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Déliberation - del06 2023 taux de fiscalite directe locale
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Salles-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - del06 2023 taux de fiscalite directe locale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
cols 7 Mon
e A
es CONSEIL MAIRIE LES SALLES SUR VERDON MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le 1°" avril 2023 à 14h30
Le Conseil Municipal de la Commune des SALLES SUR VERDON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Denise GUIGUES, Maire en exercice.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2023
PRESENTS :
Michel BLAIN 3ème adjoint
Sébastien BOVERO Conseiller municipal
Alain BATTAGLINI 1e" adjoint
Damien FIROUD Conseiller municipal
André GUIGUES 2ème adjoint
Denise GUIGUES Maire
Philippe MURTAS Conseiller municipal
Alina ORANGE Conseillère municipal
Julien PAULET Conseiller municipal
Gilles PERRIER Conseiller municipal
Chantal ROGER-ROBERT Conseillère municipale
ABSENT :
/
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents: 11
Votants: 11
N° 06/2023 - DELIBERATION RELATIVE A LA VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2023
Madame Le Maire rappelle aux élus que les collectivités doivent procéder au vote des taux pour les contributions directes pour l’année 2023 avant le 15 avril 2023.
Par délibération n°13/2022 du 14 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts
2022 à :
e Taxe foncière bâtie (TFPB) : 35.43%
e Taxe foncière non bâtie (TFPNB) : 55.87 %
Depuis 2020, le taux de Taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les porter à :
e TH:13%
e TFB : 35.43 %
e TFPNB : 55.87 %
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023 SX y
CONSEIL
MUNICIPAL
ux IMpPOL
Fait et délibéré aux SALLES SUR VERDON
Les jours, mois et ans susdits
Le Maire,
Denise GUIGUES
MAIRIE LES SALLES SUR VERDON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - 2023