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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 133 270525
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 133 270525)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-133
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-05-26-00001 - AP portant abrogation des arrêtés préfectoraux
relatifs à l'IAL (8 pages) Page 5
69-2025-05-13-00001 - ARRÊTE n°2025/05-03 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de Pollionnay 2023-2042 Département : Rhône Surface
de gestion : 29,01 ha Premier aménagement FR84-968 (2 pages) Page 14
69-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A18 du 27
mai 2025 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à
prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan
de chasse dans le département du Rhône pour la campagne
2025/2026 (4 pages) Page 17
69-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A34 du 26
mai 2025 autorisant une battue administrative de louveterie relative à
la présence de renards occasionnant des dégâts sur les communes
de Le Bois d'Oingt et Moiré (3 pages) Page 22
69-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SENR_2025_E 60
du 14 mai 2025 MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 B
112 DU 17 AOÛT 2020 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS
DE L'ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR
: destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées, et destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées, PAR LA SOCIÉTÉ VALORIPOLIS DANS LE CADRE DU
PROJET D'EXTENSION SUD DE LA ZONE D'ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES (ZAE) DES PLATIÈRES SUR LA COMMUNE DE
BEAUVALLON (5 pages) Page 26
69-2025-05-23-00018 - fonds d'urgence en vue de soutenir les
exploitations viticoles des jeunes installés (5 pages) Page 32
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2025-05-16-00010 - Arrêté 69-2025-05 portant habilitation d'agents
chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition
de la nationalité française (1 page) Page 38
69-2025-05-26-00003 - Feux d'appartement Vénissieux (2 pages) Page 40
69-2025-05-26-00004 - Sauvetage voiture en feu (2 pages) Page 43
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-05-23-00011 - Arrêt préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 46
2 69-2025-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (10 pages) Page 50
69-2025-05-23-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire (3
pages) Page 61
69-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la
préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône (3 pages) Page 65
69-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône (2 pages) Page 69
69-2025-05-23-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (2 pages) Page 72
69-2025-05-23-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 75
69-2025-05-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône (3 pages) Page 78
69-2025-05-23-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (7 pages) Page 82
69-2025-05-23-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 90
69-2025-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence (3 pages) Page 95
3 69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-05-23-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation
dénommé « Fonds de dotation 1CABASPOUR1ETUDIANT» (2
pages) Page 99
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-05-26-00005 - Arrêté Préfectoral 2025-05-26-002 -
Déclassement d'une partie du côté piste pour le salon France AIR
EXPO qui aura lieu sur l'aéroport de Lyon-Bron (4 pages) Page 102
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2025-05-27-00001 - Arrêté portant désaffectation partielle de
l'assiette foncière du collège Gilbert DRU à Lyon 3ème (2 pages) Page 107
4 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-26-00001
AP portant abrogation des arrêtés préfectoraux
relatifs à l'IAL
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-26-00001 - AP portant abrogation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'IAL 5 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHONE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 5 5- Loë$-0952c-c0..gdu 26/25 ]2ce2fportant abrogation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels, miniers et technologiques
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article 236 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 modifiant l'article L. 125-5 du code de
l'environnement,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à KR. 125-27 relatifs à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs, et les risques miniers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-1527 du 14 février 2006 modifié relatif à l'information des acquéreurs et
locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département
du Rhône modifié et son annexe,
VU les arrêtés préfectoraux portant information des acquéreurs et des locataires des biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques, listés en annexe du présent arrêté,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 relatif à la création de la commune nouvelle de Oullins-
Pierre-Bénite en lieu et place des communes d'Oullins et de Pierre-Bénite,
CONSIDÉRANT que la loi n°2021104 a abrogé l'alinéa Ill de l'article L. 125-5 du code de
l'environnement stipulant « le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du | et
Il sont applicables, ainsi que pour chaque commune concernée, la liste des risques et documents à
prendre en compte »,
CONSIDÉRANT que la modification de l’article L. 125-5 du code de l'environnement est entrée en
vigueur au 1° janvier 2023,
CONSIDÉRANT par conséquent que le préfet n'a plus l'obligation de prendre un arrêté pour dresser la
liste des communes concernées par l'obligation des informations des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques dans le département, ni pour
dresser la liste des risques recensés pour chacune des communes,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-26-00001 - AP portant abrogation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'IAL 6 ARRÊTE
Article 1 : Objet.
L'arrêté préfectoral susvisé n° 2006-1527 du 14 février 2006 modifié et les arrêtés préfectoraux modifiés
listés en annexe du présent arrêté, relatifs à l'information des acquéreurs et locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Rhône sont
abrogés.
Article 2 : Information sur les risques naturels, miniers et technologiques.
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de
prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers où par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans
des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire sont informés par le vendeur ou le bailleur
de l'existence de ces risques.
Les informations utiles pour établir un état des risques et pollutions sont mises à disposition sur le site
« Géorisques » du Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la
Pêche (www.georiques.gouv.fr, rubrique information acquéreurs locataires IAL).
Des informations complémentaires sont accessibles sur le portail internet des services de l'État dans le
Rhône (https://www.rhone.gouv.fr/).
Article 3 : Notification.
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires de l'ensemble des communes du département du
Rhône et à la chambre des notaires.
Article 4 : Mesures de publicité.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes du département du Rhône, listées en
annexe.
Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat d'affichage de la collectivité.
Le présent arrêté sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site des
services de l'État dans le Rhône (http://www.rhone.gouv.fr).
Article 5 : Exécution
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
le directeur départemental des territoires du Rhône, les maires des communes listées en annexe sont
chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 2 6 MAI 2025
Ldduwbie Secré aire générale adjointe
|
udith HUSSON Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur ou Madame le(la) Préfet(ète) du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-26-00001 - AP portant abrogation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'IAL 7 ANNEXE
Liste des arrêtés préfectoraux relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
Communes N° des arrêtés préfectoraux
AFFOUX Arrêté préfectoral n° 2009-5825 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
AIGUEPERSE Arrêté préfectoral n° 2011-2031 du 26/10/2011 mis à jour le 28/01/2019
ALBIGNY SUR SAONE Arrêté préfectoral n° 2006-1528 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
ALIX Arrêté préfectoral n° 2006-1527 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
AMBERIEUX D'AZERGUES Arrêté préfectoral n° 2009-5812 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
AMPLEPUIS Arrêté préfectoral n° 2010-6148 du 26/11/2010 mis à jour le 28/01/2019
AMPUIS Arrêté préfectoral n° 2006-1530 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
ANCY Arrêté préfectoral n° 2009-5826 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ANSE Arrêté préfectoral n° 2009-5813 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ARBRESLE (L') Arrêté préfectoral n° 2009-5827 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ARDILLATS (Les) Arrêté préfectoral n° 2011-2033 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ARNAS Arrêté préfectoral n° 2009-5814 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
AVEIZE Arrêté préfectoral n° 2009-5828 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
AZOLETTE Arrêté préfectoral n° 2011-2035 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
BAGNOLS Arrêté préfectoral n° 2011-2036 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
BEAUJEU Arrêté préfectoral n° 2011-2037 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
BEAUVALLON Arrêté préfectoral n° 69-2019-01-28-001 du 28/01/2019
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS Arrêté préfectoral n° 69-2019-01-28-001 du 28/01/2019
BELMONT D'AZERGUES Arrêté préfectoral n° 2006-1534 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
BESSENAY Arrêté préfectoral n° 2009-5829 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
BIBOST Arrêté préfectoral n° 2009-5830 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
BLACE Arrêté préfectoral n° 2011-2038 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
BREUIL (Le) Arrêté préfectoral n° 2006-1577 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
BRIGNAIS Arrêté préfectoral n° 2007-5170 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
BRINDAS Arrêté préfectoral n° 2011-2039 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
BRON Arrêté préfectoral n° 2011-2040 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
BRULLIOLES Arrêté préfectoral n° 2009-5831 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
BRUSSIEU Arrêté préfectoral n° 2009-5832 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
BULLY Arrêté préfectoral n° 2009-5833 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
CAILLOUX SUR FONTAINES Arrêté préfectoral n° 2011-2041 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
CALUIRE et CUIRE Arrêté préfectoral n° 2006-1536 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
CENVES Arrêté préfectoral n° 2011-2042 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
CERCIE Arrêté préfectoral n° 2011-2043 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019 nn L4 V4 o A k, E = . Li: e CHABANIERE Arrêté préfectoral n° 69-2017-11-14-006 du 14/11/2017 mis à jour le
28/01/2019
CHAMBOST-ALLIERES Arrêté préfectoral n° 2009-2088 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
CHAMBOST-LONGESSAIGNE Arrêté préfectoral n° 2011-2044 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
CHAMELET Arrêté préfectoral n° 2009-2086 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
CHAMPAGNE AU MONT d'OR Arrêté préfectoral n° 2011-2045 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
CHAPELLE SUR COISE (La) Arrêté préfectoral n° 2011-2046 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
CHAPONNAY Arrêté préfectoral n° 2008-5191 du 14/10/2008 mis à jour le 28/01/2019
CHAPONOST Arrêté préfectoral n° 2011-1881 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-26-00001 - AP portant abrogation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'IAL 8 CHARBONNIERES LES BAINS Arrêté préfectoral n° 2006-1540 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
CHARENTAY Arrêté préfectoral n° 2011-2047 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
CHARLY Arrêté préfectoral n° 2011-2048 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
CHARNAY Arrêté préfectoral n° 2009-2077 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
CHASSELAY Arrêté préfectoral n° 2011-2050 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
CHASSIEU Arrêté préfectoral n° 2011-2051 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
CHATILLON D'AZERGUES Arrêté préfectoral n° 2009-5834 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
CHAUSSAN Arrêté préfectoral n° 2011-2052 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
CHAZAY D'AZERGUES Arrêté préfectoral n° 2009-2073 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
CHÉNAS Arrêté préfectoral n° 2011-2053 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
CHENELETTE Arrêté préfectoral n° 2009-2094 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
CHERES (Les) Arrêté préfectoral n° 2009-2070 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
CHESSY-LES-MINES Arrêté préfectoral n° 2009-2079 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
CHEVINAY Arrêté préfectoral n° 2009-5835 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
CHIROUBLES Arrêté préfectoral n° 2011-2054 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
CIVRIEUX D'AZERGUES Arrêté préfectoral n° 2009-2074 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
CLAVEISOLLES Arrêté préfectoral n° 2009-2092 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
COGNY Arrêté préfectoral n° 2011-2055 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
COISE Arrêté préfectoral n° 2011-2056 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
COLLONGES AU MONT d'OR Arrêté préfectoral n° 2007-5172 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
COLOMBIER - SAUGNIEU Arrêté préfectoral n° 2011-2057 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
COMMUNAY Arrêté préfectoral n° 2008-5192 du 14/10/2008 mis à jour le 28/01/2019
CONDRIEU Arrêté préfectoral n° 2006-1550 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
CORBAS Arrêté préfectoral n° 2011-1894 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
CORCELLES EN BEAUJOLAIS Arrêté préfectoral n° 2011-2058 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
COURS Arrêté préfectoral n° 69-2019-01-28-001 du 28/01/2019
COURZIEU Arrêté préfectoral n° 2009-5836 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
COUZON AU MONT d'OR Arrêté préfectoral n° 2007-5173 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
CRAPONNE Arrêté préfectoral n° 2006-1553 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
CUBLIZE Arrêté préfectoral n° 2010-6152 du 26/10/2010 mis à jour le 28/01/2019
CURIS AU MONT d'OR Arrêté préfectoral n° 2006-1554 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
DARDILLY Arrêté préfectoral n° 2011-2059 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
DECINES-CHARPIEU Arrêté préfectoral n° 2008-2191 du 09/04/2008 mis à jour le 28/01/2019
DENICE Arrêté préfectoral n° 2011-2061 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
DEUX-GROSNES Arrêté préfectoral n° 69-2019-01-28-001 du 28/01/2019
DIEME Arrêté préfectoral n° 2011-2062 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
DOMMARTIN Arrêté préfectoral n° 2011-2063 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
DRACE Arrêté préfectoral n° 2009-5816 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
DUERNE Arrêté préfectoral n° 2009-5837 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ECHALAS Arrêté préfectoral n° 2010-6164 du 26/11/2010 mis à jour le 28/01/2019
ECULLY Arrêté préfectoral n° 2011-2064 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
EMERINGES Arrêté préfectoral n° 2011-2065 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
EVEUX Arrêté préfectoral n° 2009-5838 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
FEYZIN Arrêté préfectoral n° 2009-2144 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
FLEURIE Arrêté préfectoral n° 2011-2066 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
FLEURIEU SUR SAONE Arrêté préfectoral n° 2007-5176 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE Arrêté préfectoral n° 2009-5839 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
FONTAINES SAINT-MARTIN Arrêté préfectoral n° 2006-1561 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
FONTAINES-SUR-SAONE Arrêté préfectoral n° 2007-5192 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-26-00001 - AP portant abrogation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'IAL 9 FRANCHEVILLE Arrêté préfectoral n° 2006-1563 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
FRONTENAS Arrêté préfectoral n° 2011-2067 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
GENAS Arrêté préfectoral n° 2011-2068 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
GENAY Arrêté préfectoral n° 2006-1564 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
GIVORS Arrêté préfectoral n° 2010-6165 du 26/11/2010 mis à jour le 28/01/2019
GLEIZE Arrêté préfectoral n° 2011-2069 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
GRANDRIS Arrêté préfectoral n° 2009-2089 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
GREZIEU-LA-VARENNE Arrêté préfectoral n° 2011-2070 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
GREZIEU-LE-MARCHE Arrêté préfectoral n° 2009-5840 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
GRIGNY Arrêté préfectoral n° 2009-4116 du 17/08/2009 mis à jour le 28/01/2019
HAIES (Les) Arrêté préfectoral n° 2010-6166 du 26/11/2010 mis à jour le 28/01/2019
HALLES (Les) Arrêté préfectoral n° 2009-5841 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
HAUTE-RIVOIRE Arrêté préfectoral n° 2009-5842 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
IRIGNY Arrêté préfectoral n° 2009-2149 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
JONAGE Arrêté préfectoral n° 2007-5180 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
JONS Arrêté préfectoral n° 2006-1570 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
JOUX Arrêté préfectoral n° 2009-5843 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
JULIENAS Arrêté préfectoral n° 2011-2072 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
JULLIE Arrêté préfectoral n° 2011-2073 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
LACENAS Arrêté préfectoral n° 2011-2074 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
LACHASSAGNE Arrêté préfectoral n° 2011-2075 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
LAMURE-SUR-AZERGUES Arrêté préfectoral n° 2009-2090 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
LANCIE Arrêté préfectoral n° 2009-5817 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
LANTIGNIE Arrêté préfectoral n° 2011-2076 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
LARAJASSE Arrêté préfectoral n° 2011-2077 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
LEGNY Arrêté préfectoral n° 2009-2081 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
LENTILLY Arrêté préfectoral n° 2011-1930 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
LETRA Arrêté préfectoral n° 2009-2085 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
LIMAS Arrêté préfectoral n° 2006-1581 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
LIMONEST Arrêté préfectoral n° 2011-2079 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
LISSIEU Arrêté préfectoral n° 2011-2080 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
LOIRE-SUR-RHÔNE Arrêté préfectoral n° 2006-1582 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
LONGES Arrêté préfectoral n° 2010-6167 du 26/11/20210 mis à jour le 28/01/2019
LONGESSAIGNE Arrêté préfectoral n° 2011-2081 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
LOZANNE Arrêté préfectoral n° 2009-5845 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
LUCENAY Arrêté préfectoral n° 2009-2069 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
LYON Arrêté préfectoral n° 2009-3943 du 20/07/2009 mis à jour le 28/01/2019
MARCHAMPT Arrêté préfectoral n° 2011-2082 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
MARCILLY D'AZERGUES Arrêté préfectoral n° 2009-2072 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
MARCY Arrêté préfectoral n° 2011-2083 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
MARCY L'ETOILE Arrêté préfectoral n° 2011-2084 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
MARENNES Arrêté préfectoral n° 2008-5196 du 14/10/2008 mis à jour le 28/01/2019
MEAUX-LA-MONTAGNE Arrêté préfectoral n° 2010-6155 du 26/11/2010 mis à jour le 28/01/2019
MESSIMY Arrêté préfectoral n° 2011-2085 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
MEYS Arrêté préfectoral n° 2009-5846 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
MEYZIEU Arrêté préfectoral n° 2007-5181 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
MILLERY Arrêté préfectoral n° 2007-5182 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
MIONS Arrêté préfectoral n° 2008-5197 du 14/10/2008 mis à jour le 28/01/2019
MOIRÉ Arrêté préfectoral n° 2011-2086 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-26-00001 - AP portant abrogation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'IAL 10 MONTAGNY Arrêté préfectoral n° 2007-5183 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
MONTANAY Arrêté préfectoral n° 2011-2088 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
MONTMELAS-SAINT-SORLIN Arrêté préfectoral n° 2011-2089 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
MONTROMANT Arrêté préfectoral n° 2009-5847 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
MONTROTTIER Arrêté préfectoral n° 2009-5848 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
MORANCÉ Arrêté préfectoral n° 2009-2071 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2020
MORNANT Arrêté préfectoral n° 2011-2090 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
MULATIERE (La) Arrêté préfectoral n° 2006-1572 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
NEUVILLE-SUR-SAONE Arrêté préfectoral n° 2006-1593 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
ODENAS Arrêté préfectoral n° 2011-2091 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ORLIENAS Arrêté préfectoral n° 2011-2093 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
OULLINS -— PIERRE BENITE Arrêté préfectoral n° 2009-2152 du 25/09/2009 mis à jour le 28/01/2020
Arrêté préfectoral n° 2009-2145 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2020
PERREON (Le) Arrêté préfectoral n° 2011-2095 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
POLEYMIEUX AU MONT d'OR Arrêté préfectoral n° 2011-2096 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
POLLIONNAY Arrêté préfectoral n° 2011-2097 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
POMEYS Arrêté préfectoral n° 2011-2098 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
POMMIERS Arrêté préfectoral n° 2009-5819 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
PORTE DES PIERRES DOREES Arrêté préfectoral n° 69-2019-01-28-001 du 28/01/2019
POULE LES ECHARMEAUX Arrêté préfectoral n° 2009-2093 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
PROPIERES Arrêté préfectoral n° 2011-2100 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
PUSIGNAN Arrêté préfectoral n° 2011-2101 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
QUINCIE-EN-BEAUJOLAIS Arrêté préfectoral n° 2011-2102 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
QUINCIEUX Arrêté préfectoral n° 2009-5820 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
RANCHAL Arrêté préfectoral n° 2010-6157 du 26/11/2010 mis à jour le 28/01/2019
REGNIE-DURETTE Arrêté préfectoral n° 2011-2103 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
RILLIEUX-LA-PAPE Arrêté préfectoral n° 2007-5187 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
RIVERIE Arrêté préfectoral n° 2010-6168 du 26/11/2010 mis à jour le 28/01/2019
RIVOLET Arrêté préfectoral n° 2011-2104 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ROCHETAILLEE-SUR-SAONE Arrêté préfectoral n° 2007-5186 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
RONNO Arrêté préfectoral n° 2010-6158 du 26/11/2010 mis à jour le 28/01/2019
RONTALON Arrêté préfectoral n° 2011-2105 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
SAIN-BEL Arrêté préfectoral n° 2008-5852 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
SALLES-ARBUISSONNAS
EN-BEAUJOLAIS Arrêté préfectoral n° 2011-2106 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
SARCEY Arrêté préfectoral n° 2009-5864 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
SATHONAY-CAMP Arrêté préfectoral n° 2006-1620 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
SATHONAY-VILLAGE Arrêté préfectoral n° 2006-1621 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
SAUVAGES (Les) Arrêté préfectoral n° 2009-5869 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
SAVIGNY Arrêté préfectoral n° 2009-5866 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
SEREZIN-DU-RHÔNE Arrêté préfectoral n° 2008-5201 du 14/10/2008 mis à jour le 28/01/2019
SIMANDRES Arrêté préfectoral n° 2008-5202 du 14/10/2008 mis à jour le 28/01/2019
SOLAIZE Arrêté préfectoral n° 2009-2147 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
SOUCIEU EN JARREST Arrêté préfectoral n° 2011-2107 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
SOURCIEUX-LES-MINES Arrêté préfectoral n° 2009-5867 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
SOUZY Arrêté préfectoral n° 2009-5868 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST ANDRE-LA-CÔTE Arrêté préfectoral n° 2011-2109 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST APPOLINAIRE Arrêté préfectoral n° 2011-2110 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST BONNET DE MURE Arrêté préfectoral n° 2011-2111 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST BONNET-DES-BRUYERES Arrêté préfectoral n° 2011-2112 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-26-00001 - AP portant abrogation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'IAL 11 ST BONNET LE TRONCY Arrêté préfectoral n° 2009-6159 du 26/11/2010 mis à jour le 28/01/2019
ST CLEMENT-DE-VERS Arrêté préfectoral n° 2011-2114 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST CLEMENT-LES-PLACES Arrêté préfectoral n° 2011-2115 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST CLEMENT SUR VALSONNE Arrêté préfectoral n° 2009-5853 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST CYR-AU-MONT-D'OR Arrêté préfectoral n° 2011-2116 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST CYR-LE-CHATOUX Arrêté préfectoral n° 2011-2117 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST CYR SUR LE RHÔNE Arrêté préfectoral n° 2006-1604 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
ST DIDIER-AU-MONT-D'OR Arrêté préfectoral n° 2011-2118 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST DIDIER-SUR-BEAUJEU Arrêté préfectoral n° 2011-2120 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST ETIENNE-DES-OULLIERES Arrêté préfectoral n° 2011-2121 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST ETIENNE LA VARENNE Arrêté préfectoral n° 2011-2122 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST FONS Arrêté préfectoral n° 2009-2143 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST FORGEUX Arrêté préfectoral n° 2009-5854 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST GENIS-L'ARGENTIERE Arrêté préfectoral n° 2009-5855 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST GENIS-LAVAL Arrêté préfectoral n° 2010-5853 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST GENIS-LES-OLLIERES Arrêté préfectoral n° 2006-1609 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
ST GEORGES-DE-RENEINS Arrêté préfectoral n° 2009-5821 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST GERMAIN AU MONT-D'OR Arrêté préfectoral n° 2006-1611 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
ST GERMAIN NUELLES Arrêté préfectoral n° 2009-5849 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST IGNY-DE-VERS Arrêté préfectoral n° 2011-2124 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST JEAN DES VIGNES Arrêté préfectoral n° 2011-2125 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST JEAN-LA-BUSSIERE Arrêté préfectoral n° 2010-6160 du 26/11/2010 mis à jour le 28/01/2019
ST JULIEN Arrêté préfectoral n° 2011-2127 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST JULIEN-SUR-BIBOST Arrêté préfectoral n° 2009-5857 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST JUST D'AVRAY Arrêté préfectoral n° 2009-2087 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST LAGER Arrêté préfectoral n° 2011-2129 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST LAURENT-D'AGNY Arrêté préfectoral n° 2011-2128 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST LAURENT-DE-CHAMOUSSET Arrêté préfectoral n° 2009-5858 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST LAURENT DE MURE Arrêté préfectoral n° 2011-2130 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST MARCEL L'ECLAIRE Arrêté préfectoral n° 2009-5860 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST MARTIN EN HAUT Arrêté préfectoral n° 2011-2133 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST NIZIER-D'AZERGUES Arrêté préfectoral n° 2009-2091 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST PIERRE DE CHANDIEU Arrêté préfectoral n° 2008-5205 du 14/10/2008 mis à jour le 28/01/2019
ST PIERRE-LA-PALUD Arrêté préfectoral n° 2009-5861 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST PRIEST Arrêté préfectoral n° 2010-4677 du 12/07/2010 mis à jour le 28/01/2019
ST ROMAIN-AU-MONT-D'OR Arrêté préfectoral n° 2007-5188 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
ST ROMAIN DE POPEY Arrêté préfectoral n° 2009-5862 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST ROMAIN-EN-GAL Arrêté préfectoral n° 2007-5189 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
ST ROMAIN-EN-GIER Arrêté préfectoral n° 2010-6173 du 26/11/2010 mis à jour le 28/01/2019
ST SYMPHORIEN-D'OZON Arrêté préfectoral n° 2009-2151 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
ST SYMPHORIEN-SUR-COISE Arrêté préfectoral n° 2011-2135 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST VERAND Arrêté préfectoral n° 2011-2136 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
ST VINCENT DE REINS Arrêté préfectoral n° 2010-6160 du 26/11/2010 mis à jour le 28/01/2019
STE CATHERINE Arrêté préfectoral n° 2010-6341 du 26/11/2010 mis à jour le 28/01/2019
STE COLOMBE Arrêté préfectoral n° 2006-1606 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
STE CONSORCE Arrêté préfectoral n° 2011-2137 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
STE FOY L'ARGENTIERE Arrêté préfectoral n° 2009-5863 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
STE FOY-LES-LYON Arrêté préfectoral n° 2006-1606 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
STE PAULE Arrêté préfectoral n° 2011-2138 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-26-00001 - AP portant abrogation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'IAL 12 TALUYERS Arrêté préfectoral n° 2011-2139 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
TAPONAS Arrêté préfectoral n° 2009-5823 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
TARARE Arrêté préfectoral n° 2009-5869 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
TASSIN LA DEMI-LUNE Arrêté préfectoral n° 2006-1629 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
TERNAND Arrêté préfectoral n° 2009-2084 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
TERNAY Arrêté préfectoral n° 2011-4939 du 20/10/2011 mis à jour le 28/01/2019
THEIZE Arrêté préfectoral n° 2011-2141 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
THIZY LES BOURGS Arrêté préfectoral n° 2010-6163 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
THURINS Arrêté préfectoral n° 2011-2142 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
TOUR DE SALVAGNY (La) Arrêté préfectoral n° 2011-2143 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
TOUSSIEU Arrêté préfectoral n° 2008-5207 du 14/10/2008 mis à jour le 28/01/2019
TREVES Arrêté préfectoral n° 2010-6342 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
TUPIN ET SEMONS Arrêté préfectoral n° 2006-1633 du 14/02/2006 mis à jour le 28/01/2019
VAL D'OINGT Arrêté préfectoral n° 69-2019-01-28-001 du 28/01/2019
VALSONNE Arrêté préfectoral n° 2009-5870 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
VAUGNERAY Arrêté préfectoral n° 2011-2145 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
VAULX-EN-VELIN Arrêté préfectoral n° 2007-5190 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
VAUX-EN-BEAUJOLAIS Arrêté préfectoral n° 2011-2146 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
VAUXRENARD Arrêté préfectoral n° 2011-2147 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
VENISSIEUX Arrêté préfectoral n° 2009-2142 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
VERNAISON Arrêté préfectoral n° 2009-2148 du 25/03/2009 mis à jour le 28/01/2019
VERNAY Arrêté préfectoral n° 2011-2148 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
VILLE SUR JARNIOUX Arrêté préfectoral n° 2011-2149 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
VILLECHENEVE Arrêté préfectoral n° 2009-5871 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
VILLEFRANCHE-SUR-SÂONE Arrêté préfectoral n° 2009-5824 du 13/10/2009 mis à jour le 28/01/2019
VILLEURBANNE Arrêté préfectoral n° 2009-3944 du 20/07/2009 mis à jour le 28/01/2019
VILLIÉ-MORGON Arrêté préfectoral n° 2011-2150 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
VINDRY-SUR-TURDINE Arrêté préfectoral n° 69-2019-01-28-001 du 28/01/2019
VOURLES Arrêté préfectoral n° 2007-5191 du 23/11/2007 mis à jour le 28/01/2019
YZERON Arrêté préfectoral n° 2011-2151 du 26/04/2011 mis à jour le 28/01/2019
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-26-00001 - AP portant abrogation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'IAL 13 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-13-00001
ARRÊTE n°2025/05-03
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
de la forêt communale de Pollionnay 2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 29,01 ha
Premier aménagement FR84-968
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-13-00001 - ARRÊTE n°2025/05-03 Relatif à l'approbation du document d'aménagement 14 E
PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Lempdes, le 13 mai 2025
ARRÊTE n°2025/05-03
Relatif à l’approbation du document d’aménagement
de la forêt communale de Pollionnay 2023-2042
Département : Rhône
Surface de gestion : 29,01 ha
Premier aménagement FR84-968
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-375 du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FERREIRA, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté DRAAF n° 2025/01-01 du 2 janvier 2025 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pollionnay du 3 octobre 2023, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;
Vu le dossier d’aménagement déposé le 02 avril 2024 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de Pollionnay (Rhône), d’une contenance de 29,01 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-13-00001 - ARRÊTE n°2025/05-03 Relatif à l'approbation du document d'aménagement 15 Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée de chêne sessile ou pédonculé
(38%), châtaignier (27%), robinier (3%) et douglas (32%).
La surface boisée est en totalité en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 23,90 ha et en
attente sans traitement défini sur 5,11 ha.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (6,28 ha), le chêne sessile (21,64 ha), le
robinier (0,80 ha), le châtaigner (0,29 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
"objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023– 2042), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
Un groupe de futaie de futaie irrégulière, d’une contenance de 23,91 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
Un groupe en attente de traitement, d’une contenance de 5,10 ha, qui fera l’objet d’une gestion spécifique, au profit de la biodiversité.
L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional, de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
Signé
Julien MESTRALLET
Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-13-00001 - ARRÊTE n°2025/05-03 Relatif à l'approbation du document d'aménagement 16 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-27-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A18 du 27 mai
2025
fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le
département du Rhône
pour la campagne 2025/2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A18 du 27 mai 2025 17 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A18 du 27 mai 2025
fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces
de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Rhône
pour la campagne 2025/2026
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-19 1, L. 420-1, L. 425-8, R. 425-1-1, R.425-
2 et R. 425-6,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône,
VU la note technique du 1er juin 2023 relative à l’équilibre forêt gibier et au dialogue entre les forestiers
et les chasseurs,
VU la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre
minimum et maximum d’individus à prélever d’espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans
le cadre de l’équilibre agro-sylvo cynégétique,
VU l’arrêté préfectoral n°2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023/2029,
VU le bilan des dégâts de la campagne 2024-2025 réalisé conformément à l’article R. 426- 8 du Code de
l’environnement,
VU l’absence de remarque du public lors de la mise en ligne du projet d’arrêté préfectoral effectué
dans le cadre de la loi sur la participation du public du 28 mars au 17 avril 2025 en application de
l’article L. 132-19-1 du Code de l’environnement,
VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon en date du 22 mai 2025,
VU le résultat de la consultation dématérialisée de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage dans sa formation plénière dont la date limite était portée au 16 mai 2025,
VU l’absence de remarque du public lors de la mise en ligne du projet d’arrêté préfectoral effectué
dans le cadre de la loi sur la participation du public, du 28 mars au 17 avril 2025 inclus ;
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A18 du 27 mai 2025 18 CONSIDÉRANT que le plan de chasse départemental détermine le nombre minimum et maximum
d’animaux à prélever afin d’assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver
leurs habitats, en prenant en compte le plan régional de la forêt et du bois et en conciliant les intérêts
agricoles, sylvicoles et cynégétiques,
CONSIDÉRANT l’évaluation des effectifs des différentes populations d'espèces de grand gibier réalisée
par la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon,
CONSIDÉRANT que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière
de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever
annuellement dans l’ensemble du département, conformément à l’article L. 425-8 du Code de
l’environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1 :
Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le département du
Rhône, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever sont fixés à l’annexe 1 du
présent arrêté pour la campagne 2025-2026.
La période d’ouverture de la chasse au chevreuil par opération de tir de sélection (tir d’été) pour la
campagne 2025-2026 est fixée dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon, du 1er juin à
l’ouverture générale de la chasse.
Article 2 :
La fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon a communiqué
avant le 1er mai 2025 au représentant de l’État les plans de chasse attribués dans un format de tableur
exploitable par l’administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage.
Article 3 :
Le président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon
adresse à la Préfète et au directeur départemental des territoires, en application de l’article R. 425-13
du Code de l’environnement :
– un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté.
Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan
de chasse, par unités cynégétiques, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans
les plans de chasse individuels,
– un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et
cartographiées, par espèce, par unités cynégétiques, en volume, en valeur et en surface.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 :
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A18 du 27 mai 2025 19 Les opérations de tir de sélection ne peuvent être réalisées que par les détenteurs d’une décision
individuelle du président de la fédération des chasseurs et de l’arrêté préfectoral les autorisant
nommément à la chasse du chevreuil à l’approche ou à l’affût avant l’ouverture générale. À cette
occasion, le tir du renard est également autorisé. Tout animal prélevé en exécution du présent plan de
chasse devra être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant transport, du dispositif de contrôle
réglementaire.
Article 5 :
Pendant cette période, les tirs de sélection ne peuvent être effectués qu’à balle à l’exception des
communes des unités cynégétiques suivantes afin de tenir compte des caractéristiques géographiques
et des zones urbanisées : Coteaux Beaujolais et Vallée de la Saône, Est Lyonnais, Monts d’Arjoux, Popey
et Turdine, Monts du Lyonnais Est, Monts d’Or et Plaine des Chères, Neuville, Ouest Lyonnais, Pierres
Dorées, Plateau du Lyonnais, Vivarais Pilat ainsi que sur les communes de Lyon et Villeurbanne.
L’utilisation d’un arc de chasse est autorisée conformément à l’arrêté ministériel du 18 août 2008.
Article 6 :
En respect de l’article R. 425-11 du Code de l’environnement, tout animal ou partie d’animal destiné à la
naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage et de l’attestation jusqu’à achèvement
de la naturalisation.
Article 7 :
Conformément à l’article R. 428-13 du Code de l’environnement, une amende prévue pour les
contraventions de la 5 classe est applicable en cas de ᵉ :
– manquement du minimum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse individuel
– dépassement du maximum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse individuel.
Article 8 :
La préfète, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon et le représentant de l’Office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le directeur départemental
des territoires du Rhône,
le directeur adjoint,
Nicolas ROUGIER
signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A18 du 27 mai 2025 20 Annexe 1
Nombre minimum et nombre maximum d’animaux à prélever
par espèces et par unités cynégétiques du département du Rhône
pour la campagne 2025-2026
Espèce : Chevreuil
N° de
l’unité
cynégétique
Unité cynégétique Minimum à prélever Maximum à prélever
31 Clunisois 306 688
32 Neulise 74 166
33 Pramenoux 121 271
34 Haut Beaujolais nord 262 589
35 Côteaux du Beaujolais et Vallée de la
Saône
69 155
36 Haut Beaujolais sud 203 456
37 Pierres Dorées 101 227
38 Monts d’Arjoux, Popey et Turdine 67 167
39 Monts d’Or Plaine des Chères 85 213
40 Neuville 20 50
41 Monts du Lyonnais ouest 163 407
42 Monts du Lyonnais est 103 257
43 Ouest Lyonnais 44 110
44 Est Lyonnais 80 201
45 Plateau du Lyonnais 97 243
46 Vivarais Pilat 160 473
TOTAL 1955 4683
Espèce : Cerf
Minimum à prélever Maximum à prélever
0 20
L’espèce cerf à l’état sauvage n’est pas présente sur le département du Rhône.
Les quelques interventions sont sur des animaux d’élevages, de parcs ou jardins dont ils s’échappent.
Espèce : Daim
Minimum à prélever Maximum à prélever
0 100
L’espèce daim à l’état sauvage n’est pas présente sur le département du Rhône.
Les quelques interventions sont sur des animaux d’élevages, de parcs ou jardins dont ils s’échappent.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A18 du 27 mai 2025 21 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-26-00002
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A34 du 26 mai
2025
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur les communes de Le Bois d'Oingt et Moiré
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A34 du 26 mai 2025 22 EX PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A34 du 26 mai 2025
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur les communes de Le Bois d’Oingt et Moiré
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur
l’ensemble du territoire métropolitain,
VU l’arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts,
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT – 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature en
matière d’attributions générales,
VU la demande d’intervention de Messieurs Laurent SEVE, président de la société de chasse de Le Bois
d’Oingt et Anthony MEGARD, président de la société de chasse de Moiré, suite à des dégâts
occasionnés chez des exploitations dont les élevages avicoles sont sur des lieux-dits limitrophes à ces
deux communes, en date du 22 mai 2025,
VU le rapport de M. Daniel DUFOURNEL, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 26 mai 2025,
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
26 mai 2025,
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur des lieux-dits limitrophes des
communes de Le Bois d’Oingt et Moiré et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à
d’autres formes de propriétés situées sur cette commune,
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d’autres formes de propriétés causés par des renards et des fouines,
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A34 du 26 mai 2025 23 CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
Article 1 :
Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL, ou son suppléant, est chargé de la direction technique
d’une battue administrative de destruction du renard et de la fouine :
le jeudi 5 juin, de 17:00 à 22:00 sur les communes de Le Bois d’Oingt et Moiré, lieux-dits «Le Nizy -
St Pol- le Bacairon - Côte d'angie et Terre noire».
Article 2 :
La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du
lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
Le Bois d’Oingt
Moiré communales
Laurent SEVE (Le Bois d’OIngt)
Anthony MEGARD (Moiré)
Article 3 :
Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre
lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 :
À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention
concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de
leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 2 septembre
2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 :
Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de
l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le
directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du
Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une
forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À
l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances
de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la direction
départementale des territoires.
2/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A34 du 26 mai 2025 24 Article 6 :
Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le
chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire des communes de Le Bois d’Oingt et Moiré, le lieutenant de
louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-26-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A34 du 26 mai 2025 25 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-14-00004
Arrêté préfectoral n° DDT _SENR_2025_E 60 du
14 mai 2025
MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 B
112 DU 17 AOÛT 2020 PORTANT DÉROGATION
AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR :
destruction, perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées,
et destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
PAR LA SOCIÉTÉ VALORIPOLIS
DANS LE CADRE DU PROJET D'EXTENSION SUD
DE LA ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (ZAE)
DES PLATIÈRES SUR LA COMMUNE DE
BEAUVALLON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SENR_2025_E 60 du 14 mai 2025 26 EI PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° DDT _SENR_2025_E 60 du 14 mai 2025
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020 B 112 DU 17 AOÛT 2020 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.411-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR : destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
PAR LA SOCIÉTÉ VALORIPOLIS
DANS LE CADRE DU PROJET D’EXTENSION SUD DE LA ZONE D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (ZAE) DES PLATIÈRES SUR LA COMMUNE DE BEAUVALLON
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, en particulier les articles R.411-10-1 et 2,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté préfectoral n° 2020 B 112 du 17 août 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées par la Société VALORIPOLIS dans le cadre du projet d’extension Sud de la zone d’activités économiques (ZAE) des Platières, sur la commune de Beauvallon,
VU le récépissé de déclaration de transfert de la dérogation aux interdictions visant les espèces protégées du 12 novembre 2020, au profit de la SAS Platières Sud,
VU la demande déposée le 28 novembre 2024 par la SAS Platières Sud, complétée le 20 décembre 2024 et confirmée par courriel du 10 mars 2025 visant à intégrer le Crapaud calamite dans la liste des espèces concernées par la dérogation accordée,
VU le projet d’arrêté transmis le 21 mars 2025 au pétitionnaire et sa réponse du 21 mars 2025,
CONSIDÉRANT que les travaux d’aménagement de l’extension sud de la ZAE des Platières sont toujours en cours et que seuls trois des cinq lots sont actuellement construits,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SENR_2025_E 60 du 14 mai 2025 27 CONSIDÉRANT que dans le cadre des suivis écologiques prescrits par l’arrêté préfectoral n° 2020 B 112 du 17 août 2020, il apparaît qu’une nouvelle espèce d’amphibien protégée est présente (le Crapaud calamite) et que le projet est susceptible de générer une perturbation ou une mortalité de cette espèce, notamment en période de reproduction,
CONSIDÉRANT que l’état initial réalisé en 2018 n’avait pas révélé la présence de cette espèce qui se trouve favorisée localement par les terrassements réalisés et la création de bassins de gestion des eaux pluviales,
CONSIDÉRANT que l’arrêté susvisé doit par conséquent prendre en compte cette nouvelle espèce,
CONSIDÉRANT que la séquence « éviter, réduire, compenser » est appliquée pour cette nouvelle espèce et que des mesures complémentaires de réduction et de suivi ont été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la modification demandée n’entraîne aucune dégradation de cette séquence,
CONSIDÉRANT que la dérogation modifiée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette nouvelle espèce,
CONSIDÉRANT que cette modification n’est par conséquent pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 et qu’elle n’est pas substantielle au sens de l’article R.411-10-1 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 :
Le tableau de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2020 B 112 est complété comme suit :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
enlèvement de
spécimens
Destruction de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
AMPHIBIENS
Crapaud calamite (Epidalea calamita) X X X X
Article 2 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2020 B 112 est complété comme suit :
MR7. Défavorabilisation des habitats temporaires favorables au Crapaud calamite en phase chantier
Le comblement des mares et dépressions temporaires potentiellement favorables au Crapaud calamite est réalisé uniquement entre le 1er septembre et le 31 décembre en présence de l’écologue chargé du suivi décrit à la mesure MS1.
Si des spécimens de l’espèce sont contactés, ils sont immédiatement capturés et relâchés au plus près au sein de mares sécurisées.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain sont scrupuleusement respectées.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SENR_2025_E 60 du 14 mai 2025 28 | PRINCIPE DE MERLON ANTI-RETOUR POUR LE CRAPAUD CALAMITE |
Retour impossible :
‘ des espèces
ù sur le chantier
Pente douce pour le déplacement : — des espèces hors de la zone de travaux Q
n Surface verticale 25cm mini ù : Planches de bois fixées par : dépôt de terre ou pieux
.
: Zone de protection LI
:
EEIT
+
MR8. Pose de clôture amphibiens et de dispositifs « anti-retour »
En complément du balisage des zones de chantier décrit à la mesure ME1, un dispositif de non-intrusion de la petite faune est mis en place au sein des lots 3.1 et 3.2, en bordure sud de l’extension de la ZAE, tel que localisé en ANNEXE 1 afin de permettre aux espèces de quitter le périmètre opérationnel et d’empêcher leur retour.
Le dispositif (schéma de principe ci-dessous) est composé d’une clôture étanche d’une hauteur minimale de 50 cm et enfoncée sur une profondeur d’environ 25 cm. Cette clôture est associée à la mise en place de 4 merlons anti-retour d’une longueur minimale de 10 mètres chacun.
Il est installé avant le démarrage du chantier et sa fonctionnalité est maintenue pendant toute sa durée.
MR9. Mise en place de dispositifs échappatoires au sein de chaque bassin de la ZAE
Des dispositifs servant d’échappatoire pour la petite faune sont installés au sein de chaque bassin de cette extension sud de la ZAE.
Pour les bassins déjà existants, ce dispositif est opérationnel avant le 31 décembre 2025. Pour les autres, il est mis en place dès terrassement du bassin.
MR10. Prescriptions particulières relatives aux bassins des lots non encore aménagés
Les bassins des lots non encore aménagés (lots 2.1, 3.1 et 3.2) sont rendus favorables à la biodiversité avec des berges en pente douce, la mise en place d’une gestion différenciée et le maintien d’un faible volume mort.
MR11. Maintien de la circulation de la petite faune
Toutes les clôtures (celles déjà posées comme celles à venir) doivent permettre le passage de la petite faune en ménageant un espace au sol d’une dizaine de centimètres. La figure ci-dessous représente quelques dispositifs utilisables.
Pour les clôtures déjà existantes, ce dispositif est opérationnel avant le 31 décembre 2025.
Article 3 :
La mesure MS2 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2020 B 112 est modifiée comme suit :
MS2. Suivi écologique des parcelles de compensation
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SENR_2025_E 60 du 14 mai 2025 29 Les mesures de compensation sont suivies par un écologue qui veille à leur mise en œuvre. Elles font l’objet d’un suivi scientifique pendant une durée de 30 ans afin de contrôler leur efficacité, l’évolution du milieu et d’adapter au besoin la gestion mise en place.
Il comprend a minima, selon des protocoles adaptés et reproductibles mobilisant au moins trois passages annuels :
• un suivi de l’avifaune ;
• un suivi des reptiles ;
• un suivi des amphibiens. Pour cet embranchement, le suivi ne se limite pas aux sites de compensation et vise également les différents lots aménagés.
Les observations portant sur les autres embranchements faunistiques (mammifères notamment) réalisées lors des passages nécessaires aux suivis ci-avant décrits sont consignées.
Le suivi scientifique est réalisé tous les ans des années n+1 à n+5 puis tous les 5 ans à partir de l’année n+6 (l’année n correspond à l’année de signature du présent arrêté).
L’écologue s’assure de la traçabilité des actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
Les autres prescriptions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2020 B 112 et annexes afférentes demeurent inchangées.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 LYON cedex 03) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Rhône,
le commandant du groupement de gendarmerie de Mornant,
le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, et dont copie est adressée : • à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN/pôle PME), • à la direction départementale des territoires du Rhône,
• au commandant du groupement de gendarmerie de Mornant, • au service départemental de l’OFB du Rhône,
• au maire de la commune de Beauvallon.
Pour la préfète du Rhône,
la sous-préfète en charge du Rhône sud
Charlotte Crépon
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SENR_2025_E 60 du 14 mai 2025 30 ea me of \/ ? r 4
D Pérmève duprolet | SYNTHÈSE DES MESURES” DE Bât existant É 7 : à Dm Bât projeté e Gun Espace artficialisé
CM Lot à bâtir
cm Voirie
Om | Gestion des eaux pluviales
sis. Communes
à Mesures
mt ME Mesure dévitement
Respect des périodes d'intervention
pour le débroussaillage et l'abbatage
des arbres
MR2
Lutte contre les pollutions et nuisances
MR3
Lutte contre les espèces envahissantes
MR6
Limitation de l'éclairage
MC 2 {hors site à + 3,5km)
Mise en place d'obligation réelle d 4 V2 DA 2 à. % pour l'environnement en faveur EP #7 2 Ke CS ©
de l'Oedicnème criard | * CD. % k ——— : Ja À
Plantation et gestion | M 4: isières boisées
n°2 A va "2
MR 10
RP spect de l'emprise du chantier
ss Préservation de la zone humide
gement de
3 hibernaculums
MR 4
& Pose de 2 nichoirs Clare féreratail MY 2. Farbastem rare ra
ANNEXE 1
Localisation de la mesure MR8
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 5/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT _SENR_2025_E 60 du 14 mai 2025 31 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-23-00018
fonds d'urgence en vue de soutenir
les exploitations viticoles des jeunes installés
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-23-00018 - fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 32 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEA_20250523005 du 23 mai 2025
relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds d’urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le Décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU le courrier de la Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire aux Préfets de Région et aux Préfets de département en date du 17 avril 2025, pour la mise en place d’un fonds d’urgence pour accompagner les exploitations viticoles de jeunes installés touchées par la succession d’aléas climatiques et économiques des dernières années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-23-00018 - fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 33 Article 1 : Objet
La succession d’aléas climatiques et économiques au cours de ces dernières années fragilise la viabilité économique des exploitations de certains jeunes installés depuis moins de 5 ans en viticulture. Afin de soutenir les trésoreries des jeunes viticulteurs installés qui sont les plus en difficulté, un fonds d’urgence doté de 9 M€ à l’échelle nationale est mis en place par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce fonds d’urgence viticole en faveur des jeunes installés dans le département du Rhône, qui sont communes aux autres départements de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Article 2 : Enveloppe financière et détermination du montant de l’aide
Les aides seront attribuées sous la forme d’un forfait d’un montant minimum de 2 500 €, avec application de la transparence GAEC, et dans la limite des fonds attribués à la région Auvergne Rhône- Alpes (710 000 €). Dans l’hypothèse où le nombre de dossiers éligibles ne permettrait pas d’atteindre le montant de l’enveloppe régionale allouée, un coefficient modulateur à la hausse sera appliqué à ce montant forfaitaire minimum, afin d’ajuster les versements à la capacité budgétaire.
L’aide sera versée dans le cadre du règlement de « minimis agricole », prévoyant notamment que le cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 3 : Critères d’éligibilité
Le dispositif est ouvert aux jeunes agriculteurs viticulteurs installés depuis moins de 5 ans, qu’ils soient exploitants agricoles à titre principal ou secondaire. Il doit s’agir d’un agriculteur installé entre les années 2020 et 2024 et ayant 40 ans au plus au moment de son installation.
Sont éligibles les demandeurs sous forme individuelle ou sociétaire, inscrits au casier viticole informatisé, dont au moins l’un des associés répond à la définition de jeune installé : les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC à proportion du nombre d’associés répondant à la définition de jeunes installés, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (SARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole, dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement) et dont au moins un des associés répond à la définition de jeune installé.
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide. Les entreprises en période d’observation pourront bénéficier de la mesure. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci, lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs.
Seules les exploitations ayant leur siège social en région Auvergne Rhône-Alpes sont éligibles.
Les bénéficiaires devront remplir les critères d’un des deux cas suivants, sous réserve des modalités de priorisation indiquées à l’article 4 :
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-23-00018 - fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 34 Cas 1 : avoir subi une perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le dernier exercice comptable clos de l’atelier viticulture, supérieure ou égale à 20 %. Ces pertes seront établies par comparaison aux exercices comptables clos de la meilleure année comprise entre 2020 et 2023, ou aux valeurs prévisionnelles du plan d’entreprise ou plan d’affaires/étude économique réalisé par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un Commissaire aux comptes, dans le cadre de l’installation couvrant la période de l’exercice indemnisé à comparer aux valeurs de l’exercice indemnisé.
Ces pertes d’EBE doivent s’élever à un minimum de 5 000 €.
Cas 2 : avoir subi des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes de récolte constatées supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2024. Les pertes de récolte 2024 seront établies par comparaison à la meilleure année des déclarations de récoltes comprises entre 2020 et 2023.
Dans le cadre du cas 1, les exploitations qui relèvent du régime des micro-exploitations agricoles (régime « micro-BA ») sans comptabilité de gestion peuvent remplacer l'EBE par la marge brute hors variation de stock de l’exploitation à laquelle sont ajoutées les subventions et aides perçues. Les demandeurs doivent justifier de leur statut de jeune agriculteur par un justificatif officiel de la date d’installation (attestation de la Mutualité sociale agricole ou décision juridique d’attribution d’une dotation jeune agriculteur).
Aucune aide ne pourra être attribuée en l’absence de référence. Dans le cadre du cas 1, une attestation comptable signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur.
Dans le cadre du cas 2, la référence utilisée sera celle de la meilleure année comprise entre 2020 et 2023. Dans le cas d’un viticulteur installé à partir de l’année 2021, pourront être utilisées pour les années manquantes les références historiques de l’exploitant l’ayant précédé sur le périmètre de l’exploitation viticole. Pour apprécier les difficultés financières prévisionnelles, l’exploitation devra présenter un taux d’endettement supérieur ou égal à 50 % du passif du bilan comptable certifié ou un ratio EBE/produit brut (du dernier exercice comptable clos) inférieur ou égal à 25 %. Une attestation comptable signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie par le demandeur, ainsi que les déclarations de récolte envoyées au casier viticole informatisé, et une attestation des pertes de récolte renseignée par l’exploitant.
Article 4 : Modalités de sélection des dossiers
Les dossiers déposés par les exploitants agricoles éligibles seront sélectionnés selon les critères de sélection et classés par l’ordre de priorisation indiqué au présent article.
L’attribution des aides s’effectuera selon l’ordre de priorisation suivant :
Priorité 1 : Les exploitants relevant du cas 1, tel que défini dans le présent arrêté, seront examinés en premier lieu, selon leur classement décroissant en fonction des pertes d’EBE en valeur absolue.
Priorité 2 : En cas de reliquat budgétaire après traitement complet des dossiers relevant du cas 1, les exploitants relevant du cas 2 pourront bénéficier de l’aide. Dans ce cadre, la priorisation sera effectuée en fonction des pertes de récolte, qui seront classées par ordre décroissant en valeur absolue.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-23-00018 - fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 35 Article 5 : Gestion administrative de la mesure
La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarches simplifiées » ouverte par la Direction départementale des territoires du siège de l’exploitation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante pour le Rhône :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2025-pour-soutenir-les-3
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d’aide doit être déposée sur le site Démarches Simplifiées au plus tard le 22 juin 2025 à 23h59. Dans le cas où le dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet. La DDT réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
Après instruction, la DDT transmet à la DRAAF la liste départementale des dossiers éligibles au fonds d’urgence viticole. La DRAAF, en lien avec les DDT, établit ensuite leur classement au niveau régional selon les critères de sélection et l’ordre de priorisation mentionnés aux articles 3 et 4. Les exploitants agricoles éligibles dont les dossiers sont les mieux classés au niveau régional pourront bénéficier de l’aide, jusqu’à épuisement de l’enveloppe disponible.
La DDT procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département. Une fois le paiement réalisé, la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 6 : Contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant celle du versement de l’aide demandée au titre du présent dispositif. Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction du montant de l’aide et/ou de sanctions.
Article 7 : Remboursement de l’aide indûment perçue et sanctions
En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie de l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée. En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité intentionnelle n’avait pas été détectée.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-23-00018 - fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 36 Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 23 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
signé
Judith HUSSON
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-23-00018 - fonds d'urgence en vue de soutenir les exploitations viticoles des jeunes installés 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-16-00010
Arrêté 69-2025-05 portant habilitation d'agents
chargés de l'application de la réglementation
relative à l'acquisition de la nationalité française
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00010 - Arrêté 69-2025-05 portant habilitation d'agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française 38 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Migrations et de l’Intégration
Plateforme interdépartementale des naturalisations
Affaire suivie par : Mme Magali DONNET
Tél. : 04 72 61 42 36
Arrêté n°69-2025-05-
portant habilitation d’agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la
nationalité française relevant de la plateforme interdépartementale de naturalisation du Rhône
à accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATALI »
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d‘'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel dénommé « NATALI », notamment son article 3
ARRETE :
Article 1”: Les agents, dont la liste figurant en annexe du présent arrêté mentionne les nom, prénom,
grade et service d'appartenance, sont habilités à accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite
du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATALI ».
Article 2: La préfète, Secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui serà publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lyon,le Ÿ} 5 MA] 2025
La préfète,
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél:0472616161
www.rhone.gouv.fr
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-16-00010 - Arrêté 69-2025-05 portant habilitation d'agents chargés de l'application de la réglementation relative à l'acquisition de la nationalité française 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-26-00003
Feux d'appartement Vénissieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-26-00003 - Feux d'appartement Vénissieux 40 7 Cabinet
PREFETE Section du Suivi Politi des DU RH ÔNE ection au Suivi Politique, des Interventions
( et des Distinctions honorifiques Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CABINET_2025_05_26_02
portant attribution de lettres de félicitations et de médailles de bronze pour actes de
courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
LA PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le sang-froid, le courage, et l'engagement dont ont fait preuve, le 3 mars 2025
à Vénissieux (69),
Monsieur Philippe DIETRICH, adjudant-chef
Monsieur Jordan LESAGE, caporal
Monsieur Sébastien CREVOLIN, adjudant-chef
Monsieur Patrice EMERY, adjudant-chef
Madame Marianne CRETIN, caporale
Le 3 mars 2025 à 19h45, les secours sont alertés pour un violent feu d'appartement
déclenché au 3ème étage d'un immeuble d'habitation R+6 situé 3 rue Maxime GORKI à
Vénissieux (69).
L'opération de secours nécessite, en raison de la gravité du sinistre et de son emplacement
risquant une propagation rapide aux appartements et immeubles voisins, la mise en place
d’un dispositif important avec 61 sapeurs-pompiers mobilisés, provenant de 10 casernes
situées sur la métropole de Lyon.
À leur arrivée, les premiers intervenants constatent que de nombreuses personnes se
manifestent aux fenêtres des 4 façades de l'immeuble.
Il y a en particulier deux enfants qui tentent de s'éloigner de l'incendie par la fenêtre de
l'appartement en feu au 3ème étage, avec le corps à moitié suspendu dans le vide, une
épaisse fumée noire s'échappant au-dessus d'eux.
Dans un premier temps, l’adjudant-chef Philippe DIETRICH (caserne de Saint-Priest) et le
caporal Jordan LESAGE (caserne de Feyzin), appuyés par l'adjudant-chef Sébastien
CREVOLIN (caserne de Saint-Priest), l’adjudant-chef Patrice EMERY (caserne de Feyzin) et la
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-26-00003 - Feux d'appartement Vénissieux 41 caporale Marianne CRETIN (caserne de Feyzin), déploient l'échelle à coulisse puis utilisent
l'échelle à crochet pour effectuer l'ascension jusqu'aux 2 victimes. Au péril de leur vie, ils
atteignent la fenêtre et prennent en charge l’un des enfants qu'ils parviennent à descendre
avant d'être secondés pour le deuxième enfant.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental et métropolitain des services
d'incendie et de secours.
ARRÊTE
Article 1°” : La lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée
à :
Monsieur Sébastien CREVOLIN, adjudant-chef
Monsieur Patrice EMERY, adjudant-chef
Madame Marianne CRETIN, caporale
Article 2 : La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Philippe DIETRICH, adjudant-chef
Monsieur Jordan LESAGE, caporal
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
Article 4: La Secrétaire générale adjointe de la préfecture et la Directrice de cabinet sont
chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le 26 mai 2025
La Préfète
Fabienne BUCCIO
69419 Lyon cedex 03
Tél : 04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-26-00003 - Feux d'appartement Vénissieux 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-26-00004
Sauvetage voiture en feu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-26-00004 - Sauvetage voiture en feu 43 JJ'ANOB"auouJ MMM
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-26-00004 - Sauvetage voiture en feu 45 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-23-00011
Arrêt préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00011 - Arrêt préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 46 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00011 - Arrêt préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 47 Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur les programmes suivants :
• Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre ◦ Action relevant du BOP régional :
▪ 129-15 : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
• Programme 161 « Sécurité civile » du ministère de l’intérieur
• Programme 176 « Police nationale » du ministère de l’intérieur
• Programme 207 « Sécurité et éducation routières » du ministère de l’intérieur
• Programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » du ministère de l’intérieur.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer les commandes, contrats et marchés, la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement dans le strict cadre des opérations immobilières relevant du PNE - Programme 354 « Administration territoriale de l’État » - dont la conduite d’opération est confiée au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, ou en son absence ou empêchement par
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00011 - Arrêt préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 48 Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, de Mme Emmanuelle DARMON, de Mme Judith HUSSON, et de Mme Charlotte CREPON, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation qui lui est accordée à l’article 2 sera exercée par le colonel Alain PLAINDOUX, secrétaire général adjoint du SGAMI et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN et de M. Alain PLAINDOUX, par M. Eric BORRONI, directeur de l’immobilier au SGAMI.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes cités à l’article 1 et 2 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS à la préfecture du Rhône, en application de la délégation de signature, accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00011 - Arrêt préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, en matière d'ordonnancement secondaire 49 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-23-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 50 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 51 Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 52 Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith HUSSON ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Considérant la prise de fonction et l'installation de M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 18 novembre 2024 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 53 Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité.
M. Antoine GUERIN, est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les domaines suivants :
1. Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales.
2. Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité intérieure.
3. Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour assurer les opérations de maintien de l’ordre et de sécurisation .
4. Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d’ordre publics : affectation et mise à disposition d’agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipement et prestations d’escorte.
5. Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28 de l’instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet 1970. 6. Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement. 7. Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l’exclusion de l’engagement financier de l’indemnisation). 8. Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires de police.
9. Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour : - les personnels d’encadrement et d’application de la police nationale à l’exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur et d’élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l’exception de ceux servant en administration centrale.
10. Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline. 11. Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police. 12. Décisions relatives aux polices municipales telles qu’elles résultent de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 et de ses décrets d’application.
13. Décisions de fermeture d’établissements prises en application des dispositions de l’article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1. Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure pénale).
2. Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale). 3. Présidence du conseil d’évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure pénale). 4. Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du code de procédure pénale).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 54 5. Avis pour l’agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service. 6. Avis sur les extractions de détenus en vertu de l’article D 316 du code de procédure pénale. 7. Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1. Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2. Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d’ouverture de ces établissements.
3. Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L 332- 1 du CSI).
4. Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI). 5. Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du Travail).
6. Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique). 7. Institution des zones de protection et réglementation de l’accès aux mineurs (art. L 3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n° 72-35 du 14 janvier 1972).
8. Police des cercles et des casinos.
9. Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives. 10. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre 1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition, détention et port.
11. Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54 du code du sport).
12. Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport). 13. Décision restreignant la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du sport). 14. Arrêté relatif à l’établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury d’assises du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1. Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8 et L 612-9 à L 612-13).
2. Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI – art. L 613-2 et R 613-5).
3. Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l’aptitude des gardes particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE - FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du code de l’aviation civile et l’arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages, décollages et évolutions d’aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles publics. 2. Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2 du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du code de l’aviation civile.
4. Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 55 5. Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l’article R 213-5 du code de l’aviation civile.
6. Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus », ou ceux de leurs sous-traitants.
7. Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l’aviation civile). 8. Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT.
B - Ferroviaire
1. Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares et l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances et la circulation des convois.
C - Routière
1. Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière. 2. Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes.
3. Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire : suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires. 4. Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d’immatriculation des véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée d’opposition à transfert sur certificat d’immatriculation, inscriptions de la remise du titre aux forces de l’ordre et de la restitution d’un titre retenu, enquête en cas de numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5. Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R 415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6. Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport. 7. Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15 janvier 1997.
8. Agrément des établissements relatifs à l’éducation routière, des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d’enseignant de la conduite. 9. Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d’enseignant de la conduite et d’animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 10. Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1. Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1. Arrêtés portant sur l’approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation d’exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
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Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense et de la protection civile et, en particulier :
1. Préparation, établissement et exécution des plans de secours, 2. Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense, 3. Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques, 4. Gestion des outils opérationnels,
5. Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l’environnement et participation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,
6. Suivi et gestion des secteurs et activités d’importance vitale : avis sur les plans de sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et établissement des plans de protection externes,
7. Suivi et gestion des systèmes d’alerte de la population,
8. Organisation et participation aux travaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi que des différentes sous-commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9. Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés, 10. Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public relevant de sa compétence, 11. Information préventive de la population en application de l’article L 124-1 et suivants du code de l’environnement,
12. Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les associations de secourisme agréées,
13. Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec les élus,
14. Instruction des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et notification des décisions de la commission interministérielle,
15. Mesures d’urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale, 16. Agréments techniques et autorisations d’exploitation (art R 2352-110 du code de la défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17. Suspension d’activité et d’agrément technique des dépôts et débits de produits explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18. Autorisations d’acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d’utiliser dès leur réception les produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81 du code de la défense),
19. Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20. Réglementation des artifices de divertissement,
21. Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35 kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ; délivrance des agréments pour l’usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés à l’aide d’un mortier,
22. Agrément des dépôts d’artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la formation relative au certificat de qualification,
23. Délivrance conjointe, avec le recteur d’Académie, du certificat de préposé au tir.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte contre l’insécurité routière, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme ECPA.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 57 VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité, à l’effet de signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Antoine GUERIN à l’effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’État en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN et de M. Fabrice ROSAY, la délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation de signature est donnée à :
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
• Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 3 est également donnée au contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours. En cas d’absence ou d’empêchement du contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, la délégation de signature est donnée au :
• Colonelle Laetitia DIDIER, directrice départementale et métropolitaine adjointe, • Colonel Lionel CHABERT, directeur des groupements territoriaux,
• Lieutenant-colonel Sébastien PONTET, directeur de la prévention et de l’organisation des secours,
• Lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines, • Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 58 l’article 2-IV-B, à l’article 2-IV-C alinéas 2 à 10, à l’article 2-IV-D, et à l’article 2-VI est donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile.
La délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l’article 2-III, à l’article 2-IV- C alinéas 3, 4, et de l’alinéa 6 à 10 et de l’article 2-IV-D, est également donnée à M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, de M. Ernest MOUTOUSSAMY et de M. Richard WILPOTTE, la délégation de signature visée à l’article 2-II alinéa 10, à l’article 2-III, à l’article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l’alinéa 6 à 10 et à l’article 2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation visée à l’article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale, directrice de cabinet, à l’effet de signer d’une manière permanente tous les documents établis par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l’article 1, à l’article 2-II à V et à l’article 3, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, à l’exception des actes à caractère réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l’article 2-I, à l’article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature visée à l’article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Pierrick DESPLANQUES, commissaire, à M. Philippe VAILLER, colonel, à M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP, commandant, à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. THÉO RIVOIRE, attaché principal, et à Mme Claire GRAND, secrétaire administratif de classe normale.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 9 est donnée à Mme Béatrice BRUN, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police nationale à Lyon dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, la délégation de signature visée à l’article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE, colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 15 : Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 59 Article 16 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 17 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de 60 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-23-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, en matière
d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 61 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Emmanuelle DARMON ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 62 Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean- Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith
HUSSON ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État pour les crédits exécutés à l’échelon régional, départemental ou interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice ROSAY et de Mme Judith HUSSON, la délégation de signature visée à l’article 1 sera exercée par Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en cas d’absence et d’empêchement de Mme CREPON par M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc GALLAND, par Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de programmes qui lui est annexé.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate- forme CHORUS du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 confiant l’intérim des missions en matière d’ordonnancement secondaire de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à Mme Judith HUSSON, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 63 Article 6 : Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire 64 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-23-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire
général de la préfecture du Rhône, préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région 65 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région 66 Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean- Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith HUSSON ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l’État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception : • des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l’ordre, • des mesures de réquisition de la force armée,
• de l’exercice des pouvoirs de police résultant de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence,
• des arrêtés de conflit,
• des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice ROSAY, la délégation de signature visée à l’article 1 est donnée Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice ROSAY et de Mme Judith HUSSON, la délégation de signature visée à l’article 1 sera exercée par Mme Charlotte CREPON, sous-préfète
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région 67 chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en cas d’absence et d’empêchement de Mme CREPON par M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, ou en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc GALLAND, par Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 confiant l’intérim des missions de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à Mme Judith HUSSON, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région 68 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-23-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Charlotte CREPON,
sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité 69 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith HUSSON ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité 70 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à l’effet de signer, dans l’arrondissement de Lyon hors Métropole de Lyon, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu’à l’exercice de leur contrôle administratif, à l’exclusion des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités locales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :
• pilotage du projet de construction de la nouvelle Cité Administrative de l’État (CAE) ; • pilotage de la feuille de route départementale eau-air-sol ;
• commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers du Rhône ;
• commission départementale de la nature des sites et des paysages ; • commission départementale d’aménagement commercial ; • suivi des infrastructures aéroportuaires (Lyon-Saint-Exupéry, Bron et Corbas) ; • animation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, • coordination de l’action en matière de renforcement de la qualité, de l’efficacité et de l’accès aux services publics.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte CREPON, délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité 71 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-23-00008
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON,
directrice de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité 72 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean- Marc GALLAND ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité 73 Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith HUSSON ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à l’effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, délégation est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON et de M. Fabrice ROSAY, délégation est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Jean- Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité 74 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-23-00009
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON,
directrice de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité 75 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité 76 Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Emmanuelle DARMON ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean- Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith HUSSON ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour les crédits exécutés sur l’UO nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, délégation est donnée à M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON et de M. Fabrice ROSAY, délégation est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Jean- Marc GALLAND, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité 77 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-23-00006
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Judith HUSSON, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité 78 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON,
sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean- Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith HUSSON ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité 79 Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu’à l’exercice de leur contrôle administratif relevant des attributions de l’État dans le périmètre de la Métropole de Lyon, à l’exclusion des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des collectivités locales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer, au niveau départemental, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :
• immigration, asile, intégration ;
• lutte contre la précarité, dont l’hébergement, le logement social, l’habitat indigne, le surendettement, l’exercice du droit au logement opposable, les contentieux en matière de cohésion sociale ;
• environnement et installations classées ;
• relations avec les usagers, les agents de préfecture et les représentants du défenseur des droits ;
• actes liés à la législation funéraire ;
• actes liés à l'activité de domiciliation juridique d'entreprises ; • ressources humaines :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
1-4 Octroi des congés pour formation syndicale
1-5 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-6 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
1-7 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
2-2 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-3 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et
certificats de prise en charge des accidents de service
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité 80 2-4 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-5 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-6 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-7 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-8 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-9 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-10 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être
interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des
installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
3-2 Autorisation d’enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Judith HUSSON, délégation est donnée à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00006 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité 81 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-23-00013
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 82 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l’arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du
Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 83 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
• Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration,
• Mme Catherine MÉRIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale • M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile, • M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles, • M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres, • M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
• M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, dans leurs domaines de compétence respectifs, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION
• Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour,
• Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés, • Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, • Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon,
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux,
• M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations,
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, • M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
• M. Richard WILPOTTE attaché principal, chef du bureau des polices administratives, • Mme Sylvia LEGRIS, attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires,
• Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention,
• Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 84 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR),
• Mme Françoise CONRAD, attachée principale, cheffe de la mission d’appui territorial.
CENTRE D’EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
• Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe du pôle instruction.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :
• les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés ;
• les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement ;
• tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo- arrivants ;
• les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo- arrivants ;
• les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
• les requêtes introductives d’instance, mémoires en défense et actes d’exécution relatifs à la procédure d’expulsion des structures d’hébergement en matière de référés mesures-utiles.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3, à :
• Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d’entrée, de séjour des étrangers et du droit d’asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 5, à :
• M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux,
• M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et du contentieux, chef de la section contentieux,
• Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, • M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 85 Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Maud BESSON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin et ce, à l’échelle régionale, ainsi que les mesures d’exécution éventuelles telles que les décisions d’assignation à résidence et de placement en rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 7, à :
• Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin,
• Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, chef de la section instruction,
• M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au pôle régional Dublin,
• Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional Dublin, • Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, • M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement,
• M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1, délégation de signature est plus particulièrement donnée à Mme Catherine MÉRIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale, à l’effet de signer :
En matière d’actes réglementaires (par dérogation à l’article 1) :
• les conventions de télétransmissions des actes et leurs avenants ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ;
• les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement cinématographique (CDACi) ;
• les actes relatifs à la réglementation funéraire ;
• les actes relatifs à la domiciliation d’entreprises ;
• les arrêtés fixant le taux des indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL).
En matière de correspondances destinées aux élus (par dérogation à l’article 1) :
• les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, à l’exception des lettres d’observation et pédagogique, des recours gracieux, et des requêtes et mémoires en déféré ; • les actes et correspondances relatifs à l’examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme prévu aux articles L 143-44 et L 153-54 du code de l’urbanisme.
En matière d’actes individuels (liste indicative non exhaustive) :
• les arrêtés d’indemnisation des commissaires enquêteurs ;
• les récépissés définitifs d’enregistrement de candidatures pour le second tour des élections municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives générales et partielles ;
• les dérogations au délai d’inhumation et de crémation, les transports de corps et d’urnes funéraires, et les laissez-passer mortuaires ;
• les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers ;
• les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 86 Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MÉRIC, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 9 dans leurs domaines de compétence respectifs, à :
• Mme Agnès RAICHL, attachée principale, cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique,
• M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique,
• Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique,
• M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et des associations,
• Mme Delphine LOPEZ-PERSAT, attachée, adjointe au chef du bureau des réglementations, des élections et des associations,
• Mme Aïda CHAMBE, attachée, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,
• M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État,
• M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, • M. Thibault PICHON-MATHIEU, attaché, chef du pôle juridique,
• M. Robin DESCOMBES, attaché, adjoint au chef du pôle juridique.
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1er en cas d’absence ou d’empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION
• de Mme Margaux LARUE, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à :
◦ Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels,
◦ M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides, ◦ M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l’article 1er, à savoir les attestations de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes de titre de séjour, délégation est donnée en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et de l’admission au séjour, cheffe de la section motifs professionnels, de M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil et démarches rapides et de M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section famille et vulnérabilités, à :
▪ M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section motifs professionnels,
▪ Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de section accueil et démarches rapides,
▪ Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de section famille et vulnérabilités.
• de Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, cheffe du bureau des examens spécialisés, à :
◦ M. Omar HABI, attaché, adjoint à la cheffe de bureau,
◦ Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 87 • de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’éloignement, à :
◦ M. Frédéric DEHEUNYNCK, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement,
◦ M. Joris ARNAUDIES, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement.
• de Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, cheffe du bureau de l’asile et de l’hébergement - guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à :
◦ Mme Anne-Laure ZERR, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section instruction,
◦ Mme Ingrid DELAHAYE, attachée, cheffe de la section accueil,
◦ Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de section accueil.
• de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, à :
◦ M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section contentieux, ◦ XXX, chef de la section relation avec les usagers,
◦ M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section affaires générales.
• de M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à :
◦ Mme Magali DONNET, attachée, adjointe au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations.
• de Mme Jessica PERON, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à :
◦ Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, adjointe à la cheffe de pôle, chef de la section instruction,
◦ M. Nicolas MUGUET, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section accueil au pôle régional Dublin,
◦ Mme Marine BIANCO, secrétaire administrative de classe normale au pôle régional Dublin.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
• de M. Richard WILPOTTE, attaché principal, chef du bureau des polices administratives, à :
◦ M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau,
◦ Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière.
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les actes relatifs aux sous-commissions issues de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et de protection civiles et de Mme Marie PAUGET, attachée, cheffe du bureau de la prévention, à :
▪ Mme Mathilde VIRAT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi de la commission sécurité incendie / réglementation ERP/IGH, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
▪ Mme Chloé GAYET, contractuelle de catégorie B, chargée du suivi des sous- commissions de sécurité.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 88 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
• de Mme Sandrine CANDELA, attachée principale, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR), à :
◦ M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la cheffe du centre de services partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes,
◦ Mme Aurélie HOARAU, attachée, cheffe de la section dépenses de fonctionnement et responsables des demandes de paiement,
◦ M. Franck BEQIRAJ, attaché, chef de la section dépenses sur marchés,
◦ Mme Géraldine GRANGE, attachée, chargée de mission,
◦ Mme Véronique REYNAUD, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable des prestations financières,
◦ Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe, responsable des engagements juridiques,
◦ Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ère classe, responsable des demandes de paiement.
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
• M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet, à :
◦ Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 14 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature aux agents de la préfecture 89 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-23-00014
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 90 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décrets et les arrêtés portant nomination de :
• M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur,
• M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 91 • M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
• M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup",
• M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire, • Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, • Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, • M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, • Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFPRFT069 à :
• M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• M. Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité ; • M. Jean-Paul CELET, préfet, référent du plan national "loup" ; • M. Jehan-Éric WINCKLER, préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire ; • Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales ; • Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ; • M. Jean-Marc GALLAND, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ; • Mme Judith HUSSON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
• M. Pierre BARRUEL, commissaire à la lutte contre la pauvreté auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFCSAT069 à M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 92 Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de coût PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales.
Article 4 : La délégation de signature prévue à l’article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales.
• Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d’engagement juridique dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
◦ à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Claire ANXIONNAZ, attachée principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la coordination régionale et à M. Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire.
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées :
• sur le centre de coût PRFML01069 :
◦ M. Louis RIQUET, conseiller diplomatique auprès de la Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône.
◦ pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée à Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
▪ En cas d’absence ou d’empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée, pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 euros, à M. Guillaume CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
◦ pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
▪ à Mme Aziza BOUHADJAR, secrétaire administrative, cheffe de la section protocole au cabinet du préfet.
• sur le centre de coût PRFPRFT069 :
◦ pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros, à M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa ;
◦ M. Rémi AUCAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000 euros par achat.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 93 Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
• les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre de saisine du ministre concerné ;
• en cas d’avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00014 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354 94 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-23-00012
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature pour les périodes de permanence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanence 95 FE PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 23 mai 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 16 mars 2020 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanence 96 Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean- Marc GALLAND ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône (groupe IV), sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Judith HUSSON;
Vu le décret du 6 novembre 2024 en conseil des ministres portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - M. Fabrice ROSAY ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
M. Antoine GUERIN, M. Fabrice ROSAY, Mme Emmanuelle DARMON, Mme Judith HUSSON, Mme Charlotte CREPON, M. Jean-Marc GALLAND et Mme Françoise NOARS reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :
• dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France y compris les requêtes introductives d’instance et d’appel, ainsi que les mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
• en ce qui concerne l’admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave à l’ordre public ;
• pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, délégation de signature est donnée à l’effet de prendre toute décision relative aux suspensions de permis de conduire, aux personnes suivantes :
• Mme la commissaire générale de police Patricia GONACHON, • M. le commissaire Pierrick DESPLANQUES,
• M. le commandant de police Stéphane CERNA,
• M. le commandant de police Laurent HYP,
• M. le capitaine de police Fabrice MAZAUDIER,
• M. le colonel de gendarmerie Philippe VAILLER,
• M. le lieutenant-colonel de gendarmerie Sébastien ARNAUD, • M. l’adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
• M. Théo RIVOIRE, attaché principal,
• M. Pierre CARAT, attaché principal,
• Mme Cédrine ETIENNE, attachée,
• Mme Anne PUCHOIS, attachée,
• M. Raouf SELLAMI, attaché.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanence 97 Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 2 juin 2025.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
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La préfète,
Signé
Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour les périodes de permanence 98 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-05-23-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation 1CABASPOUR1ETUDIANT»
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 99 EX PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des affaires juridiques
et de l’administration locale
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l’État
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation 1CABASPOUR1ETUDIANT»
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 65-2025-04-18-00002 du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Judith HUSSON, secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 13 mai 2025 du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation 1CABASPOUR1ETUDIANT » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-23-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation dénommé 100 ARRÊTE
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation 1CABASPOUR1ETUDIANT », identifié par le numéro RNF 069-FDD-00066-06, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu’au 31 décembre 2025.
L’objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de développer l'objet social du fonds de dotation, par le soutien à tout organisme d’intérêt général à caractère social ou familial, afin de favoriser l’aide aux étudiants les plus vulnérables et lutter contre la pauvreté, l’exclusion et la solitude.
Article 2 : Les annonces relatives à l’appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation « Fonds de dotation 1CABASPOUR1ETUDIANT » seront réalisées par le biais de son site internet.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 4 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l’activité du fonds de dotation est suspendue, ou si l’autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Rhône par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 23 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La Directrice des affaires juridiques
et de l’administration locale
Catherine MERIC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69-2025-05-26-00005
Arrêté Préfectoral 2025-05-26-002 -
Déclassement d'une partie du côté piste pour le
salon France AIR EXPO qui aura lieu sur
l'aéroport de Lyon-Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-26-00005 - Arrêté Préfectoral 2025-05-26-002 - Déclassement d'une partie du côté piste pour le salon France AIR EXPO qui aura lieu sur l'aéroport de Lyon-Bron 102 E
PRÉFÈTE
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-05-26-002
modifiant temporairement l’arrêté n° 2024_02_14_02 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l’aérodrome de Lyon-Bron
LE PRÉFET DU RHÔNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre national du mérite,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le Code des transports, notamment son article L.6332-2 ; R.6341-5 à 9 et R.6332-2 à 4 ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
Considérant la demande d’Aéroports de Lyon, exploitant de l’aérodrome de Lyon-Bron,
ARRÊTE :
Article 1
Dans le cadre de l’organisation du salon Air Expo, une partie du côté piste sera déclassé en deux temps. Dans un premier temps, la partie du côté piste hachurée en rouge sur les plans joints en annexe au présent arrêté est déclassée en côté ville à compter du 30 mai 2025 à 9h30 jusqu’au 10 juin 2025 à 12h. Dans un second temps, la partie du côté piste en bleu sur les plans joints en annexe au présent arrêté est déclassée en côté ville à compter du 2 juin 2025 à 9h30 jusqu’au 10 juin 2025 à 12h.
Article 2
L’autorisation de déclassement visée à l’article 1 du présent arrêté est délivrée sous les conditions suivantes, sous la responsabilité de l’exploitant d’aérodrome :
la mise en place d’un barriérage de type HERAS d’une hauteur de deux mètres sur l’aire de trafic matérialisant la séparation entre la zone déclassée et le reste du côté piste et interdisant tout accès au côté piste depuis la zone déclassée ;
le barriérage comprend un portail identifié en bleu afin de permettre l’entrée et la sortie des avions destinés à être exposés en côté ville durant le salon. La gestion et le contrôle de cet accès seront effectués par du personnel formé sous la responsabilité du gestionnaire ; la gestion de l’accès à la zone déclassée de manière à interdire la présence de personnes non autorisées dans celle-ci en dehors des horaires d’ouverture au public.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-05-26-00005 - Arrêté Préfectoral 2025-05-26-002 - Déclassement d'une partie du côté piste pour le salon France AIR EXPO qui aura lieu sur l'aéroport de Lyon-Bron 103 Article 3
Dans le cas où un aéronef stationné dans le hangar 14 doit être sorti pour des raisons d’exploitation ou afin de préparer le déclassement de ce hangar, lors de son cheminement dans la zone déclassée, ce dernier sera fermé et sous la surveillance constante d’un agent formé, ainsi que de l’agent d’assistance qui effectuera le tractage. Il sortira de la zone déclassée et pénètrera en côté piste en franchissant le portail prévu à cet effet.
Article 4
A la fin du déclassement, les zones déclassées font l’objet d’une inspection appropriée en vue de détecter dans celles-ci la présence d’objets pouvant représenter un danger pour la sécurité ou la sûreté des vols.
Article 5
La directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le chef du service de police aux frontières de Lyon Saint-Exupéry et le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon Saint-Exupéry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 mai 2025
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Antoine GUERIN
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ANNEXE 1 – PLAN DE L’AÉROPORT DÉCLASSÉ
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ANNEXE 2 – PLAN DE LA ZONE DÉCLASSÉE
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al
69-2025-05-27-00001
Arrêté portant désaffectation partielle de
l'assiette foncière du collège Gilbert DRU à Lyon
3ème
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-05-27-00001 - Arrêté portant désaffectation partielle de l'assiette foncière du collège Gilbert DRU à Lyon 3ème 107 E PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
La Préfète du Rhône
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L.213- 2 et L.213-6:;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1321-1, L1321- 3 et L.3641- 2;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac-
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative notamment à la désaffectation des biens des
écoles élémentaires, des collèges et des lycées ;
Vu le courrier de la Métropole de Lyon du 6 mai 2025 par lequel elle sollicite la désaffectation partielle
de 9 m° de l'assiette foncière cadastrée AZ 239 du collège Gilbert DRU, sis 42 rue Jeanne Hachette à
Lyon 3ème, afin de permettre l'aménagement de la ligne de bus à haut niveau de service (BHNS) qui re-
liera la Part-Dieu aux Sept Chemins ; |
Vu l'avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale en date du 14 mai
2025 ;
ARRÊTE
Article 1: Il est procédé à la désaffectation de 9 m° de l'assiette foncière du collège Gilbert DRU sis à
Lyon 3 ème, 42, rue Jeanne Hachette.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: La Préfète de la Préfecture du Rhône, le Président de la métropole de Lyon, le directeur
académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Lyen,te 27 MAI 2075 | La spfétare générale adjointe, ‘ LL. Judith HUSSON
D
TT
Affaire suivie par : christine CUSSIGH
SGCD 69 / DILA
Tél : 04 72 61 66 41
Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr
18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/1
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-05-27-00001 - Arrêté portant désaffectation partielle de l'assiette foncière du collège Gilbert DRU à Lyon 3ème 108 Parcelle AZ239 - Projet
Vue en plan
1/100e
Lot TXP :
Dépose soignée de la clôture
Lot TXP :
Démolition et évacuation du mur
Lot TXP |
77 |Suppression de la bande plantée)
nt \ Lot TXP :
Reprise finition sur le mur
conservé
Lot TXP :
Repose de la clôture sur la
nouvelle limite de propriétée
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69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-05-27-00001 - Arrêté portant désaffectation partielle de l'assiette foncière du collège Gilbert DRU à Lyon 3ème 109