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Déliberation - deliberation220929257 approbation dune convention de partenariat et de mise a disposition gratuite et temporaire dune salle de la maison des familles au profit de lassociation apce94
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation220929257 approbation dune convention de partenariat et de mise a disposition gratuite et temporaire dune salle de la maison des familles au profit de lassociation apce94)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 septembre 2022
N° 220929257
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS - Approbation d'une convention de partenariat et de mise à disposition gratuite et temporaire d'une salle de la Maison des Familles au profit de l'association APCE94 dans le cadre de la mise en place d'une permanence de médiation familiale
L'an deux mille vingt-deux, le vingt neuf septembre à vingt heures, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 21 septembre 2022 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS M. AGGOUNE - Mme ALITA - M. BENAOUADI - M. BOMBLED - Mme CARTEAU - M. CRESPIN - M. DAUDET - M. EL ARCHE - M. GIRY - Mme HERRATI - Mme HUSSON-LESPINASSE - Mme JAY - Mme JOUBERT - Mme LABADO - M. LE ROUX - M. LEFEUVRE - Mme MAZIÈRES - Mme MELIANE - M. PELLETIER - Mme POP - Mme SCHAFER - Mme TORDJMAN - Mme VILATA - Mme VÉRIN .
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 33
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 24
Représentés : 7
Absents excusés : 2
Absents non excusés : 0
ABSENTS REPRESENTES Mme SEHIL par M. AGGOUNE - M. ALLAIS par Mme JAY - Mme GRUOSSO par Mme CARTEAU - Mme GROUX par Mme TORDJMAN - M. GUITOUNI par Mme VILATA - Mme SAUSSURE-YOUNG par Mme HERRATI - M. NKAMA par M. BOMBLED.
ABSENTS EXCUSES M. MASO - M. MOKHBI.
SECRETAIRE HUSSON-LESPINASSE Elisabeth
…/... La séance est ouverte à 20h00.
…/... - N° 220929257
JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS - Approbation d'une convention de partenariat et de mise à disposition gratuite et temporaire d'une salle de la Maison des Familles au profit de l'association APCE94 dans le cadre de la mise en place d'une permanence de médiation familiale
-----------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2144-3, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-1,
VU la convention avec l’APCE 94 établissant les modalités de partenariat et de mise à disposition d’une salle de la Maison des Familles,
CONSIDERANT la proposition de l’association APCE94 (Association Pour le Couple et l’Enfant en Val-de-Marne) de mettre en place des médiations familiale consistant en un suivi des familles par la présence d'une médiatrice familiale deux demi-journées par mois, dans un objectif d’accompagnement, de prévention des dysfonctionnements familiaux et du maintien des relations en cas de séparation ou recomposition familiale.
CONSIDÉRANT que ces actions correspondent aux objectifs portés dans le projet social de la Maison des Familles,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer les modalités de partenariat et de mise à disposition des locaux de la Maison des Familles avec l'association APCE94 pour la mise en place d’une permanence de médiation familiale,
APRES examen par la commission « Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne » en date du 21 septembre 2022.
DELIBERE
ARTICLE 1er – APPROUVE la convention fixant les modalités de partenariat et de mise à disposition d’une salle de la Maison des Familles avec l'association APCE94 dont le siège social est 8 allée Bourvil à Créteil, en vue de la mise en place d’une permanence de médiation familiale.
ARTICLE 2 – AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer les documents présentés à cet effet.
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/... Affiché le 3 octobre 2022
Reçu en préfecture le 3 octobre 2022
Identifiant de l'acte :
094-219400371-20220929-8155-
CC-1-1
Acte publié électroniquement
le 6 octobre 2022
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
que dessus,
Et ont, au registre, signé les membres présents.
LA MAIRE,
Patricia TORDJMAN
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...