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Arrêté - 99 AR 060 216004580 20241220 ARR2024 134 AR 1 1 1
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 060 216004580 20241220 ARR2024 134 AR 1 1 1)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
Dérogation à la règle du repos dominical des
salariés
Année 2025
ARR2024_134
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU la consultation préalable pour avis auprès des organisations d’employeurs et des salariés intéressés ;
VU l’avis favorable émis par le conseil communautaire de l’Agglomération Creil Sud Oise par délibération du 12 décembre 2024 ;
VU l’avis favorable émis par le Conseil municipal par délibération n°DEL2024_157 en date du 16 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le besoin exprimé par certains commerces de détail implantés à Nogent-sur- Oise pour pouvoir ouvrir certains dimanches de l’année 2025 lors d’évènements commerciaux et que cela est également bénéfique pour la ville de Nogent-sur-Oise.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Des dérogations à la règle du repos dominical des salariés sont accordées de la manière suivante pour l’année 2025 :
Pour les hypermarchés, supermarchés, commerces de détail d’habillement en magasin spécialisé, commerces de détail d’articles de sport en magasin spécialisé, commerces de détail de parfumerie et produits de beauté en magasin spécialisé, commerces de détail de la chaussure, commerces de détail de la maroquinerie et d’articles de voyage, commerces de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé, commerces de détail d’optique, commerces de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé, commerces de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé, commerces de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé, commerces d’horlogerie et de bijouterie, autres commerces de détail spécialisé divers, commerce de détails de produits surgelés, commerces de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé :
31 août 2025
2 novembre 2025
9 novembre 2025
16 novembre 2025
23 novembre 2025
30 novembre 2025
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.fr 7 décembre 2025
14 décembre 2025
21 décembre 2025
28 décembre 2025
ARTICLE 2 : Tous les magasins des branches d’activité précitées, sans exception, établis à Nogent-sur-Oise sont autorisés à ouvrir les dimanches concernés tels que mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout salarié privé du repos dominical devra percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps pris par roulement dans la quinzaine qui suivra la suppression du repos dominical.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché, notifié aux magasins concernés et transmis à la Préfète de l’Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Oise et au Commissariat de Police de Creil.
Fait à Nogent-sur-Oise,
#signature1#
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).