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Déliberation - 2024 114 Souscription assurance dommages ouvrage
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 114 Souscription assurance dommages ouvrage)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
n VA 7 — x Sant-flour muse COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2024-114
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Marché de prestations de services 2024-04
Souscription d'Assurances dommage ouvrage
Maison de santé de Pierrefort
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs à la Présidente ;
Vu le code de la commande publique relatif aux marchés publics et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 ;
Vu la consultation des entreprises n°2024-04, sous forme de consultation simple auprès d'achatpublic.com, organisée du 22 janvier 2024 au 7 février 2024 ;
Vu la proposition de la société d'assurances SMABTP ;
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver et de signer le marché d'assurance dommage ouvrage pour la « Construction de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Pierrefort » avec la SMABTP aux conditions suivantes :
- 0,869 % du coût de la construction soit une cotisation estimative de 8 037,98 € HT.
Article 2: De dire que les crédits sont inscrits au budget et à l'autorisation de programme correspondants ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Four.
Article 4: De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site vaww.telerecours.fr.
Article 5 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Flour.
Fait à Saint-Flour, le 8 mars 2024
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecturele 41, MARS 204
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 14 MARS 207
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 =
SMA BTP
Notre réléronco à rappañer
dans louto corvspordance
N° assuré : F62137K SAINT FLOUR COMMUNAUTE H° projet :11 9777071000 LE ROZIER
VILLAGE D'ENTREPRISES
15100 ST FLOUR
Objet : Projet d'assurance DELTA CHANTIER
Le 06 février 2024
Madame, Monsieur,
J'ai le plaisir de vous adresser notre projet d'assurance DELTA CHANTIER pour l'opéralion de construclion située MAISON MEDICALE 6 COTE DE CHABRIDET 15230 PIERREFORT.
Comme convenu, celui-ci reprend :
s les caractéristiques de l'opération sur la base des éléments déclarés dans la demande d'assurance,
» pour chaque convention, la nature el le montant des garanties, les franchises ainsi que les conditions de
souscription,
sun récapitulatif des différentes conventions proposées et les coûts correspondants,
«un récapitulatif du montant global de la cotisation TTC.
DELTA CHANTIER es! la réponse concrète aux besoins spécifiques des maitres d'ouvrage en leur apportant la solution la plus complète du marché pour sécuriser leurs opérations de construction
Dans le cas où notre offre serait acceptée, il conviendra de notifier par écnt votre accord
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous pre d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Plus
seso
Pour tout ronsognement complémentero
VOUS Pouvez vous odros30r à : Votre conseiller en assurance, T NAS M GREGORY BOISSY 18 RUE DE SARLIEVE
62800 COURNON D AUVERGNE Tél 01 58 01 32 84 Tél: 01.53 01,32.84 Fax
Fax :
SMABTP, Socété mutuelle d'assurance du SMAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SLA SA, Société anorryrrie à (
biriment et des trrvour gublet sur La we du béthnent et des trrcaux publics durcctobe et conseil de surveillance s”
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables Société d'assurante mutue le à cotisations fines pu Chat de LD PA PE me sara Dei RCS PARIS 775 6LS 764 ARCS PARIS 775 684 777 ARCS M
Éntrepries régietr pas le Code des aiiurances : Sibges : 8 rue Louis Armand e CS 71201 © 75738 PARIS Codes 15 © Tél : » 33 (0j1 20 59 70 00 » 1mabto.fr EE
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 Ve,
SMA BTP
Notre référence à rappekr
dans loute correspondance
N° assuré : F62137K SAINT FLOUR COMMUNAUTE N° projet : 11 977707/000 LE ROZIER
VILLAGE D'ENTREPRISES
15100 ST FLOUR
Pour loul renseignement contacter :
M BOISSY GREGORY
18 RUE DE SARLIEVE
63300 COURNON D AUVERGNE
TéL : 01.58.01.32.24
Fax :
PROJET D'ASSURANCE DELTA CHANTIER
Date d'effet de l'offre : 24/01/2024
Durée de validité de l'offre : 4 mois
La présente offre est constituée :
« d'un exemplaire des conventions spéciales DOMMAGES-OUVRAGE
« d'une annexe “intervenants à l'opération de construction"
« d'une annexe “opération de construction"
« d'une annexe “délail de calcul de cotisalion” par convention
« d'une annexe ‘récapitulatif de cotisation”
SOUSCRIPTEUR
Nom ou raison sociale : SAINT FLOUR COMMUNAUTE
Adresse : LE ROZIER
VILLAGE D'ENTREPRISES
15100 ST FLOUR
Agissant en qualité de : Maitre d'ouvrage
Projet étabh le 06/02/2024
m00:0%8
SMABTP, Société mutuelle d'asturance du SMArvie BTP, Société mutuelle d'asiurance SMA SA, Société anonyme à
bitiment et des travaus publes tue La vie du bitiment et des travaur putes daectoire et conseil de Surveillance Société d'assurance mutuelle à cotations variables Société S'atsurance mutuelle à cotisations lus re RES ssres
ARCS PARIS 775 624 764 ACS PARIS 775 624 772
Entreprises règies par le Code des asturances.
Ses : 8 rue Louis Armand e CS 71201 © 75728 PAR S Cedez 15 © Tél. : « 33 (0)1 40 59 70 O9 « smabtpfr HO
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 N° assuré : F62137K 219 N° projet :14 977707/000
PROJET D'ASSURANCE DELTA CHANTIER
Annexe : Opération de Construction
« Description de l'opération de construction
Adresse ou dénominalion : MAISON MEDICALE
6 COTE DE CHABRIDET
15230 PIERREFORT
Permis de construire N° PC 015 152 21 S0012 délivré le 26/08/2022 par MAIRIE DE PIERREFORT
Date prévue pour le commencement des travaux : 31/07/2023
Date prévue pour la réception des travaux : 30/11/2024
Date d'ouverture de chantier ou date de DOC : 31/07/2023
Coût total prévisionnel, hors coûl du terrain, (Hors Taxes et honoraires compris) de la construction : 770 808 € Coût total prévisionnel, hors coût du terrain, (Taxes et honoraires compris) de la construction : 924 S59 €.
Etude géotechnique : oui
Contrôle technique sur lravaux neufs : L
« Description de l'ouvrage
CONSTRUCTION D'UNE MAISON MEDICALE
Nombre de maisons individuelles : 0
Nombre d'immeubles: 1
Nombre de niveaux (y compris sous-sol) : 1
Destination de l'ouvrage Maison médicale
Usage : Propre ou Locatif
Présence d'ouvrages annexes : non
Proet étobl ie 06/02/2024
229
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 N° assuré : F62197K 9 N° projet : 11 977707/000 ——
PROJET D'ASSURANCE DELTA CHANTIER
Annexe : Constructeurs participant à l'opération de construction
Chantior: MAISON MEDICALE
6 COTE DE CHABRIDET
15220 PIERREFORT
Le souscripleur déclare que les constructeurs intervenant à l'opération de construclion sont les suivants :
Nom ou raison sociale Adresso Assurance de responsabilité décennale (conforme à
Mission exercée/ l'articio L. 241-1 du Code Naturo du marchô does assurances) Type d'intervention
@. À DESIGNER XX Assureur : 75015 PARIS Contrat N° ;/
Tiulaire du marché
Le souscripleur s'engage à produire à SMABTP, les allestalions d'assurance de responsabilité décennale applicables à la date de la DOC “Date d'Ouverture de Chantier” de l'opération de construclion. A défaut, le souscripteur reconnait avoir pris connaissance des conséquences pouvant ètre appliquées par l'assureur à savoir l'émission d'une cotisation complémentaire calculée sur la base de la cotisation Dommages-ouvrage obligatoire et égale à :
« 50 % de celle cotisation pour chaque attestalion manquante concernant les lots structure et gros oeuvre, = 20 % de celle cotisation pour chaque attestation manquante pour les autres lols, « 50 % de celte cotisation pour chaque attestation manquanle concernant les concepteurs, maîtres d'oeuvre, géotechniciens, BET, conlrèleurs techniques et constructeurs non réalisateurs. El ce, dans la limite de 100 % maximum de la cotisation relative à la garantie Dommages-Ouvrage obligatoire pour l'ensemble de l'opération,
Projet étabù le 05/02/2024
P1007035
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 ET
SMA BTP
HNotre référence à rappetor
dans iouto correspondance : ais
N° assuré : F62137K
N° projel :11 977707/000
CONVENTION
DOMMAGES-OUVRAGE
Article 1 - Assurés
Pour l'ensemble des garanties, le souscnipteur, le maître de l'ouvrage.
Article 2 - Garanties
Nature des garanties Montant Franchise par Taux de cotisation HT| Minimum de
dos garanties sinistre - cotisation HT Forfait HT (on euros)
Domrroges-Qurroge cblostore à hauteur du coût des Sans Franchise 0.069 % 6 160,00 travaux de réparation de
louvrage
Le coût lotal de la construction est indexé sur l'indice composé de la résultante de taux de variation de l'index BT 01 publié au Journal Officiel et de l'indice INSEE de la Construction à hauteur des Ÿ/4 pour l'index BT 01, et du 1/4 pour l'indice INSEE.
Les minimums eVou forfaits de cotisalion HT indiqués sont indexés sur le montant de 15 franchise statutaire fixé à 224 € à la date de !a présente offre.
Article 3- Cotisation
3.1 - Cotisation provisionnelle
La cotisahon provisionnelle est calculée par application des taux prévus à l'article 2 de la présente convention spéciale au coût total prévisionnel TTC de la construction, figurant dans l'annexe "Opération de construction” du présent projet
Celle cotisation figure sur le détail de cotisation joint au présent projet.
3.2 - Cotisation définitive
La cotisation définilive est calculée par application des taux prévus à l'article 2 de la présente convention spéciale au coût total définitif TTC de la construction.
Projet dur le 6/02/2024
vire
SMADIP, Société mutuelle d'assurance du Stavie BTP, Société mutuelle d'astutance SMA SA, Soxrett anonyme à @
binement et des travpus puiles ur La me du binment et des travours publes dwectoire et conseil de stvéllince St
Société d'assurance mutuele à cotations variables Société d'assurance mutuelle à cotations lues D cfg A2 TS PR PA aan 1
PACS PARIS 775 EE 764 RCS PARIS 775 6E4 772 RCS PF
Entreprises règres par le Code des aiiurances. _
Sièges: Érue Lours Armand e CS 71201 + 75238 PARIS Codes 16 » Tél : « 33 (0]1 40 59 70 00 » emabtp.fr sy
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 N° assuré : F62137K 5,9 |
N° projet :11977707/000 mu
DELTA CHANTIER - DOMMAGES-OUVRAGE
Article 4 - Dispositions spécifiques
4,1 - Dispositions d'ordre technique
4.1.1 - Travaux de technique courante
Le souscripteur déclare que les travaux réalisés sur la présente opéralion sont de technique courante.
Ouire les travaux traditionnels, c'est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de construction éprouvés de longue date, sont considérés comme élant de technique courante les ouvrages répondant aux caractéristiques suivantes :
= travaux de construclion répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceplées par la C2P ou à des recommandations profess:onnelles acceptées par la C2P ;
= travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession. dans le cadre de marchés de travaux publics :
« procédés ou produits faisant objet, au jour de la passation du marché, d'une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéfic ant d'un Document Technique d'Appication (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P :
“ procédés ou produits faisant l'objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de l'article 1792-6 du code civil), d'une Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx) avec avis favorable
Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produts mise en oeuvre par l'Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceplées par la C2P el les procédés ou produits Fe en observalion par la C2P sont consullables sur le site de l'Agence Qualité Construction wwwqualiteconstruction com)
Pour les travaux ne répondant pas à celte définition la souscripteur devra produire une attestation de responsabilité décennale spécifique de chanlier portant l'ensemble des mentions conformes el reprenant les éléments suivants :
- adresse du chantier
- nom du maître d'ouvrage
- date de DOC (Déclaration d'Ouvenure de Chantier)
- montant du marché de l'entreprise
- coût de la construclion déclarée HT
- nature des travaux de l'entreprise
- procédés, produits mis en oeuvre
4.1.2 - Réglementation parasismique
Le souscripteur déclare que les ouvrages relevant de la réglementation parasismique sont réalisés dans le respect des textes législatifs et réglementaires el des règles et normes techniques spécifiques les concernant
Projet élbil le 05/02/2024
P150:0)9
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 N° assuré : F62137K 69. N° projet :11977707/000
DELTA CHANTIER - DOMMAGES-OUVRAGE
4.1.3 - Contrôle technique
Le souscripleur déclare que l'opération fait l'objet d'un contrèle technique tel que précisé dans l'annexe “opéralion de construction”.
Les conditions de garantie sont fixées sous réserve d'un avis favorable du bureau de contrôle sur l'ensemble des secteurs soumis à son examen
Le souscripteur s'engage à communiquer à SMABTP, dès qu'il en aura connaissance el, au plus lard, lors de la déclaration du coût définiuf de la construction, une copie du rapport définitif du contrôle technique.
4.1.4 - Mission(s) complémentaire(s) de contrôle technique
En complément de la mission de base définie à l'annexe construction, le contrôleur technique réalise la ou les mission(s) complémentaire(s) suivante(s)
” HAND
4.1.5 - Etude géotechnique
Le souscripteur déclare que l'opération fait l'objel d'une étude géolechnique (niveau G2 AVP et G2 PRO selon la norme NF P 94.500) par le BET SIC INFRA 63, et que les dispositions construclives mises en oeuvre sur le chantier sont conformes aux prescriptions de celle étude, lelles que reportées dans le rapport Dossier n°11255-A/21 et Dossier n°11255-A/23 du 29/09/23
4,2 - Dispositions d'ordre juridique
4.2.1- Altestahons d'assurance
Le souscripleur devra produire pour chaque constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil, ainsi que pour le contrôleur lechnique, une attestation d'assurance de responsabihté décennale, annuelle ou nominative de chanlier. conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016, signée par l'assureur ou par une personne identifiée qu'il a mandatée.
Outre les informations obligatoires portant sur :
- La dénomination sociale et adresse de l'assuré
- Le numéro de SIRET ou SIREN ou le numéro de TVA intra-communautaire
- Le numéro du contral
- La période de validité de l'attestation
- La date d'établissement de l'attestation
- Le nom, adresse du siège social et coordonnées complètes de l'assureur
Proet étabh le C602/2024
biou'wes
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 N' assuré : F62137K 719 ]
N° projet :11 977707/000 ' DELTA CHANTIER - DOMMAGES-OUVRAGE
Devront également figurer sur l'attestation
1- Les activités ou missions garanties correspondant aux lots exéculés par l'intervenant concerné
2- La menton que les travaux garanlis sont ceux ayant fait l'objet d'une DOC pendant la pénode de validité de l'attestation, celte période devant correspondre à l'opération assurée
3- "La teritorialité garantie devant correspondre à celle de l'opération assurée
4- "Le coût des opéralions de construction autorisé sachant que cela doit être le coût tolal de construction HT tous corps d'état (honoraires compns ou non à préciser) déclaré par le maitre d'ouvrage et correspondant à l'opéralion assurée
5- La naïure des travaux, produits et procédés de construction couverts et devant correspondre à ceux mis en oeuvre pour l'opération assurée
6- La nature de la garantie qui devra viser la responsabilité décennale instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les imiles prévus par les dispositions des articles L 241-1 et L 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, el pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L.243-1-1 du code des assurances. La garantie doit couvrir les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.
7- La mention que la garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil et qu'elle est maintenue dans tous les cas pour la mème durée
8- Le montant de la garantie doit, pour les ouvrages d'habitation, couvrir le coût des lravaux de réparation des dommages à l'ouvrage
8- Le montant de la garantie doit, pour les ouvrages hors habilalion, couvrir le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût lotal de construction déclaré par le maître d'ouvrage el sans pouvoir être supérieur au monlant prévu au | de l'article R.243-3 du code des assurances, soit 150ME.
"En cas d'attestalion nominative de chanlier, les points 3 et 4 doivent ètre remplacés par les mentions suivantes:
3- la nature et adresse de l'opération assurée ainsi que la nalure et le montant de la prestation réalisée.
4- le coûl de l'opération de construction assurée (coût total prévisionnel HT tous corps d'élal, honoraires compris, déclaré par le mailre d'ouvrage)
Dans l'hypothèse où un intervenant serait amené à participer à l'opéralion de construction alors qu'il ne figurait pas dans les marchés d'origine, le souscripteur devra indiquer ses coordonnées et produire une attestation d'assurance dans les termes rappelés ci-avant
Projet établi le 06/02/2024
P02:3%1
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 N° assuré : F62137K gia N° projet :11977707/000
DELTA CHANTIER + DOMMAGES-OUVRAGE
Article 5 - Autres dispositions spécifiques
5.1 - Assiette de Cotisation
L'assiette de cotisation est constituée par le montant TTC du coût de la construction des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance décennale auquel s'ajoute les montants TTC des honoraires des maîtres d'oeuvre, architecte, BET et géotechnicien. No sont pas compris dans l'assiotte de cotisation les montants des travaux et honoraires hors objet des garanties at devront être déduits du coût définitif de la construction : - les espaces verts, lo mobilier,
- les équipements spécifiques relatifs à l'activité du fournil,
- les travaux de démolition, désamiantage, dépose matériaux,
- les fluides médicaux,
- les revêtements de sols sportifs et équipements sportifs,
- les honoraires du coordonnateur SPS,
- los équipements spécifiques, la signalétique (non relative à la signalétique do protection et de secours), - les travaux correspondants à des éléments d'équipements dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle (article 1792-7 du Code Civil),
Le souscripleur s'engage à communiquer lors de la déclaration du coût définitif de l'opération la liste précise et chiffrée des lots, travaux et honoraires concernés
5.2 - Condition de validité de l'offre
Le présent PROJET D'ASSURANCE est établi pour répondre à la demande de Saint-Flour Communauté qui souhaite un ordre de grandeur tarifaire.
Il ne peut être considéré comme engageant la SMABTP tant en ce qui concerne la tarification définitive que les conditions techniques de la garantie, qui ne pourront être fixées que sur la base d'un dossier complet que Saint-Fiour Communauté devra nous fournir (attestations d'assurance des intervenants).
Pret étabh le 06/02/2024
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 N° assuré : F62137K | 99 | N" projet :11977707/000 de
DELTA CHANTIER - DOMMAGES-OUVRAGE
5.3 - Condition relative au risque d'exposition au radon
Le souscripteur déclare que l'opération est située sur une commune classée en zone 3 (zone à potentiel radon significatif) au sens de l'Arrèlé du 27 Juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français et de l'article R1333-29 du Code de la santé publique (modifié par lo décret n° 2018-464 du 4 Juin 2018 article 1).
Le souscripteur déclare qu'aucune disposition constructive permettant de réduire l'exposition au radon n'est prévuc. Le souscripteur se déclare parfaitement informé que le mesurago de l'activité volumétrique en radon est susceptible d'excéder le niveau de référence do l'activité volumique moyenno annuelle en radon fixé à 300 Bq. m-3 dans les immeubles bâtis par lo décret n°2018-434 du 4 juin 2018. Le cas échéant, des actions correctives de nature à réduire l'exposition au radon devront être mises en œvre. Le souscripteur en accepte les inconvénients par avance et en tient compte dans l'utilisation future des locaux. En conséquence, il est convenu quo les éventuels désordres résultants de ces situations, no présentant pas de caractère aléatoire, ne relèvent pas des garanties de la présente offre."
Fin de la convention spéciale => => => => =>
Vous reconnaissez :
- avoir reçu le document d'information sur le produit d'assurance
- qu'un exemplaire des conditions générales vous a élé remis avec le présent projet d'assurance - être informé que toute omission ou toute déclaration fausse ou inexacle pourrait entraîner la nullité du contrat ou vous exposer à supporter la charge de lout ou partie des indemnités selon les conditions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances.
Au litre de la distribution des contrats d'assurance, les salariés perçoivent une rémunération fixe et une rémunération variable. La rémunération variable est fixée, d'une part en fonction de la souscription d'un volume global de contrats et d'autre part en fonction de critères qualitatifs portant notamment sur le respect des règles de procédures.
Sur la base des informations recueillies, nous vous avons expliqué les différentes garanties proposées et conseillé sur les choix à retenir en cohérence avec vos besoins. Vous décidez de souscrire ce contral en toute connaissance de cause.
La signature est valable pour l'ensemble des conventions spéciales proposées
Fail en 1 exemplaire Le Directeur général Le Souscripteur à COURNON D AUVERGNE
le 06/02/2024
Projet établi le 06/02/2024
P105:92%4
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 1972?
y
SMA BTP
Notre référence à rappeler
dons louto Correspondance
N'a ESRI SAINT FLOUR COMMUNAUTE N° projet :11977707/000 LE ROZIER
VILLAGE D'ENTREPRISES
15100 ST FLOUR
Chantier :
MAISON MEDICALE
6 COTE DE CHABRIDET
15290 PIERREFORT
Convention
DOMMAGES-OUVRAGE
Détail des cotisations
Nature des garanties Assiette de calcul Taux HT Cotisation HT Colisation TTC
Forfait HT
Commages-Quirage clgatoiro 924 069 € 0.669 % 6 037.98 € 5761.40 €
Total cousaton TTC 8 701,40€
SMAABTP, Société mutue le d'artuance du SMAAvie BTP, Société mutuelle d'atsurance SMA SA, Société anonyme à 6 Litiment et des trrvous gobles tur La vie du bitiment et des travaus publes Caettoie et coniel de surveillance S"
Société d'assurance mutuelle à cotisarions variables Socrété d'assurance mutuelle à cortsanons fises qu ap" TR
ACS PARIS 775 684 784 ARCS PARIS 775 684 772 RCS A
Entreprises rèpies par le Code des assurances n
Sèpes : 8 rue Louts Armand e CS 71201 © 75718 PARIS Cedes 15 © Tél : « 33 (0)1 40 59 70 CO » smabtpfr —
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 md
S MA
Plon
)'au
BTP
Notre référence à rappeler
dans loto correspondance :
Pr: EVANS SAINT FLOUR COMMUNAUTE NW" projet :11977707/000 LE ROZIER
VILLAGE D'ENTREPRISES
15100 ST FLOUR
Chantier :
MAISON MEDICALE
6 COTE DE CHASRIDET
15220 PIERREFORT
DELTA CHANTIER
Projet
Récapitulatif de cotisation du : 06/02/2024
Convention Cotisation TTC
DOMMAGES-OUVRAGE 68 761,40 €
Montant de la cotisation totale TTC 8 761,40 €
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du SMtAvie BTP, Société mutuelle d'assurance SMA SA, Sociéié anonyme à @ bitiment et des travaur publes sur Lvie du bitiment et des travaus publes deectole et conseil de surveillance &" Société d'assurance mutuelle à cotisations vorlièbles Société d'assurance mutuelle à cortsations Ares RCS PARIS 775 684 764 ARCS PARUS 775 624 772
Entreprises régies par le Code des assurances.
Sèges : 8 rue Loutt Armand 6e CS 71201 » 75738 PARIS Céder 15 © Tél : + 33 (0)1 40 59 70 09 & smabtp.fr
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/03/2024 MULTIRISQUE!CHANTIER!BATIMENT.
Documentd'intormaton sure produit d'assurance
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DELTA! CHANTIER OU/ACCORDICADRE
AA
Ce document d'information présente un résumé des principales garanties el exclusions du contra. || ne prend pas on complo vos besoins el demandes spécifiques. Vous trouverez l'information complète sur co produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.
De quel type d'assurance s'agit-il ?
Ce contrat apporte toutes les garanties utiles aux maitres d'ouvrage, professionnels ou institutionnels, pour l'ensemble des risques encourus à l'égard des hers ou de l'ouvrage lui-même lors d'une opéralion do construction, avant, pendant et après récepion y compris la garantie légale - dommages-cuvrage
Qu'est-ce qui est assuré ?
Co contrat comporte des plafonds do garantie qui figurent dans
le projet, les conditions particulières générales, les conventions
et les avonants,
Selon la convention souscrite :
La responsabilité civile du maitre de l'ouvrage y cornprs les
dommages CAUSÉS aux DVsiNants OO Ceux en Cas d'alerte à
lenwonrement d'origine fortste
La responsabilité du fait des terrains ot immeubles destinés à
une opération de construction y Compris les dornmages causés du
fat dos locaux et pannes comrmercioux et Ceux SUbIS par eux en Cas
d'événements dénorrenés au contrat
Les dommages an cours de travaux y compris lo vel ot la lentatre
de voi, les frais de dübluis, de transport et de locabon de maténei, les
honorares et frais d'orperts et hommes de fort, les plans et dessins
Sur support infomalque Ou non, les mésures conservalores et péri
rriranent
La garantie légale dommages-ouvrage y compris là garantie de bon
fonctionnement, les dommages aux existants conséculis aux Wavaux
nets, les dommages immatérieis consécubts et Lx garante des
ouvrages accessoires de l'opération non soumis à l'obligation
d'assurance ol dénommés au contrat
En complément et au-delà des montants do garantie de leur
Contrat de responsabilité, la responsabilité décennale obligatoire
des constructeurs el ce en présence d'une opération d'un Montant >
Qu = à 15€ HT
La garantie lous risques Cyber en cas d'attente aux données
nurèrques du chanter
Les garanties optionnelles :
En cas de dommages en cours da travaux : Les dommages aux existants, la maintenance visite, lo vice imprévisible du sol et les risques financiers
La garantie décennale obligatoire pour les constructeurs non
réalisateurs y compris pour ss orages 25010165 de l'opérabon non ours à l'obbgsbon d'assurance décennale
La garantie erreur thermique RT 2012
La garantie des pertes linancières consécutives à un retard dé
birèson rétulant d'une atinque Cyber
Qu'est-ce qui n'est pas assuré ?
X Pour la convention dommages on cours do Waraux Îles dommages
survenant dons les zones Ce prélabricaton hors Cu sile du chanter
x Les dommages affectant les éléments d'équipement, y COmpns
leurs accestores. pérmeétiant tachutroment une actrtté
polcssiennele dans l'ousrange
Y at-il des exclusions à la
\ couverture ?
«2
—
ce
Les exclusions des garanties légales :
{ Le fat itentionnel ou doi du souscripteurs ou de lassiré
1 Les effets de l'usure normale, du défaut d'entreten ou de | uz2ç0 " aromé
1 Dels cause étrangère
Les principales exclusions des autros garanties :
} Les dorrmoges provenent de Lansnmiutabon de noyaux DiomTeQues
ou de radosctrié
| Les dommages à caractère répétit, si les mesures nécessares
n'ont pas été prises pour en évier k rencurvelement
| Les amendes, astreintes ei pérablés y compris de retard
{ Pour les garanties de responsabité ciyle du maitre d'ouvrage : les
conséquences de la non-conformité de La construction avec les
documents contractuels
1 Pour les garanties du fat des terrains ot rrmeubles : les
dommages subis par kes OcCUupanlts
1 Pour !a garantie des Comvnages on cours do tianaux : les frais
supplémentaires ertrainés pour supprimer une malloçon sans
dommages métériels Ou Ceux pour apporter Lune modification où un
pertectonnement quelconque
| Pour la garante tous risques cyoer : les coûts engagés pour mettre
à jour, remplacer, mettre à niveau, manier Ou oméborer le
système informatique
Los principales restrictions :
) Des franchises peuvent s'appliquer pour cortmnes garanties
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU
Date de télétransmission : 14/03/2024
Date de réception préfecture : 14/03/2024 Où suis-je couvert (e) ?
Pour les ouvrages réalisés en France mélropolitane et dans les départements et régons d'outre-mer, Sani Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre et Mique‘on
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de réduction d'indemnité, do nullité ou de résiliation du contrat d'assurance ou de non garantie : À la souscriplion du contrat :
- Répondre exactement aux questions posées, notamment dans le questionnaire de déclaratbon de nsque permettant d'apprècier la qualité du risque à garantir
- Fournir tous documents jusuhcaufs demandés par l'assureur
- Régler la cotisation (ou fraction de cousalion) indiquée au contra
En cours de contrat :
- Déciarer toutes les circonstances ou éléments nouveaux susceptibles de modifier ou d'aggraver les nsques prs en charge ou d'en générer de nouveaux, ainsi que les éléments variables qui servent d'assielte à la cousation
En cas do sinistre :
- Déciarer tout sinistre suscephible de mettre en jeu l'une des garanlies du contrat dans les condilions et délais prévus au contrat e! joindre tous documents ulles à son appréciation
- Informer l'assureur de l'existence des éventuelles garanties souscrites par ailleurs pour le même nsque ans: que de tout remboursement reçu au Utre d'un sin stre
Quand et comment effectuer les paiements ?
Les cotisations sont payables d'avance s6ion le fractionnement et à la date prèvue au cordrat auprés de l'assureur, le cas échéant par lintermédiase de votre courtier, Cons un Célai de 10 jours à compiler Ge léchéence
Les pæements peuvert être clicctuès par chéque, Vemert où prélésement
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
Le contrat prend effet à la date mentionnée aux condbons parbeutéres.
Dans le cadre du contrat cadre, N il conclu pour une durée ferme sauf rés dation par lune des parties dans les fcemes ol conditions prévues au Conral
Ce contrat cadre couvre les opérations dont la date d'ouvenure de charder ou les travaux débutent pendant la durée de valxiéé de ce contrat cadre Dons le cadre du contrat chanter par chantier # est conclu pour une période mentionnée aux conct ons particulières Lo Garanbe Gommones-ouvroge cblgaloire s'appique aux opérations de construction dont La date d'ouverture de chanber se sAue pendard la pénode ce valcié du contrat ei es mantenue pendant 10 ans à comptler de la réception de Fouvrage
Ke Comment puis-je résilier le contrat ?
Dans le Cadre du contrat cadre, la résillabon peut être demandée par l'assuré le cas échéant par l'intermédiaire de son courtier :
- à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de 3 mois
Dans le cadre du contrat cadre ou par chantier :
- en cas de modification de la situation de l'assuré ayant une influence directe sur les risques garantis Dans tous les cas par leltre recommandée ou recommandée électronique ou par déclaration écnle contre récépissé au siège social de l'assureur ou à son burcau le plus proche
Le délai de préavis est décompté à partir de la date d'envoi, te cachet de la poste faisant foi.
SMABTP, Société mutuelle d'assurance du bithiment et des travaux publier, société d'assurance mutuelle à contanons variables
Entreprise régle par le code des asiurances - ARCS PAR S 775 684 764
6 rue Lou $ Armand e CS 71201 e 75738 PARIS Cedex 15 © Tel + 33 (0}1 40 59 70 09 e smabtp.fr Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20240308-DEC2024-114-AU Date de télétransmission : 14/03/2024
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