Conseil Municipal - DB230921098 annexe1 convention Garantie emprunt clinique St Vincent de Paul DEXIA

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Conseil Municipal - DB230921098 annexe1 convention Garantie emprunt clinique St Vincent de Paul DEXIA Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230921098 annexe1 convention Garantie emprunt clinique St Vincent de Paul DEXIA)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT

Entre

La commune de Bourgoin-Jallieu (Isère), représentée par son maire, es qualités, Monsieur Vincent CHRIQUI, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2023 ci-après dénommé « le garant », d’une part,

Et

Clinique Saint Vincent de Paul Maternité catholique, association loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé au 70 avenue du Médipôle – 38300 BOURGOIN JALLIEU, représentée par sa présidente du conseil d’administration, Madame Claude DAGANAUD, dûment habilitée à l’effet des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du 16 mai 2023, ci-après dénommé « l’emprunteur » ;

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT

En raison du contexte actuel de remontée des taux, la clinique Saint Vincent de Paul Maternité catholique, association loi du 1er juillet 1901 à but non lucratif, a souhaité sécuriser le taux d’intérêt de son prêt en supprimant toute possibilité de variation de ce taux.

Elle a été amenée à solliciter une ligne de prêt auprès de Dexia Crédit Local, d’un montant total de 5 857 481,25 euros, afin de refinancer le contrat MIN255770EUR001, dont l’objet était de financer la construction d’une clinique sur le site du Médipôle.

L’obtention de ce prêt étant soumise à garantie, la commune a accepté, par délibération en date du 21 septembre 2023, d’accorder sa garantie à hauteur de 30 % du prêt soit une garantie de 1 757 244,37 € pour un montant emprunté de 5 857 481,25 €. Le contrat de prêt n° MON285433EUR, ses conditions particulières et conditions générales figurent en annexe de la délibération.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er : La présente convention définit les droits et obligations de chacune des parties, de la date d’obtention des prêts par l’emprunteur à l’extinction de la dette contractée.

Article 2 : L’emprunteur s’engage à transmettre, sans délai, au garant, une copie des tableaux d’amortissement des prêts contractés ainsi que toutes les modifications qui pourraient être apportées à ces tableaux d’amortissement. De même, l’emprunteur transmettra, dès réception par ses soins, copie de toute information qui lui sera transmise par l’organisme prêteur et relative à la révision du ou des taux servant au calcul des échéances.

Article 3 : L’emprunteur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour honorer, en temps et heure, les échéances de remboursement des prêts souscrits par lui. Si l’emprunteur, pour cause d’absence temporaire de crédits budgétaires ou de trésorerie, ne pouvait assumer le remboursement de tout ou partie de ses obligations, il s’engage à en informer le garant, sans délai, par lettre recommandée. Une copie de cette dernière sera adressée à l’établissement prêteur.

Article 4 : Le garant s’engage à effectuer le paiement, à concurrence de la hauteur de la garantie accordée, pour tout ou partie des échéances, en lieu et place de l’emprunteur, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, dans le cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus.Article 5 : En cas de substitution du garant à l’emprunteur dans le paiement de tout ou partie des échéances, l’emprunteur s’oblige à rembourser au garant, dans les meilleurs délais, et par priorité, dans un délai maximum de 2 ans, l’ensemble des sommes que ce dernier aurait pris en charge en ses lieu et place. Si ladite somme est remboursée au garant dans un délai inférieur à un an, elle ne portera pas intérêts. Au-delà de ce délai, la somme due par l’emprunteur au garant sera majorée du taux d’intérêt légal pour la durée supérieure à la date anniversaire annuelle de l’échéance non honorée, pour tout ou partie, par l’emprunteur.

Article 6 : L’emprunteur s’engage :

1. à fournir chaque année à la Commune, avant le trente juin de chaque année, une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à cette obligation, par le président pour ceux qui n’y sont pas soumis ;

2. à subir les contrôles financiers auxquels sa comptabilité pourrait être soumise à la demande de la Commune.

Article 7 : Tous droits et frais auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment les frais d’inscription hypothécaire, sont à la charge de l’emprunteur.

Article 8 : En cas de litige, les parties déclarent d’un commun accord que les juridictions administratives sont seules compétentes pour connaître les litiges de toute nature portant sur l’exécution des termes de la présente convention et que le tribunal administratif de Grenoble sera territorialement compétent.

Article 9: Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile : - Pour le garant : hôtel de ville - CS 62010 - 38307 Bourgoin-Jallieu cedex - Pour l’emprunteur : 70 avenue du Médipôle – 38300 Bourgoin-Jallieu

Fait à Bourgoin-Jallieu, en autant d’exemplaires que de parties, le

Le Garant, L’Emprunteur, Le Maire la Présidente du conseil d’administration V. CHRIQUI C. DAGANAUD