34 34 35- mét. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fc

28E 5

Liberté + Égolité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon t’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 6 mars 2019 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

+ _Le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire à Gagny ;

+ __ Madame RICARDO Sandra ;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + __ Monsieur le Maire de Gagny ;

Article? :

Le Secrétaire Général de l préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Gagny et le Dr DUBACH vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 13 septembre 2018

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 94 35- mél, : ddpp @ seine-saint-denis.gouv.fr

æ)Liberté + gl à Frerem + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2247

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU

PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de ta pêche maritime, et notamment les suticles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10,L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-47, D221-23 à R.223-36, R 228-8 :

Vu le règtement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:

Va l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanftaire régissant tes échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0191 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de [a Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire nationai, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;

Considérant que l’auimal provient d'un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animate (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article E :

Le chat type Européen, mâle, né le 9 avril 2018, identifié par transpondeur n° 620 098 100 989 835 appartenant à Monsieur DA COSTA José domicilié au 46 bis rue Etienne Dolet à Aulnay sous Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr HERVEUVAL vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay sous Bois .

Direction Départementale de la Protection des Popuiations

Immeuble l'Européen - $ & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 84 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

=oo .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée :

«la réalisation de Ja vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 8 mars 2019, et ceci à compter du 8 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,

s Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 190 et 3180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 399 J180 08/09/2018 08/10/2018 08/11/2018 08/12/2018 08/03/2019

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

# l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

+ toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du

vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

* le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinatre sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:

+ le signalement de la disparition de l’animat à la Directrice Départementale de la Protection des

Populations de la Seine-Saint-Denis,

+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à {a charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Tndépendamment des poursuites qui pourront Être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le faif, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizoolie.

Selon Farticle L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Je territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produifs d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à ja protection des animaux prévues à l'article L.236-I.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Aostand - 43005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 44 44- Fax O1 75 34 84 85- mél. : ddpp@seine-saint-dents.gouv.fr

21EE =

Libersé « Égolité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 8 mars 2019 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

Le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire à Aulnay sous Bois ;

+ _ Monsieur DA COSTA José ;

+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire d'Aulnay sous Bois ;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Auinay sous Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 13 septembre 2018

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l’application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 23005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp seine-saint-danis.gouv.fr

3eE =

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-2248

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALE EN PROVENANCE DU

MONTENEGRO

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAE DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 262-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2063;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Va l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 du 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux

agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de ia prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre fa rage :

Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementate de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1:

Le chat type croisé Persan, mâle, né le 6 mai 2018, identifié par transpondeur n° 953 010 001 101 500 appartenant à Madame BRETELLE domiciliée au 26 rue du Globe à Stains (93240) est placé sous la Surveillance du Br RAUST vétérinaire sanitaire exerçant à Stains.

Direction Départementale de fa Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Fostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 54- Fax 01 75 34 34 36. mél. : ddpp @ seïine-saint-denis.gouv.fr

33|

Fraternité

Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : « Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e Ha réalisation de la vaccination antirabique à la fin de 1a période de surveillance ; la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, 730, J60, 90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10 mars 2018, et ceci à compter du 10 septembre 2018, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à [a Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

* Les dates des visites sanitaires J0, J30, 160, 90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

Jo J30 J60 J90 J180 10/09/2018 10/10/2018 10/11/2018 10/12/2018 10/03/2019

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

+ labsence de contact avec {es personnes extérieures à son lieu de résidence ;

Fobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

“toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Pratection des Papulations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

* il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de Ja Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:

+ __ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

* Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Arlicle 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront Etre engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animat pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involoniairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rurai et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementaie de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostanc - 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis, gouv.fr

3EE =

Liberté + Égolité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 mars 2019 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr RAUST vétérinaire sanitaire à Stains ;

Madame BRETELLE ;

Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Stains ;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Stains et le Dr RAUST vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 13 septembre 2018

A PROTEETIOY Pour le Préfet 4 Sl>-Sai

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp @seine-saint-denis.gouv.fr

dsLiberté » er Fratsratté

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-1328

réglementant temporairement la circulation et le stationnement Route de ja Courneuve (Ëx-RN186) à Saint-Denis durant les travaux de réparation de la canalisation d’eau patable pour le compte de VEOLIA.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier La Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son articie R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu Parrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

J6Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France:

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de |” ‘Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l* Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2018 et du mois de janvier 2019;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que la RD986 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder aux travaux de génie civil pour la réparation de la canalisation transport d’eau potable sur Route de la Courneuve (RD986) à Saint-Denis ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

La réalisation des travaux de génie civil pour la réparation de la canalisation transport d’eau potable Route de la Courneuve (RD986) à Saint-Denis, implique la modification des conditions de circulation et de stationnement à compter de la date de la pose de la signalisation et de la date de signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 21 septembre 2018 à 17h00. Les horaires d'interventions sont de 08h30 à 17h00 en journée.

Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux.

OS)

dYARTICLE 2

Sur la section concernée, délimitée par les deux sens d'accès à la circulation de l’avenue Lamaze

{RD940), la chaussée comporte trois voies de circulation dans chaque sens, séparées par un terre- plein-central.

Afin de permettre la réalisation des travaux, la circulation est réglementée selon les conditions suivantes :

e Route de la Courneuve (RD986) en amont de l’ouvrage d’accès à l'autoroute A1 dans le sens Saint-Denis vers La Courneuve, à partir de l’intersection avec l’avenue Lamaze (RD940) sur environ cent mètres, la vaie lente est neutralisée,

e la circulation des véhicules en direction de La Courneuve est maintenue au minimum sur deux files à chaque étape du chantier,

« le cheminement des piétons est maintenu avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, et à défaut une déviation est mise en place en amont et en aval du chantier, orienté par des panneaux indicateurs.

L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés, la signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits Route de La Courneuve (RD986), hormis pour les véhicules accédant à l'emprise du chantier.

ARTICLE 4

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.

Les transports exceptionnels doivent recevoir l'avis favorable du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (STN/BME).

ARTICLE 5

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occuitée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La mise en place et l'entretien de la signalisation et notamment des itinéraires de déviation sont à la charge des entreprises VEOLIA et BOUTISSE, chargées des travaux, représentées respectivement par Messieurs CANDAS et MARIE sous le contrôle et la surveillance du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (STN/BME - 225 avenue Paul Vaillant Couturier à 93006 Bobigny).

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 6

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité,

28ARTICLE 7

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la zone des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 9 | |

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris,le 1 4 SEP, 2018

° ot Pour le Préfet et par délégation,

t Sécurité, Education

Routières

La Cheffe du Départeme

et Ci lion

IEE Es

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté interpréfectoral n° 2018-146 du 5 septembre 2018 relatif à la prolongation du délai d'instruction du dossier d’autorisation environnementale (loi sur l’eau) portant sur le projet de création et d’exploitation de la ligne 15 ouest du réseau dé transport public du Grand Paris Express entre Pont-de-Sèvres et Saint-Denis Pleyel sur les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Courbevoie, Bois- Colombes, Gennevilliers et Asnières-sur-Seine dans le département des Hauts-de-Seine et de PTle-Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis

Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet de Seine-Saint-Denis Officier de la légion d'honneur Officier de la légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.122-1 et

suivants et R.181-1 et suivants ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 12 juillet 2016 portant nommination de monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 8 septembre 2016 portant nommination de monsieur Pierre-André

DURAND , en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, en qualité

de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté MCI n°2017-52 du 31 août 2017 portant délégation de signature à monsieur Vincent BERTON, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur

Jean-Sébastien LAMONTAGNE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande d’autorisation environnementale déposée le 31 janvier 2018 par la Société du Grand Paris, enregistrée sous le n° 75 2018 00034 et relative à Ia création et à l'exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau de transport public du Grand Paris Express entre la gare de Pont-de-Sèvres (gare exclue du périmètre du dossier) et Ja gare de Saint-Denis Pleyel (gare exclue) sur les communes de Saint-Cloud, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Neuilly-sur- Seine, Puteaux, Courbevoie, Bois-Colombes, Gennevilliers et Asnières-sur-Seine dans le

Page 1/3 bodépartement des Hauts-de-Seine et de l’Ile-Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint- Denis ;

VU l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 31 janvier 2018 ;

VU les compléments reçus le 22 juin 2018 suite à la demande formulée le 16 avril 2018 ;

VU l'avis favorable sous réserves du Conseil National de Protection de la Nature en date du

24 août 2018 motivé par le fait que le dossier est insuffisamment précis notamment sur les aménagements des gares ;

VU l'avis de l’Autorité environnementale n° AE 2018-28 du 29 août 2018 délivré par le

conseil général de l’environnement et du développement durable soulignant un certain nombre

de précisions à apporter au dossier présenté ;

CONSIDÉRANT le périmètre du projet et l’ensemble des enjeux environnementaux impactés ;

CONSIDÉRANT que le dossier présenté nécessite d’être complété par La Société du Grand

Paris par un mémoire en réponse, d’une part à l’avis de l'Autorité environnementale en

application de l’article L.122-1 du code de l’environnement et, d’autre part, à L'avis du

Conseil National de Protection de la Nature ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu en conséquence, en application de Particle R.181-17, de

prolonger le délai d’instruction préalable à la déclaration de recevabilité ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfcctures des Hauts-de-Seine et de la Seine-

Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet

La durée de la phase d'examen du dossier de demande d’autorisation environnementale relative au projet de création et d'exploitation de la ligne 15 Ouest du futur réseau de transport public du Grand Paris Express entre la gare de Pont-de-Sèvres et la gare de Saint-Denis Pleyel est prolongée jusqu’au 7 novembre 2018.

ARTICLE 2 : Délais et voies de recours

Article 2-1 : Recours contentieux

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le pétitionnaire a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2/4, boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex.

Article 2-2 : Recours non contentieux

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire a la possibilité d’effectuer :

soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, 167/177 Avenue Joliot Curie, 92013 Nanterre cedex ;

y!

Page 2/3soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition

Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de

deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de

rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification

Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, ainsi que le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l° Énergie d’Ile-de- France sent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préselit arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la ulle des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis,

des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis

BBRE Per délégation Secrétaire Général D Put AN En DE

— pis sg

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