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Déliberation - DELIBERATION+CM+26042014+DEMANDE+DE+LOCATION+SALLE+DES+FETES
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Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION+CM+26042014+DEMANDE+DE+LOCATION+SALLE+DES+FETES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Collectivités territoriales,
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
POGGIO
D’OLETTA
L’an
deux
mil
quatorze
et
le
vingt
six
avril
à
quatorze
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
POGGIO
D’OLETTA,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
en
son
lieu
habituel
sous
la
Présidence
de
son
Maire
M.
Antoine
VINCENT.
Présents
:
LECCIA
Jean
Marie,
POTENTINI
Yves,
GRAZI
François,
MATTEI
Estelle,
PAOLI
Roxanne,
CLEMENTI
Antoine,
DAVID
Emmanuel,
DE
ZERBI
Patrick,
GHIRLANDA
Eric,
LECCIA
Yves.
Secrétaire
de
séance
: PAOLI
Roxanne
Demande
de
location
de
la
salle
des
fêtes
Le
Maire
informe
ses
collègues
qu'il
a
reçu
à
la
Mairie,
dans
l'après
midi
du
10
avril,
la
Visite
de
Mr
Gilbert
CAPPURI
qui
souhaiïtait
savoir
si
la
municipalité
pouvait
louer
à
son
fils
les
locaux
de
la
salle
des
fêtes
afin
de
pouvoir
y
exploiter
son
affaire
commerciale.
s
Après
lui
avoir
précisé
que
cette
hypothèse
lui
semblait
difficile
à
mettre
en
œuvre
pour
diverses
raisons
tenant
tant
à
la
situation
d'occupation
actuelle
qu'à
la
nature
juridique
du
bien
objet
de
la
demande,
le
Maire
lui
a
précisé
qu'il
solliciterait
son
conseil
municipal
afin
d'en
délibérer.
Après
examen
de
la
demande
et
discussion,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
CONSIDERANT
que
la
salle
des
fêtes
de
la
commune
est
un
bien
faisant
partie
du
domaine
public
communal
(par
opposition
au
domaine
privé
communal)
et
qu'à
ce
titre,
le
CGCT
(article
L
1311-1)
en
limite
les
conditions
d'utilisation,
notamment
concernant
les
possibilités
de
mise
à
disposition
qui
excluent
que
le
bénéficiaire
puisse
prétendre
à
l'application
du
statut
des
baux
commerciaux,
CONSIDERANT
également
que
la
salle
des
fêtes
est
actuellement
mise
à
disposition
de
l'association
Maria
Gentile
sous
conditions
précises
d'utilisation
à
des
fins
publiques
sans
en
limiter
l'usage
normal
pour
la
municipalité,
DECLARE,
dans
ces
conditions,
être
dans
l'impossibilité
de
donner
une
suite
favorable
à
la
demande
de
location
de
Mr
Gilbert
CAPPURI,
DONNE
pouvoir
au
Maire
d'en
faire
communication
à
l'intéressé.
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ER
er
Le
Maire
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AS
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Conseillers
D
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