Compte-Rendu - CR long 16 02 2023

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Compte-Rendu - CR long 16 02 2023 Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Vals-près-le-Puy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR long 16 02 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Page 1 sur 6

Le 21 février 2023

L'an deux mil vingt-trois et le seize février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Laurent BERNARD, Maire.

Présents : M. Laurent BERNARD, M. David CHANTRE, Mme Patricia MAURY-COMBRIS, Mme Lucie LANGLET, M. Gérald FÉNÉROL, Mme Christiane VAILLE-GIRY, M. Gérard CHALLET, M. Raymond GALTIER, Mme Joëlle FERRY, Mme Evelyne DURAND-ALLARY, M. Norbert MOURGUES, M. Jean-Pierre RIOUFRAIT, Mme Véronique BONNET, Mme Chantal GROS, Mme Camille DESVIGNES, M. Christian BOURDIOL-TANAVELLE, M. Philippe JOUJON, Mme Karine REYNAUD, Mme Myriam LIAUTAUD.

Absent : M. Julien CHARREYRE.

Représentés : Mme Béatrice DIELEMAN donne pouvoir à M Laurent BERNARD, M. Serge VOLLE donne pouvoir à M. Raymond GALTIER.

Secrétaire de séance : Mme Camille DESVIGNES.

.

Divers dossiers ont été débattus selon le présent ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 21 Décembre 2022

2. Présentation du Débat d’orientation budgétaire (DOB) et du Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) 3. Renouvellement convention Clinique vétérinaire des Portes Occitanes portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants

4. Délégation de signature à un adjoint pour la signature de document d’urbanisme 5. Décisions prises par M le Maire

Le quorum étant atteint (19 membres présents, 2 représentés, et 1 absent), ➔ la séance est déclarée ouverte.

1ère question : Adoption du procès-verbal de la séance du 21 Décembre 2022

Rapporteur : M. Laurent BERNARD, Maire.

Le procès-verbal, après lecture, est adopté à l’unanimité par les membres présents.

Commentaires sur ce dossier :

Une précision est ajoutée au point 14 : « Les membres de l’opposition suggèrent qu’une réunion soit organisée, à destination de la population, sur ce thème-là.

2ème question : Présentation du Débat d’orientation budgétaire (DOB) et du Plan Pluriannuel des Investissements (PPI)

Rapporteur : M. Gérard Fénérol, Adjoint aux Finances

Ouï l’avis de la réunion « Toutes Commissions Confondues » du 7 février 2023 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1 ;

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

du JEUDI 16 FEVRIER 2023

à 20h00 – Salle du Dolaizon à l’Hôtel de VillePage 2 sur 6

Vu le décret n° 2016-841 en date du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

Considérant que les dispositions de l’article L.2312-1 susvisé prévoient que « […] le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal [...]. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique [...] » ;

Considérant les dispositions du décret du 24 juin 2016 susvisé précisant le contenu de ce rapport ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur Gérald Fénérol, Adjoint aux Finances, présentant le rapport sur les orientations budgétaires 2023, conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 susvisé,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la tenue du débat sur la base du rapport d’orientation budgétaire 2023, figurant en annexe,

 VALIDE l’existence du rapport, ayant servi de base au débat.

Commentaires sur ce dossier :

G Fénérol : il a été apporté la modification évoquée lors de la commission concernant un montant du chapitre 012 au BP2017. P Joujon : il aura fallu attendre 2 ans pour que la modification soit faite sur le chiffre concernant le BP2017. P Archer : en effet, mais cela n’est pas très important car c’est un chiffre du BP et non du CA et cela concerne en plus un BP antérieur.

P Joujon : si, cela est important car il nous a été précédemment fait des reproches à ce sujet-là. P Archer : je ne me souviens pas des propos tenus.

P Joujon : les paroles prononcées à cette époque n’ont pas été oubliées.

C Bourdiol : Page 7 « L’épargne brute », est-elle l’équivalent de la Capacité d’Auto-Financement ? Pourquoi une baisse de 15% entre 2022 et 2023 ?

P Archer (DG) : non pas tout à fait. Le détail sera donné au CA. Avec les calculs réalisés, l’épargne brute va baisser par rapport au BP, dues principalement aux hausses aux chapitres 011 et 012.

C’est un prévisionnel. Cela reste à affiner et reste une hypothèse. Nous allons aussi regarder l’égibilité des autres paramètres (critère potentiel fiscal).

C Bourdiol : Page 8 – Fonds verts : compte-tenu du montant de l’enveloppe consacré à la Haute-Loire, la part pour Vals risque de ne pas être très importante.

P Archer : suite à une rencontre il y a une semaine, le secrétaire du Préfet nous a donné la consigne de déposer nos dossiers. Le montant de la dotation annoncée n’est pas définitif. « 1ers dossiers déposés : 1ers servis ». Il faut justifier de + de 30% de gains de conso énergétique avant et après travaux. Il y a donc nécessité de lancer une étude succincte (vestiaires foot, projet crèche/Médiathèque).

C Bourdiol : c’est une dotation par projet ou par commune ?

P Archer : c’est une dotation par projet. Les travaux de rénovation de l’éclairage public seront aussi pris en compte par l’intermédiaire du Syndicat d’Energies

Nous avons ciblé l’éclairage public et la rénovation énergétique des bâtiments communaux.

P Joujon : Page 9 – Loi de finances. A-t-on fait un calcul sur l’impact de l’augmentation des bases de la taxe foncière pour chaque foyer valladier ? Cela va poser des soucis pour certains.

L Bernard : nous n’avons pas les tableaux détaillés.

P Joujon : si nous appliquons les 7% sur nos bases d’impôts, cela peut faire mal C Bourdiol : cela fera environ 10% en 2 années.

P Joujon : le taux communal n’augmente pas mais pour le contribuable l’impôt augmente. C Bourdiol : la commune a-t-elle la capacité à faire baisser ce taux d’imposition de la taxe foncière ? L Bernard : oui, dans l’absolu, tout est possible.

C Bourdiol : c’est environ 250 000 € de plus en 2 ans, ce sont les valladiers propriétaires qui assument cette hausse. P Archer : effectivement, c’est conséquent pour les valladiers, peut être pas autant que 250 000 €. L Bernard : l’augmentation des impôts, dû à l’augmentation des bases est décidé par l’Etat au niveau national. Elle est la même partout en France.

Nous n’augmentons pas le taux communal des impôts.

P Joujon fait le lien avec l’augmentation du prix du repas de la cantine qui se fait au détriment des valladiers par rapport aux non valladiers. Encore une fois, selon lui, ce sont les valladiers qui payent.Page 3 sur 6

C Bourdiol : Page 11 – Cheminement des crêtes : l’avant-projet va-t-il être présenté aux Elus valladiers ? A titre personnel, je serai intéressé que celui-ci me soit présenté car j’étais à l’origine de ce projet. Information aux valladiers aussi et également aux riverains.

Il avait été évoqué un volet paysager et notamment la mise en place d’une haie entre le cheminement et les propriétés. Est-il toujours d’actualité ?

L Bernard : pour qu’un projet de la Communauté d’Agglomération soit transmis, il doit d’abord être voté en Conseil Communautaire.

Il a été présenté seulement de manière non officielle en bureau communautaire avec la mairie d’Espaly St Marcel. Des remarques ont été faites et prises en compte mais nous n’avons pas de retours pour le moment. De ce fait, nous ne pouvons pas le présenter officiellement actuellement.

C Bourdiol : J’insiste sur le volet paysager, que cette remarque soit prise en compte. Je me fais le porte-parole d’un quartier.

L Bernard : nous n’avons pas encore connaissance de la version finale. P Archer : nous n’avons en effet pas plus d’éléments. Ceci est seulement un avant-projet. Par contre, il y aura une participation financière de la commune. Environ 8000 € hors déductions des subventions potentielles demandées par l’Agglo. Des précisions techniques ont été demandées.

P Joujon : y-a-t-il des avancements concernant le projet « crèche-médiathèque ? D Chantre : une réunion avec la Communauté d’Agglomération doit avoir lieu mi-mars. C Bourdiol : selon les propos tenus par le Maire du Puy, le projet de maison médicale au Val Vert serait en stand-by. Qu’en est-il pour Vals ?

L Bernard : nous restons liés avec le Puy sur ce projet mais à ce jour pas de médecin.

P Joujon : on nous a reproché de ne pas trouver de médecins sous l’ancienne municipalité. Vous voyez que ce n’est pas si simple. C’est une profession libérale. Ils ont une liberté d’action.

Plusieurs membres du Conseil Municipal répondent : le problème est différent. L’ancienne municipalité avait des médecins et les a laissé partir.

C Bourdiol : n’est-il pas possible, dans le cadre du projet de la médiathèque, de bénéficier de place pour accueillir des potentiels médecins ou maison médicale.

L Bernard : ce n’est pas forcément la vocation de cet espace. De plus, pas suffisamment d’espace sur le site école/crèche/CLSH.

P Joujon : Page 12 – M Bourdiol a contribué à la négociation sur les emprunts. C’est difficile de l’écrire mais un merci aurait été apprécié.

L Bernard : son aide a été sollicitée dans son rôle d’Elu.

C Bourdiol : est-ce que l’emprunt de 2025 est pris en compte dans le diagramme de la page 12 ? P Archer : oui. Pris en compte dans les prospectives présentées. Il faut noter que plusieurs prêts s’éteignent en 2025.

P Joujon : je reviens sur la question de l’archivage et des 15000 € annoncés. Il serait préférable d’embaucher une personne pour cette mission.

P Archer : c’est ce qui est prévu et nous travaillons dans ce sens-là. Par sécurité, une prévision de 15000 € est inscrite au BP. Cette somme de 15000 € garantie 6 mois environ à temps complet.

Tout cela reste à affiner.

P Joujon : sur la plupart des chapitres, nous remontons, sur les graphiques, à l’année 2015. Concernant le chapitre 67 : il n’y a pas ce type de graphique.

M G Fénérol donne les chiffres des années précédentes pour ce chapitre : CA 2015 : 505 €

CA 2016 : 39 316 €

CA 2017 : 0 €

CA 2018 : 661 €

CA 2019 : 91 €

CA 2020 : 6715 €

CA 2021 : 7137 €

C Bourdiol : compte tenu des éléments de la page 19 et des graphiques page 9, le gain de l’augmentation des bases parait bien s’établir à 250 000 €.

P Archer : le chapitre 73 comprend d’autres taxes que la taxe foncière.

C Bourdiol : le projet des « Prés du Pont » amène à une dépense de 4.3 M € sur le PPI Si nous nous basons sur une subvention à 50%, le reste à charge de la commune oscille entre 2 M et 2.5M € ?

P Archer : non pas tout à fait car dans ce chiffre-là. Précisons tout d’abord que 800 000 € seront assumés par la Communauté d’Agglomération du Puy en Velay. De plus concernant le terrain de PADEL, le club participera au financement de cet équipement. Le reste à charge commune sera donc moindre.

C Bourdiol : pour l’endettement de la commune, nous allons devoir avoir recours à l’emprunt pour financer cette opération ?Page 4 sur 6

P Archer : il devrait y avoir un recours à l’emprunt en 2025 pour un montant de 500 000 €. Compte tenu des hypothèses prises, la prospective fonctionne.

Compte tenu des montants des investissements, l’année 2025 sera « tendue » mais nous devrions retrouver un niveau correct d’épargne en 2026.

P Joujon : Questions PPI - Reste à charge de la commune : 6,7 millions sur la globalité du PPI. P Archer : il est difficile de répondre. Cela dépend des financements des opérations. P Joujon : il faudra un taux important de subvention pour boucler ce PPI. P Archer : ce n’est qu’un DOB avec des hypothèses, des orientations. Cela dépend de beaucoup de paramètres.

C Bourdiol : l’endettement par habitant reste stable.

Si nous prenons l’hypothèse d’un endettement ne dépassant pas 1000 € / habitant, il reste une marge (150-200€/ par habitant) notamment en 2026.

C Bourdiol : concernant le dossier des Prés du Pont, si nous travaillons par tranches, comment faites-vous pour anticiper le montant des subventions ? Il est plus risqué de fonctionner par tranche que de déposer un dossier total général. P Archer : nous répartissons les subventions par tranche car toutes les tranches ne sont pas subventionnables de la même façon. L’Etat nous a imposé de déposer par tranche au titre de la DSIL car il ne peut pas financer un si gros projet sur une seule année.

Pour la Région, il a été déposé en globalité.

Le fonctionnement par tranche permet, en terme financier, de ne pas réaliser une tranche s’il n’y a pas les financements attendus.

La 1ère tranche doit être réalisée compte tenu de la vétusté des installations du club de foot (vestiaires, terrains).

L Bernard : les retours de l’Etat sont encourageants. L’Etat devrait poursuivre son financement sur les trois tranches.

P Joujon : il aurait été intéressant d’avoir, dans le document, la capacité d’auto-financement (CAF). P Archer : cette donnée sera abordée dans le Compte Administratif. L’évolution de la CAF sera présentée.

Nous allons essayer, comme demandé l’année dernière, de présenter des comparaisons avec les communes voisines et/ou de la même strate de population.

P Joujon : dommage que le débat sur le DOB n’implique pas plus d’élus compte tenu de son importance. L Bernard : ce document a déjà été débattu à différents reprises en réunion. P Joujon : des réunions se déroulent sans notre présence ?

L Bernard : il a été débattu en réunion d’adjoints puis en commission.

C Bourdiol : concernant le dossier du PUP St Benoit, pourquoi plus rien en 2026 ? P Archer : nous espérons avoir terminé (en dépenses) en 2026.

C Bourdiol : que couvrent les sommes prévues ? les voiries ? Y a-t-il une date de début des travaux ? P Archer : oui, elles couvrent la voirie et les réseaux nécessaires à la viabilisation des parcelles.

D Chantre : Il est délicat de donner une date. Toujours pas d’accord global avec les propriétaires. Il reste encore 2 contentieux non résolus.

Quelques pistes sont envisagées mais pas « de coup de pelleteuse » cette année. Nous espérons vous donner des infos d’ici la fin d’année.

Certains propriétaires se sont retirés de la convention. Renégociation avec les autres propriétaires.

C Bourdiol : un lotissement communal était prévu. Qu’en est-il ?

P Archer : le lotissement est abandonné compte tenu de deux choses : Les bailleurs sociaux ne sont pas intéressés par la localisation et financièrement ce projet déséquilibrait encore plus l’opération globale du PUP.

D Chantre : il est difficile en 2023 de construire sous une ligne haute tension. Nous aimerions que l’année 2023 décide du futur de ce projet du PUP. Ce dernier est trop impactant sur les prospectives d’investissement.

P Joujon : je remercie l’adjoint aux finances M Fénérol et M Archer, pour la qualité du document présenté ce soir au Conseil Municipal.Page 5 sur 6

3ème question : Renouvellement convention Clinique vétérinaire des Portes Occitanes portant sur la stérilisation et l’identification des chats errants

Rapporteur : M. Gérard Fénérol, Adjoint aux Finances

Par mail du 6 décembre 2022, La Fondation « 30 Millions d’Amis » nous indique qu’il reste sur le budget 2022 un montant de 770.00 € à utiliser sur l’année 2023 pour la stérilisation et l’identification des chats errants sur le territoire communal.

Par mail du 17 janvier 2023, la Clinique Vétérinaire des Portes Occitanes - Avenue du Chambon – Zone de Chirel - 43000 LE PUY EN VELAY nous a transmis les tarifs applicables pour l’année 2023.

Il est nécessaire d’établir une nouvelle convention afin de réaliser les précédents actes selon la grille tarifaire suivante :

Nature de l’acte Tarif 2023 TTC

Castration de chat mâle + puce électronique avec marquage

PE dans oreille 80.00 € Stérilisation de chat femelle + puce électronique avec

marquage PE dans oreille 100.00 € Stérilisation de chat femelle gestante + puce électronique

avec marquage PE dans oreille 120.00 € Euthanasie portée de chatons (moins de 3) 13.88 € Euthanasie portée de chatons (supérieur à 3) 21.37 € Euthanasie chat 44.62 €

Les frais afférents à la capture, le transport, la garde des animaux et, éventuellement, les dépassements de frais de vétérinaires d’euthanasie ainsi que 50 % des actes de stérilisation seront à la charge de la commune dans la limite du plafond actuel fixé à 850 €, ces crédits devront être inscrits au budget primitif de chaque année pendant la durée de la convention

La convention est valable pour une année civile soit du 1er Janvier au 31 décembre 2023. Une nouvelle convention devra être signée pour chaque année civile.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 AUTORISE M le Maire à signer une convention par année civile avec la Clinique Vétérinaire des Portes Occitanes portant sur la réalisation des actes de stérilisation et d’identification des chats errants et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.

 DIT que les crédits correspondants seront intégrés au budget de chaque année dans la limite du plafond actuel fixé à 850 €.

Commentaires sur ce dossier :

Des remerciements sont faits à destination de Mme MICHAUD pour son implication sur la commune.

4ème question : Délégation de signature à un adjoint pour la signature de document d’urbanisme

Rapporteur : M David Chantre, Adjoint à l’urbanisme

Vu l’article L422-7 du code de l’Urbanisme du 01/10/2007 ;

Considérant les éléments de contexte ci-après rappelés ;

Monsieur Le Maire a déposé :

- Un permis de construire n° 043 251 22 P 0017 et une autorisation de travaux n° 043 251 22 P 0008 le 15 décembre 2022,

- Une déclaration préalable n° 043 251 23 P 0003 le 25/01/2023.Page 6 sur 6

Compte tenu de l’article L422-7 de code de l’urbanisme qui stipule que si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou d’une déclaration préalable en son nom personnel ou comme mandataire, le conseil municipal doit désigner un autre membre pour prendre la décision.

Concerné par ce dossier, M le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré et à la majorité (Abstention de M G Fénérol), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 AUTORISE M Gérald FÉNÉROL à prendre les décisions d’autorisation d’urbanisme et signer les arrêtés de permis de construire, d’autorisation de travaux ou déclaration préalable.

5ème question : Décisions prises par M le Maire

Rapporteur : M le Maire

Les dispositions de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit en principe être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal devant se réunir au moins une fois par trimestre, en application de l'article L. 2121-7 du code susvisé. C'est donc au moins une fois par trimestre que le maire doit rendre compte de ses décisions dans les domaines délégués, à l'occasion d'une séance du conseil municipal. En l'absence de formalités prescrites par la loi, ce compte rendu peut, soit être présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers municipaux.

Ainsi, les décisions prises entre le 24 novembre 2022 et le 16 février 2023 sont récapitulées ci-après.

➢ Le 12/01/2023– DECISION 184 :

Autorisation à Monsieur le Maire à signer le bon de commande avec la société EXCEPTO, 16 Boulevard Président BERTRAND – 43000 LE PUY EN VELAY, qui comprend :

Conception – Mise en page

Format ouvert 58*40cm - Format fermé 29*40cm - Quadri recto/verso Papier recyclé - Quantité : 2100 exemplaires - Nombre de pages : 4

Le montant total s’élève à 1 135,00 € HT soit 1 362,00 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal du 28 juillet 2020.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15