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Déliberation - 252023 finances taux de fiscalite directe locale 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 252023 finances taux de fiscalite directe locale 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
DELIBERATION
N°25/2023
OBJET
: FINANCES
: Taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le 07
du
mois
d’avril
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 31
mars
2023
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ Romain
BIANCHI
/ Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Vanessa
BEAUJAUD
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Clorinde
MARCONI
ABSENTS
REPRESENTES
: Gracienne
DODAIN
par
Romain
BIANCHI/
Xavier
JARJANETTE
par
Jean-Christophe
CENAZANDOTTI/
Thierry
VISSIAN
par
Jean
QUENCEZ/
Michaël
TRUCCHI
par
Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL/
Nathalie
DIGANI
par
Alexandra
GHIGI-RUSSO/Françoise
DAMILANO
par
Serge
DIGANI/
Stephen
VIALE
par
Sandrine
GUGLIELMINO
ABSENTS
: Philippe
JANIN/
Maëva
THOMMERET
Secrétaire
de
séance
: Vanessa
BEAUJAUD
KKKKKKKRKRKKERRKRERRRERRERRERRERRERERERERERRKRRRERERERRREEREREEREERERREREREREKRRRERERRRRERRREERERELELEREKRRERREREREREREEXX Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
16
de
la loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
un
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1636
B sexies,
septies
et
1639
A,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
03
mars
2023
prenant
acte
du
débat
d'orientation
budgétaire,
Considérant
le contexte
budgétaire
difficile,
la municipalité
propose
de
ne
pas
augmenter
les
taux
des
impôts
communaux,
afin
de
ne
pas
alourdir
les
charges
reposant
sur
les
contribuables, Oui
cet
exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
de
maintenir
pour
l’année
2023
les
taxes
locales
directes
comme
suit
:
- FONCIER
BAT!
29,50
%
- FONCIER
NON
BATI
32,34
%
- TAXE
D'HABITATION
SUR
LES
RESIDENCES
SECONDAIRES
:
22.47
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
18
Votants
: 25
Absents
:
2
Contre:
O
Abstentions:
3
Pour
: 22
Fait
à Drap,
le 07
avril
2023
Le
Maire,
Robert
NARDELLI
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
07/04/2023
Affichage
en
mairie
le : 12/04/2023
AR Prefecture
006-210600540-20230407-25-DE Reçu le 07/04/2023