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Procès Verbal - DELB 20120250 01
Document publié le Lundi 16 avril 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120250 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
1/12 Rapport de synthèse DSP
ANEXE :
RAPPORT DE PRESENTATION DES MOTIFS DU CHOIX
PROPOSE ET DE L’ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC - EXPLOITATION ET
GESTION DE LA LIBRAIRIE-BOUTIQUE DU MUMA - MUSEE
D’ART MODERNE ANDRE MALRAUX
SOMMAIRE
1 RAPPEL DE LA PROCEDURE
2 RAISONS DU CHOIX DE L’ENTREPRISE PROPOSEE
2.1 Qualité de l’offre de produits et services proposés dans le cadre de
l’exploitation de la librairie-boutique du MUMA
2.2 La politique commerciale et moyens mis en œuvre pour l’appliquer
2.3 L’organisation et les moyens mis en œuvre pour assurer l’exploitation du service public
2.4 La cohérence et la pertinence des hypothèses constitutives du compte
d’exploitation prévisionnel, notamment au regard du chiffre d’affaires, des frais de structure, de la compensation financière demandée et de l’intéressement.
3 ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
3.1 Missions confiées au délégataire
3.2 Biens mis à disposition du délégataire
3.3 Recettes du délégataire
3.4 Redevance d’occupation du domaine public
3.5 Qualité du service
3.6 Information et contrôle de la Ville
4 CONCLUSION2/12 Rapport de synthèse DSP
1 RAPPEL DE LA PROCEDURE
Lors de sa séance du 6 juin 2011, le conseil municipal a décidé :
• d'approuver le principe de la délégation de l’exploitation et de la gestion de la librairie- boutique du MuMa,
• de lancer la procédure de délégation de service public devant conduire à la désignation du délégataire.
Un avis d'appel à candidatures a été inséré sur le site internet MUSEUMEXPERTS le 20 juin 2011 et dans les publications suivantes :
• Le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics du 24 juin 2011
• la revue Livreshebdo du 24 juin 2011
La date limite des déclarations de candidature étant fixée au 2 septembre 2011, la Commission de Délégation de Service Public, après examen des candidatures reçues et de la qualification des candidats, a décidé le 8 septembre 2011 de retenir pour consultation les trois candidats s’étant manifestés : l’établissement public la Réunion des Musées Nationaux (RMN), la société La Galerne et la société ABV.
Le document descriptif des caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations faisant l’objet du service public délégué a été adressé le 13 septembre 2011 aux candidats. La date limite de remise des offres était fixée au 7 novembre 2011.
La séance au cours de laquelle la commission a procédé à l’ouverture et a pris connaissance des offres remises par les candidats agréés a eu lieu le 10 novembre 2011. La commission a constaté qu’un seul candidat agréé, la société La Galerne, avait remis une offre et a renvoyé à une date ultérieure l’émission de son avis quant à l’opportunité de négocier avec ce candidat. La séance au cours de laquelle la commission a émis un avis sur l’opportunité d’engager des négociations avec le candidat a eu lieu le 6 décembre 2011. Au cours de cette séance, la commission a pris connaissance de l’analyse du contenu de l’offre réalisée par les services et a émis un avis favorable à ce que des négociations soient engagées avec le candidat ayant été admis à présenter une offre.
Des réunions de négociation se sont déroulées le 11 janvier et le 14 février 2012 au MuMa et à la mairie du Havre. A cette occasion, le candidat a pu détailler le contenu et les perspectives de son offre sur les plans culturel, financier et juridique, prendre connaissance des observations, interrogations et réserves de la Ville et, le cas échéant, tenir compte des différentes observations apportées pour améliorer son offre initiale.
Il a ensuite été demandé à la société la Galerne (la Galerne) de remettre une offre ultime pour le 16 mars 2012.
La négociation ainsi menée a permis d’obtenir :
• La levée de toutes les interrogations ou ambiguïtés qui pouvaient subsister à l’issue de la phase d’analyse de l’offre ;
• L’adaptation des propositions de la Galerne en fonction des demandes de la ville du Havre, notamment en termes de politique commerciale, d’aménagement des locaux, d’assurances, d’indicateurs de qualité de service et financiers, de redevance d’occupation du domaine public et de compensation financière ;3/12 Rapport de synthèse DSP
C’est à l’issue de cette procédure que le choix proposé est présenté à l’assemblée délibérante, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
2 RAISONS DU CHOIX DE L’ENTREPRISE PROPOSEE
L’analyse de l’offre est décomposée ci-après selon chacun des quatre critères de sélection conformément à l’article 8 du règlement de consultation :
• Qualité de l’offre de produits et services proposés dans le cadre de l’exploitation de la librairie-boutique du MuMa appréciée notamment au regard des éléments suivants : - Nombre de gammes et nombre de références dans chaque gamme,
- Type de produits, diversité du choix, adaptation aux expositions, adaptation à la demande locale (ouvrages sur le Havre),
- Gamme et niveau de prix,
- Fournisseurs.
• Politique commerciale et moyens mis en œuvre pour l’appliquer,
• Organisation et moyens mis en œuvre pour assurer l’exploitation du service public, • La cohérence et la pertinence des hypothèses constitutives du compte d'exploitation prévisionnel, notamment au regard du chiffre d’affaires, des frais de structure, de la compensation financière demandée et de l’intéressement.
Suite aux séances de négociation et aux échanges de courriers les ayant accompagnées, l'offre peut être synthétisée de la façon suivante, au vu des critères énoncés :
2.1 Qualité de l’offre de produits et services proposés dans le cadre de
l’exploitation de la librairie-boutique du MUMA
Au niveau des livres
- Sélection d’ouvrages en lien avec l’exposition permanente mis à jour régulièrement - Mise en place d’une bibliographie exhaustive des ouvrages disponibles concernant la thématique de l’exposition temporaire.
- Ouvrages de référence, nouveautés, catalogues d’autres expositions présentées dans les musées français
- Ouvrages et autres produits (jeux, jouets, puzzles) destinés à la jeunesse.
- Ouvrages consacrés au Havre et à la Normandie.
- Offre large et adaptée aux différentes clientèles en termes de langues et de prix. - Politique d’achat réactive avec un suivi quotidien des ventes afin d’avoir en permanence un stock suffisant
Produits autres que le livre : papeterie, carterie, bijoux, objets, moulages.
Envisage la diffusion de produits de design (jeux, montres ou autres bijoux). En termes de merchandising, propose des tables à thème, des nouveaux produits et des présentoirs dans le hall.4/12 Rapport de synthèse DSP
Principaux fournisseurs
Livres : La Galerne s’appuiera sur son expérience lui donnant accès à toutes les sources. La Galerne possède des comptes ouverts chez plus de 1 300 distributeurs et travaille chaque année avec environ 8 600 maisons d’éditions différentes. Elle possède un office de nouveautés chez 32 distributeurs qui représentent plus de 500 éditeurs.
Autres : La Galerne diffusera les gammes de la Réunion des Musées Nationaux en papeterie, carterie, objets bijoux et moulages. Pour les calendriers et agendas, les gammes des Editions du Désastre, de Legami, de Graphique ainsi que celles de Hazan, Taschen, Te Neueus, Moleskine et Paper Blanks.
La Galerne diffusera ou fabriquera elle-même des produits dérivés des œuvres présentées temporairement ou en permanence par le MuMa en s’appuyant sur le tissu de fournisseurs de la boutique du musée de Rouen.
Grille tarifaire
Gamme de prix étendue (très bon marché à onéreux)
Avis sur l’offre
Large choix de livres pour s’adapter aux collections, aux expos, à la jeunesse, au Havre et à la Normandie.
Qu’il s’agisse du livre ou des autres produits, l’offre peut être considérée comme satisfaisante au regard des différents thèmes traités. Elle permettra en plus de proposer aux visiteurs des articles vraiment adaptés au musée, à son actualité et à la ville.
2.2 La politique commerciale et moyens mis en œuvre pour l’appliquer
Fidélisation des usagers
La Galerne propose d’accorder aux clients de la librairie du MuMa une carte de fidélité, cumulable avec celle proposée à la librairie générale, carte qui donne 5% de réduction sur l’ensemble des achats effectués lorsqu’elle est complète.
De même, La Galerne accordera aux abonnés du musée et aux adhérents de l’AMAM 5% de réduction immédiate sur les livres, cartes postales et calendriers et 30 % sur les produits dérivés
Politique de promotion
La Galerne met en avant sa politique de communication : site Internet, page Facebook, newsletter, mais aussi nombreux documents édités tout au long de l’année : programme des rencontres, sélection d’ouvrages, catalogues thématiques, affiches installées dans la librairie générale… Elle propose d’utiliser tous ces supports pour informer sa clientèle de ce qu’elle met en place au musée.
Les évènements et expositions organisés par le MuMa pourront également être relayés sur ces supports, les deux structures étant de fait liées par un nouveau partenariat.
Par ailleurs, un site internet avec vente en ligne verra le jour d’ici l’été 2012, appuyé par le portail5/12 Rapport de synthèse DSP
des libraires indépendants.
Elle propose enfin d’organiser des animations sous forme de rencontres.
Avis sur l’offre
Les moyens de promotion proposés sont à la fois nouveaux et de nature à mieux faire connaître la librairie-boutique, donc à en développer les ventes tout comme les actions commerciales de fidélisation des clients.
2.3 L’organisation et les moyens mis en œuvre pour assurer l’exploitation du service public
Moyens humains
a- Rôle de l’équipe de la Galerne
La mise à part (déballage, mise en stock informatique des ouvrages et autres produits, étiquetage…) sera assurée par la Galerne dans ses locaux. La livraison au musée sera assurée par le prestataire de la librairie.
Les librairies spécialisés beaux-arts et jeunesse seront fortement impliqués car leur expertise, leur connaissance des fonds et leur regard sur les nouveautés contribueront à l’élaboration de l’offre de la librairie du musée.
Anne-Lise Duchemin, responsable du magasin La Galerne et responsable de son offre sera chargée de l’animation de la librairie du musée et de son offre.
Maryline Ferrand, responsable de tout l’aspect administratif et comptable de la Galerne jouera également ce rôle pour la librairie du musée.
Enfin, Serge Wanstok, directeur de la Galerne, supervisera l’ensemble et définira les grandes orientations stratégiques concernant la librairie du musée.
L’objectif est d’intégrer complètement la librairie du musée dans l’organisation globale de la Galerne et de lui appliquer les mêmes principes de fonctionnement.
b- Organisation sur place
- Les agents affectés à la boutique seront ainsi en nombre identique à l’actuelle exploitation (1.34
ETC) sous la responsabilité des deux cadres de la Galerne et du Président.
- Les remplacements pourront être assurés par des agents à temps partiel ou des agents en heures supplémentaires.
- Une personne sur place assurera le fonctionnement de la librairie. Une deuxième sera nécessaire en cas de journée continue afin d’assurer la continuité de service pendant les pauses du midi, ou en cas de forte affluence lors des grands évènements.
- Des formations pourront être organisées afin d’assurer le meilleur service possible aux visiteurs du musée, en matière d’accueil, conseils et renseignements.
c- Autres liens entre les deux sites (librairie-boutique du MuMa et librairie la Galerne) La Galerne met en avant la proximité entre les deux sites, laquelle permettra en cas de besoin d’envoyer une personne en renfort ou de remplacer un salarié absent de manière impromptue.6/12 Rapport de synthèse DSP
Elle permettra également un réapprovisionnement simple et rapide en cas de rupture de stock sur un titre important et qui serait en stock à la librairie générale ou pour une commande.
Moyens matériels
a)- Outils documentaires
Informatisation de la boutique avec les outils existants à la Galerne qui gèrent la caisse et le stock.
b)- Aménagement des locaux
La Galerne prévoit d’utiliser les mêmes meubles qu’à la librairie générale : tables, plots et /ou présentoirs. Il s’agit de meubles fabriqués à sa demande et selon ses plans afin de présenter les ouvrages de la manière la plus efficace possible. Il est prévu d’utiliser des meubles existant et si besoin d’en construire d’autres.
La seconde réunion de négociation a permis d’obtenir les détails suivants en matière d’aménagement de l’espace de vente :
- En regroupant les moulages, bijoux et textiles dans l’étagère qui se prolonge derrière la caisse, de la place sera gagnée pour augmenter l’offre en Jeunesse et en Beaux-arts. Cette offre supplémentaire sera présentée en bac pour la Jeunesse et sur tables pour les Beaux-arts. - Les produits dérivés continueront à être présentés sur le meuble de caisse ainsi que dans une des bibliothèques consacrées à la Jeunesse aujourd’hui. Cela permettra d’élargir cette offre. - Les cartes postales (et peut-être d’autres produits dérivés) seront proposés dans des présentoirs à l’entrée de la boutique et devant la boutique.
- Les étagères Normandie, Beaux-arts et Jeunesse seront utilisées entièrement afin de proposer une offre plus complète et plus diversifiée.
Description du dispositif prévu pour garantir la qualité et la régularité des relations entre la Ville et l'exploitant et la transparence de la gestion,
- Rencontres régulières avec le musée
- Reprise des outils existants à la Galerne pour le suivi de la gestion
- Partage d’outils professionnels
- Travail en amont avec le musée sur l’assortiment des expositions temporaires
Avis sur l’offre
Les moyens humains et matériels envisagés sont satisfaisants avec du personnel qualifié, des mobiliers de vente adaptés ainsi que des outils de gestion informatiques performants permettant une organisation optimale.
Les modalités de relations avec la Ville proposées permettront d’assurer un partenariat et un suivi du fonctionnement de la librairie-boutique.
2.4 La cohérence et la pertinence des hypothèses constitutives du compte
d’exploitation prévisionnel, notamment au regard du chiffre d’affaires, des frais de structure, de la compensation financière demandée et de l’intéressement.7/12 Rapport de synthèse DSP
L’activité
a)- Le chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires prévisionnel pour le 1er exercice s’élève à 130 000€ HT, ce qui est cohérent eu égard aux chiffres réalisés par l’actuel délégataire. En année 6, le chiffre d’affaires escompté serait de 146 401 €.
La marge escomptée par le candidat s’élève à 40%.
b)- Les achats de fournitures
Ils s’élèvent ici à 78 000 €.
c)- Les charges externes
Ces charges sont de l’ordre de 19 000 euros et se composent notamment des postes suivants:
Le transport (6 000 euros)
L’achat de matériel informatique (1 400 euros)
L’entretien et la maintenance (1 200 euros)
Communication (1 000 euros)
Les assurances (3 800 euros)
d)- Les charges de personnel
Ce poste est évalué à 60 670 euros pour le premier exercice.
e)- Frais de structures
La Galerne propose des frais de structures à hauteur de 13 700 euros pour un chiffre d’affaires prévisionnel de 130 000 euros HT.
Les frais de structures évolueront au maximum en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires.
f)- Résultant courant
Résultat courant (avant impôt sur les sociétés) : 2 660€ pour le premier exercice. (5 234 € en N+1 et 7 818 € en année 6)
Caution
La société la Galerne propose une garantie bancaire appelable à première demande de 5 000 euros pour assurer la continuité du service public ou la remise en état des biens mis à disposition par la Ville ou encore en cas de mise en régie provisoire.
La compensation financière demandée à la Ville
Compte tenu des contraintes de service public qui sont imposées par la présente convention au délégataire, notamment les horaires d'ouverture, les handicaps liés à l’'emplacement et à la surface réduite de la boutique, les demandes de la Ville quant à la présence de certains produits, la dépendance vis à vis des expositions, la galerne propose le versement chaque année par la Ville8/12 Rapport de synthèse DSP
d’une compensation financière. Elle serait la première année de 46 300 € HT.
La compensation financière pourra être indexée chaque année et pour la première fois au terme de la première période de 12 mois d’exploitation selon une combinaison des deux indices suivants : - en proportion de 75% selon la variation du taux horaire du SMIC entre le 1er juillet de l’année n- 1 et le 1 er juillet de l’année n.
- en proportion de 25% selon la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation (France entière, métropole et DOM, base 100 en 1998, série hors tabac, ensemble des ménages).
Intéressement du délégant aux résultats annuels liés à l’exploitation
Au cours des négociations, la Ville et la Galerne se sont interrogées sur l’articulation entre la compensation financière et l’intéressement du délégant au résultat. La Galerne propose une baisse de la compensation financière en cas d’augmentation du chiffre d’affaires et l’absence d’intéressement de la Ville aux résultats annuels liés à l’exploitation. La société la Galerne propose ainsi que la compensation financière soit revue à la baisse si le chiffre d’affaires réel est supérieur à 130 000 euros HT.
La compensation financière baissera de la moitié du pourcentage de la hausse du chiffre d’affaires constaté. Chaque année, ce calcul sera effectué pour déterminer la compensation financière due.
La redevance d’occupation du domaine public
La Galerne propose une redevance de 4 000 euros HT par an indexé sur la base de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux.
La société locale dédiée
La société la Galerne ne propose pas la création d’une société locale dédiée.
Le rapport annuel
La Galerne propose une comptabilité analytique propre à la gestion de la librairie-boutique du MuMa. La Galerne précise qu’elle clôture ses comptes au 31 mars.
Ces comptes établis annuellement et conformes aux règles comptables en vigueur seront validés par un expert comptable ou toute personne habilitée à la certification de documents comptables. Ces comptes retraceront la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public.
Par ailleurs, la Galerne fera parvenir à la Ville à l’issue de chaque exposition temporaire un état intermédiaire faisant apparaitre :
- le chiffre d’affaires de la période
- le nombre de clients
- le nombre de catalogues de l’exposition vendus
- le montant du panier moyen9/12 Rapport de synthèse DSP
Avis sur l’offre
Au niveau financier, compte tenu des contraintes de service public, le compte d’exploitation prévisionnel est équilibré et justifié quant à son établissement.
Les montants des postes proposés sont cohérents.
La rentabilité attendue par la Galerne est « basse » et les frais de structure seront expliqués et justifiés.
Enfin, l’absence de société locale dédiée est envisageable dans la mesure où suffisamment d’éléments financiers seront retranscrits de manière fiable et exhaustive dans le rapport annuel que le délégataire devra remettre.
3 ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT
L'objet de la convention est la délégation de l’exploitation et de la gestion de la librairie-boutique du MuMa de la Ville du Havre pour une durée de 6 ans à compter du 1er juin 2012. Le contrat dont la conclusion est proposée avec la Galerne, se caractérise par l'économie générale décrite ci-dessous.
3.1 Missions confiées au délégataire
- Proposer un espace commercial de librairie dont l’exploitation est assurée en relation étroite avec l’activité du musée (collections, expositions, animations) et prenant en compte les contraintes particulières de cet établissement.
- Offrir un choix de produits devant satisfaire tant les visiteurs désireux de prolonger la visite du musée que les consommateurs de l’agglomération havraise qui souhaitent disposer de produits culturels de qualité pour leur usage personnel et pour offrir tout au long de l’année. Il s’agit de produits pour enfants et pour tous tels que livres, carterie-images, objets divers ou bijoux en adéquation avec l’offre culturelle du musée et l’actualité artistique locale ou nationale. - Contribuer au développement de la fréquentation du musée et participer à son rayonnement au- delà même du musée par l’organisation de manifestations en liaison avec le musée, comme par exemple des séances de signature en présence de l’auteur.
3.2 Biens mis à disposition du délégataire
La Ville met à la disposition du délégataire des locaux d’une superficie de 56,4 m2 (37,4 m2 pour la vente et 19 m2 de bureau) au rez-de-chaussée du MuMa situé, 2 boulevard Clemenceau au Havre.
La Ville assurera notamment les travaux de gros entretien et de grosse réparation de ces biens, la réalisation des travaux d’amélioration des installations initiales qui lui sembleront nécessaires, ainsi que leur entretien courant et leur maintenance.
Le Délégataire prendra en charge, quant à lui, l’entretien courant et la maintenance des biens fournis par lui (biens de reprise et biens propres), ainsi que les frais de ménage.10/12 Rapport de synthèse DSP
A l’échéance du contrat, normale ou anticipée, les biens de retour seront remis gratuitement à la Ville du Havre en état normal d’entretien et de fonctionnement.
3.3 Recettes du délégataire
La rémunération du Délégataire est assurée par les recettes de la délégation constituées par : - Les redevances perçues auprès des usagers relatives à la vente des livres et produits dérivés;
- Les produits que le délégataire pourrait tirer de l’exercice d’activités accessoires autorisées préalablement par la Ville.
Compensation
Une compensation financière annuelle sera versée par la Ville en raison des contraintes de service public ; elle sera de 46 300 euros HT la première année.
Avant indexation, le montant de la compensation financière versée par la Ville sera réajusté en cas d’augmentation du chiffre d’affaires prévisionnel
Le montant à verser au titre de l’exercice budgétaire n sera alors affecté d’un coefficient égal à la moitié du pourcentage d’augmentation du chiffre d’affaire constaté et certifié au 31 mai de l’année n (chiffre d’affaires réalisé entre le 1er juin et le 31 mai) selon la formule suivante : CF na = CF b - (CF b X ((P/2)/100))
CF na : Compensation financière de l’exercice n avant indexation
CF b : compensation financière contractuelle initiale (46 300 € HT)
P : pourcentage d’augmentation du chiffre d’affaires constaté au 31 mai au terme d’une période de 12 mois par rapport au chiffre d’affaires de référence de130 000 € HT.
Ainsi, le montant de la compensation financière établi en août 2013 sera recalculé à partir de la progression du CA réalisé entre le 1er juin 2012 et le 31 mai 2013.
Indexation
Après recalcul éventuel en cas d’augmentation du chiffre d’affaires, la compensation financière pourra être indexée chaque année et pour la première fois au terme de la première période de 12 mois d’exploitation selon une combinaison des deux indices suivants :
- en proportion de 75% selon la variation du taux horaire du SMIC entre le 1er juillet de l’année n- 1 et le 1 er juillet de l’année n.
Pour le calcul de la compensation établi en août 2013, sera retenu le pourcentage d’évolution du taux horaire entre juillet 2012 et juillet 2013. Et ainsi de suite chaque année.
- en proportion de 25% selon la variation de l’indice INSEE des prix à la consommation (France entière, métropole et DOM, base 100 en 1998, série hors tabac, ensemble des ménages).
L’indice de départ sera celui de juin 2012. Pour le calcul de la compensation établi en août 2013, l’indexation se fera en comparant l’indice de juin 2013 à celui de juin 2012 et ainsi de suite.11/12 Rapport de synthèse DSP
3.4 Redevance d’occupation du domaine public
En contrepartie de la mise à disposition des biens de la délégation propriété de la Ville et conformément aux dispositions de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le délégataire s’engage à verser une redevance annuelle de 4000 € HT indexé sur la base de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée au prorata temporis.
3.5 Qualité du service
La qualité du service est notamment appréciée à partir des indicateurs suivants : - Richesse du fonds : cet indicateur est fondé sur le nombre de références de livres proposés dans la librairie-boutique,
- Animation : cet indicateur permet d’évaluer le nombre d’évènements organisés dans l’année par le délégataire (dédicaces, tables thématiques, animations à destination de la jeunesse, rencontres…),
- Qualité et succès des produits dérivés liés aux expositions permanentes et temporaires : cet indicateur est fondé sur le nombre de références « vivantes » et le nombre de ventes par référence.
3.6 Information et contrôle de la Ville
La Ville du Havre dispose d’un droit de contrôle sur l’activité du délégataire, celui-ci étant en outre tenu de fournir les informations dans le cadre du rapport annuel du délégataire, tel que prévu aux articles L.1411-3 et R.1411-7 du code général des collectivité territoriales.
La Ville a la possibilité de procéder à des contrôles directs, techniques et financiers, par des agents dûment mandatés par elle, notamment en ce qui concerne le contrôle de la qualité de l’exploitation. A cet effet, la Galerne laissera, en tout temps, libre accès à l’intégralité des locaux aux personnes dûment mandatées par la Ville.
Par ailleurs, la Galerne fera parvenir à la Ville à l’issue de chaque exposition temporaire un état intermédiaire faisant apparaitre :
- le chiffre d’affaires de la période
- le nombre de clients
- le nombre de catalogues de l’exposition vendus
- le montant du panier moyen
3.7 Sanctions
En cas de manquement du Délégataire à tout ou partie des obligations mises à sa charge en vertu du contrat, des sanctions pourront être appliquées par la Ville du Havre. Ces sanctions peuvent être pécuniaires (par exemple en cas d’interruption générale du service de plus d’une journée, de non-12/12 Rapport de synthèse DSP
respect des horaires d’ouverture ou de travail dissimulé), coercitives (mise en régie provisoire), voire même résolutoires (en cas de faute d’une particulière gravité ou répétée dans l’exécution du contrat).
4 CONCLUSION
Au vu de l’ensemble de cette analyse, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le choix de La Galerne comme délégataire du service public portant sur l’exploitation et la gestion de la librairie/boutique du MuMa, Musée d’Art moderne André Malraux, ainsi que les termes du contrat et de l’ensemble de ses annexes.
ANNEXES
Décision de la commission de délégation de service public arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre
Avis de la Commission de délégation de service public en date du 6 décembre 2011
Projet de convention de délégation
Jean MOULIN
Adjoint au Maire du Havre
Président de la Commission de délégation de service public