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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 12. FIN. Subvention au SPANC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 12. FIN. Subvention au SPANC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Économie et finances,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNEM
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
27
MARS
2025
Présents
: 65
Votants
: 77
Pouvoirs
: 12
(cf. liste annexe)
Secrétaire
de
séance
: Marie-Laure
NUNES
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 20
mars
2025
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°12
FINANCES
— EXERCICE
2025
-BUDGET
ANNEXE
DU
SPANC
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
D’ÉQUILIBRE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
M.
le
Président
expose :
Depuis
2017,
la
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
assure
en
régie
directe
la
compétence
«
assainissement
non
collectif
»
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
Ce
service
constituant
une
activité
de
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC),
la
création
d’un
budget
annexe
soumis
à la nomenclature
M49
à été
obligatoire.
L'article
L.2224-1
du
Code
général
des
collectivité
territoriales
(CGCT)
dispose
que
les
«
budgers
des
services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie,
afjermés
on concédés par les communes,
doivent être
équilibrés en recettes et en dépenses
». Leuts
proptes
recettes
doivent
couvrir
leuts
propres
dépenses.
Néanmoins,
l’article
L.
2224-2
1°
du
CGCT
précise
qu’il
peut
être
dérogé
au
strict
principe
d’équilibre
« lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ». Compte-tenu
du
caractère
rural
du
territoire,
et son
étendue,
le nombre
d’installations
d’assainissement
non
collectif
est particulièrement
conséquent,
nécessitant
des
moyens
humains
adaptés
pour
mener
les
missions
obligatoires
de
contrôle
des
installations.
Malgré
la
révision
de
certains
tarifs
dès
2025,
les
recettes
courantes
tirées
de
cette
activité
demeurent
insuffisantes
à la
couverture
des
charges
courantes
de
fonctionnement.
La
montée
progressive
des
redevances
devrait
permettre
de
tendre
à
l’équilibre
à
moyen
terme.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2224-1,
L.
2224-2
et
I.
2224-4
;
Vu
la
délibération
n°9
du
présent
conseil
communautaire
approuvant
le budget
primitif
pour
2025 ;
Considérant
la nécessité
de
maintenir
l’équilibre
du
budget
annexe,
Après
avis
de
la
commission
« Finances
» du
10
mats
2025 ;
AR
Prefecture
063-200070761-20250327-2025_03_27_12-DE Reçu le
07/04/2025 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Après
avoir
écouté
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
d'autoriser
le
versement
d’une
subvention
du
budget
principal
au
budget
annexe
SPANC,
pour
un
montant
de
45
683
€
au
titre
de
l’exercice
2025,
-
de
préciser
que
les
crédits
nécessaires
ont
été
ouverts
au
budget
primitif
pour
2025,
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de l'article L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
ou affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20250327-2025_03_27_12-DE Reçu le
07/04/2025
8 avril 2025