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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13. FIN. Subvention au BA Activites commerciales
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 13. FIN. Subvention au BA Activites commerciales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Économie et finances,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
JAMBERT LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
COLORARALIN
LA
LL
Le
LL
LOLDONRANAL
LS
11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL,
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
27
MARS
2025
Présents
: 65
Votants
: 77
Pouvoirs
: 12
(cf.
liste
annexe)
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNÈS
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 20
mars
2025
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°13
FINANCES
— EXERCICE
2025
- BUDGET
ANNEXE
DES
ACTIVITÉS
COMMERCIALES
VERSEMENT
D’UNE
SUBVENTION
D’ÉQUILIBRE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
M.
le
Président
expose :
La
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
assure
la
compétence
«
développement
économique
et
touristique
»,
et
notamment
dans
ce
cadre
l’exploitation
en
régie
de
deux
réseaux
de
chaleur
et
de
deux
stations-services.
Ces
services
constituant
des
activités
de
service
public
industriel
et commercial
(SPIC),
la création
d’un
budget
annexe
soumis
à la nomenclature
M4 à
été
obligatoire.
l’article
L.2224-1
du
Code
général
des
collectivité
territoriales
(CGCT)
dispose
que
les
«
budgets
des
services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie,
afjermés
on concédés par les communes,
doivent être
équilibrés en recettes et en dépenses ». Leurs
propres
recettes
doivent
couvrir
leurs
propres
dépenses.
Néanmoins,
l’article
L.
2224-2
1°
du
CGCT
précise
qu’il
peut
être
dérogé
au
strict
principe
d’équilibre
ph
Au
regard
des
investissements
à
mener
sur
l’exercice
2025
(notamment
la
déconnexion
du
village
vacances
du
Brugeron
du
réseau
de
chaleur
avant
la
vente
du
bâtiment,
ainsi
que
l’installation
d’une
sous-station
sut le réseau
de chaleur
d’Atlanc)
d’une
part,
et du poids
de certaines
activités
sur équilibre
de
fonctionnement
d’autre
part,
une
subvention
exceptionnelle
du
budget
principal
demeute
nécessaire.
Comme
détaillé
dans
le budget
primitif
du
budget
annexe
acfivités commerciales,
le besoin
de
financement
s’élève
à
150
000
€.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2224-1,
L.
2224-2
et
L.
2224-4 ; Vu
la délibération
n°9
du
présent
conseil
communautaire
approuvant
le budget
primitif
pour
2025 ;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
l'équilibre
du
budget
annexe,
AR
Prefecture
063-200070761-20250327-2025_03_27_13-DE Reçu le
07/04/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
10
mars
2025
;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d'autoriser
le versement
d’une
subvention
du
budget
principal
au
budget
annexe
« Activités
commerciales
», pout
un
montant
150
000
€
au
titre
de
exercice
2025,
-
de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
ouverts
au
budget
primitif
pour
2025,
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20250327-2025_03_27_13-DE Reçu le
07/04/2025
8 avril 2025