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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 256 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 256 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2021-256
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers
Guyane octobre 2021 (5 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2021-09-30-00001
20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers
Guyane octobre 2021
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane octobre 2021 3 PRÉFET Direction Générale DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du30septembre 2021
Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la
concurrence ;
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce
relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de
sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de
l'animation territoriale de Guyane, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code
l'énergie ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2021-08-30-00003 du 30 août 2021 relatif au prix maximum de certains produits
pétroliers et du gaz domestique ;
VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre
2017, n° 2018-19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28, n° 2018-29 du 25 juin 2018 et n° AP-2020-1 du 27
janvier 2020 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;
VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations ;
SUR PROPOSITION du directeur général de la direction de la coordination et de l'animation territoriale.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane octobre 2021 4 Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE:
Dispositions communes à l'ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de
la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt,
figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe | du présent arrêté.
Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie
aux Antilles (S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis
calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels
au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.
I=Dispositions applicables aux produits pétroliers autres'quellergaz domestique
Article 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme suit :
Marges de gros €/hl | Prixmaximumidevente*entgros €/hl
— Super carburant sans plomb 9,085 167,960
— Gazole 9,085 141,960
— Gazole non routier (GNR) 9,085 138,960
— Gazole non routier (GNR) taux 9,085 115,960
réduit, délibération de la CTG n°
2018-27
— Gazole non routier (GNR) 9,085 94,960
partiellement détaxé ; délibération
du CR n° 5282
— FOD 9,085 115,960
— Pétrole lampant 9,085 97,960
Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :
— Super carburant sans plomb 11,040 €/hl
— Gazole 11,040 €/hl
— Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl
— Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 11,040 €/hl
délibération de la CTG n° 2018-27
— Gazole non routier (GNR) 11,040 £/hl
partiellement détaxé ; délibération du
CR n° 5282
— FOD 11,040 €/hl
— Pétrole lampant 11,040 €/hl
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane octobre 2021 5 Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :
DESIGNATION PRIX maximum (€/1)
— Super carburant sans plomb 1,79
— Gazole (diesel) 1,53
— Gazole non routier (GNR) 1,50
— Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 1,27
délibération de la CTG n° 2018-27 du 28 juin
2018
— Gazole non routier (GNR) partiellement 1,06
détaxé ; délibération du CR n° 5282 du 9
septembre 2015 |.
— Fioul domestique (FOD) 1,27
— Pétrole lampant 1,09
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du
dépositaire est fixé à 27,54 € TTC.
Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent arrêté.
Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les
suivants :
Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 1062,515
Frais d'approche 121917
Octroi de mer (2 % du prix CAF) 23,677
Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 35,515
Taux de passage SARA 141,028
Marge industrielle 382,223
Marge de distribution 295,200
Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68
Marge de détail 80
Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du
vendredi 1°" octobre 2021 à zéro heure.
Article 9 : Le directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région
Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 30 septembre 2021
Le Préfet
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane octobre 2021 6 - STRUCTURE
DES PRIX
MAXIMA
DE CERTAINS
PRODUITS
PETROLIERS
applicable
au 1”
octobre
2021 zéro
heure
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane octobre 2021 7 œ 2 Lu 5 Lu Z
= Thierry QUEFFELEC —— — Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2021-09-30-00001 - 20210930 AP Prix Maxima produits pétroliers Guyane octobre 2021 8