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Déliberation - 132 AV ANATOLE FRANCE DECISION AT 25 10
Déliberation - 27 pl du General de Gaulle Decision at 25 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 27 pl du General de Gaulle Decision at 25 05)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
22
ANZIN
ARRÊTÉ
ACCORDANT
LA
CREATION
OÙ
LA
MODIFICATION
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
OU
D’UNE
INSTALLATION
OUVERTE
AU
PUBLIC
N°20250273
MAIRIE
DE
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
ANZIN
Dossier
déposé
le 30/01/2025
N°
AT
059014
25
00005
Par
: | Mairie
d'ANZIN
représentée
par
Monsieur
BERNARD
PIERRE-
MICHEL
Demeurant
à
: | 26
PLACE
ROGER
SALENGRO
59419
ANZIN
Pour :
Sur
un
terrain
sis
: |
27
PL
DU
GENERAL
DE
GAULLE
59410ANZIN
Cadastré(s)
: | AI50,
AI51,
AI47,
AI48
Le
Maire,
Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux,
d'aménager
ou
de
construire
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
susvisé, Vu
les
articles
R.122-30
et
R.
122-35
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
Vu
le
procès-verbal
de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public
de
la
délégation
territoriale
du
valenciennois
en
date
du
18/03/2025
donnant
un
avis
favorable
pour
les
travaux
susvisés,
Vu
le
procès-verbal
de
la
commission
intercommunale
de
Valenciennes
Métropole
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
ERP
en
date
du
20/05/2025
donnant
un
avis
favorable
pour
les
travaux
susvisés,
Considérant
l'article
L.122-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
«
Les
travaux
qui
conduisent
à
la
création,
l'aménagement
ou
la
modification
d'un
établissement
recevant
du
public
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative,
qui
vérifie
leur
conformité
aux
règles
d'accessibilité
prévues
à
l'article
L.161-1
et,
lorsque
l'effectif
du
public
et
la
nature
de
l'établissement
le
justifient,
leur
conformité
aux
règles
de
sécurité
contre
l'incendie
prévues
aux
articles
L.
141-2
et
L.
143-2
»,
Considérant
l'avis
Favorablé
de
la
Commission
d'Accessibilité
en
date
du
19
mars
2025,
Considérant
l'avis
Favorable
de
la
Commission
de
Sécurité
en
date
du
20
mai
2025
ARRETE
ARTICLE
UN
: Les
travaux
décrits
dans
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
sont
accordés
sous
réserve
des
prescriptions
mentionnées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
DEUX:
Les
prescriptions
émises
dans
les
procès-verbaux
susvisés
des
commissions
d'accessibilité
et
de
sécurité
devront
être
strictement
respectées.
ARTICLE
TROIS
: La
délivrance
de
la
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
demandeur
d'obtenir
avant
la
réalisation
des
travaux,
les
autorisations
requises
notamment
au
titre
des
codes
de
l'Urbanisme
ou
de
Environ
Etre
ANZIN,
le 20/05/2025
Par
déléggtion
Le
Maire,
M.
Jean-Roge?
FRAC
Pierre-Michel
ee
de
D
r)
Habitat
& Gratis
F s
La Pré
Gén
est transmise a
représentant
de
l'Etat dans
les conditions
prévues à
l'article
L 2131-2
du
code
général
des
un
territoriales.
Ks