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Déliberation - 2020 13 mission maintenance archives convention avec cgg74
Document publié le Jeudi 30 janvier 2020 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 13 mission maintenance archives convention avec cgg74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 30 janvier 2020
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : Mission de maintenance des archives de la Commune de Rumilly - Signature d’une convention entre le Centre Départemental de Gestion de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Décision n° : 2020-13
Nos réf. : PB/DD/NP/SC
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, notamment en application des articles 1 et 27,
VU la délibération en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT que la gestion des archives de la Commune de Rumilly relève de compétences spécifiques ne pouvant être assurées en interne, que le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie assure ces missions d’archivage dans le cadre d’une mise à disposition d’un archiviste intercommunal,
DECIDE
Article 1 :
De confier la mission de maintenance des archives de la Commune de Rumilly pour l’année 2019 au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie. La mise à disposition au profit de la Commune de l’archiviste intercommunal donne lieu à la perception par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie d’une contribution de 6 768 euros TTC, destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service conformément à l’avant dernier alinéa de l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET