Conseil Municipal - DB230921115annexe1 convention garantie jardins magnan

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Conseil Municipal - DB230921115annexe1 convention garantie jardins magnan Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230921115annexe1 convention garantie jardins magnan)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT

Entre

La commune de Bourgoin-Jallieu (Isère), représentée par son maire, es qualités, monsieur Vincent CHRIQUI, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2023 ci-après dénommé « le garant », d’une part,

Et

Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH), dont le siège social est situé à 34 avenue de Grugliasco à Echirolles, représentée par sa directrice générale, Mme Patricia DUDONNÉ, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du conseil d’administration en date du,

ci-après dénommé « l’emprunteur » ;

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT

Dans le but de financer l’acquisition en VEFA de 7 logements et 7 places de stationnement sis 55 rue pasteur « Jardins Magnan » à Bourgoin-Jallieu, la SDH a été amenée à solliciter 4 lignes de prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) d’un montant total de 977 175 €. L’obtention de ce prêt étant soumise à garantie, la commune a accepté, par délibérations en date du 21 septembre 2023, d’accorder sa garantie à hauteur de 40 % du prêt soit une garantie de 390 870 € pour un montant emprunté de 977 175,00 €. Le contrat de prêt n° 148757 figure en annexe de la délibération.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er : La présente convention définit les droits et obligations de chacune des parties, de la date d’obtention des prêts par l’emprunteur à l’extinction de la dette contractée.

Article 2 : L’emprunteur s’engage à transmettre, sans délai, au garant, une copie des tableaux d’amortissement des prêts contractés ainsi que toutes les modifications qui pourraient être apportées à ces tableaux d’amortissement. De même, l’emprunteur transmettra, dès réception par ses soins, copie de toute information qui lui sera transmise par l’organisme prêteur et relative à la révision du ou des taux servant au calcul des échéances.

Article 3 : L’emprunteur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour honorer, en temps et heure, les échéances de remboursement des prêts souscrits par lui. Si l’emprunteur, pour cause d’absence temporaire de crédits budgétaires ou de trésorerie, ne pouvait assumer le remboursement de tout ou partie de ses obligations, il s’engage à en informer le garant, sans délai, par lettre recommandée. Une copie de cette dernière sera adressée à l’établissement prêteur.

Article 4 : Le garant s’engage à effectuer le paiement, à concurrence de la hauteur de la garantie accordée, pour tout ou partie des échéances, en lieu et place de l’emprunteur, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, dans le cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus.

Article 5 : En cas de substitution du garant à l’emprunteur dans le paiement de tout ou partie des échéances, l’emprunteur s’oblige à rembourser au garant, dans les meilleurs délais, et par priorité, dans un délai maximum de 2 ans, l’ensemble des sommes que ce dernier aurait pris en charge en ses lieu et place. Si ladite somme est remboursée au garant dans un délai inférieur à un an, elle ne portera pas intérêts. Au-delà de ce délai, la somme due par l’emprunteur au garant sera majorée du taux d’intérêt légal pour la durée supérieure à la date anniversaire annuelle de l’échéance non honorée, pour tout ou partie, par l’emprunteur.Article 6 : L’emprunteur, s’engage à première réquisition de la Commune, dans le seul cas de la mise en jeu de sa garantie financière, à lui consentir une inscription hypothécaire de premier rang portant sur les terrains et immeubles suivants : biens faisant l’objet de la présente garantie. A cette fin l’emprunteur s’engage à transmettre les références cadastrales des parcelles concernées et, si possible, l’extrait de matrice cadastrale sur laquelle apparaissent ces parcelles. L’emprunteur s’engage à ne vendre ni hypothéquer ces biens, qui doivent être libres de toute inscription hypothécaire à l’origine, sans l’accord écrit de Monsieur le Maire de la Commune de Bourgoin-Jallieu.

Article 7 : En contrepartie de la garantie accordée par la Commune de Bourgoin-Jallieu, l’emprunteur devra réserver à la commune 20 % des logements garantis soit dans le cas présent 1 logement et ce pendant toute la durée de la garantie.

Le bailleur est invité à l’instance municipale logement afin de proposer d’éventuelles dédites ou de présenter des situations pour lesquelles il ne dispose pas de parc adapté ou qui présentent un frein au logement. Les positionnements se font en concertation au sein de cette instance sur les dédites ainsi mises à disposition, la commission d’attribution du bailleur restant seule décisionnaire. Les propositions de candidats pour les logements réservés (PLUS, PLAI) sont examinées en commission sociale du comité local de l’habitat.

Article 8 : L’emprunteur s’engage :

1. à fournir chaque année à la Commune, avant le trente juin de chaque année, une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à cette obligation, par le président pour ceux qui n’y sont pas soumis ;

2. à subir les contrôles financiers auxquels sa comptabilité pourrait être soumise à la demande de la Commune.

Article 9 : Tous droits et frais auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment les frais d’inscription hypothécaire, sont à la charge de l’emprunteur.

Article 10 : En cas de litige, les parties déclarent d’un commun accord que les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître les litiges de toute nature portant sur l’exécution des termes de la présente convention et que le tribunal administratif de Grenoble sera territorialement compétent.

Article 11 : Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - Pour le garant : hôtel de ville CS62010 38307 Bourgoin-Jallieu cedex

- Pour l’emprunteur : 34 Avenue de Grugliasco BP 128 38431 Echirolles Cedex Fait à Bourgoin-Jallieu, en autant d’exemplaires que de parties, le

Le Garant, L’Emprunteur, Le Maire La Directrice Générale V. CHRIQUI P. DUDONNE