Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 199 recueil des actes administratifs special du 02.04.2026

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Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 199 recueil des actes administratifs special du 02.04.2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueilDS 75 2026 199 recueil des actes administratifs special du 02.04.2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Industrie, PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-199

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026Sommaire

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale

75-2026-04-02-00002 - Arrêté directorial portant délégation de

signature de la direction générale (3 pages) Page 3

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du

département de Paris / Division pilotage

75-2026-04-01-00012 - Arrêté portant délégation en matière de

contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) (6 pages) Page 7

Préfecture de Police / Cabinet

75-2026-04-01-00015 - Arrêté n°2026-00366 du 01 avril

2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein

de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police (8

pages) Page 14

2Assistance Publique - Hôpitaux de Paris

75-2026-04-02-00002

Arrêté directorial portant délégation de

signature de la direction générale

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-04-02-00002 - Arrêté directorial portant délégation de signature de la direction générale 31

ArrÍtÈ directorial portant dÈlÈgation de signature de la direction gÈnÈrale

Le Directeur gÈnÈral

de l’Assistance publique – hÙpitaux de Paris

Vu le code de la santÈ publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et R. 6147-5,

Vu la loi n∞ 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n∞ 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique hospitaliËre,

Vu le dÈcret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur gÈnÈral de l'Assistance publique-hÙpitaux de Paris

Vu l'arrÍtÈ directorial du 2 avril 2026 relatif aux missions et ‡ l'organisation de la direction gÈnÈrale,

ARRETE :

ARTICLE 1 :

DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme Louise COUTURIE, Directrice de Cabinet du Directeur gÈnÈral,

à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Assistance publique-hÙpitaux de Paris, tous les actes,

arrÍtÈs, dÈcisions relevant de son domaine d’attributions, à l’exclusion des attributions déléguées par le

Directeur gÈnÈral aux directeurs des groupes hospitalo-universitaires, des hôpitaux ne relevant pas d’un

groupe hospitalo-universitaire et des pôles d’intérêt commun.

En cas d’absence ou d’empÍchement de Mme Louise COUTURIE, dÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme Eva

BOLAND, Cheffe de cabinet, à l’effet de signer au nom du Directeur général les ordres de missions et les

piËces comptables de dÈpenses et de recettes relevant du cabinet.

ARTICLE 2 :

DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Jean-Baptiste HAGENMULLER, directeur dÈlÈguÈ, pour tous les

actes, documents, contrats et conventions liÈs aux missions qui lui sont attribuÈes.

DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. Nicolas CASTOLDI, directeur dÈlÈguÈ, pour tous les actes,

documents, contrats et conventions liÈs aux missions qui lui sont attribuÈes.

DÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme StÈphanie LAMBERMONT directrice prÈfiguratrice du ´ Campus Chirurgical

Grand Paris ª pour tous les actes et documents liÈs aux missions qui lui sont attribuÈes dans le cadre de

cette prÈfiguration et en cas d’absence délégation est donné à M. Billy TROY directeur de la formation,

M. Denys-Xavier PATUREL ingÈnieur biomÈdical, Mme Michela RUBINETTO chargÈe des partenariats,

pour tous les actes et documents, liÈs aux missions qui leurs sont attribuÈes.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-04-02-00002 - Arrêté directorial portant délégation de signature de la direction générale 42

DÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme GwenolÈe ABALAIN directrice de la ´ Philanthropie et du mÈcÈnat ª et ‡

Mme Aureline LEMAITRE chargÈe de mission pour tous les actes, documents, contrats et conventions liÈs

aux missions qui leurs sont attribuÈes.

ARTICLE 3 :

DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ M. FrÈdÈric LE ROY, directeur de la Direction des ressources du

SiËge :

- pour tous les actes, arrÍtÈs, dÈcisions de toute nature ressortissant des attributions et du

fonctionnement courant relatifs ‡ la gestion des personnels non mÈdicaux relevant du pÈrimËtre du

Siège, de la DSN, de la DRCI, d’ACHAT et du CFDC.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LE ROY, délégation est donnée, dans ce champ

d’attribution de la direction des ressources du Siège, à Mme Laetitia LAVIGNE, directrice adjointe du

dÈpartement des ressources humaines de la direction des ressources du SiËge, pour les actes de

fonctionnement courant.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laetitia LAVIGNE, délégation est donnée à Mme Vanessa

ABITBOL, chargÈe de mission administrative, ‡ Mme Marie-Amandine MADRID, adjoint des cadres

hospitaliers et Mme Charlotte OLCER, adjoint des cadres hospitaliers, pour les actes relatifs ‡ la gestion

des carriËres et de la paie des personnels non mÈdicaux relevant du domaine d’attribution de la direction

des ressources du SiËge, pour les actes de fonctionnement courant.

- pour tous les actes, arrÍtÈs, dÈcisions de toute nature relevant des attributions et du fonctionnement

courant relatifs ‡ la gestion Èconomique et financiËre relevant du pÈrimËtre de responsabilitÈ du SiËge

et notamment pour la signature des bons de commande.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric LE ROY, délégation est donnée, dans ce champ

d’attribution précité, à M. Olivier PARIS, directeur adjoint et à Mme Laetitia LAVIGNE, directrice adjointe,

et ‡ M. Romain FUSEAU, ingÈnieur, pour les actes de fonctionnement courant.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier PARIS, Mme Laetitia LAVIGNE et M. Romain FUSEAU,

dÈlÈgation est donnÈe ‡ Mme Huguette DULYMBOIS, adjoint des cadres hospitaliers et en son absence

‡ Mme AgnËs LIMOSIN, chargÈe de mission administrative, pour les dÈcisions de mise en paiement

relevant du pÈrimËtre de responsabilitÈ du SiËge.

ARTICLE 4 :

DÈlÈgation de signature est donnÈe ‡ Mme HÈlËne SERVANT, directrice du DÈpartement des patrimoines

culturels de l'AP-HP, pour les actes relevant de son domaine d'attribution. En cas d'absence ou

d'empÍchement de Mme HÈlËne SERVANT, dÈlÈgation est donnÈe ‡ :

- Mme Marie BARTHELEMY, attachÈe d'administration hospitaliËre hors classe, responsable du service

des archives de l'AP-HP, pour signer dans son domaine d’attribution, les actes de fonctionnement

courant, ‡ l'exception de ceux qui relËvent du contrÙle scientifique et technique de l'…tat des archives ;

- Mme AgnËs VIROLE, attachÈe de conservation du patrimoine, responsable du musÈe de l'AP-HP, pour

signer les actes de fonctionnement courant dans son domaine d’attribution.

ARTICLE 5 :

DÈlÈgation de signature est donnÈ ‡ Mme SÈverine SAUNIER, Directrice de l’hôtellerie et de la

logistique pour les actes relevant de son domaine d’attribution.

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-04-02-00002 - Arrêté directorial portant délégation de signature de la direction générale 53

ARTICLE 6 :

L'arrÍtÈ directorial n∞75-2022-07-05-00011 du 5 juillet 2022 modifiÈ portant dÈlÈgation de signature de

la direction gÈnÈrale est abrogÈ.

ARTICLE 7 :

Cet arrÍtÈ sera publiÈ au recueil des actes administratifs de la prÈfecture de la rÈgion d'Ile-de France,

prÈfecture de Paris.

Fait ‡ Paris, le 2 avril 2026

Le Directeur gÈnÈral

Nicolas REVEL

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-04-02-00002 - Arrêté directorial portant délégation de signature de la direction générale 6Direction régionale des finances publiques

d'Île-de-France et du département de Paris

75-2026-04-01-00012

Arrêté portant délégation en matière de

contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11)

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arrêté portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 7DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

D’ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 11E

6 rue Paganini

75020 PARIS

Arrêté portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable, Monsieur David ANDRE , Inspecteur principal des Finances publiques, responsable

du service des impôts des particuliers de Paris 11e,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. DANJOU Benoît, inspecteur divisionnaire des Finances

publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 11e, à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 100 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office ;

2°) dans la limite de 100 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération, transaction ou rejet ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les avis de mise en recouvrement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arrêté portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 8payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service ;

d) les accusés de réception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;

5°) dans la limite de 100 000 € en matière de gracieux du recouvrement, les décisions gracieuses,

relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ;

6°) dans la limite de durée de 12 mois et de 100 000 € ; les décisions en matière de délai de

paiement.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme CARPENTIER-ROUSSEAU Emmanuelle, inspectrice des

Finances publiques ; à Mme Katell COUTARD, inspectrice des Finances publiques ; et à M. Hervé

FAURE, inspecteur des Finances publiques ; en fonction au service des impôts des particuliers de

Paris 11e, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 50 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office ;

2°) dans la limite de 50 000 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,

modération ou rejet ;

3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les avis de mise en recouvrement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service ;

d) les accusés de réception des actes ou plis remis au guichet, et de les recevoir ;

4°) dans la limite de 50 000 € en matière de gracieux du recouvrement, les décisions gracieuses,

relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet ;

5°) dans la limite de durée de 6 mois et de 50 000 € ; les décisions en matière de délai de paiement.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arrêté portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 91°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par

leurs noms et prénoms :

MONTANEZ Guillaume

LEVASSEUR Christophe

PEDUSSAULT Nicolas

EYTARD Eric

BOUHEDJA Mélanie

GRADWOHL Olivier

HEYSER-CHELGHAM Aline

DELAROCQUE Patricia

CHELGHAM Farid

BARBOSA Benjamin

MESGHATI Karim

MATHIEU Dominique

TAFFIN Raphaelle

PEDUSSAULT Laure

2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par

leurs noms et prénoms :

MAGAR Dayana

GARNICHE Nathalie

AIT-BILAL Fatna

CROCE Frédéric

DELAUNAY Céline

DEBARNOT Frédéric

GUEHENNEC Christophe

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés dans le tableau

ci-après dans les limites suivantes :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses de

recouvrement

LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse 5 000 €

CATINAUD Vincent Contrôleur 5 000 €

LOMBARD Chloé Contrôleuse 5 000 €

RONCO Stephane Contrôleur 5 000 €

BENARD Nelly Contrôleuse 5 000 €

DUBUISSON Guillaume Contrôleur 500 €

ATIN Godai Contrôleuse 500 €

BONNAFOUS Serge Agent 500 €

BOUCHARD Augustin Agent 500 €

BECARD Valérie Agente 500 €

BERCHICHE Sarah Contractuelle de catégorie B 500 €

HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse 500 €

GRADWOHL Olivier Contrôleur 500 €

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arrêté portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 10DELAROCQUE Patricia Contrôleuse 500 €

BARBOSA Benjamin Contrôleur 500 €

GARRIVET Christelle Agente 500 €

FEVRIN Line Agente 500 €

BARBOSA Benjamin Contrôleur 500 €

2°) les avis de mise en recouvrement et l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et

notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances

aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés dans le tableau ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse

CATINAUD Vincent Contrôleur

LOMBARD Chloé Contrôleuse

DUBUISSON Guillaume Contrôleur

ATIN Godai Contrôleuse

HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse

GRADWOHL Olivier Contrôleur

DELAROCQUE Patricia Contrôleuse

BARBOSA Benjamin Contrôleur

BONNAFOUS Serge Agent

BOUCHARD Augustin Agent

BECARD Valérie Agente

GARRIVET Christelle Agente

FEVRIN Line Agente

BERCHICHE Sarah Contractuelle de catégorie B

3°) recevoir des significations d’actes, signer les accusés de réception des actes ou plis remis au

guichet aux agents des finances publiques de catégorie B et C désignés dans le tableau ci-après :

Nom et prénom des agents Grade

DEBARNOT Frédéric Agent

CROCE Frédéric Agent

GARNICHE Nathalie Agente

AIT-BILAL Fatna Agente

MAGAR Dayana Agente

GUEHENNEC Christophe Agent

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arrêté portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 11DELAUNAY Céline Agente

MONTANEZ Guillaume Contrôleur

LEVASSEUR Christophe Contrôleur

PEDUSSAULT Nicolas Contrôleur

GRADWOHL Olivier Contrôleur

HEYSER-CHELGHAM Aline Contrôleuse

DELAROCQUE Patricia Contrôleuse

CHELGHAM Farid Contrôleur

EYTARD Eric Contrôleur

MESGHATI Karim Contrôleur

MATHIEU Dominique Contrôleuse

TAFFIN Raphaelle Contrôleuse

PEDUSSAULT Laure Contrôleuse

LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse

CATINAUD Vincent Contrôleur

LOMBARD Chloé Contrôleuse

DUBUISSON Guillaume Contrôleur

BOUHEDJA Mélanie Contrôleuse

BARBOSA Benjamin Contrôleur

ATIN Godai Contrôleuse

BONNAFOUS Serge Agent

BOUCHARD Augustin Agent

BECARD Valérie Agente

FEVRIN Line Agente

GARRIVET Christelle Agente

BERCHICHE Sarah Contractuelle de catégorie B

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-dessous aux agents des finances publiques de catégorie B et C

désignés dans le tableau suivant :

Nom et prénom des

agents

Grade Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé par compte

débiteur

LE GALLOU Marie-Laure Contrôleuse 6 mois 30 000 €

CATINAUD Vincent Contrôleur 6 mois 30 000 €

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arrêté portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 12LOMBARD Chloé Contrôleuse 6 mois 30 000 €

DUBUISSON Guillaume Contrôleur 6 mois 5 000 €

ATIN Godai Contrôleuse 6 mois 5 000 €

BONNAFOUS Serge Agent 6 mois 5 000 €

BOUCHARD Augustin Agent 6 mois 5 000 €

HEYSER-CHELGHAM

Aline

Contrôleuse 6 mois 5 000 €

GRADWOHL Olivier Contrôleur 6 mois 5 000 €

DELAROCQUE Patricia Contrôleuse 6 mois 5 000 €

BARBOSA Benjamin Contrôleur 6 mois 5 000 €

FEVRIN Line Agente 6 mois 5 000 €

BERCHICHE Sarah Contractuelle de

catégorie B

6 mois 5 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Île-de-France et

de Paris.

A Paris, le 1er avril 2026

Le comptable, responsable de service des

impôts des particuliers Paris 11e.

Signé

David ANDRE

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-04-01-00012 - Arrêté portant délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 11) 13Préfecture de Police

75-2026-04-01-00015

Arrêté n°2026-00366 du 01 avril 2026

accordant délégation de la signature

préfectorale

au sein de la direction de la police judiciaire de la

préfecture de police

Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arrêté n°2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 141

Cabinet du préfet

arrêté n° 2026-00366

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;

VU la décision du 09 mai 2019 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police Nationale ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;

Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arrêté n°2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 152

ARRÊTE

TITRE I

Délégation de signature générale

Article 1

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, commissaire général de police, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police :

a) tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par

l’arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;

b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire

des personnels relevant de son autorité ;

c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT)

portant sur :

- les ordres de mission (déplacements) ;

- les états de frais (remboursements) ;

d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances ;

- les dépenses par voie de carte achats ;

- les demandes d’achat établis dans CHORUS Formulaires ;

e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité

autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de

vidéoprotection de la préfecture de police ;

f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de

renseignement, de protection ou d’intervention (FIRPI).

Article 2

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

- les policiers adjoints ;

- les policiers réservistes.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des services territoriaux, Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice chargée des affaires cyber et financières, Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d’État-major.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR, commissaire de police, adjointe au chef d’État-major.

Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arrêté n°2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 163

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la brigade des fugitifs.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché d’administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD,

commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.

- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances de la direction de la police judiciaire de Paris ;

Article 8

Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :

Au sein de l’État-major

- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;

Au sein de la sous-direction des brigades centrales

- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, par son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire de police ;

- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ;

- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire divisionnaire et par M. Christophe MOLMY, commissaire général, faisant fonctions de chef de la brigade de répression du banditisme ;

- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire divisionnaire ;

- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire divisionnaire ;

Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arrêté n°2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 174

- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;

- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d’intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;

Au sein de la sous-direction des services territoriaux

DÉPARTEMENT DE PARIS (75)

- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire divisionnaire ;

- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;

- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire et, en son absence, par son adjoint M. Pierryck BOULET, commissaire de police ;

- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;

DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE (92)

- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN, commissaire divisionnaire ;

- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de gendarmerie ;

DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS (93)

- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire de police ;

- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny et, en son absence, Mme Nancy ANDRÉ, capitaine de gendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny ;

DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)

- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNIK, commissaire divisionnaire ;

- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil, et, en son absence, par M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;

Au sein de la sous-direction cyber et financière

- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en son absence, par ses adjoints, M. Lucas DECHAUD, commissaire de police et Mme Eve PESTEIL, commandante divisionnaire fonctionnelle ;

- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER, commissaire divisionnaire ;

- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et d’investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL, commissaire de police ;

- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandante divisionnaire fonctionnelle ;

- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant divisionnaire fonctionnel ;

Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arrêté n°2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 185

- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti- corruption et, en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;

Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation

- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandante divisionnaire fonctionnelle ;

- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police technique et scientifique, et en son absence, par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de police ;

Au sein du service de gestion opérationnelle

- M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l’unité de gestion du personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée d’administration de l’État, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;

- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif ;

- M. Frédéric DAUGA, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules, et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef de classe normale ;

- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;

- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités ;

- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand CHOPARD, commandant de police.

TITRE II

CHORUS ET CHORUS FORMULAIRE

Article 9

Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de valider de façon électronique dans l’application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES pour le groupe utilisateur : SGAMI_IDF_0176_DPJ, la création et la modification de tiers, la saisie et la validation des demandes d’achats, les engagements juridiques, la validation de service fait, la constatation et la certification du service fait et les demandes de paiement et des ordres de recettes liés aux activités de la direction dans le cadre de l’utilisation de l’application informatique financière de l’État dénommée CHORUS et CHORUS FORMULAIRES.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée par les agents affectés au service des affaires budgétaires et logistiques, ci-après désignés :

- Mme Lætitia VERDIER, responsable de la cellule Budget ;

- Mme Lidwine THIMON, adjointe à la responsable de la cellule Budget ;

- Mme Christine SCHNEPF, gestionnaire au sein de la cellule Budget ;

- Mme Aïsata TOURÉ, gestionnaire au sein de la cellule Moyens généraux.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 pour la création et la validation de tiers est exercée par les agents affectés à l’unité de missions et des indemnités, ci-après désignés :

- Mme Nadine HAUSSIN, régisseuse ;

- M. Jérémy FERNANDES, mandataire suppléant.

Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arrêté n°2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 196

TITRE III

CHORUS Déplacements Temporaires (CHORUS DT)

Article 11

Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRÉ, attachée principale d’administration, cheffe de l’unité des missions et des indemnités (UMI), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « police nationale » et correspondant aux fonctions suivantes de l’applicatif CHORUS DT :

- valider les ordres de missions et les états de frais en tant que supérieur hiérarchique des missionnés (VH1) ;

- valider le service fait et l’émission des documents de voyage et de la facturation fournisseurs (SG) ;

- contrôler les états financiers (GC) et les valider pour mise en paiement (GV) ;

- accéder aux ROP (FC).

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRÉ, les délégations qui lui sont consenties aux précédents alinéas de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l’unité des missions et des indemnités (UMI) et désignés à l’article 13 du présent arrêté.

Article 12

Délégation est donnée à Mme Isabelle DEFFEZ, commandante divisionnaire de police, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP), à l’effet de contrôler, créer ou valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre « Police Nationale » et correspondant aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DEFFEZ, les délégations qui lui sont consenties au précédent alinéa de cet article sont exercées, par les agents affectés au sein de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels (UAPP) et désignés à l’article 13 du présent arrêté.

Article 13

Délégation est donnée aux agents désignés ci après, à l’effet de valider, dans le cadre de l’utilisation du système d’information CHORUS DT, les ordres de missions ainsi que les états de frais, correspondants :

aux fonctions VH1, GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT :

- Fabrice GARDON, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police ;

- M. Pascal FLEURANT, brigadier chef, chef de la section missions (UMI) ;

- M. Sébastien CADET, brigadier chef, gestionnaire (UMI) ;

- M. Matthieu FOUQUERAY, adjoint administratif, gestionnaire (UMI) ;

- Mme Haydée FESTIN, agent contractuel, gestionnaire (UMI) ;

- M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de l’UAPP ;

- Mme Sophie CAVANNA, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP) ;

- M. Philippe PAQUET, adjoint administratif, gestionnaire (UAPP).

aux fonctions GC, GV, FC et SG de l’applicatif CHORUS DT :

- Mme Nadine HAUSSIN, secrétaire adminstrative, régisseuse ;

- Jérémy FERNANDEZ, adjoint administratif, adjoint de la section régie.

Aux fonctions VH1 de l’applicatif CHORUS DT :

Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arrêté n°2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 207

- M. Denis COLLAS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75) ;

- M. Stéphane GOUAUD, commissaire général, chef d’État-major ;

- M. Raphaël PRIEUR, commissaire général, chef de la brigade criminelle ;

- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants ;

- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme et par M. Christophe MOLMY, commissaire général, faisant fonctions de chef de la brigade de répression du banditisme ;

- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme ;

- M. Thierry SABOT, , commissaire général, chef de la brigade de recherche et d’intervention ;

- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs ;

- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fugitifs ;

- M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des services territoriaux ;

- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1er district de police judiciaire ;

- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire ;

- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire ;

- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine ;

- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis ;

- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne ;

- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris ;

- M.. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre ;

- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny et, en son absence, par Mme Nancy ANDRÉ, capitaine de gendarmerie, adjointe au chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny ;

- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil et en son absence, M. Cyrille RONGIER, commandant divisionnaire fonctionnel, faisant fonctions de chef du groupe interministériel de recherches de Créteil ;

- Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous- directrice chargée des affaires cyber et financières ;

- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti- corruption ;

- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse ;

- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;

- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance contre la personne ;

- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information ;

- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et d’investigations financière ;

- Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation ;

Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arrêté n°2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 218

- Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle ;

- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police technique et scientifique ;

- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle.

Article 14

Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 1er avril 2026

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2026-04-01-00015 - Arrêté n°2026-00366 du 01 avril 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 22