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Compte-Rendu - Compte rendu seance du 29 juin 2021 1 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Villers-sous-Saint-Leu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu seance du 29 juin 2021 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1 / 8

COMMUNE DE VILLERS-SOUS-SAINT-LEU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 29 juin 2021

Compte-rendu

L'an deux mille vingt et un le 29 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy LAFOREST, Maire.

Etaient présents : Mmes & Mrs. LAFOREST – LE MOUËL – GRUYÈRE – DROUIN – ANDRÉ – DE KERPEL – PARIS – LEDOUX – LAHITTE – FERREIRA – NEUSCHWANDER - HARGOUS – CARRASCO – PAPILLON – DELPRAT – WARUSFEL - MARCHAND

Absent (s) (es) : ///

Absent (s) (es) excusé (s) (es) : Mmes BROUILLARD, MANNAPIN

Pouvoirs : Mme BROUILLARD à Mme ANDRÉ

Mme MANNAPIN à M. LAFOREST

M. LAHITTE Stéphane a été nommé secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR :

OUVERTURE DE LA SEANCE

M. Le Maire constate que le quorum est atteint. Il procède à la désignation du secrétaire de séance.

M. Le Maire rend un hommage à M. PINSSON Jacques :

« Un conseil Municipal a le devoir d’honorer un de ses membres disparu. Élu depuis 1983, Maire de 1986 à 2020, Jacques PINSSON nous a quittés le 16 avril dernier. En sa mémoire, observons une minute de silence. ».

Mme MARCHAND demande à M. le Maire l’autorisation de lire un texte à la mémoire de M. PINSSON.

M. le Maire accepte la demande.

« Afin de clarifier cette décision prise suite au décès de M. PINSSON qui nous a quittés le vendredi 16 avril 2021.

Alors même que la famille annonçait la tragique disparition à son entourage et avant même l’organisation des funérailles, elle a dû faire face, à moins de 24h du décès, à une distribution prématurée de la municipalité. Il s’agissait d’un document annonçant le décès et les intentions de la Mairie.2 / 8

L’usage aurait été, dans un premier temps, de présenter les condoléances à Madame PINSSON et ses enfants. Dans un second temps, attendre leurs accords quant à toute intervention dans cette douloureuse période.

Devant cette atteinte à la vie privée, il a été expressément indiqué à M. le Maire de cesser immédiatement leur distribution.

Dès lors, la famille s’est opposée à tout présent ou participation de la municipalité lors des obsèques. Parce que « Bien vivre à Villers » restera sa liste de cœur et celle de son dernier engagement, nous continuerons à faire vivre ses idées pour les Villersoises et les Villersois ».

M. Le Maire souhaite la clôture des tensions et animosité.

M. CARRASCO suggère la nomination d’une rue ou d’un bâtiment public à l’effigie de M. PINSSON.

M. Le Maire n’exclut pas cette possibilité au moment opportun.

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SITE AU DÉCÈS DE M. PINSSON

Rapporteur : Guy LAFOREST

Suite au décès de M. PINSSON Jacques, conseiller municipal, Monsieur WARUSFEL Jean-Michel, de la liste « Bien Vivre à Villers », prend sa place au sein du conseil municipal.

M. le Maire rappelle que Monsieur PINSSON siégeait dans les commissions suivantes :

 Appel d’Offres en qualité de suppléant ;

 Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) ;

 Ouverture du Parc.

Mme MARCHAND Martine a accepté de siéger dans la commission de Contrôle. Cette dernière s’est réunie entre le 24ème et le 21ème jour avant les élections départementales et régionales.

M. le Maire demande à M. WARUSFEL Jean-Michel s’il accepte de prendre les mêmes commissions.

Ce dernier accepte de siéger dans les commissions communales en remplacement de M. PINSSON.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 D’ÉLIRE M. WARUSFEL Jean-Michel dans les commissions communales où siégeait M. PINSSON ;

 DÉLIRE Mme MARCHAND au sein de la Commission de Contrôle ;  D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Rapporteur : Guy LAFOREST

Il soumet le procès-verbal de la réunion du 8 avril 2021 à l’approbation du conseil.3 / 8

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DÉLÉGATION DU MAIRE

Rapporteur : Guy LAFOREST

M. Le Maire informe l’assemblée délibérante que depuis le dernier conseil municipal. En date du 8 avril 2021, j’ai été amené à signer la convention de mandat relative aux feux tricolores.

Du temps a été perdu sur ce dossier, le Conseil départemental est défavorable à l’installation de radars relatifs aux feux récompenses. Le devis a été modifié. M. Le Maire a fait intervenir le Sénateur Olivier PACCAUD. Les nouveaux feux tricolores seront installés dans un délai de 4 à 5 mois (vers le mois de novembre 2021).

Le 23 juin 2021, j’ai signé le Rapport D’analyse des Offres pour le bureau d’études de l’ouverture du parc (Aréa).

Le même jour, j’ai signé la convention de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’A.D.T.O. pour le même dossier.

ENCARTS PUBLICITAIRES 2021

Rapporteur : angélique ANDRÉ

Tous les ans, le conseil municipal est invité à se prononcer sur les tarifs des annonceurs du bulletin municipal et de la Brève villersoise.

En 2020, l’assemblée délibérante avait opté pour offrir la publicité aux différents commerçants figurant dans le bulletin municipal au regard de la situation économique.

Pour rappel, les tarifs votés en 2019 étaient les suivants :

Annonceurs de Villers Sous St Leu

1/8 de page 87,00 €

1/4 de page 104,00 €

Annonceurs extérieurs

1/8 de page 174,00 €

1/4 de page 208,00 €

La commission Information-Communication propose de retenir les tarifs suivants :

Annonceurs de Villers Sous Saint Leu : 1/8 de page 40,00 €

1/4 de page 80,00 €

Annonceurs extérieurs : 1/8 de page 80,00 €

1/4 de page 160,00 €

Mme ANDRÉ rapporte la proposition de M. Le Maire à savoir d’offrir le 1/8 de page aux annonceurs villersois. Les membres de la commission ont étudié cette proposition.4 / 8

M. Le Maire rappelle qu’une Brève Villersoise est éditée trimestriellement. La prochaine (n° 3) sera distribuée au début du mois de juillet 2021. Il adresse ses félicitations aux membres pour le travail accompli. Le bulletin municipal sera édité annuellement en début d’année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

 DE RETENIR les tarifs suivants, à savoir :

o Annonceurs de Villers sous Saint Leu : 1/8 de page : Gratuit

o ¼ de page : 80,00 €

o Annonceurs extérieurs : 1/8 de page : 80,00 €

o ¼ de page : 160,00 €

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

ACCUEIL COLLECTIFS DE MINEURS : TARIFS 2021/2022

Rapporteur : Christelle GRUYÈRE

A compter du 1er septembre 2019, la Délégation de Service Public (D.S.P.) des Accueils Collectifs de Mineurs (A.C.M.) a démarré pour une durée de 5 ans. Les tarifs du Restaurant Scolaire avaient été délibérés lors du conseil municipal du 6 février 2019.

A ce jour, la commission de D.S.P. propose de voter une augmentation des tarifs de la cantine applicable à la rentrée de septembre 2021. Le taux d’augmentation proposait est de 4%.

La grille tarifaire est présentée en annexe 1.

La hausse des tarifs pourra s’appliquer, avec le même pourcentage, tous les ans à chaque rentrée scolaire jusqu’au à la fin de la durée de la Délégation de Service Public, c’est-à-dire septembre 2023 (dernière rentrée des classes). La date d’achèvement de la D.S.P. est fixée au 31 août 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 16, Contre : 3 (M. CARRASCO, Mme PAPILLON, M. DELPRAT)), décide :

 DE SUPPRIMER le tarif des enfants de moins de 4 ans ;

 D’APPLIQUER une augmentation des tarifs, à compter de la rentrée des classes de septembre 2021/2022, un tarif unique à 2,72 € T.T.C. par repas ;

 D’APPLIQUER une augmentation annuelle de 4% à chaque rentrée des classes jusqu’à la fin du contrat de D.S.P. en cours, soit :

 En 2022/2023 : 2,80 € T.T.C. par repas ;

 En 2023/2024 : 2,88 € T.T.C. par repas ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)5 / 8

C.C. THELLOISE : MODIFICATION ARTICLE DES STATUTS – AJOUT DE LA COMPÉTENCE « VOIES DOUCES »

Rapporteur : Guy LAFOREST

La compétence optionnelle « voiries et infrastructures » inscrite dans les statuts de la Communauté de Communes Thelloise été instaurée par délibération du 5 novembre 2001 pour la « Création, aménagement et entretien des voies d’intérêt communautaire » ainsi que depuis 2003, pour les missions d’étude et de soutien aux opérations communales en matière de voirie et de coordonnateur pour le groupement de commandes.

Afin de se conformer aux évolutions apportées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite Loi L.O.M.), la Communauté de communes Thelloise souhaite intégrer à ses statuts la compétence développement des voies douces et se positionner ainsi comme partenaire du département, des Établissements Publics de Coopération intercommunale (E.P.C.I.) limitrophes et des communes dans le cadre de développement à envisager sur le territoire.

Définition et champs d’application des voies douces :

Une voie douce est un mode de circulation, dédié aux moyens de déplacements non motorisés. Ouverte aux cyclistes, aux rollers, aux trottinettes, aux piétons, aux personnes à mobilité réduite ou encore aux cavaliers, cette voie de circulation se doit d’être sécurisée, accessible et balisée.

Il peut s’agir de chemin piétonniers, de chemins de randonnées mais également de pistes cyclables ou encore de plan vélo visant à renforcer sa pratique.

Respectueuses de l’environnement, ces voies douces peuvent améliorer la qualité de vie de la population en répondant à une logique de déplacements utilitaires (accès aux établissements scolaires, pôles d’échanges multimodaux, zones d’activités…), touristiques et de loisirs (accès aux sites touristiques, équipements sportifs…).

Exemples de projets soutenus par la Communauté de Communes Thelloise : S’agissant des chemins de randonnée, un recensement des chemins existants a été réalisé sur l’ensemble du territoire (23 chemins). Une étude de nouveaux cheminements pourra être notamment engagée afin d'assurer le bouclage de chemins existants pour disposer d’un itinéraire cohérent, tels la liaison Blaincourt-lès-Précy/Neuilly-en-Thelle par Ercuis, ainsi que le chemin des marais reliant Chambly à Belle-Église.

La communauté de Communes Thelloise soutient le projet de création de la Véloroute V32 porté par l’association AF3Vsur le tracé de l’ancienne voie ferrée Hermes-Beaumont sur Oise (1879-1959). L’itinéraire proposée, d’une trentaine de km, offrira une traversée du territoire de la Thelloise et passera par Berthecourt, Noailles, Ully-Saint-Georges, Ercuis, Neuilly-en-Thelle, Morangles et Le Mesnil-en-Thelle. Plébiscité par les associations cyclistes de l’Oise et d’Île-de-France, cet itinéraire, déjà praticable en V.T.C. sur plusieurs tronçons, sera une belle alternative dans le cadre d’une liaison Beauvais-Paris.

La création d’une liaison douce entre Puiseux-le-Hauberger et le collège de Bornel fait actuellement l’objet d’une étude de faisabilité.

La Communauté de Communes de l’aire Cantilienne a engagé en 2020 une étude pour la réalisation d’un schéma directeur pour une liaison cyclable entre Boran / Gouvieux et Précy-sur-Oise / Gouvieux, étude à laquelle la Communauté de Communes Thelloise pourra être associée.

La commune de Chambly s’est inscrite dans le plan Vélo départemental et va réaliser prochainement un diagnostic afin de créer des pistes cyclables pour rejoindre la commune du Mesnil-en-Thelle.6 / 8

Enfin, le Département a prévu de réaliser dès 2022 une voie douce entre les communes de Saint Félix et Hondainville, projet auquel notre E.P.C.I. souhaite s’associer.

Cadre juridique relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes Thelloise : L’article L.5211-17 énonce que les transferts de compétences aux E.P.C.I. sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Thelloise propose de modifier la rubrique « compétences optionnelles » comme suit :

4 – Voiries et infrastructures :

a) Etude et soutien aux opérations communales en matière de renforcement et d’amélioration de la voirie communale ;

b) Entretien de la voirie communale (hors voiries d’intérêt communautaire) concernant le gravillonnage en qualité de coordonnateur dans le cadre de groupement de commandes tels que définis à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

c) Création, aménagement de voirie d’intérêt communautaire : voie communale respectant à la fois les trois conditions suivantes :

 Voie communale reliant une commune à une autre commune ou à un axe de classement supérieur (route départementale ou nationale) ;

 Voie permettant la réalisation d’au moins trois motifs de déplacement parmi les quatre suivants : travail, services, commerce et éducation ;

 Voie supportant un trafic moyen supérieur à 400 véhicules par jour.

d) Création et aménagement de voies douces d’intérêt communautaire (tronçons) en partenariat avec le département, les E.P.C.I. limitrophes et les communes (article ajouté).

Le conseil municipal est invité à se prononcer à ce sujet, à savoir :

 D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes Thelloise en complétant la compétence optionnelle Voiries et infrastructures par la compétence « Voies douces » ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)

CONSULTATION PUBLIQUE : PROJET UNITÉ DE MÉTHANISATION SUR LA COMMUNE DE SAINT LEU D’ESSERENT

Rapporteur : Guy LAFOREST

Madame la Préfète de l’Oise a pris un arrêté prescrivant la consultation du public du lundi 28 juin 2021 au samedi 24 juillet 2021 inclus sur la demande d’enregistrement présentée par l’entreprise SAS DU TONNERRE en vue d’exploiter un méthaniseur sur le territoire de la commune de Saint Leu d’Esserent, et d’épandre les digestats issus de l’activité, sur différentes communes dont Villers-sous- Saint-Leu.7 / 8

La société SAS DU TONNERRE souhaite mettre en place une unité de méthanisation qui valorisera 19 100 tonnes par an de biomasse (soit 53 t/j).Elle produira de l’énergie et un fertilisant organique qui sera utilisé en agriculture. Après épuration, le biogaz sera injecté dans le réseau de gaz naturel de G.R.D.F.

Le périmètre d’épandage a été effectué par rapport à plusieurs points importants :  Une localisation géographique des exploitations proches de l’unité, située sur la commune de Saint Leu d’Esserent ;

 Des sols pouvant valoriser les digestats issus de l’unité ;

 Un milieu environnemental propice au recyclage du digestat.

Le recyclage en agriculture du digestat est possible car il présente un intérêt agronomique pour les sols et les cultures. Il porte essentiellement sur de l’apport en matière organique et d’éléments fertilisants.

L’étude du plan d’épandage est réalisée en tenant compte des exigences règlementaires et environnementales des milieux afin de s’assurer d’une bonne utilisation du digestat en agriculture. Les digestats seront vendus en tant que fertilisants (sortie du statut de déchets via le respect du cahier des charges DigAgeri3), soit épandus sur un plan d’épandage de la SAS DU TONNERRE.

L’étude du plan d’épandage est conforme à la règlementation fixant les prescriptions techniques générales applicables aux opérations d’épandage en milieu agricole.

La caractérisation des intrants sera de deux grands types acheminés sur le site de méthanisation :  Les déjections animales : 6 500 t/an (34% de la ration envisagée) ;

 Les déchets végétaux et autres sous-produits d’origine végétale : 12 600 t/an (52% (matières végétales) et 14 % (industrielles) de la ration envisagée).

L’installation ne traitera pas de biodéchets.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 0, Abstention : 2 (Mme FERREIRA, Mme PAPILLON), Contre : 17 (LAFOREST – LE MOUËL – GRUYÈRE – DROUIN – ANDRÉ – DE KERPEL – PARIS – LEDOUX – LAHITTE – HARGOUS – NEUSCHWANDER – CARRASCO – DELPRAT – MARCHAND – WARUSFEL) décide :

 DE RETENIR les réserves suivantes ;

 En matière de transports préciser le flux (nombre de rotations par jour), tonnages des moyens de transports des entrants mais également des sortants, jours et horaires, routes et chemins empruntés ?

 Impact sur le réseau routier communal ?

 Quid des odeurs résiduelles sur le territoire communal ?

 Quid des nuisances sonores lorsque le méthaniseur sera en pleine activité ?

 D’OBTENIR des réponses aux réserves présentées ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

(délibération en fin de CR)8 / 8

INFORMATIONS DIVERSES

Néant

Levée de séance à 21h 40.