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Déliberation - 2021 14 mission maintenance archives convention avec le cdg 74
Document publié le Mardi 19 janvier 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 14 mission maintenance archives convention avec le cdg 74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MTS | Rumilly, le 19 janvier 2021
| è L . | _- _ D F e e ad M e
Département à e C [S O N U Q | re
de la Haute-Savoi ane Anondeaner d'ANRe) Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : Mission de maintenance des archives de la Commune de Rumilly - Signature d'une convention entre le Centre Départemental de Gestion de la Haute-Savoie et la Commune de Rumilly
Décision n° : 2021-14
Nos réf. : PB/DD/NP/SC
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, notamment en application des articles 1 et 27,
VU la délibération en date du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT que la gestion des archives de la Commune de Rumilly relève de compétences spécifiques ne pouvant être assurées en interne, que le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie assure ces missions d'archivage dans le cadre d'une mise à disposition d'un archiviste intercommunal,
DECIDE
Article 1 :
De confier la mission de maintenance des archives de la Commune de Rumilly pour l'année 2020 au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie. La mise à disposition au profit de la Commune de l'archiviste intercommunal donne lieu à la perception par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie d'une contribution de 6 912 euros TTC, destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service conformément à l'avant dernier alinéa de l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire,
074-217402254-20210119-2021-14-AU |
Accusé certifié exécutoire
Réception gar le préfet : 21/01/2921
Affichage : 21/91/2021
Le Maire, Christian HEISON
Christian HEISON