Arrêté - Préfecture - Manche - SP 61

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 61 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 61)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

MAI 2022 NUMERO SPECIAL N° 61

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté du 12 mai 2022 portant agrément d’un gardien de fourrière – M. Edmond LECANU ........................................................................... 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES ............................................................................... 2 Arrêté du 20 mai 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche..................................................................................................................................................... 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 4 Arrêté n° 2022-DDTM - SE-0059 du 16 mai 2022 fixant pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever dans le département de la manche pour la saison 2022-2023 ...................................................... 4 Arrêté n° 2022-DDTM - SE-0060 du 16 mai 2022 relatif a l’ouverture anticipée de la chasse du sanglier en 2022 dans le département de la manche ................................................................................................................................................................................ 5 Arrêté n° 2022-DDTM-SE-0061 du 16 mai 2022 relatif a l’ouverture anticipée de la chasse des cervidés dans le département de la manche saison 2022-2023............................................................................................................................................................................. 5

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 6 DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'E NVIRONNEMENT , DE L'A MENAGEMENT ET DU LOGEMENT .............................................................................. 6 Arrêté du 23 mai 2022 autorisant, à des fins de prospections et d’inventaires scientifiques, les agents du bureau d’étude Vincent SIMONT, en charge de la cartographie des habitats du site Natura 2000 FR2500084 « Récifs et Landes de la Hague », à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département de la Manche concernées par ce site Natura 2000 ................................ 6

CABINET DU PREFET

Arrêté du 12 mai 2022 portant agrément d’un gardien de fourrière – M. Edmond LECANU

Art. 1 : Monsieur Edmond LECANU, représentant légal de la SAS « DEPANNAGE DES MARAIS » sise Z.I LE MONT-ST HILAIRE PETITVILLE – 50500 CARENTAN LES MARAIS ; est agréé en qualité de gardien de fourrière sur le territoire du département de la Manche à compter du 10 mai 2022 pour une période de cinq années ;

Art. 2 : Cet agrément est personnel et incessible ;

Art. 3 : La préfecture doit être immédiatement avisée par le gardien de fourrière de toute modification significative intervenant dans l’exercice de son activité ;

Art. 4 : En cas de manquement aux obligations auxquelles sont astreints les gardiens de fourrière, il pourra être procédé au retrait de l’agrément, après consultation de la commission Départementale de Sécurité Routière ; Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Arrêté du 20 mai 2022 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche

Considérant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Normandie 2020-2024 ;

Considérant les besoins du département de la Manche en matière de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations familiales et préposés d’établissements ;

Art. 1 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de la Manche : 1° - Personnes morales gestionnaires de services :

- Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche (ATMPM), 745 rue Jules Vallès, CS 32509 - 50009 Saint-Lô Cedex Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), CS 81209, 291 rue Léon Jouhaux, 50009 Saint-Lô Cédex 2° - Personnes physiques exerçant à titre individuel :

L’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel est départemental. Toutefois, pour d’avantage de lisibilité, la liste des personnes agréées est présentée par tribunaux, conformément aux demandes d’agréments initiales : a) - Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin

Mme Maud BAUDRY née CRESTEY, BP 160 Tourlaville, 50110 Cherbourg-en-Cotentin M. Alexandre CLOUET, BP 32, 50700 Valognes

Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, résidence Guernesey, Appt 2 Cherbourg-Octeville 50100 Cherbourg-en-Cotentin (initialement agréée par le préfet de l’Orne)

Mme Louise FAUVEL BP 40328 – 50103 Cherbourg-en-Cotentin cedex Mme Ingrid GHYS née NOEL, BP 21, 50760 Barfleur

Mme Chantal LEBOURGEOIS née LAMACHE, BP 50124, Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin Mme Élisabeth LEBRENE, 6 boulevard de Verdun, BP 20, 50700 Valognes Mme Marie LECERF, BP 126, Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin M. Jean LEMARDELEY, 2 route de la belle croix, 50200 Heugueville-sur-Sienne (initialement agréé par le préfet de l’Orne) Mme Martine LEMARDELEY née LE BRIS, 2 route de la belle croix, 50200 Heugueville-sur-Sienne M. Emmanuel LEROY, 217 ter rue des Ecuyers, 50000 Saint-Lô (initialement agréé par le préfet du Calvados) Mme Florence MANUELLE, 15 rue de Wéléat, 50700 Valognes

Mme Émilie MESNIL, 25 rue de Poterie, 50700 Valognes

Mme NOEL Valérie née COURTEILLE, 10 avenue du Cotentin, 50000 Saint-Georges-Montcocq Mme Cécile PEDRON, 234 rue de Tessy, Appt 33, 50000 Saint-Lô

Mme Alexandra RACHINE née TIRLOY, BP 19, Picauville 50360 Picauville Mme Pia ROBINE née LOCHER, BP 2, 50340 Les Pieux

M. Guillaume SOUTRA, Cabinet Tutélaire du Cotentin 25 rue de Poterie, BP 05, 50700 Valognes Mme Angélique VAN HAVERBEKE née LE CALVIC, BP N°154, Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin b) - Tribunal judiciaire de Coutances

Mme Clotilde ALLAIN née BETEMPS, 13 bis route du taillis, 50680 Moon-sur-Elle (initialement agréée par le préfet du Calvados) M. Alexandre CLOUET, BP 32, 50700 Valognes

Mme Laëtitia EMBARECK, 1 rue du Vermandois, Résidence Guernesey Appt 2, Cherbourg-Octeville 50100 Cherbourg-en-Cotentin (initialement agréée par le préfet de l’Orne)3

Mme Marie Line JAMMES née CHESNEL, Cabinet de la Sée, BP 113, 50301 Avranches cédex (initialement agréée par le préfet de l’Orne) Mme Chantal LEBOURGEOIS née LAMACHE, BP 50124, Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin Mme Élisabeth LEBRENE, 6 boulevard de Verdun, BP 20, 50700 Valognes Mme Marie LECERF, BP 126, Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin M. Jean LEMARDELEY, 2 route de la belle croix, 50200 Heugueville-sur-Sienne (initialement agréé par le préfet de l’Orne) Mme Martine LEMARDELEY née LE BRIS, 2 route de la belle croix, 50200 Heugueville-sur-Sienne M. Emmanuel LEROY, 217 ter rue des Ecuyers, 50000 Saint-Lô (initialement agréé par le préfet du Calvados) Mme Florence MANUELLE, 15 rue de Wéléat, 50700 Valognes

Mme NOEL Valérie née COURTEILLE, 10 avenue du Cotentin, 50000 Saint-Georges-Montcocq Mme Cécile PEDRON, 234 rue de Tessy, Appt 33, 50000 Saint-Lô

Mme Christelle PETAUD née BERHAULT, Cabinet de la Sée, BP 113, 50301 Avranches cédex (initialement agréée par le préfet de l’Orne) Mme Maud POUILLY, 234 rue de Tessy 50000 Saint-Lô

Mme Alexandra RACHINE née TIRLOY, BP 19, Picauville 50360 Picauville Mme Delphine RIGOT, BP 50002, 50890 Condé-sur-Vire

M. Julien ROBIN, 7 rue du château, 50000 Saint-Lô

M. Guillaume SOUTRA, Cabinet Tutélaire du Cotentin 25 rue de Poterie, BP 05, 50700 Valognes Mme Jacqueline THEAULT, Cabinet MJPM, BP 46, 50380 Saint-Pair-sur-Mer (initialement agréée par le préfet de l’Orne) M. Olivier TRANCHANT, 154 rue des Goémonniers, 50290 Longueville c) - Tribunal de proximité d’Avranches

M. Ludovic BUQUET, BP 101, 50301 Avranches cedex

Mme Marie Line JAMMES née CHESNEL, Cabinet de la Sée, BP 113, 50301 Avranches cedex (initialement agréée par le préfet de l’Orne) Mme Elisabeth LEBRENE, 6 boulevard de Verdun, BP 20, 50700 Valognes M. Jean LEMARDELEY, 2 route de la belle croix, 50200 Heugueville-sur-Sienne (initialement agréé par le préfet de l’Orne) Mme Martine LEMARDELEY née LE BRIS, 2 route de la belle croix, 50200 Heugueville-sur-Sienne M. Emmanuel LEROY, 217 ter rue des Ecuyers, 50000 Saint-Lô (initialement agréé par le préfet du Calvados) Mme Cécile PEDRON, 234 rue de Tessy, Appt 33, 50000 Saint-Lô

Mme Christelle PETAUD née BERHAULT, Cabinet de la Sée, BP 113, 50301 Avranches cedex (initialement agréée par le préfet de l’Orne) M. Pascal RIOULT, 230 rue du monument, BP 10, 50380 St-Pair-sur-Mer M. Guillaume SOUTRA, Cabinet Tutélaire du Cotentin 25 rue de Poterie, BP 05, 50700 Valognes Mme Jacqueline THEAULT, Cabinet MJPM, BP 46, 50380 Saint-Pair-sur-Mer (initialement agréée par le préfet de l’Orne) M. Olivier TRANCHANT, 154 rue des Goémonniers, 50290 Longueville 3° - Personnes physiques exerçant en tant que préposés d’établissements Mme Valérie CHRETIEN née LEBASCLE :

Centre Hospitalier de Pontorson:

Centre hospitalier de l'estran et EHPAD "Le jardin des Epices", 7 chaussée Villechérel, 50170 Pontorson Maison d’accueil spécialisée «l’Archipel», 50170 Pontorson

Maison d’accueil spécialisée «l’Escale», le bas theil, 50400 Saint-Planchers Mme Karine LEMONNIER née ROBERT et Mme Séverine MULOT née BARBEY : Fondation Bon Sauveur de la Manche :

Foyer d’accueil médicalisé Augustin Delamare, 50 rue Sébline, Carentan 50500 Carentan-les-Marais Foyer d’accueil médicalisé Augustin Delamare, sis 3 rue Jean Dumeril, 50700 Valognes Résidence accueil (maison relai), route de saint Sauveur, 50360 Etienville EHPAD «Elisabeth de Surville», route de saint Sauveur, Picauville 50360 Picauville EHPAD «Elisabeth de Surville», 7 rue de la poste, 50690 Martinvast

EHPAD Anne Leroy, 68 Rue au Bois Marcel, 50008 Saint-Lô

Maison d’accueil spécialisée «la Meije», route de Saint Sauveur, Picauville 50360 Picauville Institut médico-éducatif «la Mondrée», internat–résidence la montagne, rue Cotis Capel, Quartier la brèche du bois, Cherbourg-Octeville 50100 Cherbourg-en-Cotentin

Centre de soins de suite et de réadaptation en alcoologie et addictologie Beauregard,11 rue docteur Schweitzer BP11, La Glacerie 50470 Cherbourg-en Cotentin

Centre hospitalier spécialisé, route de saint Sauveur, Picauville 50360 Picauville Centre hospitalier spécialisé, 65 rue Baltimore, 50000 Saint-Lô

Résidence Accueil, rue de la Duché 50100 Cherbourg-en-Cotentin

Etablissements ayant passé une convention avec la fondation bon sauveur de la Manche : EHPAD de Montebourg, 38 rue Monseigneur Lenordez, BP 57, 50310 Montebourg EHPAD du Val de Saire :

Site «Le Chosel», 77 rue saint Thomas, 50760 Barfleur

Site «La Goudalie», 2 rue du 8 mai, 50550 Saint-Vaast-la-Hougue

Centre hospitalier et EHPAD, 1 avenue qui qu’en grogne, BP 439, Carentan 50500 Carentan-les-Marais EHPAD «résidence les Eglantines», 14 rue saint Martin, Percy 50410 Percy-en-Normandie EHPAD la clairière des Bernardins, 5 rue des bernardins, Torigny-sur-Vire 50160 Torigny-les-villes Maison de retraite Hauchemail, rue quartier Miclots, Hauchemail 50480 Sainte-Marie-du-Mont Centre Hospitalier Public du Cotentin :

Centre hospitalier Louis Pasteur, 46 rue du val de Saire, BP 208,

Cherbourg-Octeville 50102 Cherbourg-en-Cotentin

Centre hospitalier, 1 avenue du 8 mai 1945, 50700 Valognes

EHPAD «le pays valognais», 1 Avenue du 8 mai 1945 - 50700 Valognes EHPAD «le gros hêtre» rue Aristide Briand Cherbourg-Octeville, 50130 Cherbourg-en-Cotentin EHPAD Les Lices-Jourdan 17 rue des Lices 50390 Saint-Sauveur-Le-Vicomte Mme Valérie NOGUES et M. Guillaume JUNDT :

Centre Hospitalier «Avranches-Granville» :

Site d’Avranches : USLD/EHPAD «arc en Sée», 59 rue de la liberté 50300 Avranches Site de Granville: USLD/EHPAD «Paul Poirier» 849 rue des Menneries BP 629, 50406 Granville Etablissements ayant passé une convention avec le Centre Hospitalier «Avranches-Granville» : Centre Hospitalier et EHPAD de St Hilaire du Harcouet, Place de Bretagne, Saint-Hilaire-du-Harcouët 50600 Saint-Hilaire-du- Harcouët EHPAD «résidence Delivet», boulevard Jean-Baptiste Delivet BP 31, Ducey 50220 Ducey-les-Chéris Centre hospitalier et EHPAD, 12 rue Jean Gasté, Villedieu-les-Poêles 50800 Villedieu-les-Poêles-Rouffigny Centre hospitalier «Gilles Buisson» et EHPAD, 18 rue de la 30ème division américaine, BP 2, Mortain 50140 Mortain-Bocage EHAPD «Le Vallon», 619 rue du Bocage, 50380 Saint-Pair-sur-Mer

EHPAD de l’hôpital de Saint James, 2 route de Pontorson BP 18, 50240 St-James Centre d’accueil et de soins : Maison d’accueil spécialisée :

Site principal, 43 rue du Mont, 50240 Saint James

Résidence "Les Marronniers"4

Résidence "Les Acacias"

Avenue de Beaminster, 50240 Saint James : Résidence "Les Hortensias" Foyer occupationnel d’accueil :

Route d’Antrain, 50240 Saint-James : Centre Louis Ravalet

Mme Mélanie LAISNE :

EHPAD Anaïs de Gourcy, 10 rue de Bastogne, 50190 Périers

EHPAD, 2 rue Blanche de Castille, 50490 Saint-Sauveur-Lendelin

EHPAD Lempérière, La lande, 50250 Neufmesnil

EHPAD «Le Loret», 15, rue Emile Poirier, La-Haye-du-Puits 50250

EHPAD «la vielle église», Lithaire 50250 Montsenelle

Mme Aurélie VIVET :

Centre régional de rééducation et de réadaptation fonctionnelle «Le Normandy», 1 rue Jules Michelet, CS 40619, 50406 Granville cédex Mme Sandrine GROULT :

Centre Hospitalier de Coutances, Rue de la Gare, 50208 Coutances Cédex EHPAD «les pommiers»

EHPAD «les lilas»

EHPAD «le manoir»

EHPAD/USLD «le Coisel»

Etablissement ayant passé une convention avec le Centre Hospitalier de Coutances : Centre Hospitalier Mémorial et EHPAD/USLD, 715 rue Dunant, 50008 Saint-Lô Cédex Art. 2 : la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de la Manche :

Personnes morales gestionnaires de services :

Association Tutélaire des Majeurs Protégés de la Manche (ATMPM), 745 rue Jules Vallès, CS 32509, 50009 Saint-Lô Cédex Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), CS 81209, 291 rue Léon Jouhaux, 50009 Saint-Lô Cédex Art. 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges des contentieux de la protection en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de la Manche :

Personnes morales gestionnaires de services :

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), CS 81209, 291 rue Léon Jouhaux, 50009 Saint-Lô Cédex Art. 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés,

- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, - au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances, - aux juges des contentieux de la protection de Cherbourg-en-Cotentin, - aux juges des contentieux de la protection de Coutances,

- aux juges des contentieux de la protection d'Avranches.

Art. 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. L’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/.

Art. 6 : Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales pour le département de la Manche. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° 2022-DDTM - SE-0059 du 16 mai 2022 fixant pour les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever dans le département de la manche pour la saison 2022-2023

Considérant que pour le chevreuil les nombres minimum et maximum de spécimens à prélever sont de nature à permettre une gestion durable de l’espèce, en préservant ses habitats et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques, Considérant les indicateurs des tendances d’évolution des populations de chevreuil ainsi que les enjeux et sensibilités sylvicoles de chaque secteur cohérent pour la gestion du chevreuil, afin de permettre une gestion durable de l’espèce en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ;

Considérant que pour le cerf élaphe, la partie du département de la Manche située en dehors de l’Unité de Gestion Interdépartementale Calvados- Manche Grands Cervidés constitue à lui seul un sous-ensemble cohérent où l’installation d’une population de cerf élaphe n’est pas souhaitable pour préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Considérant que le daim n’est pas une espèce locale, qu’il convient de ne pas permettre son installation à l’état sauvage dans la Manche et que le département constitue un ensemble cohérent pour cette espèce ;

Considérant que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l’origine de dégâts agricoles et sylvicoles et qu’il est indispensable d’en limiter le nombre afin de préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ; Considérant que ces animaux n’ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de la chasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;

Art .1 : CHEVREUIL Dans le département de la Manche, le nombre minimum et le nombre maximum de chevreuils à prélever pour la saison 2022- 2023 réparti par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de cette espèce est fixé comme suit :

Secteur cynégétique Minimum Maximum

A- LA HAGUE 285 355

B- VAL DE SAIRE 605 756

C- BOCAGE DU NORD COTENTIN 330 428

D- COTE OUEST COTENTIN 345 430

E- FORETS DE BRICQUEBEC ET ST SAUVEUR 394 492

F- MARAIS DU COTENTIN 530 6755

G- PLAIN 150 200

H- FORETS AUTOUR DE LITHAIRE 372 465

I- LANDES DE LESSAY 218 273

J- BOCAGE COUTANCAIS 360 450

K- RIVE DROITE DE LA VIRE 440 560

L- BOCAGE ENTRE SIENNE ET SOULLES 335 420

M- FORETS ET BOCAGE DU SUD ST LOIS 280 350

N- PAYS DE GRANVILLE 707 884

O- AMONT DES 3 FLEUVES 333 430

P- PAYS DU MONT ST MICHEL 212 265

Q- VALLEES DE LA SEE ET SELUNE 492 615

R- FORETS DE LA LANDE POURRIE 338 422

TOTAL MANCHE 6726 8470

Art. 2 : CERF ELAPHE Dans le Département de la Manche, hors du territoire de la commune de Cerisy-la-Forêt et de la partie de la commune de Bérigny, située au Nord de la RD 972, des bracelets seront mis, par la Fédération des Chasseurs, à la disposition des détenteurs de droit de chasse susceptibles de les éliminer. Bracelets indifférenciés – Nombre indéterminé actuellement Art. 3 : DAIM Des bracelets seront mis par la Fédération des Chasseurs à la disposition des détenteurs de droit de chasse susceptibles de les éliminer. Bracelets indifférenciés – Nombre indéterminé actuellement Art. 4 : Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation

Art. 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Signé : Le préfet : Frédéric PERISSAT

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Arrêté n° 2022-DDTM - SE-0060 du 16 mai 2022 relatif a l’ouverture anticipée de la chasse du sanglier en 2022 dans le département de la manche

Considérant que le sanglier est communément répandu sur tout le territoire départemental ; Considérant les dommages importants causés par les sangliers, notamment aux activités agricoles ; Considérant que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo- cynégétique, et qu’elle constitue de ce fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus ; Considérant que les modalités de chasse autorisées pendant les périodes considérées permettent de réduire les perturbations pour les autres espèces ;

Art. 1 : Du 1er juin au 14 août 2022 inclus, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu’à l'affût ou à l'approche, sans chien, en-dehors des bois clos, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. La demande d’autorisation doit être effectuée sur imprimé spécifique. Le demandeur devra fournir la liste nominative des chasseurs qui pourront bénéficier de l’autorisation sur son territoire ; il n’est pas autorisé plus de deux chasseurs simultanément en action de chasse sur un même territoire. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer service environnement), avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés. Art. 2 : Pendant la période du 15 août 2022 jusqu’à l’ouverture générale de la chasse, la chasse du sanglier peut être pratiquée qu’en battue, uniquement dans les cultures agricoles. Ces battues associeront au minimum 15 fusils et au maximum 40. Le responsable avisera, au minimum 4 heures avant le début des opérations, le service départemental de l’Office français de la biodiversité par messagerie électronique à l’adresse sd50@ofb.gouv.fr et à la fédération départementale des chasseurs au 02.33.72.63.63 ou à l’adresse veronique.piedagnel@fdc50.com ; Il précisera le lieu de chasse et le nombre de chasseurs. Un compte rendu des opérations sera obligatoirement transmis précisant le résultat dans un délai maximal de 8 jours à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer service environnement, par courrier ou messagerie électronique à l’adresse ddtm-se-fnb@manche.gouv.fr), ainsi qu’à la fédération départementale des chasseurs. Art. 3 : Le port d’un gilet ou d’une veste orange fluorescent est obligatoire pour les actions de chasse en battues, et pour toute autre action de chasse à tir à balles à proximité de ces battues.

Art. 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Signé : Le préfet : Frédéric PERISSAT

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Arrêté n° 2022-DDTM-SE-0061 du 16 mai 2022 relatif a l’ouverture anticipée de la chasse des cervidés dans le département de la manche saison 2022-2023

Considérant les dommages importants susceptibles d’être causés par les cervidés, notamment aux milieux forestiers et aux activités forestières ; Considérant que le chevreuil est communément répandu sur tout le territoire départemental ; Considérant qu’il n’existe pas de population sauvage de daim établie dans le département ; Considérant qu’il convient d’éviter la présence de daim en liberté dans le département afin de prévenir son installation dans les milieux naturels ; Considérant que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo- cynégétique, et qu’elle constitue de ce fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus ; Considérant que les modalités de chasse autorisées pendant les périodes considérées permettent de réduire les perturbations pour les autres espèces ;

Art. 1 : La date d'ouverture anticipée de la chasse du chevreuil est fixée au 1er juin. Jusqu’à l’ouverture générale, seule la chasse du brocard est autorisée.6

Art. 2 : Avant la date d’ouverture générale, le chevreuil (brocard) ne peut être chassé que par les détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle, dans les conditions suivantes : Le chevreuil ne peut être chassé qu’à l’approche ou à l’affût et sans chien, Le tir est effectué uniquement à balle ou à flèche

Art. 3 : La date d’ouverture anticipée de la chasse du daim est fixée au 1er juin. Avant la date d’ouverture générale, cette espèce ne peut être chassée qu’à l’approche ou à l’affût.

Art. 4 : La date d’ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe est fixée au 1er septembre. Avant la date d’ouverture générale, cette espèce ne peut être chassée qu’à l’approche ou à l’affût.

Art. 5 : Tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.

Art. 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication : - par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, - par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Signé : Le préfet : Frédéric PERISSAT

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DIVERS

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Arrêté du 23 mai 2022 autorisant, à des fins de prospections et d’inventaires scientifiques, les agents du bureau d’étude Vincent SIMONT, en charge de la cartographie des habitats du site Natura 2000 FR2500084 « Récifs et Landes de la Hague », à pénétrer sur les propriétés privées non closes des communes du département de la Manche concernées par ce site Natura 2000

Considérant que l'inventaire des habitats naturels sur le site Natura 2000 « Récifs et Landes de la Hague est nécessaire afin de compléter et actualiser les connaissances du site et permettre la révision de la partie terrestre de son document d'objectifs ; Considérant que cet inventaire constitue une mission d'intérêt général dont la réalisation a été confiée à Vincent SIMONT ; Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; ARRÊTE

Art. 1 : Les personnels salariés du bureau d’étude Vincent SIMONT sont autorisés, aux fins de prospections et d’inventaires scientifiques, à pénétrer sur les propriétés non closes des communes de la Manche citées en annexe du présent arrêté et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Art. 2 : Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2023. Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature. Art. 3 : Pendant toute l'opération, les agents autorisés devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté. Art. 4 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans toutes les mairies des communes citées en annexe du présent arrêté. L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie. Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Signé : Pour le Préfet de la Manche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Normandie, et par subdélégation, le chef de pôle mer et littoral : Laurent Dumont

Annexe

Liste des communes déléguées concernées de La Hague :

Auderville,

Beaumont-Hague,

Digulleville,

Gréville-Hague,

Herqueville,

Jobourg,

Omonville-la-Petite,

Omonville-la-Rogue,

Saint-Germain-des-Vaux,

Urville-Nacqueville,

Vauville,

Eculleville.

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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture