Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 223 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 223 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 223 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2021-223

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2021Sommaire

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2021-08-30-00003 - 20210830 AP Prix Maxima produits pétroliers

Guyane septembre 2021 (5 pages) Page 3

2Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2021-08-30-00003

20210830 AP Prix Maxima produits pétroliers

Guyane septembre 2021

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-30-00003 - 20210830 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane septembre 2021 3PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 30 août 2021

Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la

concurrence ;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce

relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de

la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en

qualité de sous-préfet, secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de

sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de

l'animation territoriale de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code

l'énergie ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-07-30-00006 du 30 juillet 2021 relatif au prix maximum de certains produits

pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre

2017, n° 2018-19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28, n° 2018-29 du 25 juin 2018 et n° AP-2020-1 du 27

janvier 2020 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;

VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations ;

SUR PROPOSITION du directeur général de la coordination et de l'animation territoriale.

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-30-00003 - 20210830 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane septembre 2021 4FDispositionscommunesäll'ensemblefdes!produits pétroliers réglementés

Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt,

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTE:

figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels

au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

IADispositions'applicables "aux produits pétroliers autres'que le gaz domestique

Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :

Marges de gros €/hl | Prixmaximum de vente-‘enigros€/hl

— Super carburant sans plomb 9,085 167,960

— Gazole 9,085 138,960

— Gazole non routier (GNR) 9,085 134,960

— Gazole non routier (GNR) taux 9,085 111,960

réduit, délibération de la CTG n°

2018-27

— Gazole non routier (GNR) 9,085 91,960

partiellement détaxé ; délibération

du CR n° 5282

— FOD 9,085 111,960

— Pétrole lampant 9,085 91,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :

— Super carburant sans plomb 11,040 €/hl

— Gazole 11,040 €/hl

— Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl

— Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 11,040 €/hl

délibération de la CTG n° 2018-27

— Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl

partiellement détaxé ; délibération du

CR n° 5282

— FOD 11,040 €/hl

— Pétrole lampant 11,040 €/hl

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-30-00003 - 20210830 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane septembre 2021 5Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION PRIX maximum (€/l)

— Super carburant sans plomb 1,79

— Gazole (diesel) 1,50

— Gazole non routier (GNR) 1,46

— Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 1,23

délibération de la CTG n° 2018-27 du 25 juin

2018

— Gazole non routier (GNR) partiellement 1,03

détaxé ; délibération du CR n° 5282 du 9

septembre 2015

— Fioul domestique (FOD) 1,23

— Pétrole lampant 1,03

Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 26,39 € TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe Il du présent Arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les

suivants :

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 975,081

Frais d'approche 121,917

Octroi de mer (2% du prix CAF) 21,928

Octroi de mer régional (3% du prix CAF) 32,892

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du

lundi 1°" septembre 2021 à zéro heure.

Article 9 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région

Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le Soaoût 2021

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-30-00003 - 20210830 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane septembre 2021 6#T |

806 806

S80'6 806

806 S80‘6

14/3 so ap aBenl 61 |

à Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-30-00003 - 20210830 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane septembre 2021 7m pur S Es

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-08-30-00003 - 20210830 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane septembre 2021 8