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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 19 octobre 2017
Document publié le Jeudi 19 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 19 octobre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2017-085
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2017 wi
Sommaire
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire
42-2017-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité
du CHRS Acars (4 pages) Page 4
42-2017-10-16-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité
du CHRS Anef Loire (4 pages) Page 9
42-2017-10-16-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité
du CHRS FOYER VERS L'AVENIR (4 pages) Page 14
42-2017-10-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité
du CHRS sos violences conjugales 42 (4 pages) Page 19
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire
42-2017-10-03-009 - Procuration Trésorerie de l'Ondaine du 03/10/2017 (6 pages) Page 24
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2017-10-17-002 - AP DT-17-804 portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur les communes de St-Etienne et Tarentaise (3 pages) Page 31
42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système
d'assainissement de Roanne (16 pages) Page 35
42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités
de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres
fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constatant la valeur des fermages
à compter du 1er octobre 2017 (33 pages) Page 52
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-11-007 - Arrêté modificatif capacité pédagogique d'accueil des collèges
(2017-2018) (3 pages) Page 86
42-2017-10-05-006 - Arrêté modificatif N° 2017-24 nommant les délégués du préfet aux
commissions administratives de révision des listes électorales pour 2017/2018 (1 page) Page 90
42-2017-10-18-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 2017-M-42 modifiant l’arrêté
2017-M-42-134 du 09 octobre 2017 (2 pages) Page 92
42-2017-10-18-001 - Cyclo cross des bords de Loire 2017 (3 pages) Page 95
42-2017-08-16-024 - Décision 2017-196 DAFCG-2 (4 pages) Page 99
42-2017-09-01-037 - Décision 2017-206 délégation de signature générale-21 (3 pages) Page 104
42-2017-09-01-029 - Décision 2017-208 DAFCG-41 (4 pages) Page 108
42-2017-09-01-030 - Décision 2017-209 Délégation DAL-21 (6 pages) Page 113
42-2017-09-01-031 - Décision 2017-210 délégation DAMR-21 (2 pages) Page 120
42-2017-09-01-032 - Décision 2017-211 Délégation DRH-21 (4 pages) Page 123
42-2017-09-01-034 - Décision 2017-213 délégation DSIRMT-21 (2 pages) Page 128
42-2017-09-01-035 - Décision 2017-214 Délégation DTE-21 (4 pages) Page 131
42-2017-09-01-036 - Décision 2017-215 Délégation DUCA-21 (4 pages) Page 136
2 42-2017-09-01-038 - Décision 2017-216 Délégation Pôle GMI-11 (2 pages) Page 141
42-2017-09-01-039 - Décision 2017-217 Délégation Medecine Legale-21 (2 pages) Page 144
42-2017-09-01-040 - Décision 2017-218 Délégation Pharmacie-21 (3 pages) Page 147
42-2017-09-01-041 - Décision 2017-219 Délégation PSYCHIATRIE-21 (2 pages) Page 151
42-2017-09-01-042 - Décision 2017-220 Délégation DQGRP-21 (2 pages) Page 154
42-2017-09-01-027 - Décision 2017-221 délégation signature administrateur garde-2 (2
pages) Page 157
42-2017-08-28-005 - Décision 2017-226 Tarifs 2017 Injections en consultation
ORTHO-TRAUMATO-2 (1 page) Page 160
42-2017-10-09-008 - Décision 2017-238 Tarifs divers-21 (2 pages) Page 162
42-2017-10-13-004 - Décision 2017-242 Délégation de signature spécifique protocole
UGECAM-2 (1 page) Page 165
42-2016-09-21-002 - Décision du TA de Lyon du 21 septembre 2017 désignant la
présidente et le suppléant au conseil de discipline de la FPT. (1 page) Page 167
42-2017-09-01-028 - Décision n°2017-207 délégation CESU-31 (2 pages) Page 169
42-2017-09-01-033 - Décision n°2017-212 délégation DSI-21 (2 pages) Page 172
42-2017-10-18-002 - RAA Cross du Collège MONTAIGNE le 20 (3 pages) Page 175
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2017-05-23-014 - Abandon SAP M. KOLLE (PROPRETE FOREZIENNE) (1 page) Page 179
42-2017-03-09-008 - Abandon SAP M. WOLOSZYN Jérémy (1 page) Page 181
42-2017-10-13-001 - Abandon SAP Mme FRAISSE (SAP PRO CONFORT) (1 page) Page 183
42-2017-10-16-002 - Déclaration SAP CHATEL Romain (2 pages) Page 185
42-2017-10-13-002 - Déclaration SAP DEMOSTHENIS (2 pages) Page 188
42-2017-10-16-001 - Déclaration SAP FAURE Aurore (2 pages) Page 191
42-2017-10-13-003 - Déclaration SAP JACOUD (2 pages) Page 194
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
42-2017-10-06-003 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de Saint Etienne (1 page) Page 197
3 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2017-10-16-003
Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension
de capacité du CHRS Acars
extension de capacité CHRS
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS Acars 4 Ld
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de la cohésion sociale de la Loire
ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
ET EXTENSION DE CAPACITE
DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE ACARS
GERE PAR L’ASSOCIATION COMMUNAUTAIRE D’ACTIONS ET DE RECHERCHES SOCIALES
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD en qualité de Préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 14 novembre 1977 portant création du CHRS ACARS, géré par l’ACARS, d’une capacité de 20 places ;
VU les arrêtés d’extension des 26 mai 1981, 3 juin 1992, 11 février 2000, 10 avril 2002 et du 26 juin 2007, portant la capacité totale du CHRS ACARS, géré par l’ACARS à 57 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS Acars 5 VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;
VU l’instruction DGCS/SD5C/SD1A/2014/112 du 22 avril 2014 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2014, autorisant depuis 2014 le transfert sous statut CHRS, de places subventionnées par le BOP 177.
VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;
VU le rapport d’évaluation externe du CHRS ACARS reçu le 23 décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 80 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de le publication de la loi précitée, soit le 3 janvier 2002, sont autorisés pour une durée de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d’autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L.315-5 du code de l’action sociale et des famille, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire;
ARRETE :
Article 1 : L ’autorisation délivrée à l’établissement ACARS en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, géré par l’association ACARS, sise 12 place Jacquard 42000 Saint-Etienne, est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2 : L’autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Le CHRS ACARS comprend 67 places d’hébergement dont : - 22 places d’urgence
- 45 places d’insertion.
Ces dernières comprennent 10 places autorisées depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d’une extension non importante, suite au transfert sous statut CHRS de 10 places d’hébergement subventionnées.
Article 4 : Le CHRS ACARS est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS Acars 6 Entité juridique gestionnaire :
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 42 000 098 6
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 309 869 048
STATUT entité juridique gestionnaire : (60) Association loi 1901
Non Reconnue d’Utilité Publique
Entité établissement :
N° FINESS établissement : 42 078 396 1
N° SIRET établissement : 309 869 048 00038
catégorie d’établissement : (214) Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale adresse : 12 place Jacquard 42000 SAINT-ETIENNE
capacité totale: 67 places
CODE
DISCIPLINE
CODE MODE DE
FONCTIONNEMENT
CODE
CLIENTELE
CAPACITE
EN
PLACES
(957)hébergeme
nt d’insertion
adultes, familles
en difficulté
(11) hébergement
complet en internat
(829)familles en
difficulté et/ou
femmes isolées
23
(957)hébergeme
nt d’insertion
adultes, familles
en difficulté
(18) hébergement
en nuit éclaté
(829)familles en
difficulté et/ou
femmes isolées
12
(957)hébergeme
nt d’insertion
adultes, familles
en difficulté
(18) hébergement
en nuit éclaté
(829)familles en
difficulté et/ou
femmes isolées
10
(959)
hébergement
d’urgence
adultes, familles
en difficulté
(11) hébergement
complet en internat
(829)familles en
difficulté et/ou
femmes isolées
12
(959)
hébergement
d’urgence
adultes, familles
en difficulté
(11) hébergement
complet en internat
(831) femmes
victimes de
violence
10
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS Acars 7 Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.
Article 6 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, soit jusqu’au 2 janvier 2032. Conformément aux articles L.312-8 et D.312- 205 du code l’action sociale et des familles, l’établissement est tenu de réaliser durant la période d’autorisation de 15 ans, une évaluation interne tous les cinq ans, soit trois évaluations internes, et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes. Le renouvellement partiel ou total de l’autorisation devra être exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Loire, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente
décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Loire.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’association ACARS, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire, le représentant légal de l’association ACARS et la directrice de l’établissement ACARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Saint-Etienne, le 16 octobre 2017
le Préfet de la Loire,
Evence RICHARD
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-003 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS Acars 8 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2017-10-16-004
Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension
de capacité du CHRS Anef Loire
extension capacité CHRS
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS Anef Loire 9 Ld
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de la cohésion sociale de la Loire
ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
ET EXTENSION DE CAPACITE
DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE ANEF LOIRE
GERE PAR L’ASSOCIATION NATIONALE D’ENTRAIDE FEMININE
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD en qualité de Préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 27 janvier 2000 portant création du CHRS ANEF, géré par l’ANEF, d’une capacité de 10 places ;
VU l’arrêté du 22 août 2006 d’extension, portant la capacité totale du CHRS ANEF, géré par l’ANEF à 20 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS Anef Loire 10 VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;
VU l’instruction DGCS/SD5C/SD1A/2014/112 du 22 avril 2014 relative à la campagne budgétaire du secteur "accueil, hébergement et insertion" pour 2014, autorisant depuis 2014 le transfert sous statut CHRS, de places subventionnées par le BOP 177.
VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;
VU le rapport d’évaluation externe du CHRS ANEF reçu le 31 décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 80 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de le publication de la loi précitée, soit le 3 janvier 2002, sont autorisés pour une durée de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d’autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L.315-5 du code de l’action sociale et des famille, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire;
ARRETE :
Article 1 : L ’autorisation délivrée à l’établissement ANEF en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, géré par l’association ANEF, sise 3 rue Charles Rebour 42000 Saint-Etienne, est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2 : L’autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Le CHRS ANEF comprend 26 places d’hébergement d’insertion, dont 6 places autorisées à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’une extension non
importante, suite au transfert sous statut CHRS de 6 places d’hébergement
subventionnées.
Article 4 : Le CHRS ANEF est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entite juridique gestionnaire :
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 42 078 732 7
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 501 382 964
STATUT entité juridique gestionnaire : (61) Association loi 1901
Reconnue d’Utilité Publique
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS Anef Loire 11 Entité établissement :
N° FINESS établissement : 42 078 370 6
N° SIRET établissement : 501 382 964 00069
catégorie d’établissement : (214) Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale adresse : 3 rue Charles Rebour 42000 SAINT-ETIENNE
capacité totale: 26 places
CODE DISCIPLINE CODE MODE DE
FONCTIONNEMENT
CODE CLIENTELE CAPACITE
EN PLACES
(957)hébergement
d’insertion adultes,
familles en difficulté
(18) hébergement de nuit
éclaté
(899) Tous publics en
difficulté
20
(957)hébergement
d’insertion adultes,
familles en difficulté
(18) hébergement de nuit
éclaté
(811) Jeunes adultes en
difficulté
6
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.
Article 6 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, soit jusqu’au 2 janvier 2032. Conformément aux articles L.312-8 et D.312- 205 du code l’action sociale et des familles, l’établissement est tenu de réaliser durant la période d’autorisation de 15 ans, une évaluation interne tous les cinq ans, soit trois évaluations internes, et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes. Le renouvellement partiel ou total de l’autorisation devra être exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Loire, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre concerné ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Loire.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’association ANEF Loire, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire.
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS Anef Loire 12 Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire, le représentant légal de l’association ANEF et la directrice de l’établissement ANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Saint-Etienne, le 16 octobre 2017
le Préfet de la Loire,
Evence RICHARD
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-004 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS Anef Loire 13 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2017-10-16-005
Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension
de capacité du CHRS FOYER VERS L'AVENIR
extension capacité CHRS
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS FOYER VERS L'AVENIR 14 Ld
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de la cohésion sociale de la Loire
ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE FOYER VERS L’AVENIR
GERE PAR L’ASSOCIATION FOYER VERS L’AVENIR
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD en qualité de Préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 26 juillet 1971 portant création du CHRS FOYER VERS L’AVENIR, géré par l’association FOYER VERS L’AVENIR, d’une capacité de 21 places ;
VU les arrêtés d’extension des 28 août 1997, 7 mai 2002, 12 juillet 2006, 25 avril 2008 et 7 juillet 2014 portant la capacité totale du CHRS FOYER VERS L’AVENIR, géré par l’association FOYER VERS L’AVENIR à 75 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS FOYER VERS L'AVENIR 15 VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;
VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;
VU le rapport d’évaluation externe du CHRS FOYER VERS L’AVENIR reçu le 29 décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 80 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de le publication de la loi précitée, soit le 3 janvier 2002, sont autorisés pour une durée de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d’autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L.315-5 du code de l’action sociale et des famille, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire;
ARRETE :
Article 1 : L ’autorisation délivrée à l’établissement FOYER VERS L’AVENIR en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, géré par l’association FOYER VERS L’AVENIR, sise 337 chemin Martin 42153 RIORGES, est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2 : L’autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Le CHRS FOYER VERS L’AVENIR comprend 75 places dont : - 17 places d’hébergement d’urgence
- 56 places d’hébergementd’insertion.
- 2 places valorisées au titre du service "accompagnement hors les murs".
Article 4 : Le CHRS FOYER VERS L’AVENIR est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique gestionnaire :
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 42 000 080 4
N° SIRET entité juridique gestionnaire : 776 333 734 00015
STATUT entité juridique gestionnaire : (60) Association loi 1901
Non Reconnue d’Utilité Publique
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS FOYER VERS L'AVENIR 16 Entité établissement :
N° FINESS établissement : 42 078 204 7
N° SIRET établissement : 776 333 734 00015
catégorie d’établissement : (214) Centre d’hébergement et de réinsertion sociale adresse : 337 chemin Martin 42153 RIORGES
capacité totale: 75 places
CODE
DISCIPLINE
CODE MODE DE
FONCTIONNEMENT
CODE
CLIENTELE
CAPACITE
EN PLACES
(957)hébergemen
t d’insertion
adultes, familles
en difficulté
(11) hébergement
complet en
internat
(899) tous
publics en
difficulté
22
(957)hébergemen
t d’insertion
adultes, familles
en difficulté
(18) hébergement
de nuit éclaté
(899) tous
publics en
difficulté
34
(959)
hébergement
d’urgence
adultes, familles
en difficulté
(18) hébergement
de nuit éclaté
(899) tous
publics en
difficulté
17
(443)soutien et
accompagnement
social
(52)
accompagnement
social
personnalisé
(899) tous
publics en
difficulté
2
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS FOYER VERS L'AVENIR 17 Article 6 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, soit jusqu’au 2 janvier 2032. Conformément aux articles L.312-8 et D.312- 205 du code l’action sociale et des familles, l’établissement est tenu de réaliser durant la période d’autorisation de 15 ans, une évaluation interne tous les cinq ans, soit trois évaluations internes, et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes. Le renouvellement partiel ou total de l’autorisation devra être exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Loire, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre concerné ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Loire.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’association FOYER VERS L’AVENIR, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire, le représentant légal de l’association FOYER VERS L’AVENIR et le directeur de l’établissement FOYER VERS L’AVENIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Saint-Etienne, le 16 octobre 2017
le Préfet de la Loire,
Evence RICHARD
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-005 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS FOYER VERS L'AVENIR 18 42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion
Sociale de la Loire
42-2017-10-16-006
Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension
de capacité du CHRS sos violences conjugales 42
extension de capacité CHRS
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS sos violences conjugales 42 19 Ld
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
de la cohésion sociale de la Loire
ARRETE
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION
DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE SOS VIOLENCES CONJUGALES 42
GERE PAR L’ASSOCIATION SOS VIOLENCES CONJUGALES 42
Le Préfet de la Loire
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312-197 à 206 ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du 3 mars 2016 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD en qualité de Préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 25 septembre 1999 portant création du CHRS SOS VIOLENCES CONJUGALES 42, géré par l’association SOS VIOLENCES CONJUGALES 42, d’une capacité de 3 places ;
VU les arrêtés d’extension des 18 juillet 2000, 27 décembre 2005, 24 octobre 2007 et 11 avril 2008 portant la capacité totale du CHRS SOS VIOLENCES CONJUGALES 42, géré par l’association SOS VIOLENCES CONJUGALES 42 à 33 places ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS sos violences conjugales 42 20 VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux;
VU les modèles d’abrégé et de synthèse d’évaluation externe, publiés par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en date du 4 juin 2012, conformément au décret du 30 janvier 2012 ;
VU le rapport d’évaluation externe du CHRS SOS VIOLENCES CONJUGALES 42 reçu le 22 décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 80 de la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de le publication de la loi précitée, soit le 3 janvier 2002, sont autorisés pour une durée de 15 ans à compter de cette date ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d’autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L.315-5 du code de l’action sociale et des famille, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire;
ARRETE :
Article 1 : L ’autorisation délivrée à l’établissement SOS VIOLENCES CONJUGALES 42 en tant que Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, géré par l’association SOS VIOLENCES CONJUGALES 42, sise 96 rue Bergson 42000 Saint-Etienne, est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Article 2 : L’autorisation précédente est caduque.
Article 3 : Le CHRS SOS VIOLENCES CONJUGALES 42 comprend 33 places d’hébergement d’insertion.
Article 4 : Le CHRS SOS VIOLENCES CONJUGALES 42 est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique gestionnaire :
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 42 001 137 1
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 348 533 811
STATUT entité juridique gestionnaire : (60) Association loi 1901
Non Reconnue d’Utilité Publique
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS sos violences conjugales 42 21 Entité établissement :
N° FINESS établissement : 42 001 139 7
N° SIRET établissement : 348 533 811 00074
catégorie d’établissement : (214) Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale adresse : 96 rue Bergson 42000 SAINT-ETIENNE
capacité totale: 33 places
CODE DISCIPLINE CODE MODE
DE
FONCTIONNE
MENT
CODE
CLIENTELE
CAPACITE
EN
PLACES
(957)hébergeme
nt d’insertion
adultes, familles
en difficulté
(18)
hébergement
de nuit éclaté
(831)femmes
victimes de
violence
33
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la présente autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité l’ayant délivrée initialement.
Article 6 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017, soit jusqu’au 2 janvier 2032. Conformément aux articles L.312-8 et D.312- 205 du code l’action sociale et des familles, l’établissement est tenu de réaliser durant la période d’autorisation de 15 ans, une évaluation interne tous les cinq ans, soit trois évaluations internes, et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes. Le renouvellement partiel ou total de l’autorisation devra être exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Loire, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre concerné ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Loire.
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS sos violences conjugales 42 22 Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’association SOS VIOLENCES CONJUGALES 42, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Loire, le représentant légal de l’association SOS
VIOLENCES CONJUGALES 42 et la directrice de l’établissement SOS
VIOLENCES CONJUGALES 42 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Saint-Etienne, le 16 octobre 2017
le Préfet de la Loire,
Evence RICHARD
42_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Loire - 42-2017-10-16-006 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation et extension de capacité du CHRS sos violences conjugales 42 23 42_DDFP_Direction Départementale des Finances
Publiques de la Loire
42-2017-10-03-009
Procuration Trésorerie de l'Ondaine du 03/10/2017
délégation de signature décision du 03/10/2017
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-10-03-009 - Procuration Trésorerie de l'Ondaine du 03/10/2017 24 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de la VALLEE de l'ONDAINE
14 Rue de la TOUR DE VARAN
42703 FIRMINY Cedex
Martial GAUTHIER
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Décision du 03 octobre 2017
Portant délégations de signature
Le Trésorier de la vallée de l'Ondaine,
VU La décision du Directeur Général des Finances Publiques, nommant à compter du 02
octobre 2017, Martial GAUTHIER, Trésorier de la Trésorerie de la vallée de l'ondaine,
Vu ma décision du 03 octobre 2017 donnant délégation à Mme Lacpatia,
1 : Délégation générale
à compter du 03 octobre 2017,
Irène FONTVIEILLE, contrôleur principal des Finances Publiques
Isabelle MUSZENKO), contrôleur principal des Finances Publiques,
Christine TALLON, contrôleur des Finances Publiques.
reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de la Vallée de
l'Ondaine, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur
est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de
procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l’ Administration, d’opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’ Administration des Postes pour
toute opération.
En conséquence, je lui donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie
dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il
puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui
me sont confiés.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-10-03-009 - Procuration Trésorerie de l'Ondaine du 03/10/2017 25 Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Noms Prénoms Signatures
Isabelle MUSZENKO
Irène FONTVIEILLE
Christine TALLON
Article 2 : Délégation spéciale : délais de paiement
à compter du 03 octobre 2017 :
Isabelle MUSZENKO, Contrôleur principal des Finances Publiques,
Carmen LANA, contrôleur des Finances Publiques,
Maryse SPADAVECCHIA, contrôleur des Finances Publiques,
Christine FALLON, contrôleur des Finances Publiques,
Yohan BOUIX, agent administratif des Finances Publiques,
mandataire spécial, reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions
suivantes :
Noms Prénoms Conditions de délégation Signatures
Maryse SPADAVECCHIA Pour les sommes inférieures à 1500 €
_ [Durée maximale de 6 mois
Isabelle MUSZENKO Pour les sommes inférieures à 1500 €
Durée maximale de 6 mois
Yohan BOUIX Pour les sommes inférieures à 1500 €
Durée maximale de 6 mois
Carmen LANA Pour les sommes inférieures à 1500 €
Durée maximale de 6 mois
Christine TALLON Pour les sommes inférieures à 1500 €
Durée maximale de 6 mois
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-10-03-009 - Procuration Trésorerie de l'Ondaine du 03/10/2017 26 Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du
département de la Loire .
Fait à Firminy, le 03 octobre 2017
Le comptable public,
Martial GAUTHIER
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-10-03-009 - Procuration Trésorerie de l'Ondaine du 03/10/2017 27 42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-10-03-009 - Procuration Trésorerie de l'Ondaine du 03/10/2017 28 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE de la VALLEE de l'ONDAINE
14 Rue de la TOUR DE VARAN
42703 FIRMINY Cedex
Martial GAUTHIER
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
Décision du 03 octobre 2017
Portant délégations de signature
Le Trésorier de la vallée de l'Ondaine,
VU La décision du Directeur Général des Finances Publiques, nommant à compter du 02
octobre 2017, Martial GAUTHIER, Trésorier de la Trésorerie de la vallée de l'ondaine,
Vu ma décision du 03 octobre 2017 donnant délégation à Mme Fontvieille, Mme Muszenko,
Mme Girault, M. Turin et Mme Talon,
Décide :
Article I : Délégation générale
à compter du 03 octobre 2017,
Maryline LACPATIA, Inspectrice des Finances Publiques
reçoit pouvoir de gérer et d’administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de la Vallée de
l'Ondaine, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur
est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’effectuer les déclarations de créances en matière de
procédure collective d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieux et place, d’acquitter
tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l’ Administration, d’opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, de me représenter auprès des Agents de l’ Administration des Postes pour
toute opération.
En conséquence, je lui donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie
dénommée, entendant ainsi transmettre au mandataire tous les pouvoirs suffisants pour qu’il
puisse, sans mon Concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui
me sont confiés.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-10-03-009 - Procuration Trésorerie de l'Ondaine du 03/10/2017 29 Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Noms Prénoms Signature
LACPATIA Maryline
Article 2 : Délégation spéciale : délais de paiement
à compter du 03 octobre 2017 :
Maryline LACPATIA, Inspectrice des Finances Publiques
mandataire spécial, reçoivent délégation pour accorder des délais de paiement aux conditions
suivantes :
Noms Prénoms Conditions de délégation Signatures
Maryline LACPATTA Pour les sommes inférieures à 3 000 €
Durée maximale de 12 mois
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du
département de la Loire .
Fait à Firminy, le 03 octobre 2017
Le comptable public,
mener rer nn nernnAPN2el
Hartial GAUQ
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2017-10-03-009 - Procuration Trésorerie de l'Ondaine du 03/10/2017 30 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-10-17-002
AP DT-17-804 portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur les communes de
St-Etienne et Tarentaise application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de St-Etienne et Tarentaise (propriétaire : Ville de St-Etienne)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-17-002 - AP DT-17-804 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de St-Etienne et Tarentaise 31 Saint-Etienne, le 17 octobre 2017
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
PRÉFET DE LA LOIRE
Saint-Etienne, le 17 octobre 2017
Arrêté préfectoral n° DT-17 - 804
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Saint-Etienne et Tarentaise
Le préfet de la Loire
VU les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
VU les délibérations en date des 7 mars 2016, 2 mai 2016, 4 juillet 2016, 28 novembre 2016 et 13 février 2017 par lesquelles le conseil municipal de Saint-Etienne demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
VU l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 2 octobre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-09 du 25 janvier 2017, portant délégation de signature à M. Xavier Céréza, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-17-0050 du 30 janvier 2017, portant subdélégation de signature à Mme Laurence Roch, responsable du pôle nature, forêt, chasse au service eau et environnement, pour les compétences générales et techniques
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'Office national des forêts ;
A R R E T E
Article 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Ville de Saint-Etienne
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-17-002 - AP DT-17-804 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de St-Etienne et Tarentaise 32 Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha
Saint-Etienne 190A 725 Fort Gerbeux 0,5578
Saint-Etienne 190A 838
Aux Côtes de
Rochetaillée 1,3040
Saint-Etienne 190A 839
Aux Côtes de
Rochetaillée 1,1140
Saint-Etienne 190A 840
Aux Côtes de
Rochetaillée 2,0380
Saint-Etienne 190A 980 Les Brouasses 0,1800
Saint-Etienne 190A 981 Les Paturaux 0,6600
Saint-Etienne 190A 1142 Les Sagnols 1,4240
Saint-Etienne 190A 1143 Les Sagnols 0,8630
Saint-Etienne 190A 1144 Les Sagnols 0,0220
Saint-Etienne 190A 1145 Les Sagnols 0,2780
Saint-Etienne 190A 1146 Les Sagnols 1,4275
Saint-Etienne 190A 1147
Aux Côtes de
Rochetaillée 1,5210
Saint-Etienne 190A 1149
Aux Côtes de
Rochetaillée 1,2920
Saint-Etienne 190A 1154
Aux Côtes de
Rochetaillée 1,0800
Saint-Etienne 190A 1155
Aux Côtes de
Rochetaillée 0,6780
Saint-Etienne 190A 1156
Aux Côtes de
Rochetaillée 0,3550
Saint-Etienne 190A 1157
Aux Côtes de
Rochetaillée 0,4610
Saint-Etienne 190A 1158
Aux Côtes de
Rochetaillée 1,8640
Saint-Etienne 190A 1159
Aux Côtes de
Rochetaillée 0,3170
Saint-Etienne 190A 1160
Aux Côtes de
Rochetaillée 0,4740
Saint-Etienne 190A 1161
Aux Côtes de
Rochetaillée 0,0820
Saint-Etienne 190A 1162
Aux Côtes de
Rochetaillée 0,1270
Saint-Etienne 190A 1163 Au combat Rochetaillée 0,5600
Saint-Etienne 190A 1164 Au combat Rochetaillée 0,0610
Saint-Etienne 190A 1165 Au combat Rochetaillée 0,0765
Saint-Etienne 190A 1166 Au combat Rochetaillée 0,2945
Saint-Etienne 190A 1169 Au combat Rochetaillée 0,0955
Saint-Etienne 190A 1171 Au combat Rochetaillée 0,7690
Saint-Etienne 190A 1379 Au Pailla 1,9435
Saint-Etienne 190A 1427 Les Paturaux 1,2904
Saint-Etienne 190A 2115 Au Plateau 1,0221
Saint-Etienne 190A 2117 La Barbanche 0,6726
Tarentaise A 1660 Pecolon 0,4020
TOTAL 25,3064
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-17-002 - AP DT-17-804 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de St-Etienne et Tarentaise 33 Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
- Surface de la forêt de la Ville de Saint-Etienne, série du Grand-Bois
relevant du régime forestier : 742 ha 87 a 20 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de : 25 ha 30 a 64 ca
- Nouvelle surface de la forêt de la Ville de Saint-Etienne,
série du Grand-Bois relevant du régime forestier : 768 ha 17 a 84 ca
Article 2 :
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le maire de Saint-Etienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de Saint-Etienne et Tarentaise et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l’Office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, chasse,
Signé : Laurence ROCH
Un recours peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-17-002 - AP DT-17-804 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de St-Etienne et Tarentaise 34 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-10-12-002
arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du
système d'assainissement de Roanne
mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 35 Saint-Étienne, le 12 octobre 2017
Arrêté préfectoral n° DT-17-0696
portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, concernant le système d’assainissement « Roanne »
(Roannais agglomération)
Le préfet de la Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1à L214-6, R214-1 à R214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224- 15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le décret du 3 mars 2016 nommant Monsieur Evence RICHARD, en qualité de préfet de la Loire ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
VU l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire- Bretagne, arrêté le 18 novembre 2015 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Loire en Rhône Alpes », approuvé le 30 août 2014 ;
VU la note technique du 12 août 2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et les eaux usées traitées de station de traitement des eaux usées et à leur réduction ;
VU le courrier en date du 29 juin 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d'autorisation, et les remarques qu’il a formulées ;
Considérant que les évolutions réglementaires exigent une mise à jour de l’arrêté d’autorisation du système d’assainissement « Roanne », et que cette mise à jour ne modifie pas de façon notable les impacts de l’installation sur l’environnement ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'action RSDE (recherche de substances dangereuses dans l’eau) en complétant la phase de recherche des micropolluants par une phase de diagnostic à l’amont de la station de traitement des eaux usées qui permet une meilleure compréhension des sources d’émissions et une identification des actions de réduction pertinentes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83
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Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté autorise la communauté d’agglomération maître d’ouvrage, Roannais agglomération (ci- après dénommée « le bénéficiaire »), à poursuivre l’exploitation de son système d’assainissement aboutissant à la station située sur la commune de Roanne.
Celui-ci relève des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R214-1 du Code de l’Environnement :
Rubrique de la
nomenclature
NATURE – VOLUME des ACTIVITÉS RÉGIME
2.1.1.0 -1° Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales supérieure à 600 kg de DBO5
Autorisation
2.1.2.0 – 1° Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 12 kg DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5
Autorisation
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 37 Article 2 : Caractéristiques et localisation
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » sont les suivants :
2-1 Système de traitement
La station de traitement des eaux usées est située en rive droite de la Loire, au lieu-dit « les Trois Ponts » sur la commune de Roanne.
Le rejet des eaux traitées s’effectue dans la Loire.
Ouvrage X
(Lambert 93)
Y
(Lambert 93)
Station d'épuration 736439 2117955
Point de rejet station d'épuration 736645 2117955
Le dimensionnement de la station de traitement des eaux usées est le suivant :
Paramètres Unité
Volume journalier moyen m3/j 35000
Débit de pointe admissible sur
l’étage biologique m3/h 4 300
DCO kg/j 24600
DBO5 kg/j 10400
MES kg/j 10000
NTK kg/j 1651
PT kg/j 241
EH EH 173000
Le débit de référence de la station de traitement des eaux usées pour établir la conformité de l’année n est égal au percentile des débits journaliers arrivant à la station (y compris apports extérieurs) sur les 5 années précédant l’année n. A titre d’information, pour établir la conformité de l’année 2016, cette valeur est égale à 51133 m3/j .
Ce débit correspond au débit journalier jusqu’auquel les prescriptions relatives aux performances de traitement fixées à l’article 11 doivent être respectées. Tout doit être mis en place par le bénéficiaire pour éviter des déversements d’eaux usées non traitées pour un débit entrant journalier inférieur à cette valeur.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 38 2-2 Système de collecte
Le réseau de collecte dessert tout ou partie des communes de Roanne, Le Coteau, Renaison, Saint Alban les Eaux, Riorges, Mably, Commelles Vernay, Villerest, Saint Léger sur Roanne, Saint Vincent de Boisset, Perreux, Parigny, Pouilly les Nonains, et Notre Dame de Boisset. Il comprend les ouvrages suivants. Cette liste sera complétée de façon exhaustive par le pétitionnaire avant le 31 décembre2017.
Nom du point Commune de localisation
Flux de
pollution
collecté par le
tronçon
Estimation
(kg DBO5)
Milieu récepteur Coordonnées (x,y) Lambert 93
Quai du Canal (DO1912) Roanne 2694 La Loire
Quai du Canal (DO1964) Roanne 1581 Loire
Rocade ouest Roanne 538 L'Oudan 782843;6551043
Chemin de la Grande Prairie Saint Léger sur Roanne Le Renaison 778314;6548922
Boulevard Jules Ferry Roanne 2277 Le Renaison 782850;6548498
Rue de l'Abattoir Le Coteau 590 Le Rhins 784250;6548720
Route de Bonvert Mably Le Fuyant d'Oudan 783425;6554237
Place du Phenix (DO Mulsant) Roanne Le Renaison 782356;6548585
SPA (DO1969) Roanne 770 Canal
Rue du Rivage Roanne 361 La Loire 783004;6547770
Rue du Port (ancienne step) Commelle-Vernay La Loire
Parc Bécot Le Coteau 554 Le Rhins 784303;6548373
Rue de la Glacière Le Coteau 494 Le Rhins 784415;6548271
Quai Général Leclerc Le Coteau 300 La Loire
Prétraitement Le Coteau Le Coteau Rhins
Rue du Docteur Charcot Le Coteau Le Rhins 784985;6546974
Quai Général Leclerc Le Coteau La Loire
Rue de la Libération Le Coteau Le Rhins 784991;6547165
Rue de la Libération Le Coteau Le Rhins 784985;6546974
Rue de la République Le Coteau Le Rhins 784573;6547996
Rue Alfred de Musset Mably L'Oudan 782078;6551431
Rue Jean Bailly Mably L'Oudan 784027;6550851
Rue Henry de Montherlant Mably L'Oudan 782519;6551283
Rue Théophile Gauthier Mably L'Oudan 781730;6551658
Rue du Point du Jour Mably La Loire 784548;6553592
Rue Alexandre Dumas Mably La Loire 784548;6553592
PR prétraitement Bonvers Mably Le Fuyant d'Oudan
PR Marvallin Notre Dame de Boisset Le Marvallin 787949;6544159
Rue des Bleuets Parigny Le Rhins 785244;6544135
Chemin de la Goutte Orinay Parigny La Goutte Orinay 785109;6543837
Rue des Bleuets Parigny Le Rhins 785244;6544135
Chemin du Moulin Tampon Perreux Le Rhins 784674;6548188
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 39 Rue Moulin Tampon Perreux Le Rhins 784620;6548851
Rue Moulin Tampon Perreux Le Rhins 784623;6548838
RD 504 Perreux Le Rhodon 786482;6549262
RD 31 Pierre Baudet Perreux 787319;6550081
Montée de la Source Perreux Le Rhodon 786540;6549131
RD 504 Perreux Le Rhodon 786540;6549131
RD 504 Perreux Le Rhodon 786540;6549131
PR Chervé Perreux Le Rhins 784862;6548082
PR St Martin de Boisy Pouilly les Nonains L'Oudan
Route de Roanne Renaison Le Renaison 772422;6550382
Place du 11 Novembre Renaison Le Renaison 771670;6550255
Place Crionnet Renaison Le Renaison 771444;6550284
Rue de Gruyères Renaison Le Renaison 771670;6550255
Rue de Gruyères Renaison Le Renaison 771670;6550255
Chemin de Chancey Renaison Le Renaison 772881;6550600
Route de Roanne Renaison Ruisseau de Boisy 772887;6550653
Chemin de la Biscuite Renaison Ruisseau de Boisy
Chemin des Figollets Renaison Le Renaison 771453;6550286
Rue de Vichy Renaison Le Renaison 770941;6550420
Les Bérands Renaison Le Renaison 774485;6549463
Entrée Bernarde Renaison
Rue du Peuil Renaison Ruisseau des Alloués 771490;6551102
Chemin de la Bernarde Renaison Le Renaison 771745;6550224
PR Place Commune Renaison Le Renaison
Rue Raymond Poincaré Riorges Le Combray 779526;6550324
Rue Jean Baptiste Magnet Riorges Le Combray 779181;6550093
Rue Jean Reboul Riorges Le Combray 779526;6550324
Rue Jean Plasse Riorges Le Renaison 780023;6549035
Rue Jean Plasse Riorges Le Renaison 779968;6549024
Rue Raymond Poincaré / Place Badolle Riorges Le Combray 779895;6550693
Rue Pierre Dubreuil Riorges Le Combray 780645;6551025
PR Gilberte du Martray Riorges L'Oudan
Rue Général Giraud Roanne 2253 Le Renaison 782356;6548585
Rue Général Giraud Roanne 2241 Le Renaison 782233;6548565
Rue Général Giraud Roanne 1726 Le Renaison 781726;6548688
Route de Charlieu Roanne 1398 L'Oudan 783932;6550876
Rue Gardet Roanne 580 L'Oudan 783046;6550847
Boulevard Maréchal Joffre (DOn°6) Roanne 568 L'Oudan 783069;6550848
Rue du Rivage Roanne 337 La Loire 782812;6547587
Chemin du Halage Roanne 310 La Loire 782409;6547349
Chemin du Halage Roanne 280 La Loire 781869;6547093
Rue Condorcet Roanne 199 Canal 784841;6551810
Rue du Moulin Paillasson Roanne Le Renaison 782356;6548585
Place Etienne Venin Roanne Le Renaison 782746;6548430
Rue des Vernes Roanne La Goutte Marcellin
Rue Georges Plasse Roanne Le Renaison
Rue Lucien Sampaix Roanne Le Renaison 782522;6548483
Quai du Renaison Roanne Le Renaison 782565;6548458
Impasse Gerbay Roanne Le Renaison 782975;6548431
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 40 Rue de la Berge Roanne Le Renaison 782898;6548505
Rue Langénieux Roanne La Loire 784640;6552354
Rue Charlie Chaplin Roanne L'Oudan 784286;6550732
Boulevard de Nancy Roanne Canal 784640;6552354
Boulevard d'Arras Roanne L'Oudan 784027;6550851
Quai Commandant l'Herminier Roanne Le Canal 783476;6548894
Impasse Lucien Sampaix Roanne Le Renaison 782522;6548483
Quai Pierre Semard Roanne La Loire 783665;6548219
Quai Pierre Semard Roanne La Loire 783672;6548362
Quai du Canal Roanne
PR Fourcault-Capitainerie Roanne Le Canal
PR Gentianes Roanne La Loire 783340;6547851
Rue du Stade Saint Alban les Eaux La Montouse 773122;6546269
Chemin des Ys Saint Alban les Eaux La Montouse 772708;6545964
PR Pré Normand Saint Haon le Châtel L'Oudan
Chemin de la Grande Prairie Saint Léger sur Roanne Le Renaison 778314;6548922
Rue de la Rivière Saint Léger sur Roanne Le Renaison 778314;6548922
Rue de l'Eglise Saint Léger sur Roanne Le Goulitre
Rue de Fontenil Saint Léger sur Roanne Le Goulitre 777156;6549425
PR le Moulin Saint Vincent de Boisset Le Rhins
PR Halage Villerest 135 La Loire
Allée Bernard Palissy Villerest La Goutte Marcellin 780493;6547180
Place du Grand Huy Villerest La Loire 780770;6544406
Route du Halage Villerest La Loire 780700;6544921
Rue Jean Moulin Villerest Le Coffolet 780094;6545136
PR Côtes du Vernoy Villerest La Goutte Marcellin 780711;6547472
DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 3 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par les différentes législations dont relève la présente autorisation ou à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 41 Article 5 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le Maître d’ouvrage, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le Maître d’ouvrage remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés par les différentes législations dont relève la présente autorisation ou à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L211- 1 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le Maître d’ouvrage entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par le titre VII du livre I du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux installations, ouvrages, travaux et activités.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre I : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 9 : Prescriptions spécifiques concernant l’exploitation
Prescriptions relatives au rejet :
Les performances de traitement des eaux usées sont à respecter tant que le débit parvenant à la station de traitement des eaux usées reste inférieur au débit de référence. Elles sont évaluées en intégrant les flux déversés en tête.
Pour des débits arrivant en tête de station supérieurs au débit de référence, aucune contrainte n’est fixée sur les performances, ni sur les déversements. La station sera considérée hors condition normale de fonctionnement (les bilans réalisés dans le cadre de l’autosurveillance seront exclus s’ils ne sont pas conformes).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 42 Le maître d’ouvrage de la station de traitement doit avoir comme objectif de ne pas déverser d’eaux usées non traitées en tête de station tant que le débit de référence n’est pas atteint. Dans tous les cas, un nombre trop élevé de déversements en tête de station sur l’année, hors année exceptionnellement pluvieuse, conduira à considérer l’équipement non conforme.
La conformité annuelle de la station de traitement des eaux usées est évaluée de façon conforme à l’article 21 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des eaux usées sur la base des exigences suivantes :
Paramètres Concentration Maximale mg/l Et/Ou Rendement minimum % Concentration rédhibitoire mg/l
DBO5 25 Ou 80 50 DCO 125 Ou 75 250 MES 35 Ou 90 85 NGL 10 Ou 70
Pt moy 1 Ou 80
Prescriptions relatives à la collecte :
A partir de la date de signature de cet arrêté, le bénéficiaire interdira les raccordements d’eaux pluviales sur les réseaux eaux usées stricts, et limitera autant que possible les raccordements d’eaux pluviales sur les réseaux unitaires.
La conformité du système de collecte sera évaluée annuellement sur la base des données issues de l’autosurveillance. Elle sera acquise lorsque, au cours de l’année, moins de 5 % des flux hydrauliques produits par l’agglomération d’assainissement auront été rejetés. Ces flux seront extrapolés à partir des données issues des déversoirs autosurveillés.
Les flux hydrauliques produits par l’agglomération d’assainissement pendant la période considérée sont calculés en totalisant les flux déversés durant cette période au niveau des déversoirs d’orage soumis à autosurveillance réglementaire (points A1), au niveau du déversoir de tête de station (point A2) et entrant en station (point A3).
Si des ouvrages non soumis à autosurveillance réglementaire déversent manifestement souvent des quantités d’eaux usées susceptibles de modifier de façon sensible le calcul de conformité de la collecte, il sera demandé au bénéficiaire de les équiper d’une autosurveillance si ce n’est pas fait et de les intégrer dans ce calcul.
Par ailleurs, quelle que soit leur taille, les déversoirs d’orage ne doivent pas déverser pour des événements pluvieux courants, et a fortiori par temps sec, et leurs rejets ne doivent pas remettre en cause l’état du milieu récepteur au regard des objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau ou par d’autres directives sectorielles, ni porter atteinte à la salubrité publique.
Article 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
I. Suivi relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
L’autosurveillance du système d’assainissement est réalisée de façon conforme aux prescriptions de l’article 17 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement.
Les résultats des analyses menées durant le mois N sont transmis au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau durant le mois N+1. Cette transmission s’effectuera à l’aide de l’application informatique VERSEAU lorsque celle- ci sera opérationnelle. Dans l’attente, les données sont transmises par courrier électronique.
Le programme annuel d’autosurveillance est transmis avant le 1er décembre au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 43 Font l’objet d’une autosurveillance réglementaire à la date de signature de l’arrêté les déversoirs d’orage suivants, qui collectent 70 % de la charge produite par l’agglomération:
Nom du point Commune de localisation Niveau d'équipement
Quai du Canal (DO1912) Roanne Mesure Q
Quai du Canal (DO1964) Roanne Mesure Q
Rocade ouest Roanne Mesure Q
Place du Phenix (DO Mulsant) Roanne Mesure Q
SPA (DO1969) Roanne Mesure Q
Prétraitement Le Coteau Le Coteau Mesure Q
Bernarde (DO) Renaison Mesure Q
Rue Gardet Roanne Mesure Q
Boulevard Maréchal Joffre (DOn°6) Roanne Horodatage
Cette liste sera réévaluée au plus tard le 31 décembre 2017 afin de s’assurer que l’autosurveillance du réseau de collecte est conforme à la réglementation.
Pour chacun des ouvrages concernés par l’autosurveillance réglementaire, le suivi sera opérationnel au plus tard le 31 décembre 2017.
Les données issues du suivi éventuel des déversoirs situés à l’aval d’un tronçon collectant moins de 120 kg de DBO5 seront également transmises.
En application de l’article R2224-15 du code général des collectivités territoriales, les bénéficiaires mettent en place un diagnostic permanent conforme l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, avant le 1er janvier 2018. La démarche, les données issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou à entreprendre pour répondre aux éventuels dysfonctionnements constatés sont intégrées dans le bilan de fonctionnement annuel.
Ce bilan du fonctionnement du système d’assainissement lors de l’année précédente est transmis avant le 31 mars de l’année en cours au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
Le manuel d’autosurveillance du système d’assainissement est transmis avant le 31 décembre 2017.
II. Suivi relatif aux boues d’épuration
Quelle que soit la filière d’évacuation retenue, il est réalisé chaque année a minima 2 analyses sur l’ensemble des paramètres de l’arrêté du 8 janvier 1998.
III. Suivi relatif aux micropolluants dans les eaux brutes, les eaux usées traitées, et dans les boues
III,1 Diagnostic vers l’amont à réaliser sur la base des résultats de la campagne de surveillance initiale la plus récente
Le bénéficiaire de l’autorisation exploitant de la station de traitement est tenu de vérifier si, lors de la campagne de surveillance initiale la plus récente réalisée dans le cadre de la note technique du 29 septembre 2010, certains micropolluants faisant partie de la liste de micropolluants située en annexe IV de la note technique du 12 août 2016 étaient présents en quantité significative.
Certaines valeurs de normes de qualité environnementale (NQE) ayant évolué depuis la note technique du 29 septembre 2010, le bénéficiaire de l’autorisation peut choisir de refaire les calculs afin d’identifier quels micropolluants étaient présents en quantité significative en utilisant les valeurs de NQE indiquées en annexe IV de la note technique du 12 août 2016 en utilisant les critères de significativité indiqués dans
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Le bénéficiaire de l’autorisation exploitant de la station de traitement transmet alors par courrier électronique les résultats de son analyse avec la liste des micropolluants présents en quantités significatives au service chargé de la police de l’eau au plus tard un mois après signature de l’arrêté. Sans réponse de la part du service chargé de la police de l’eau dans les deux mois, la liste de micropolluants présents en quantités significative envoyée est considérée comme acceptée.
Si c’est le cas, le maître d’ouvrage de la station de traitement informe le maître d’ouvrage du système de collecte en amont de la station de traitement des eaux usées qu’il doit réaliser un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, des micropolluants ayant été identifiés comme significativement présents dans les eaux brutes ou les eaux traitées de la station de traitement des eaux usées. Ce diagnostic vers l’amont doit débuter un mois après signature de l’arrêté au plus tard.
Le diagnostic vers l’amont a vocation :
à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau
(unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par
exemple grâce au code NAF) ;
identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin
versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit
de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Le maître d’ouvrage de la station de traitement informe le maître d’ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par mail au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci et dans tous les cas avant le 30 juin 2019 au plus tard.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 45 les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l’achèvement de l’élaboration des
propositions d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;
le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de
mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation. >
Certaines des actions proposées doivent pouvoir être mises en œuvre dans l’année qui suit la fin de la réalisation du diagnostic.
III.2 Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux traitées
Le bénéficiaire de l’autorisation maître d’ouvrage de la station de traitement est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous. Il doit procéder ou faire procéder :
au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe III de la note technique du 12 août 2016 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la station ;
au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une
année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de micropolluants mentionnés en annexe III de la note technique du 12 août 2016 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station au milieu naturel.
Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux mesures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la manière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d’entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux modalités d’échantillonnage et d’analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d’autosurveillance définies au sein du manuel d’autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un résultat global pour le point réglementaire A3 d’une part et pour le point réglementaire A4 d’autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La première campagne devra débuter dans le courant de l’année 2018 et dans tous les cas avant le 30 juin 2018.
La campagne suivante devra débuter dans le courant de l’année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin. Les campagnes suivantes auront lieu en 2028, 2034 puis tous les 6 ans.
III.3 Identification des micropolluants présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche doivent permettre de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite de quantification, seront considérés comme significatifs, les micropolluants présentant, à l’issue de la campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
Eaux brutes en entrée de la station :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 46 La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe III de la note technique du 12 août 2016) ;
la concentration maximale mesurée est supérieure à 5xNQE-CMA (norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l’arrêté du 27 juillet 2015 et rappelée en annexe III de la note technique du 12 août 2016) ;
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Eaux traitées en sortie de la station :
La moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à 10xNQE-MA ;
la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA ;
Le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) – ou, par
défaut, d’un débit d’étiage de référence estimant le QMNA5 défini en concertation avec le
maître d’ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant).
Les flux annuels estimés sont supérieurs aux seuils de déclaration dans l’eau prévus par l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié (seuil Gerep) ;
Le déclassement de la masse d’eau dans laquelle rejette la STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP. Le service de police de l’eau indique au maître d’ouvrage de la STEU quels sont les micropolluants qui déclassent la masse d’eau.
Le débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA5) à prendre en compte pour les
calculs ci-dessus est de 12 m3/s.
Arsenic et Cuivre déclassent la masse d’eau de rejet de la STEU.
L’annexe VI de la note technique du 12 août 2016 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou traitées.
Un rapport annexé au bilan des contrôles de fonctionnement du système d’assainissement, prévu par l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015, comprend l’ensemble des résultats des mesures indiquées ci- avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par l’annexe VII de la note technique du 12 août 2016.
III.4 Analyse, transmission, et représentativité des données
L’ensemble des mesures de micropolluants prévues au III.2 sont réalisées conformément aux prescriptions techniques de l’annexe VII de la note technique du 12 août 2016. Les limites de quantifications minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées dans le tableau en annexe III de la note technique du 12 août 2016. Il y a deux colonnes indiquant les limites de quantification à considérer dans le tableau de l’annexe III de la note technique du 12 août 2016 :
la première correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en sortie de station et pour les analyses sur les eaux en entrée de station sans séparation des fractions dissoutes et particulaires ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 47 la deuxième correspond aux limites de quantification à respecter par les laboratoires pour les
analyses sur les eaux en entrée de station avec séparation des fractions dissoutes et particulaires.
Les résultats des mesures relatives aux micropolluants reçus durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau dans le cadre de la transmission régulière des données d’autosurveillance effectuée au format informatique relatif aux échanges de données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement du Système d’Administration Nationale des Données et Référentiels sur l’Eau (SANDRE) et selon les règles indiquées en annexe VIII de la note technique du 12 août 2016.
III.5 Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne de recherche
Le maître d’ouvrage de la station de traitement est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte qu’il doit débuter un diagnostic vers l’amont, en application de l’article 13 de l’arrêté du 21 juillet 2015, si, à l’issue d’une campagne de recherche de micropolluants, certains micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micropolluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
Un diagnostic vers l’amont a vocation :
à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte ;
à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les micropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d’orage. Ces propositions d’actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d’actions sont accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
réalisation d’une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de réseau
(unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
- des bassins versants de collecte ;
- des grandes zones d’occupation des sols (zones agricoles, zones d’activités industrielles, zones d’activités artisanales, zones d’habitations, zones d’habitations avec activités artisanales) ;
identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par
exemple grâce au code NAF) ;
identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bassin
versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible ;
réalisation éventuelle d’analyses complémentaires pour affiner l’analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur ;
proposition d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un
calendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation ;
identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n’est réalisable compte-tenu soit
de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d’action existant mais uniquement à l’échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l’ensemble des micropolluants pour lesquels des analyses ont été effectuées. A minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identifiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 48 Si aucun diagnostic vers l’amont n’a encore été réalisé, le premier diagnostic vers l’amont est un diagnostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative.
Le diagnostic complémentaire se basera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d’autres analyses complémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le maître d’ouvrage de la station de traitement est tenu d’informer le maître d’ouvrage du système de collecte du type de diagnostic qu’il doit réaliser.
Le bénéficiaire de l’autorisation informe le maître d’ouvrage du système de collecte que le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
La transmission des éléments a lieu en deux temps :
les premiers résultats du diagnostic sont transmis sans attendre l’achèvement de l’élaboration des
propositions d’actions visant la réduction des émissions de micropolluants ;
le diagnostic final est ensuite transmis avec les propositions d’actions, associées à un calendrier de
mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation. >
III.6 Campagne de recherche de la présence de micropolluants dans les boues et mise à jour des autorisations de raccordement d’effluents non domestiques
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants listés dans la disposition 5B-2 du SDAGE Loire-Bretagne présents dans les boues issues du traitement des eaux usées. Les prélèvements de boues sont réalisés en concomittance avec les 6 prélèvements des eaux en entrée et en sortie de station réalisés lors de la 1ère campagne de recherche.
Lorsque la présence d’une ou de plusieurs substances est détectée, un contrôle d’enquête pour en identifier l’origine et en limiter les rejets sera réalisée.
Suite à la réalisation du contrôle d’enquête, et le cas échéant, du diagnostic à l’amont de la station d’épuration, la collectivité compétente procédera à la mise à jour des autorisations de rejet des contributeurs identifiés ou contributeurs potentiels, afin de prendre en compte les objectifs de réduction des substances identifiées comme significativement présentes dans les eaux brutes, les eaux traitées, ou détectées dans les boues de la station d’épuration. Cette mise à jour interviendra au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
I. En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
II. En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du site en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 49 Titre II : DISPOSITIONS FINALES
Article 12 : abrogation
L’arrêté du 15 juin 2001 autorisant la réhabilitation du système d’assainissement et extension de la station d’épuration, l’arrêté préfectoral du 12 avril 2012 portant complément à l’autorisation du 15 juin 2001 sont abrogés.
Article 13 : Publication et information des tiers
En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et de l’article R.214-19 du code de l’environnement :
• la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;
• un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que
les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans chacune des mairies consultées ;
• un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet
aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département de la Loire ;
• la présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Loire pendant une durée d’au moins 1 an.
Ces affichages et publications mentionnent l’obligation prévue au III de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé, de notifier à peine d’irrecevabilité, tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision et aux bénéficiaires de la présente autorisation.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Article 15 : Procédure contentieuse
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés à l’article 16, les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente pour le respect des intérêts protégés par les différentes législations dont relève la présente autorisation ou à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L211-1 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 50 En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
En cas de recours administratif ou contentieux à l’encontre du présent arrêté, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant la présente autorisation unique. L’absence de notification du recours administratif rend irrecevable tout recours contentieux ultérieur en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le président de Roannais agglomération,
Le directeur départemental des territoires de la Loire,
Le chef de service départemental de l’agence pour la biodiversité de la Loire,
Le Responsable du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Le préfet de la Loire,
Evence Richard
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-12-002 - arrete n° DT-17-0696 mise à jour de l'autorisation du système d'assainissement de Roanne 51 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2017-10-06-004
ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743
portant sur les modalités de calcul des loyers des terres
nues,
des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers,
des bâtiments d'exploitation et d'habitation
et constatant la valeur des fermages
à compter du 1er octobre 2017
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 52 EE: = Ed Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départemental | . |
des Territoires Saint-Étienne, le —6'O£T, 2947 de la Loire
ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743
portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues,
des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers,
des bâtiments d'exploitation et d'habitation
et constatant la valeur des fermages
à compter du 1er octobre 2017
Le préfet de la Loire
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le Livre quatrième relatif aux baux
TUTAUX,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l'article R 111-2,
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
notamment son article 46,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,
VU 1a loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie,
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour
arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation,
VU l'arrêté du Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt en date du
19 juillet 2017, constatant pour 2017 l’indice national des fermages,
VU l'avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la
Loire du 27 septembre 2017,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle — CS 12241 —- 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 - Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 53 ARRETE
Article 1% : Valeur du point
La valeur du point (p) utilisée ci-après pour la détermination de la valeur locative des terrains
nus et des bâtiments d'exploitation est actualisée en tenant compte de la variation de l’indice
national des fermages 2017.
Cet indice s’applique dans tout le département de la Loire du ler octobre 2017 au
30 septembre 2018, aux loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation.
À compter du 1° octobre 2017, la valeur de l’indice national des fermages pour l'année 2017
est de 106,28 (base 100 en 2009)
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de - 3,02 %.
La valeur du point (p) actualisée au 1% octobre 2017 est égale à 1,5305 €.
Pour les baux anciens portant sur les terrains et les bâtiments d'exploitation dont le prix est
exprimé en denrées, le prix des denrées à retenir est celui de l’arrêté préfectoral n° DT 11-547
du 2 août 2011, qui annule et remplace l'arrêté du 22 septembre 2009, échéance annuelle,
actualisé par la valeur de l’indice 106,28 (base 100 en 2009).
On entend par « baux anciens » :
“ les baux ruraux en cours au 2 janvier 1995 et maintenus en denrées,
* les baux ruraux souscrits en denrées en application du dispositif transitoire du
3 janvier 1995 au 2 janvier 1996,
Le prix de chaque fermage est constitué, d’une part, du loyer des bâtiments d’habitation et,
d’autre part, du loyer des bâtiments d’exploitations, des terres nues et des terrains complantés
Article 2 : Durée du bail
Sauf cas particulier prévu par le Code Rural et de la Pêche Maritime, la durée du bail ne peut
être inférieure à 9 ans
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 54 PARTIEI
TERRES NUES
Article 3 : Zonages
Les minima et maxima des loyers des terres nues sont arrêtés en fonction des cinq grandes
régions agricoles suivantes :
PLAINE DU FOREZ
Communes de Andrézieux-Boutheon, Arthun, Bellegarde-en-Forez, Bussy-Albieux,
Boen/Lignon, Boisset-les-Montrond, Bonson, Chalain-d’Uzore, Chalain-le-Comtal,
Chamboeuf, Champdieu, Chambéon, Civens, Cléppé, Craintilleux, Cuzieu, Epercieux-Saint-
Paul, Feurs, Grézieux-le-Fromental, L’hopital-le-Grand, Magneux-Haute-Rive, Marclopt,
Mizérieux, Montbrison-Moingt, Montrond-les-Bains, Montverdun, Mornand, Nervieux,
Pommiers, Poncins, Pouilly-les-Feurs, Précieux, Rivas, Saint-André-le-Puy, Saint-Bonnet-les-
Oules, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Etienne-le-Molard, Saint-Galmier, Saint-
Just-Saint-Rambert, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Paul-d’Uzore,
Saint-Romain-Le-Puy, Saint-Thomas-La-Garde, Sainte-Agathe-La-Bouteresse, Sainte-Foy-
Saint-Sulpice, Salt-En-Donzy, Salvizinet, Savigneux, Sury-Le-Comtal, Unias, Valeilles,
Veauche, Veauchette.
PLAINE DU ROANNAIS
Communes de Ambierle, La-Bénisson-Dieu, Briennon, Chandon, Changy, Charlieu,
Commelle-Vernay, Le Coteau, Le Crozet, Lentigny, Mably, Noailly, Notre-Dame-de-Boisset,
Ouches, La Pacaudière, Parigny, Perreux, Pouilly-les-Nonains, Pouilly-sous-Charlieu,
Renaison, Roanne, Riorges, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d’Apchon, Saint-Forgeux-
Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Chatel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-
Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-d’Estreaux, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-la-
Noaille, Saint-Romain-la-Motte, Saint-Vincent-de-Boisset, Sail-les-Bains, Urbise,
Villemontais, Villerest, Vivans, Vougy.
BASSIN CARBONIFERE
Communes de Cellieu, Chagnon, Le Chambon Feugerolles, Chateauneuf, Dargoire, L’étrat,
Firminy, La Fouillouse, Fraisses, Génilac, La Grand Croix, l’Horme, Lorette, La Ricamarie,
Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Saint-Chamond, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-
Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Paul-
en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, La Talaudière, Tartaras, La Tour-en-Jarez, Unieux,
Villars.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 55 MONTS DU LYONNAIS, DU FOREZ, DE LA MADELEINE, VALLEE DU RHONE
Communes de Aboen, Ailleux, Amions, Apinac, Arcinges, Arcon, Aveizieux, Balbigny, Bard,
Belleroche, Belmont-de-la-Loire, Bessey, Boisset-Saint-Priest, Boyer, Bully, Bussières,
Caloire. Cervières, Cezay, Chalmazel, Chambles, Champoly, Chatelneuf, Chatelus,
Chausseterre, Chavanay, Chazelles-sur-Lavieu, Chazelles-sur-Lyon, Chenereilles, Cherier,
Chevrieres, Chirassimont, Chuyer, Combre, Cordelle, Cottance, Coutouvre, Cremeaux,
Croizet-sur-Gand, Cuinzier, Dancé, Débats-Rivière-D’orpra, Ecoche, Ecotay L’Olme,
Essertines-en-Chateleneuf, Essertines-en-Donzy, Estivareilles, Fontanes, Fourneaux,
Grammond, Grézolles, Gumières, Jarnosse, Jas, Jeansagnière, Juré, La Chamba, La
Chambonie, La Chapelle-En-Lafaye, La Chapelle Villars, La Cote-en-Couzan, La Gimmond,
La Gresle, La Tourette, La Tuilière, La Valla, Lavieu, Lay, Le Cergne, Leigneux, Lérigneux,
Les Noes, Les Salles, Lézigneux, L’hopital-sous-Rochefort, Lupé, Luré, Luriecq, Machézal,
Maclas, Maizilly, Malleval, Marcenod, Marcilly-Le-Chatel, Marcoux, Margerie Chantagret,
Maringes, Marols, Mars, Merle, Montagny, Montarcher, Montchal, Nandax, Neaux, Neronde,
Neulise, Noiretable, Nollieux, Palogneux, Panissières, Perigneux, Pinay, Pradines, Pralong,
Régny, Roche, Rozier Cotes D’Aurec, Rozier-en-Donzy, Sail-sous-Couzan, Saint-Appolinard,
Saint-Barthelemy-Lestra, Saint-Bonnet-Des-Quarts, Saint-Bonnet-Le-Chateau, Saint-Bonnet-
Le-Coureau, Saint-Christo-En-Jarez, Saint-Cyr-De-Favieres, Saint-Cyr-De-Valorges, Saint-
Denis-De-Cabanne, Saint-Denis-Sur-Coise, Saint-Didier-Sur-Rochefort, Saint-Georges-De-
Baroille, Saint-Georges-En-Couzan, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Germain-La-
Montagne, Saint-Germain-Laval, Saint-Heand, Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte, Saint-
Hilaire-Sous-Charlieu, Saint-Jean-La-Vêtre, Saint-Jean-Saint-Maurice, Saint-Jean-
Soleymieux, Saint-Jodard, Saint-Julien-D’oddes, Saint-Julien-La-Vêtre, Saint-Just-En-Bas,
Saint-Just-En-Chevalet, Saint-Just-La-Pendue, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Marcel-De-
Felines, Saint-Marcel-D’urfe, Saint-Martin-La-Sauveté, Saint-Martin-Lestra, Saint-Maurice-
en-Gourgois, Saint-Medard-en-Forez, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Nizier-De-Fornas,
Saint-Paul-De-Vezelin, Saint-Pierre-De-Bœuf, Saint-Polgues, Saint-Priest-La-Prugne, Saint-
Priest-La-Roche, Saint-Priest-La-Vetre, Saint-Rirand, Saint-Romaïn-D’urfe, Saint-Romain-
en-Jarez, Saint-Sixte, Saint-Symphorien-De-Lay, Saint-Thurin, Saint-Victor-sur-Rhins,
Sainte-Agathe-En-Donzy, Sainte-Colombe-sur-Gand, Savain, Sevelinges, Soleymieux,
Souternon, Trelins, Usson-En-Forez, Valfleury, Vendranges, Verin, Verrieres-En-
Forez, Villers, Violay, Viricelles, Virigneux.
MASSIF DU PILAT
Communes de Le Bessat, Jonzieux, Marlhes, Planfoy, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Regis-
du-Coin, Bourg-Argental, Burdignes, Colombier, Doizieu, Farnay, Graix, Pavezin, Pelussin,
Roisey, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Etienne-Rochetaillee, Saint-Romain-Les-Atheux,
Saint-Sauveur-en-Rue, Sainte-Croix-en-Jarez, Tarentaise, Thelis-La-Combe, La-Terrasse-sur-
Dorlay, La-Valla-en-Gier, Veranne, La Versanne.
Article 4 : Valeur locative
1. La valeur locative de l'hectare (VL) de terrain nu dans chacune des régions définies à
l'article 3 ci-dessus est un multiple (n) du point (p) dont la valeur est précisée à l'article
1. Ainsi: VL=nxp.
2 . La qualité des terrains est celle qui est constatée à l'entrée en jouissance du preneur et
correspond à leur valeur agronomique,
3. Pour les prés et les terres labourables, les valeurs locatives extrêmes (minima et
maxima) sont fixées d'après leur classification.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 56 À noter : La classification ci-dessous est différente par nature de celle du cadastre.
3.1 PLAINE DU FOREZ
3.1.1 Classe exceptionnelle : terrains d’alluvions de la Loire dits « Chambons »
de qualité exceptionnelle, situés dans les communes de FEURS, NERVIEUX
et CHAMBEON,
3.1.2 1ère Classe: terrains d’alluvions dits « Chambons » autres que ceux
compris dans la classe exceptionnelle,
3.1.3 2ème Classe : terrains d’alluvions des rivières et des ruisseaux - Chaninats
terres argileuses — bonnes varennes saines et non humides,
3.1.4 3ème Classe : varennes de qualité moyenne,
3.1.5 4ème Classe : mauvaises varennes
3.2 PLAINE DU ROANNAIS
3.2.1 Classe exceptionnelle : herbages naturels des vallées du Sornin et de la
Loire situés sur les communes de CHARLIEU, BRIENNON, ST-NIZIER-
SOUS-CHARLIEU, ST-PIERRE-LA-NOAILLE, CHANDON et VOUGY,
3.2.2 1ère Classe : terrains d’alluvions de la Loire autres que ceux déjà compris
dans la classe exceptionnelle,
3.2.3 2ème Classe : beluzes (varennes lourdes),
3.2.4 3ème Classe : varennes de qualité moyenne,
3.2.5 4ème Classe : mauvaises varennes et pacages.
3.3 BASSIN CARBONIFERE
3.3.1 Classe exceptionnelle : prés du Furan,
3.3.2 1ère Classe : terres et prés de bonne qualité, bien exposés, de relief peu
accusé, mécanisables. Cette catégorie comprend toutes les terres argileuses
convenant à la culture du blé,
3.3.3 2ème Classe : terres et prés de qualité moyenne,
3.3.4 3ème Classe : mauvaises terres et pacages
3.4 MONTS DU LYONNAIS, DU FOREZ, DE LA MADELEINE, VALLEE
DU RHONE
3.4.1 Classe exceptionnelle : terre et prés de fauche de bonne qualité,
3.4.2 1“° Classe : terres et prés de bonne qualité, bien exposés, de relief peu
accusé, mécanisables ,
3.4.3 2° Classe : terres et prés de qualité moyenne,
3.4.4 3% Classe : mauvaises terres et pacages.
3.5 MASSIF DU PILAT
3.5.1 Classe exceptionnelle : terres et prés de fauche de bonne qualité,
3.5.2 1ère Classe : terres et prés de bonne qualité, bien exposés, de relief peu
accusé, mécanisables ,
3.5.3 2ème Classe : terres et prés de qualité moyenne,
3.5.4 3ème Classe : mauvaises terres et pacages.
Une carte de ces zones est jointe en annexe 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 57 4. Les valeurs extrêmes, en nombres de points, sont fixées dans le tableau ci-après, en
fonction de la classification :
Monts du
‘ Lyonnais, du
Plaine du Forez ne cire Forez, Massif du Pilat de la Madeleine,
Classes Vallée du Rhône
Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points Nombre de points
par hectare (n) par hectare (n) par hectare (n) par hectare (n) par hectare (n)
Minimum Maximum Minimum Maximum Minimum Maximum. Minimum Maximum Minimum Maximum
Exceptionnelle 100 167 117 167 100 150 73 83 60 73
Première 83 107 80 107 50 80 50 70 42 57
Deuxième 50 80 50 77 27 47 27 47 27 37
Troisième 27 47 27 47 5 23 S 23 5 23
Quatrième 10 23 10 23 - - - - - -
5. La valeur des minima et des maxima, en euros, est actualisée au 1° octobre de chaque
année à l’aide de la valeur de l'indice national des fermages
6. La valeur locative de l’hectare de terrain nu, pour chaque catégorie de terrain classée
dans chacune des régions de fermage, est donc comprise entre une valeur minimale et
une valeur maximale calculées ci-dessous (VL= n x p avec p = 1,5305 €) :
PLAINE DU FOREZ
CATEGORIE DE TERRAINS BUDIIRLA MAMA n Euros n Euros exceptionnelle 100 153,05 167 255,60 première 83 127,03 107 163,77 deuxième 50 76,53 80 122,44 troisième 27 41,32 47 71,94 quatrième 10 15,31 23 35,20
PLAINE DU ROANNAIS
CA RIE DE u MINIMA MAXIMA
n Euros n Euros
exceptionnelle 117 179,07 167 255,60
première 80 122,44 107 163,77
deuxième 50 76,53 77 117,85
troisième 27 41,32 47 71.94
quatrième 10 15,31 23 35.20
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 58 BASSIN CARBONIFERE
CATEGORIE DE TERRAINS MINIMA MAXIMA n Euros n Euros exceptionnelle 100 153,05 150 229,58 wremière 50 76.53 80 122,44 deuxième 27 41,32 47 71,94 troisième 5 7.65 23 35,20
MONTS DU FOREZ, DU LYONNAIS, DE LA MADELEINE ET VALLEE DU RHONE
CATEGORIE DE TERRAINS MMA MERSREA n Euros n Euros
exceptionnelle 73 111,73 83 127,03
première 50 76,53 70 107,14
deuxième 27 41,32 47 71,94
troisième 5 7,65 23 35,20
MASSIEF DU PILAT —
CATEGORIE DE TERRAINS BARISTA M À n Euros n Euros
exceptionnelle 60 91,83 73 111,73
première 42 64,28 57 87,24
deuxième 27 41,32 37 56,63
troisième 5 7.65 23 35.20
PARTIE II
TERRAINS COMPLANTES EN VIGNES OU ARBRES FRUITIERS
Article 5 : Valeur locative
La valeur locative des terrains complantés est calculée selon les critères précisés aux
paragraphes ci-dessous :
Le bailleur et le preneur optent pour l’un des modes de règlement prévus dans le cas de
cultures permanentes (en espèces, en nature ou partie en nature et partie en espèces) lors de la
conclusion du bail ou de son renouvellement. Si cette option n’est pas faite, le prix est
réglable en espèces. Les parties peuvent, en cours de bail, modifier d’un commun accord le
mode de règlement antérieurement applicable.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 59 1 Valeur locative des vignes
1.1 Pour les baux conclus en monnaie :
1.1.1 Trois zones sont retenues :
° zonen° 1 : appellation « CONDRIEU »,
° zone n° 2 : appellation « ST JOSEPH »,
* zone n° 3: appellation « Côtes du RHONE », « Côtes du FOREZ »,
« Côtes ROANNAISES »
1.1.2 Pour chacune de ces zones sont fixés des critères de rendement et/ou de
densité pour établir la valeur des fermages.
* zone n° 1 : de 2 à 4 h] à l'ha,
+ zone n° 2 : de 3 à 6 h] à l'ha
° zone n° 3: de 2 à 6,5 hl à l'ha pour les vignes plantées à moins de
6 000 pieds/ha
de 2 à 7 hl à l'ha pour les vignes plantées à plus de
6 000 pieds/ha
1.1.3 Dans chacune de ces zones, les parcelles sont réparties en trois classes en
fonction du relief et des facilités de travail :
° 1ère classe : vignes à faible pente, accessibles et mécanisables ,
° 2ème classe : vignes à pente moyenne, accessibles, mais non mécanisables,
° 3ème classe: vignes à forte pente, accessibles en un seul point et non
mécanisables,
A noter : Îl n'y a pas de fermage pour les vignes âgées de 1 à 4 ans.
1.1.4 Valeur locative des terres plantées en vigne
La valeur locative des terres plantées en vigne est comprise entre les valeurs minimales et
maximales indiquées dans le tableau ci-dessous, exprimées en hectolitres, ou en euros pour les
contrats dont le bail à ferme est conclu en monnaie. Cette valeur locative résulte de
l’actualisation de la valeur de 2009 (base 100) par l’indice national des fermages. Elle est
établie à partir des critères de minorations maximales appliquées au loyer exprimé en
hectolitres ou en euros, telle qu’indiqué dans le tableau ci-dessous, au 1° octobre 2017.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 60 O9'PPI SASIVNNVOH
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O0I CT OI ST OI ST S 0 OZ 0 OI S 0
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 62 2.2 Pour les baux conclus en denrées :
La valeur du point de chaque espèce au 1° octobre 2017 est :
FRUITS (kg) Valeur du Prix en €/kg Valeur du
point en kg point en €
Poires 1600 | 0,246 | 39360 Pommes 22,50 0410 | 92250 | Abricots | 15,70 0,548 | 8,6036 Cerises | 6,50 1,235 8,0275 | Pêches | 500 | ©@650 | 3,2500
PARTIE III
MAISONS D'HABITATION
Article 6 : Définition
On entend dans cette partie III par «maisons d’habitation», les logements répondant à toutes les
caractéristiques des logements décents, décrites par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 dans sa
version consolidée.
Article 7 : Surfaces prises en compte dans le calcul du loyer
Conformément aux dispositions de l'article R* 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la
surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces
occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures et portes et de fenêtres ;
le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les
hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-
sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes
vitrés prévus à l'article R 111-10 du Code de la construction et de l'habitation, locaux communs et autres
dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Article 8 : Prix du loyer, détermination des prix maximum et minimum
Le loyer de la maison d'habitation louée au sein d'un bail rural est individualisé et fixé en euros par
mètre carré habitable, tel que défini ci-dessus.
1. Prix maximum pour les habitations situées à moins de 100 m des bâtiments d’exploitation
Il est établi à 5 €/m’/mois, prix de base 2009, soit 5,3680 €/m’/mois pour l’année 2017 pour les
100 premiers mètres carrés et 1,5394 €/m?/mois pour la part de surface excédant 100 m? (voir annexe 3).
11
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 63 2. Critères de minoration
2.1 État d’entretien et de conservation du logement :
Une minoration (voir annexe 3) pourra être appliquée, dans la limite de 35% du prix maximum indiqué
ci-dessus (moins 35 % correspondant à — 1,75 €/m2/mois en prix de base 2009 (soit 1,8788 €/m?/mois
pour le prix 2017), pour les 100 premiers m° et — 0,5388 €/m?/mois pour la part de surface excédant
100 m’), si le logement est en mauvais état général (exemples : défauts d’étanchéité, d’isolation ou de
ventilation, fissurations des murs, peintures dégradées, ondulation des sols, etc.) et ne répond pas aux
normes en vigueur en matière de réseau électrique. Si le logement répond aux normes en matière de
réseau électrique, la minoration ne pourra excéder 20% du prix maximum (moins 20 % correspondant à
— 1€/m?/mois en prix de base 2009 soit — 1,0736 €/m°?/mois en valeur 2017, pour les 100 premiers n° et
— 0,3079 €/m°/mois pour la part de surface excédant 100 m°?)
2.2 Niveau de confort du logement :
Une minoration supplémentaire (voir annexe 3) pourra également être appliquée dans la limite de 35%
du prix maximum (moins 35 % correspondant à —1,75 €/m?/mois en prix de base 2009 (soit --1,8788 €/
m’/mois pour le prix 2017), pour les 100 premiers m? et -0,5388 €/m’/mois pour la part de surface
excédant 100 m?), si le logement présente un niveau de confort réduit et l’absence de raccordement à un
réseau d’assainissement collectif ou individuel (fosse septique de dimension suffisante). Si le logement
est raccordé à un réseau d’assainissement collectif ou individuel suffisant, la minoration ne pourra
excéder 20% du prix maximum (moins 20% correspondant à — 1€/m?/mois en prix de base 2009, soit
—1,0736 E/m’/mois en valeur 2017 pour les 100 premiers m°, et —0,3079 €/m’/mois pour la part de
surface excédant 100 m?).
3. Prix minimum pour les habitations situées à moins de 100 m des bâtiments d’exploitation
Il résulte des points 1 et 2 que le prix minimum de location s’établit à 1,50€/m2/mois pour le prix de base
2009 ( soit 1,6104 €/m?/mois pour le prix 2017) pour les 100 premiers m°?, et 0,4618 €/m?/mois pour la
part de surface excédant 100 m2, si le logement n’est pas aux normes électriques et aux normes
d’assainissement en vigueur.
4. Majoration pour les habitations situées à plus de 100 m des bâtiments d’exploitation
Une majoration de 1,60 €/m?/mois du prix de location pour le prix de base 2009 (soit 1,7178 €/m?/mois
pour le prix 2017), pour les 100 premiers m°? peut être appliquée et 0,5289 €/m?/mois pour la part de
surface excédant 100 m°. Il en résulte une valeur locative maximale de 6,60€/m?/mois pour le prix de
base 2009, soit 7,0858 €/m2?/mois pour le prix 2017.
Article 9 : Travaux financés par le propriétaire ou le fermier
Lorsque le bailleur réalise des investissements dépassant ses obligations légales, le loyer peut alors être
majoré (sans pouvoir dépasser les valeurs maximales indiquées dans le présent arrêté) dès le mois qui
suit la fin des travaux, à condition que le propriétaire et son fermier se soient entendus par écrit, dans le
bail initial ou dans un avenant au bail, sur la nature des travaux à réaliser et sur l’augmentation de loyer
qui en découlera.
12
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 64 Lorsque le fermier réalise ou fait réaliser des travaux d’amélioration normalement à la charge du
propriétaire, le loyer peut alors être minoré (sans pouvoir devenir inférieur aux valeurs minimales
indiquées dans le présent arrêté) dès le mois qui suit la fin des travaux, à condition également que le
propriétaire et son fermier se soient entendus par écrit dans le bail initial ou dans un avenant au bail, sur
la nature des travaux à réaliser et sur la diminution de loyer qui en découlera.
Article 10 : Actualisation du loyer et des valeurs locatives minimales et maximales
Le loyer ainsi que les minima et maxima fixés à l'article 7 du présent arrêté sont actualisés chaque année
selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE chaque trimestre. Ces
références sont applicables aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Le loyer
des bâtiments d'habitations stipulé dans les baux peut être révisé à l’initiative de l’une des parties au bail
à compter de la publication du présent arrêté.
Les loyers d'habitation pour tous les baux (nouveaux ou en cours) sont actualisés selon le tableau ci-
après. La définition des catégories figure en annexe 4
. , Actualisation des loyers par m°
Indice du coût Indice de (pour les baux conclus avant le 22 septembre 2009) ANNEE con rustion rars des Catégorie 1 _— 2 Catégori 3
2004 225 0,49 117 2.36
2005 1 270 0.51 1.23 247
2006 1 332 0.53 1,29 2.59 2007 1 406 112.77 0.56 1.36 2.73 2008 _ 114.30 0.57 1.38 277 2009 - 117.54 0.59 1.42 285
2010 117.47 0.59 142 285. 2011 12031 0.60 145 292 2012 = 122.96 0.6132 _ 1.4819 2.9842 2013 - 124.44 0.6205 1.4996 3.0200 2014 _ 125,15 0.6240 1,5082 3,0372 2015 - 125.25 0.624 1.5094 3.0396 2016 _ 125.25 0.6245 1.5094 3.0396 2017 _ 126.19 0.6292 1.5207 3.0624
Article 11 : Paiement du loyer
Le loyer annuel peut être payé en une fois (annuellement), ou en plusieurs fractions (mensuellement,
trimestriellement, semestriellement). La fréquence des paiements est laissée à la libre entente du preneur
et du bailleur.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 65 PARTIE IV
BATIMENTS D'EXPLOITATION
Article 12 — Modalités de calcul du montant des fermages pour les bâtiments d’exploitation
agricole
1. Classification des différents types de bâtiments (hormis les hors-sol).
1.1 Bâtiments spéciaux, aux normes environnementales, utilisés et répondant aux besoins d’un
élevage actuel.
1.1.1 Stabulations libres pour bovins-ovins-caprins construites aux normes en vigueur,
1.1.2 Bâtiments modernes abritant des boxes pour chevaux en activité annexe, construits
aux normes en vigueur.
1.2 Bâtiments spéciaux utilisés pour le stockage des fourrages et le rangement du matériel, avec
so] bétonné.
1.2.1 hangars fermés « en dur » sur 4 faces, avec grande(s) porte(s),
1.2.2 hangars bardés sur 3 faces,
1.2.3 hangars bardés sur 1 ou 2 faces,
1.2.4 hangars non bardés, ou tunnels plastique avec armature en fer,
1.2.5 granges ordinaires avec ouvertures normales, sol bétonné ou plancher,
1.2.6 silos couloirs
1.2.7 garages clos.
1.3 Bâtiments anciens, aux normes environnementales, utilisés mais n’étant plus conformes aux
besoins d’un élevage actuel.
1.3.1 Étables entravées avec couloir d’alimentation d’au moins 2 m de large, 1.3.2 Etables, bergeries, écuries, sommairement transformées, notamment par agrandissement des ouvertures, aménagement des stalles, des boxes pour animaux, 1.3.3 Etables, bergeries, écuries non transformées mais utilisables.
1.4 Petits locaux utilisables : poulaillers fermiers, clapiers, cases à porcs.
1.5 Ateliers de transformation. laboratoires.
14
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 66 2 . Valeur locative annuelle moyenne, en euros/m? (ou m3). selon l’état du bâtiment.
|
Catégories de bâtiments Mauvais état | Etat moyen Bon état
1.1 Bâtiments d’élevage spéciaux
1.1.1 1.0405 1.5608 2,0811
1.1.2 1.0405 1.5608 2,0811
1.2 Bâtiments de stockage
spéciaux
1.2.1 1.0405 1.3325 1.6399
1.2.2 1.0405 1.2755 1.5608
1.2.3 0.8325 1.0405 1.2300
1.2.4 0.6243 0.6243 1.0405
1.2.5 0.6243 0.8325 1.0405 |
1.2.6 0.0468€/m3 0.0687€/m3 | 0.0924€/m3
1.2.7 1.0405 1.3521 1.6649
1.3 Bâtiments d’élevage anciens
1.3.1 0.6243 0.8325 1.0405
1.3.2 0.4162 0.6243 0.8325
1.3.3 0.2050 0.4162 0.6243
1.4 Petits locaux utilisables 0.1157 0.2312 0.3469
1.5 Ateliers de transformation, 1.0405 1.3464 1.6649
laboratoires
Ces valeurs sont actualisées chaque année à l’aide de l’indice national des fermages.
3. Cas particulier des bâtiments pour productions « hors-sol ».
Les dispositions suivantes ne sont applicables qu’aux bâtiments :
e spécifiquement conçus et construits en dur pour les productions hors-sol,
e dont l’âge est supérieur à 15 ans (le calcul de l’âge étant fait à partir de la date de
publication du permis de construire).
15
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 67 Les bâtiments concernés sont ceux qui abritent les productions faites à partir d’animaux provenant de
l'extérieur, nourris avec des aliments non produits pour leur majorité sur l’exploitation, soit : les
poulaillers, les porcheries « maternité » et les porcheries d’engraissement qui sont, lors de la signature
du bail, aux normes environnementales (effluents d’élevage), et en bon état de clos et de couvert. Le
fermage sera alors calculé de la façon suivante :
° _poulailier : 0.77 point/m’/an,
e _porcherie « maternité » : 12.87 points/place/an,
e _porcherie d’engraissement : 1.54 point/place/an.
Rappel : La valeur du point au 1° octobre 2017 est de 1,5305 € valeur du point est actualisée par l’indice
national des fermages fixé le 1° octobre de chaque année Il s’applique entre le 1” octobre de l’année de
parution et le 30 septembre de l’année suivante.
4 . Possibilités de minoration ou de majoration des valeurs moyennes.
Les valeurs indiquées aux $ 2 et 3 sont des moyennes et pourront donc être minorées ou majorées en
fonction des critères suivants :
4.1 Critères de minoration :
e mise aux normes environnementales (effluents d’élevage) non réalisée ou réalisée
partiellement,
e difficultés d'accès aux bâtiments : chemins d’accès pentus, étroits (moins de 5 m) ou
dangereux (ex : dans un virage d’une route passante), manœuvres difficiles pour camions
et semi-remorques, absence de possibilité d’agrandissement ou de transformation, etc.
4.2 Critères de majoration :
e bâtiment comportant des éléments de sophistication ou de finition plus importants que la
moyenne, et présentant un intérêt réel pour le preneur,
e suppléments entraînant une hausse sensible du coût du bâtiment, du fait de contraintes
naturelles (exemple : terrassement en zone très pentue) ou imposées par l’homme
(exemple : cassure de pente des toitures exigée dans la zone du Pilat pour permettre une
meilleure intégration visuelle du bâtiment dans son environnement naturel).
Toute minoration ou majoration éventuelle devra résulter d’un accord amiable entre les parties et être
consignée avec précision dans l’état des lieux réalisé lors de la signature du bail. Elle ne pourra excéder
-10% ou +10% des valeurs locatives moyennes indiquées ci-dessus (paragraphes 2 et 3).
5 . Bâtiments d'exploitation viticole
La valeur locative des bâtiments et installations d’exploitation ne pourra, en aucun cas, être supérieure à
16 % de la valeur locative des terrains faisant l’objet de la même location, ce pourcentage de 16 % ne
pouvant être atteint que dans le cas d’une ferme présentant de bonnes conditions d’exploitation. Les
caractéristiques physiques correspondantes sont décrites ci-dessous, de même que les minorations
éventuellement applicables.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 68 Ces bâtiments spécifiquement construits ou aménagés pour abriter le matériel d'exploitation nécessaire
et stocker deux récoltes, devront présenter des caractéristiques physiques et dimensionnelles suffisantes
pour une exploitation correcte du bien loué.
Si tel n'est pas le cas, la minoration de la valeur locative pourra se faire dans les conditions suivantes :
À absence de surface suffisante pour stocker et vinifier .............. -3,50%
À absence d'aire bétonnée nr -2,00%
À absence d'écoulement des eaux individualisé par cuve ........ -2,00%
À absence de force motrice électrique... -1,00%
À absence d'isolation nan rrrrrrrnrersnssesesscnoese ounsncse -3,00%
À absence d'accès aisé nn nrrnrnrrnenernresrnennes -2,00%
À absence de quai de déchargement snnnsnnnenessenesseneeseeene -1,50%
À vignes éloignées des bâtiments et dispersées -1,00%
TOTAL -16,00%
6. Bâtiments d’exploitation équestre
Un barème a été établi selon le tableau ci-après. Ce barème est actualisé chaque année à l’aide de
l'indice national des fermages.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 69 8
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Conditions d'accès -
L'accès à la ferme et aux différents bâtiments ou installations qui la composent devra être facile
pour tous types de véhicules. En cas d'absence de chemin stabilisé pour l'accès à la ferme, une
minoration de 1,5% pourra être opérée sur le montant du bail,
Article 14 : État des lieux
Conformément aux dispositions de l'article L 411-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, un état
des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en
jouissance des biens ou dans le mois suivant celle-ci.
Cet état des lieux doit comprendre a minima :
1. L'état des bâtiments
2. L'état des terres et leur degré d’entretien
3. Le rendement moyen des terres au cours des 5 années précédent la signature du bail
Article 15 : Contrat type
A défaut de contrat écrit, sauf pour un baïl renouvelé par tacite reconduction, le bail est censé fait
aux clauses et conditions du contrat type homologué par la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux du 21 septembre 2016 (annexe 5)
Article 16 : Variation de la valeur locative en fonction de la durée des locations :
> Baux de 9 ans et plus sans clause de reprise : la valeur locative est déterminée selon les
dispositions des articles précédents
> Baux de 9 ans et plus comportant une clause de reprise : la valeur locative est déterminée
selon les dispositions des articles précédents, minorée de 5 % maximum
> Baux à long terme ne comportant pas de clauses telles que visées à l’article L.416-2 du
Code Rural et de la Pêche Maritime : la valeur locative est déterminée selon les dispositions
des articles précédents, majorée de 5 % maximum
> Baux de carrière : la valeur locative est déterminée selon les dispositions des articles
précédents, majorée de 1 % maximum par année de validité du bail
Article 17 : Révision des loyers des terrains complantés
Le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles ou arboricoles et les bâtiments
d'exploitation y afférents calculés en quantité de denrées ne peut être révisé que lors du
renouvellement, ou s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de
neuf ans.
19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 71 Article 18 : Révision des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation
Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est actualisé chaque année
Pour les baux renouvelés, la valeur locative des bâtiments d’exploitation nouvellement calculée se
substitue à celle qui figurait jusqu’alors dans le baïl. Si le baïl en cours n’avait pas clairement
individualisé la valeur locative des bâtiments d’exploitation et celle des terres nues, la valeur
locative des bâtiments d’exploitation nouvellement calculée s’ajoute purement et simplement à la
valeur globale connue jusqu'alors dans le bail.
Article 19 : Surfaces minimum soumises à bail
La superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties
essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux
dispositions des articles L.411-4 à L.411-7, L.411-8 (alinea D), L.411-11 à L.411-16 et L.417-3 du
Code Rural et de la Pêche Maritime est fixée ainsi :
À 0,5 ha pour les exploitations de polyculture, en zone défavorisée ou de montagne,
À 1ha pour les exploitations de polycultures dans les autres zones.
En ce qui concerne les cultures spécialisées, les coefficients de correspondance suivants sont
applicables en toutes zones :
Surface minimum
Coefticients de d'application du statut du Nature de cultures spécialisées correspondance fermage (m°)
Cultures légumières de plein champ 5 2000
Cultures maraîchères en sec 10 1000
Cultures maraîchères sous bâches 33 300
* Cultures maraïîchères sous serres chauffées 80 150
* Vignes À 2500
* Cultures fruitières 4 1500
* Pépinières 7 1500
Horticulture 15 700
Horticulture sous bâches 70 150
* Horticulture sous serres chauffées 120 100
Tabac 5 2000
Cultures de petits fruits 6 1700
(*) La vocation des terrains à porter les cultures spéciales, désignées par un astérisque, est consacrée par une mise en
exploitation d’au moins 3 ans sans interruption pendant plus d’un an
20
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 72 Article 20 : Tables d’amortissement (article R 411-18 du Code rural et de la pêche maritime)
Le barème national à partir duquel pourront être fixées les tables d'amortissement destinées au
calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux
en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les bâtiments
d'exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation est fixé comme ci-après :
A. - Bâtiments d'exploitation.
1° - Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi-lourds, tels
que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur
égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) ;
ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité... D D 5 D eenmesoncenne 30 ans
2° - Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages
en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et
amiante-ciment ; ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies... 20 ans
3° - Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à
0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente... 20 ans
4° - Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm
NOTAMMENT... reerensneesencneeenonenesenonenssnencocsoseeoconennovessnnc con senescossennoesseneoeneneen ee 20 ans
B. - Ouvrages incorporés au sol.
1° - Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou
installations énumérées au 2° :
a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage
NOTAMMENT... ess sossennsoossenenessonennenensensenereesencecenseneennscnsesenesnsenesnsenenseenesereoenecresone ee 25 ans
b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables.................... 25 ans
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures... 15 ans
2° - Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les
bâtiments :
a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles... 20 ans
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de
ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement... 15 ans
C.- Bâtiments d'habitation construits par le preneur
1° Maisons de construction traditionnelle... 60 ans
2° Maisons préfabriQuées...............sssssssesrsenernenenrenreennenenenenrennenenennenrennes 30 ans
3° Extensions ou aménagements :
A) BTOS OEUVTE...nnne nr enr seoneenmerneenneeneonneennee rene rneeene eme sense nenneeneenennenneenennneenerennuee 40 ans
b) autres éléments... ssrnrrenrnesrnrernnrneenenrrernsennencaneressennneensenennessene 20 ans
En ce qui concerne les travaux imposés par l’autorité administrative, l’indemnité est fixée comme
au 1° de l’article L411-71 du Code rural et de la pêche maritime, soit une réduction de 6 % par
année écoulée depuis leur exécution, sauf accord écrit et préalable des parties (article L 411-71, 5°
du Code rural et de la pêche maritime).
21
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 73 Article 21 : Règlement du loyer
Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentes et par accord entre
les parties, le prix du baïl est payable en nature ou partie en nature et partie en espèces. Sauf si le
bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales
ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou
encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l'indemnité due au preneur sortant en
application des articles L.411-69 à L411-77, le prix du fermage ne peut comprendre, en sus du prix
calculé comme indiqué dans le présent arrêté, aucune redevance ou service de quelque nature que ce
soit.
Article 22 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté :
> soit un recours gracieux auprès du Préfet du département,
> soit un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et
de la Forêt,
> soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux
mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 23 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs, publié et affiché conformément à la loi, et déposé aux
Archives Départementales de la Préfecture.
Le Préfet
Évence RICHARD
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 74 Département de la Loire Annexe 1 Carte des grandes régions agricoles de fermages
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 75 Annexe 2
ELEMENTS DE CALCUL
pour le prix des fermages 2017
pour les baux conclus en quantités de denrées
Détail du calcul pour les vignes 2017
Appellation Prix de reD en vrac/hl de onda (€)
CONDRIEU 1411,30 7,00
ST JOSEPH 576,70 2,50
COTES DU RHONE 145,87*
COTES DU FOREZ 131,00 0,86
COTES ROANNAISES 161,10 1,07
* détail de la règle de calcul du prix de vente du Côtes du Rhône : moyenne des rouge, rosé et blanc
conventionnels : 136,20+140,30+161,10 = 437,60/3 = 145,87 — 12 % = 128,36 €
Méthode de calcul du fermage
- 1/4 du prix de vente brut en vrac par hectolitre
- 3/4 du prix de vente du kg de vendanges x130 (coefficient de pressage)
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 76 Annexe 3
NOTICE pour la prise en compte des critères de minoration
Le prix de 5€/m’/mois est le prix de base 2009. Le prix actualisé pour 2017 est de 5.3680/m?/mois
La majoration de 1,60 €/ m?/mois, qui peut être appliquée pour les maisons situées à plus de 100 m des bâtiments
d'exploitation, est le prix de base 2009. Le prix actualisé pour 2017 est de 1,7178€
Habitation à moins de 100m des bâtiments d'exploitation
Prix de base | minoration id si hors minoration | idsiréseau | Prix minimum
(en €) -35% normes -35% confort | d’assainissem}| si hors normes
entretien et | électriques | du logement ent hors électriques et
conservation normes assainissement
Taux -35% -20% -35% -20%
Prix par m2
jusqu'à : L _ _ 100m2, valeur s 1,7500 1,0000 1,7500 1,0000 1,5000
2009
Prix par m2
jusqu'à : : _ L 100m2, valeur 5,3680 1,8788 1,0736 1,8788 1,0736 1,6104
2017
Prix par m2
au delà de 15394 -0,5388 0,3079 -0,5388 -0,3079 0,4618
100m2
Habitation à plus de 100m des bâtiments d'exploitation
Tableau des majorations (1)
Valeur
Prix de base | Majoration locative
minimum
Prix par m2 jusqu'à 100m2, valeur 2009 5,0000 1,6000 3,1000
Prix par m2 jusqu'à 100m2, valeur 2017 5,3680 1,7178 3,3282
Prix par m2 au delà de 100m2 1,5394 0,5289 0,9544 |
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 77 Exemple 1 : détermination du loyer mensuel d’une maison de 130 m2? de surface habitable, imbriquée dans les
bâtiments d’exploitation (donc avec des contraintes importantes), dont le réseau électrique est aux normes et qui est
raccordée à un système d’assainissement individuel suffisant, mais qui pour le reste est en mauvais état et qui souffre
d’un niveau de confort très réduit. Pour l’année 2017 :
(2 étape : détermination de lu valeur locative mensuelle au m? : 2 minorations doivent être appliquées et s’ajoutent :
[20% pour l’état d’entretien et de conservation (soit —1.0736 €/m°), et -20% pour le manque de confort. (soit — 1.0736 €/m°)
Valeur locative pour les 100 premiers m°? = 5,3680 — 1,0736 — 1,0736 = 3,2208 €/m°
eur locative pour les 30 m° supp taires = Val L les 30 m°? lémen 1.5394 — 0,3079 — 0,3079 = 0,9236 €/m°
2 étape : calcul du lover mensuel.
V Tr locative pour les 100 premiers m° = 3,2208 x 100 = 322,08 € [Valeur locative pour les 30 m? supplémentaires = 0,9236 x 30 = 27,71 € Montant mensuel du loyer : 349,79 €
Si cette maison n’était en plus ni aux normes électriques ni aux normes d’assainissement en vigueur, la valeur locative
et le loyer seraient alors les suivants :
1% étape : détermination de la valeur locative mensuelle au m?
Valeur locative pour les 100 premiers m° = 5,3680 — 1,8788 — 1,8788 = 1,6104 €/m°?
Valeur locative pour les 30 m°? supplémentaires = 1,5394 — 0,5388 — 0,5388 = 0,4626 €/m°
Dim étane * calcul du lover mensuel
Valeur locative des 100 premiers m? = 1,6104 x 100 = 161,04 €
Valeur locative des 30 m? supplémentaires = 0,4626 x 30 = 13,88 €
Montant mensuel du loyer : 174,92 €
Exemple 2 : détermination du loyer mensuel d’une maison de 160 m* de surface habitable, située à plus de 100 m des
bâtiments d’exploitation sans en être trop éloignée (situation idéale), dont le réseau électrique est aux normes et qui est
raccordée à un système d'assainissement individuel suffisant, mais qui pour le reste est en mauvais état et qui souffre
d° un niveau de confort très réduit. Pour l’année 2017 :
|
|] ère étape: détermination de lu valeur locative mensuelle au m2? avant majoration, : 2 minorations doivent être
uppliquées et s’ajoutent : -20% pour l’état d’entretien et de conservation (soit —-1,0736 €/m°), et -20% pour le manque
de confort. (-1,0736 €/m°)
Valeur locative avant majoration pour les 100 premiers m? = 5,3680 — 1,0736 — 1,0736 = 3,2208 €/m°
(Valeur locative avant majoration pour les 60 m2? supplémentaires = 1,5394 — 0,3079 — 0,3079 = 0,9236 €/m°
2% étape: calcul de la valeur locative réelle en appliquant une majoration. De 1,7178 €/m’/mois à la valeur de
3,2208 €/m’/mois, soit une valeur locative réelle de 3,2208 + 1,7178 = 4,9386 € /m’/mois
Gr étape : calcul du lover mensuel.
Valeur locative pour les 100 premiers m? = 4,9386 x 100 = 493,86 €
{Valeur locative pour les 60 m? supplémentaires = (0,9236 + 0,5289) x 60 = 87,15 € lMontant mensuel du loyer : 581.01 €
Si cette maison n’était en plus ni aux normes électriques ni aux normes d’assainissement en vigueur, la valeur locative
ct le loyer seraient alors les suivants :
Le étape : détermination de la valeur locative mensuelle au nm?
Valeur locative pour les 100 premiers m° = 5,3680 — 1,8788 — 1,8788 + 1,7178 = 3,3282 €/m°
Valeur locative pour les 60 m? supplémentaires = 1.5394 — 0,5388 — 0,5388 + 0,5289 = 0,9907 €/m°
2m ape : calcul du lover mensuel
Valeur locative des 100 premiers m° = 3,3282 x 100 = 332,82 €
Valeur locative des 60 m? supplémentaires = 0,9907 x 60 = 59,44 €
Montant mensuel du loyer : 392,26 €
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 78 hnneas à
Actualisation des lusers par m'
pour Les haus conclus avant Le 22 septernbre Hi)
Esirait de l'urrèté préfectoral AG n°96062 du 25 jansier 1996
Catégorie | mao an tte natts aus un confort, n'ayant que le clos. le couvert. un seul point d'eau et l'élecincine en
UV:
Catégane 27 maison ammienne en bon état comprenant l'installarion eau froide et chaude et l'électricité 2243 3SA
>» avec minoration de:
o 18% pour absence de salle d'eau,
« 10% pour absence de WC intérieur.
r ace majoration de :
e 20 % pour présence de chauffage central,
6 20 % pou insvlation de tous les murs extérieurs et fex combles,
0 10 % pour présence de fosse septique et épardiage des eaux usées.
8 5% puur présence d'un garage à voitures ou sous-sol
Catégorie 3: maixun individuelle indépendante de tout autre bâtiment, comportant tous les éléments de confort
précités et entiérement construits après Ja daie du 21 novembre 1990 Ia surface locative prise en
considération pour le calcul étant plafonnée à 100 m°.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 79 ENREGISTREMENT
ANNEXE 5
CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME
(Annexe 6 à l'arrêté n° DT 16-924 portant homologation)
Régi par l' articie L 411.4 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Établi par la Commission Consuitative des Baux Ruraux
dans sa séance du 21 septembre 2016
Entre les soussignés :
M., Mme : (nom, prénom, né(e) le :
Ann nn sn rss esse nnnnnnn sus sese sea ses ess snsnnnne na sesnsnnn nn nnnen anne nn nne encens ssnennnnnene nes ne tes cs ne nes nnennennnnnen ann eneneenee nee nnneneeneeennnns
demeurant à... irnerrenerreenernnns
et
M., Mme !. {nom, prénom, né(e) le
À annee ssne sense sennnnsennasseneesensnnr senc snnnnenennnepe ne trrn eee nnnnenen nee nee nnnneneneennnnenenenenn este ennennecnesneneeneeenenne mener
demeurant à : id iénsrereennrnenrenneennneneneenereennnenneneeneneeeneneneeneennennennnnenune
agissant en qualité de : propriétaires, usufruitiers, nus propriétaires, (rayer la ou les mentions
inutiles) et agissant solidairement entre eux en cas de bailleurs pacsés, mariés ou multiples,
propriétaire(s) bailleur(s) d'une part ;
et
Entre les soussignés :
M., Mme Lens (nom, prénom, né(e) le :
À nnnnnnsnnsnnnn scans ss snnnnnensenennnnnssesne nr srennessnné sance see nas ane nenenceninanne nee men annennn ennemie ne nnaneneennnee ne neenen eme eneneeeeeeneenennnen
demeurant à : is r sn rrenenssesosnencisennso ste nenenenennennnnnsen serre nennnenn esse nes nn nes pese nenenennennnns
et
M, Mme : (nom, prénom, né(e) le :
À nnnnssansssssnnnspnnspnnsapane ras ere rene reaveaareneree rene rennesnennenr eee pe eme renemnmmenenee ner eme ne nee eee nee enne sense nnne ne nn anne ete en anen es seesno enr eneensane
dEMBUFANT à : nn nnnnnnnnnrrse ss crnnsnnnnnssnnsessnepepene semer eme enrevennnnesssnssesestes te eneennenensan ecran e nee nnnnn ns ess eme nnmnsein nes neennennnnes
preneur, ou copreneurs agissant solidairement entre eux,
fermier(s) preneur(s) d'autre part ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 80 Il a été convenu ce qui suit :
|- OBJET DU BALL :
M nn ns esssssnnsnne senc nnennneannnenerensnnss et Mme par les présentes,
M nn srennnensennanennnns et Mme qui accepte(nt)
solidairement entre eux, les immeubles parfaitement connus du Preneur dont la désignation cadastrale suit :
Il. DESIGNATION CADASTRALE ;:
Commune Section cadastrale Numéro de parcelle Surface
Soit la contenance totale de : ha À nnnnnnssssssssommnsnnvasnusnssenre ca avec
toutes leurs dépendances.
La propriété se compose également de :
- Bâtiments d'exploitation (situation, énumération et descriptif) :
- Une maison d'habitation (situation et descriptif): nes
Étant toutefois précisé que sont exclus de la location le ou les immeubles suivants:
28
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 81 I - ETAT DES LIEUX
llest convenu, en conformité avec l'article L 411.4 du Code Rural que les parties dresseront contradictoirement et à frais communs
dans le mois qui précède l'entrée en jouissance, ou dans le mois suivant celle-ci, un état des lieux qui constate avec précision le
contenu, l'état et la surface des bâtiments, l'état des terres et leur degré d'entretien ainsi que leur rendement moyen sur les cinq
demières années.
Passé ce délai, la partie la plus diligente établit unilatéralement un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose à compter du courrier recommandé d’un délai de deux
mois pour faire ses observations sur l'état des lieux qui lui est proposé.
A l'expiration de ce délai, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
L'état des lieux établi lors de l'entrée dans les lieux devra préciser les caractéristiques des biens loués, ainsi que la catégorie dont
chacun relève et le nombre de points qui lui est affecté, lequel permet d'en établir la valeur locative. Cet état des lieux sera signé
des deux parties et joint au présent bail, Eventuellement, les réparations essentielles à effectuer pourront être mentionnées sur
l'état des lieux et les détails d'exécution pourront faire l'objet d'une convention annexe.
Le présent contrat est fait sous les conditions légales en vigueur et sous les conditions ordinaires et de droits plus étendus et
notamment, les suivantes :
IV - DUREE DU BAIL
La durée du bail est consenti légalement pour une durée de 9 années entières et consécutives et commence le :
1% novembre et prend fin le 31 octobre
ou
ou
V - TRANSMISSION DU BAIL
Cession — sous location
Toute cession ou sous location au présent bail est interdite, sauf pour les motifs et dans les conditions prévues à l'article L 411-35
du CRPM notamment pour un usage de vacances ou de loisirs.
Mise à disposition (L411-37 du CRPM)
La mise à disposition de tout ou partie de biens loués à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de
propriétaires ou d'exploitants doit répondre aux conditions prévues à l'article L411-37 du CRPM et ne peut excéder la durée pendant laquelle le preneur reste titulaire du bail. Le preneur est tenu d'en aviser le bailleur par lettre recommandée dans les délais prévus par ce même article.
Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en
participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente.
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité
morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
Apport du droit à bail (L411-38)
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail au profit d'une personne morale qu'avec l'agrément personnel du bailleur et
sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
Décès du preneur {L 411-34 ddu CRPM)
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années
antérieures au décès.
29
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 82 Les ayants droit du preneur ont également la facuité de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de
teur auteur.
Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance lorsque
le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, ou d'ayant droit réunissant les conditions précitées.
VI - DECLARATION D'EXPLOITATION - CONTROLE DES STRUCTURES
Le(s) preneur(s) déciare(nt) exploiter à la date du présent bail, une superficie totale de ...............................
y compris les superficies désignées ci-dessus. Le présent bail n'aura de valeur que si les preneurs ont satisfait aux obligations en matière de contrôle des structures et des cumuls (article L 331.1 et suivants du Code Rural).
VII- CHARGES ET CONDITIONS
Entretien et récarations
Le bailleur entretiendra les biens loués en état de servir à l'usage pour iequel ils ont été loués et prendra à sa charge les grosses
réparations. Il est tenu de toutes les réparations occasionnées par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou de la
matière .
Le preneur s'engage à jouir des biens loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et de bonne foi conformément à l'usage
des lieux. Il est tenu d'entretenir les bâtiments en bon état de réparations locatives.
Les améliorations de bâtiments, ou les constructions neuves, en plus des obligations normales d'entretien du propriétaire et après
accord des parties, donneront lieu au versement par le preneur au bailleur d'un intérêt égal au taux d'intérêt iégal en vigueur au
moment des travaux. Certains travaux pourront être exécutés par le fermier sans l'accord préalable du bailleur, mais seulement
après notification à ce demier, ceci conformément aux règlements en vigueur fixant la nature de ces travaux, les durées d'amortissement, la fixation et le paiement des indemnités.
En ce qui conceme les travaux imposés par l'autorité administrative telles les mises aux nommes des installations au regard des
nomes environnementales, l'indemnité est fixée par l'article L 411-71 1° du CRPM sauf accord écrit et préalable des parties.
Travaux et aménagements
Le preneur peut dans les conditions de l'article L411-73 du CRPM effectuer des travaux et des aménagements sur les fonds loués,
avec l'accord du bailleur.
Fossés
Les fossés d'assainissement et d'imigation, et les drainages seront tenus en bon état de service par le preneur sous réserve de la
réglementation environnementale.
Foins et pailles
Les foins et pailles ne peuvent être vendus ou utilisés sur d'autres terrains que dans la mesure où cela ne portera pas préjudice
aux soins et à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.
Effluents d'élevase
Les effluents d'élevage (fumiers et lisier) doivent être consommés sur la ferme, afin de maintenir le potentiel de fertilité des sols.
Terres
Le preneur pourra, pendant la durée du bail, changer la destination des terres et prés à charge par lui de laisser à sa sortie, si le
bailleur l'exige, des superficies en terres et prés égales à celles qui sont indiquées sur l'état des lieux.
Les techniques culturales mises en œuvre par le fermier devront être en confommité avec les usages locaux.
Elagage
L'élagage des arbres de bordures et des haies se fera conformément aux usages locaux et à la réglementation en vigueur par le
preneur.
Aucun arbre existant ne pourra être arraché ou abattu sans le consentement du bailleur.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 83 Clôtures
À l'entrée du preneur, les clôtures seront achetées par celui-ci à un prix en fonction de leur état de vétusté constaté par l'état des
lieux. À la sortie de ferme, elles seront acquises par le propriétaire ou le preneur entrant selon les mêmes critères.
VIII. RESTITUTION DES LIEUX
Le preneur devra à sa sortie restituer les lieux conformément à l'état des lieux d'entrée qui a été dressé.
Les pailles et foins en supplément des quantités portées à l'état des lieux d'entrée en ferme pourront être retenus par le propriétaire
ou le fermier entrant pour l'usage de l'exploitation moyennant indemnisation du fermier sortant.
Le fermier sortant laissera la liberté des terres conformément aux usages locaux.
Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail,
à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, L'indemnité est calculée selon l'article L411-71 du
CRPM.
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice
subi. (article L411-72 du CRPM)
IX - PRIX DU BAIL
Le bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel fixé conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux en
vigueur.
Pour les bâtiments d'habitation, et pour une surface habitable de ........., mètres-carrés : une somme de euros,
actualisée en fonction de l'indice national de référence des loyers. L'indice en vigueur au jour de la conclusion du baïl est celui de
20...., qui est de points, l'indice à prendre en considération étant celui publié chaque année dans l'arrêté
préfectoral constatant la valeur des fermages au 1° octobre de chaque année.
Pour les terres nues, la valeur locative est de euros.
Pour les bâtiments d'exploitation, la valeur locative est de euros. L'indice en vigueur au jour de la conclusion du bail est
celui de 20...., qui est de . L'indice à prendre en considération est l'indice national des fermages publié
chaque année par arrêté ministériel. Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans
le bail muttiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1° octobre précédent la fin de cette période annuelle et l'indice des
fermages du 1° octobre suivant la date d'effet du bail,
Le prix ainsi déterminé sera acquitté par échéance(s) annuelle ou semestrielles pour les terres et bâtiments d'exploitation et par
échéance(s) mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelle pour la maison d'habitation.
X - IMPOTS ET TAXES
Les impôts fonciers sont à la charge du bailleur. Le preneur est tenu de rembourser au baïlleur : une fraction de la taxe foncière sur
les propriétés bâties et non bâties, objet de la location, fixée en accord avec le bailleur ou 1/5 à défaut d'accord (article L 415-3
CRPM), la moitié de la taxe Chambre d'Agriculture (L 514-1 du CRPM) et les frais de gestion de la fiscalité locale dans la même
proportion.
XI - ASSURANCES
Le bailleur tient constamment assurés les bâtiments contre l'incendie pendant toute la durée du bail.
Le preneur est tenu d'assurer. les mobiliers, bestiaux, matériels, récoltes et tous objets lui appartenant, ainsi que les risques
locatifs.
31
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 84 XII- RENOUVELLEMENT -— RESILIATION
À défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l'article L411-50 du CRPM par tacite reconduction pour une durée de
neuf années aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l'objet d'un avenant.
Le Bailleur qui désire s'opposer au renouvellement du bail doit notifier au Preneur un congé motivé, dix-huit mois au moins avant
l'expiration du bail, par exploit d'huissier (L411-47 du CRPM). À peine de nullité, ce congé doit être fondé sur l'un des motifs prévus
par le CRPM (L 411.53,1411-31, L 411-57 et suivants). Si le Preneur entend contester le congé, il doit saisir le tribunal paritaire
dans les 4 mois du congé, par lettre recommandée (L 411-54 CRPM).
Le Preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs énoncés à l'art L411-33 du CRPM. Notification doit être faite au
bailleur au moins douze mois à l'avance.
XII] - ENREGISTREMENT
Les parties requièrent l'enregistrement des présentes conformément à l'article 736 du Code Général des Impôts. Les droits et frais
liés à l'enregistrement seront à la charge du preneur.
XIV - DISPOSITIONS PARTICULIERES ET RESERVES
(droit de passage, chasse...)
Anrrssrrasnessnsenrronnnsonnesnnernnsnsenssnonnsennnnnonnonnnns es
Signature des bailleurs Slgnature du preneur
précédée de la mention manuscrite précédée de la mentlon manuscrite
« Lu et Approuvé » « Lu et Approuvé »
32
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2017-10-06-004 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 17-743 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 85 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-11-007
Arrêté modificatif capacité pédagogique d'accueil des
collèges (2017-2018)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-11-007 - Arrêté modificatif capacité pédagogique d'accueil des collèges (2017-2018) 86 académie
LUON
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Loire
ARRETE MODIFICATIF PORTANT DETERMINATION
POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2017-2018
DE L’EFFECTIF MAXIMUM POUVANT ETRE ACCUEILLI
DANS CHAQUE COLLEGE PUBLIC DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
L’Inspecteur d’Académie,
Directeur Académique des Services de l’Education Nationale,
Vu le code de l’éducation dans ses articles L.211-1 et L.211-2 sur les compétences de l’Etat, Vu le code de l’éducation dans son articles L.213-1 sur les compétences du département pour les collèges,
Vu l’arrêté portant détermination pour la rentrée scolaire 2017-2018 de l’effectif maximum pouvant être accueilli dans chaque collège public du département de la Loire publié au Répertoire des Actes Administratifs n°42-2017-014 du 23 février 2017
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis dans chaque collège public du département de la Loire pour la rentrée scolaire 2017-2018 est fixé conformément au tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2
Ces capacités sont contingentées par les installations et les moyens disponibles.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Lyon, le 11 septembre 2017
Jean-Pierre Batailler
1/3
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LUON
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Loire
Collèges de la Loire - Capacité pédagogique d’accueil maximale pour la rentrée scolaire 2017-2018
Bassin Commune Collège
Effectif
maximum
en 6ème
Effectif
maximum
en 5ème
Effectif
maximum
en 4ème
Effectif
maximum
en 3ème
SEGPA
Loire Sud Saint-Etienne Les Champs 224 203 232 261
Loire Sud Saint-Etienne Jean Dasté 75 52 78 104 64
Loire Sud Saint-Etienne Claude Fauriel 125 104 104 104 Loire Sud Saint-Etienne Gambetta 200 182 182 182
Loire Sud Saint-Etienne Portail Rouge 168 145 145 145 Loire Sud Saint-Etienne Puits de la Loire 125 104 130 104 64 Loire Sud Saint-Etienne Marc Seguin 50 52 52 78 64 Loire Sud Saint-Etienne Aristide Briand 112 116 116 145 Loire Sud Saint-Etienne Honoré d'Urfé 224 232 232 203 Loire Sud Saint-Etienne Jules Vallès 75 78 52 52 64 Loire Sud Bourg Argental Le Pilat 56 58 87 58 Loire Sud La Talaudière Pierre & Marie Curie 224 261 261 232 Loire Sud La Grand-Croix Charles Exbrayat 196 203 203 174 Loire Sud Pélussin Gaston Baty 168 145 145 174 Loire Sud Rive de Gier Louise Michel 112 116 87 87
Loire Sud Rive de Gier François Truffaut 189 182 182 156 64 Loire Sud Saint-Chamond Pierre Joannon 100 104 130 104 Loire Sud Saint-Chamond Ennemond Richard 196 174 174 174 64
Loire Sud Saint-Chamond Jean Rostand 75 104 104 78
Loire Sud
Le Chambon-
Feugerolles Massenet Fourneyron 100 104 104 104 64 Loire Sud Firminy Les Bruneaux 84 87 87 87 64 Loire Sud Firminy Waldeck Rousseau 84 87 87 116 Loire Sud La Ricamarie Jules Vallès 75 78 78 52 Loire Sud Roche La Molière Louis Grüner 168 174 203 174
Loire Sud Unieux Bois de la Rive 168 116 145 116
Loire Centre
Andrézieux-
Bouthéon Jacques Prévert 216 234 234 234 72 Loire Centre Boën Sur Lignon L'Astrée 168 174 174 203
Loire Centre
Chazelles-Sur-
Lyon Jacques Brel 140 145 145 145 Loire Centre Feurs Le Palais 224 232 232 203 Loire Centre Montbrison Mario Meunier 308 319 319 319 80 Loire Centre Noirétable Robert Schuman 56 58 58 29 Loire Centre Panissières Montagnes du matin 84 87 87 87
Loire Centre
Saint-Bonnet Le
Château Emile Falabrègue 168 145 145 145 Loire Centre Saint-Galmier Jules Romains 140 174 174 116 64
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LUON
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Loire
Bassin Commune Collège
Effectif
maximum
en 6ème
Effectif
maximum
en 5ème
Effectif
maximum
en 4ème
Effectif
maximum
en 3ème
SEGPA
Loire Centre Veauche Antoine Guichard 196 174 174 174
Loire Centre
Saint-Just-Saint-
Rambert Anne Franck 224 174 261 232
Loire Centre
Saint-Romain Le
Puy Léonard de Vinci 196 203 203 174
Loire Nord Balbigny Michel de Montaigne 140 145 116 116 Loire Nord Charlieu Michel Servet 224 174 174 174 Loire Nord Le Coteau Les Etines 140 145 145 145 64 Loire Nord Mably Louis Aragon 125 104 104 130 64 Loire Nord La Pacaudière Jean Papon 84 87 58 58
Loire Nord Regny Nicolas Conté 112 116 116 116 Loire Nord Renaison Côte Roannaise 168 145 145 145 Loire Nord Riorges Albert Schweitzer 140 145 145 145
Loire Nord Roanne Jules Ferry 112 145 116 116
Loire Nord Roanne Jean de la Fontaine 162 130 156 130 64 Loire Nord Roanne Albert Thomas 75 78 78 78
Loire Nord
Saint-Germain
Laval Papire Masson 84 87 87 58
Loire Nord
Saint-Just-en-
Chevalet Le Breuil 56 58 58 58
3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-11-007 - Arrêté modificatif capacité pédagogique d'accueil des collèges (2017-2018) 89 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-10-05-006
Arrêté modificatif N° 2017-24
nommant les délégués du préfet aux commissions
administratives de révision des listes électorales pour
2017/2018 Arrêté modificatif nommant les délégués du préfet aux commissions administratives de révision des listes électorales pour 2017/2018
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-05-006 - Arrêté modificatif N° 2017-24 nommant les délégués du préfet aux commissions administratives de révision des listes électorales pour 2017/2018 90 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2017-24
NOMMANT LES DÉLÉGUÉS DU PRÉFET
AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RÉVISION
DES LISTES ÉLECTORALES
POUR 2017/2018
Le préfet de la Loire
Vu le code électoral modifié et notamment son article L 17,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-21 du 21 août 2017,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTÉ
Article 1er : A l’article 1er de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé portant désignation des délégués du préfet pour la révision des listes électorales, les dispositions des alinéas 45 et 70 sont remplacées par les dispositions suivantes :
➢ " Commune de SAINT-ÉTIENNE : sont nommées membres, délégués du préfet, à la commission administrative de révision des listes électorales: Mme Laurence ANGLADE et M. Gabriel BOYER, domiciliés respectivement à SAINT-JEAN-DE-BONNEFONDS, 12 rue des mineurs et à SAINT-ETIENNE, 14 rue Baudin, en remplacement de Mme Alexandrine SIMITSIDIS et M. Guy TARDY, démissionnaires ″.
➢ " Commune d’UNIEUX : est nommée membre, déléguée du préfet, à la commission administrative de révision des listes électorales : Mme Josiane RIFFARD, domiciliée à FIRMINY, 119 boulevard Fayol en remplacement de M. BERTHOMIER, démissionnaire ″.
Article 2 – Le maires de Saint-Étienne et d’Unieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 5 octobre 2017
le préfet
signé
Evence RICHARD
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 Horaires d'ouverture au public : consultez le site internet www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-05-006 - Arrêté modificatif N° 2017-24 nommant les délégués du préfet aux commissions administratives de révision des listes électorales pour 2017/2018 91 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-10-18-003
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-M-42 modifiant
l’arrêté 2017-M-42-134 du 09 octobre 2017
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-18-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 2017-M-42 modifiant l’arrêté 2017-M-42-134 du 09 octobre 2017 92 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRCE-SREX de MOULINS
District de MOULINS
Tél : 04 70 20 76 70
Objet de l’arrêté : RN 7 du PR 0+300 à 2+680 (LOIRE)
« Réfection de la chaussée Communes de SAINT PIERRE
LAVAL et SAINT MARTIN D’ESTREAUX
Réglementation temporaire de la circulation »
ARRETE PREFECTORAL N° 2017-M-42-
Modifiant l’arrêté 2017-M-42-134 du 09 octobre 2017
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie),
VU l’arrêté préfectoral n°2016-89 du 21 mars 2016 portant délégation de signature à Madame la Directrice interdépartementale des Routes Centre-Est, publié au RAA spécial du 22 mars 2016.
VU l’arrêté de subdélégation de signature N°84-2016-10-18-060 de Madame Véronique MAYOUSSE Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est du 18/10/2016, en matière de gestion du domaine public routier et de la circulation routière,
VU la circulaire du 7 décembre 2016, relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2017 et pour le mois de janvier 2018,
VU le dossier d’exploitation présenté par le District de MOULINS le 31 août 2017,
VU la demande du chef de CEI de VARENNES -SUR-ALLIER en date du 17octobre 2017, suite au retard dû à une panne technique.
Considérant que pendant les travaux de réfection de la couche de roulement sur la RN7, du PR 0+300 au PR 2+680 (Loire), dans les deux sens de circulation communes de SAINT-PIERRE-LAVAL et SAINT- MARTIN-D’ESTREAUX, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-18-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 2017-M-42 modifiant l’arrêté 2017-M-42-134 du 09 octobre 2017 93 Considérant que la section concernée par les travaux est hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - Cet arrêté modifie l’arrêté 2017-M-42-134 du 09 octobre 2017 dans son article 2.
ARTICLE 2 - Les dispositions du présent arrêté prolongeront les prescriptions du précédent jusqu’au mardi 24 octobre 2017 (19h00), de jour comme de nuit.
Si les travaux ne sont pas terminés à la période ci-avant définie, un arrêté prolongeant le délai devra être établi.
ARTICLE 3-
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de La LOIRE,
Le Chef du PC de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Le Chef du District de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Les Responsables de l’entreprise adjudicataire des travaux, sous couvert du chef de district de
MOULINS de la DIR Centre-Est,
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Départementale de la Sécurité Publique de La LOIRE,
Service Départemental d’Incendie et de Secours de La LOIRE,
SAMU de La LOIRE,
Direction Départementale des Territoires de La LOIRE,
Département de La LOIRE,
Maire de la Commune de SAINT-MARTIN-D’ESTREAUX,
Service Régional d’Exploitation de MOULINS de la DIR Centre-Est,
Service d’Exploitation et Sécurité de la DIR Centre-Est,
Chef du CEI de VARENNES,
À SAINT ÉTIENNE, le 18 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Interdépartementale
des Routes Centre-Est et par subdélégation,
L’Ingénieur des Travaux Publics de l’État,
Chef du District de MOULINS,
Gilles DELAUMENI
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-18-003 - ARRETE PREFECTORAL N° 2017-M-42 modifiant l’arrêté 2017-M-42-134 du 09 octobre 2017 94 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-10-18-001
Cyclo cross des bords de Loire 2017
Course cycliste
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-18-001 - Cyclo cross des bords de Loire 2017 95 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES LIBERTES ET DE LA SECURITE PUBLIQUES
SECTION « SECURITE ET AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES »
Affaire suivie par : Danielle LACOURTABLAISE
Courriel : sp-roanne@loire.gouv.fr
Ouverture au public de 9h00 à 12h00.
ARRETE PREFECTORAL N° 264/2017 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE COURSE CYCLISTE INTITULEE « 2ème CYCLO CROSS DES BORDS DE ROANNE » LE DIMANCHE 22 OCTOBRE 2017, PARC DE VARENNES, SUR LA COMMUNE DE ROANNE (LOIRE)
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment sa partie réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 juillet 2016, portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ;
VU l'arrêté n° 1543 du maire de Roanne du 12 septembre 2017 réglementant provisoirement la circulation et le stationnement de l’allée Claude Barge et des parkings « le Transval » et « Varennes », annexe 1 ;
VU la demande formulée le 16 août 2017 par Monsieur Patrick MARCET, responsable de l’organisation auprès du CR4C Roanne (Club Routier des 4 Chemins de Roanne), dont le siège social est 11 rue du Creux de l’Oie 42300 Roanne, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 22 octobre 2017, parc de Varennes, sur la commune de Roanne (Loire), une course cycliste intitulée « 2ème Cyclo Cross des Bords de Loire ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance présentée par l'organisateur ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les avis favorables émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
1/3
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42 328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Contactez-le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-18-001 - Cyclo cross des bords de Loire 2017 96 ARRETE
Article 1 : Monsieur Patrick MARCET, responsable de l’organisation auprès du CR4C Roanne (Club Routier des 4 Chemins de Roanne), est autorisé à organiser le dimanche 22 octobre 2017 de 08h à 19h, parc de Varennes, sur la commune de Roanne (Loire), une course cycliste intitulée « 2ème Cyclo Cross des Bords de Loire », conformément :
- au règlement technique et de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme délégataire ;
- au règlement de l’épreuve joint au dossier ;
et suivant les plans du circuit joints en annexes 2 et 3.
Article 2 : Le circuit sera entièrement privatisé pendant tout la durée de la course.
Des signaleurs, dont liste jointe en annexe 4, munis de chasubles réfléchissantes, devront être présents pendant toute la durée de l’épreuve pour assurer la sécurité, indiquer la privatisation du circuit et en interdire l’accès au public. Ils devront être identifiables par tous les usagers au moyen d'un gilet de haute visibilité, et être en possession d'une copie de l'arrêté préfectoral ou à même d'en produire une dans de brefs délais. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire ; il appartient à l'organisateur de le vérifier.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de Police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette privatisation de la route ; mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'Officier ou à l'Agent de Police Judiciaire de permanence au commissariat de police de Roanne.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit. Des barrières devront être posées de part et d'autre de la ligne de départ et d'arrivée.
Article 3 : Le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique, notamment le chapitre traitant des moyens de secours doit être respecté.
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
- l'organisateur sollicitera auprès du centre traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre ;
- le CTA déclenchera l'intervention du ou des centres d'incendie et de secours concernés et informera le centre 15 ;
- les secours se rendront au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
Article 5 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur, accompagné d'un représentant des forces de l'ordre, devra procéder à une visite du parcours, en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42 328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Contactez-le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-18-001 - Cyclo cross des bords de Loire 2017 97 Article 6 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des forces de l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir une suspension voire une interdiction de l'épreuve. Ils en avisent également le maire de la commune concernée, afin qu'il use des pouvoirs de Police dont il est investi aux termes de l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs s'assureront que les concurrents sont, soit titulaires d'une licence délivrée par la Fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d'un an et être porteur d’un équipement règlementaire.
Article 8 : Le préfet, le sous-préfet ou leur représentant, confronté à une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique pourraient être compromises peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive le déroulement de la manifestation. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
Article 9: Sont interdits :
. les inscriptions sur le sol. Seules les signalisations officielles sont tolérées. L'autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l'organisateur le paiement des frais nécessaires à l'enlèvement des inscriptions sans préjudice des poursuites pénales ;
. l’apposition de flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts ;
. le jet de journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, soit par les coureurs, soit par leurs accompagnateurs ou les occupants de voitures de publicité qui suivent les épreuves routières ;
. l'utilisation de haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
Article 10 : Le sous-préfet de Roanne, le maire de Roanne, le commandant de police, chef de la circonscription de police de Roanne par intérim, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à l'organisateur et publiée au recueil des actes administratifs.
Roanne, le 18 octobre 2017
Pour le sous-préfet de Roanne,
et par délégation, le secrétaire général
signé
Jean-Christophe MONNERET
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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42 328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Contactez-le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-18-001 - Cyclo cross des bords de Loire 2017 98 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-08-16-024
Décision 2017-196 DAFCG-2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-08-16-024 - Décision 2017-196 DAFCG-2 99 CHUCD Saint-Etienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-196
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR INTERIM
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 9 mai 2017 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ;
VU l’arrêté ARS du 9 mai 2017 portant nomination de M. Didier Renaut en qualité de Directeur Général par intérim VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 VU la délégation générale de signature n°2017-117 du 15 mai 2017 ;
Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier Renaut, Directeur Général par intérim du CHU de Saint-Etienne, concernant la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion.
Elle modifie les délégataires et périmètres de délégation des précédentes versions dont la décision n°2017- 127 en date du 15 mai 2017.
Elle s’applique à compter du 16 août 2017.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général par intérim peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général par intérim tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de M. Nicolas Meyniel et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général par intérim.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRE
M. Nicolas Meyniel, Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion du CHU de Saint-Etienne. Mme Audrey Duburcq, Adjointe au Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion du CHU de Saint-Etienne.
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAFCG - Décision n°2017-196
Délégation de signature du Directeur Général par
intérim
DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION DES
AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE
GESTION
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-08-16-024 - Décision 2017-196 DAFCG-2 100 ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES FINANCIÈRES
M. Nicolas Meyniel reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;
- les bordereaux de mandats ;
- les bordereaux d’escomptes ;
- les bordereaux de titres de recettes et les pièces comptables ;
- les décisions de tarifs des prestations ;
- les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins avec les usagers ; - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la direction des ressources humaines et des relations sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DAFCG ;
- les correspondances avec les organismes de sécurité sociale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas Meyniel, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
- Mme Audrey Duburcq, adjointe au Directeur des Affaires Financière, à l’effet de signer les mêmes pièces ; - Mme Fabienne Fraisse, Attachée d’Administration Hospitalière et M. Maxime Bertholet, Attaché d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- Mme Michèle Gallo, Adjoint des cadres hospitaliers, Mme Audrey Pêtre, Adjoint des cadres hospitaliers, M. Bastien Lagoutte, Adjoint des cadres hospitaliers, M. Paul Lavigne, Technicien Hospitalier, à l’effet de signer les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres et les opérations sur lignes de trésorerie.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE GESTION
M. Nicolas Meyniel reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - les créations d’unités fonctionnelles et documents relatifs à l’organisation de la comptabilité analytique ainsi qu’au fichier commun de structure ;
- les analyses de gestion et de mesure de la performance (analyse médico-économique) ; - le suivi en recettes et dépenses des crédits spécifiques MIG, AC et MERRI ; - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré à la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DAFCG.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas Meyniel, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
- Mme Audrey Duburcq, Adjointe au Direction des Affaires Financières, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- Mme Camille Perdigou, Ingénieur, à l’effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU DES ENTRÉES
M. Nicolas Meyniel reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement du bureau des entrées ;
- les conventions de tiers payants avec les mutuelles ;
- les autorisations de sortie de corps en dehors de l’établissement et en période ouvrable ; - les validations des factures de transport ;
- les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins avec les usagers.
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAFCG - Décision n°2017-196
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-08-16-024 - Décision 2017-196 DAFCG-2 101 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas Meyniel délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
- Mme Audrey Duburcq, Adjointe au Directeur des Affaires Financières, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- Mme Géraldine Gérentes, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces ; - Mme Luce Chabanel, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces.
De plus, délégation de signature à l’effet de signer au nom du Directeur Général par intérim, M. Didier Renaut, les actes d’état civil à la mairie de Saint Priest en Jarez est donnée à Mme Elisabeth Néel, adjoint administratif hospitalier Faisant Fonction d’Adjoint des Cadres Hospitaliers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth Néel, délégation de signature au nom du Directeur Général par intérim, M. Didier Renaut, est donnée à :
- Mme Claude Allirol, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes pièces.
De plus, délégation de signature à l’effet de signer les documents spécifiques au secteur gériatrie-médecine interne (pôle GMI) relatifs à la gestion du Bureau des Entrées-Facturation est donnée à Mme Géraldine Gérentes, Attachée d’Administration Hospitalière.
De plus, délégation de signature à l’effet de signer les autorisations de sortie de corps en dehors de l’établissement en période ouvrable est donné à Mme Claude Allirol, Adjoint des Cadres Hospitalier, Mme Elisabeth Néel, adjoint administratif hospitalier, Mme Marion Bonnet, Adjoint des Cadres Hospitalier et Mme Murielle Peyrache, Adjoint des Cadres Hospitalier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine Gérentes délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
- Mme Luce Chabanel, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- Mme Claude Allirol, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes pièces.
Ces documents sont :
- Attestation d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), pour la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
pour les centres des impôts ;
- Courriers dans le cadre des successions ;
- Documents d’entrée de long séjour ;
- Validation des factures de transports ;
- Validation mensuelle des flux des résidents pour le Conseil Général ;
- Détermination des droits d’allocation de logement.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE SOCIAL
M. Nicolas Meyniel reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement du service social ;
- les sauvegardes de justice.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas Meyniel, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
- Mme Audrey Duburcq, Adjointe au Direction des Affaires Financières, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- Mme Marie-France Marechet, Cadre Socio-Administratif, à l’effet de signer les mêmes pièces.
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAFCG - Décision n°2017-196
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-08-16-024 - Décision 2017-196 DAFCG-2 102 ARTICLE 7 - DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général par intérim les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
- les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 8 - EFFET ET PUBLICITÉ
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque service concerné.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Fait à Saint-Etienne, le 16 août 2017
Didier RENAUT
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAFCG - Décision n°2017-196
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-08-16-024 - Décision 2017-196 DAFCG-2 103 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-037
Décision 2017-206 délégation de signature générale-21
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-037 - Décision 2017-206 délégation de signature générale-21 104 CHUCD Saint-Etienne
Direction Générale
Décision n° 2017-206
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne, et le procès-verbal d’installation dans ses fonctions en date du 1er septembre 2017 ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne et notamment son organisation en pôles de direction.
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël GALY, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne.
Elle annule et remplace les précédentes décisions, dont la décision n° 2017-117 en date du 15 mai 2017.
ARTICLE 2 – DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM
Alinéa 1
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Michaël Galy, Directeur Général, délégation générale de signature est donnée à, M. Didier Renaut, Directeur Général Adjoint, à l'effet de signer, pour et au nom de M. Michaël Galy, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l’établissement.
En cas d’empêchement ou d’absence simultanée de MM Michaël Galy et Didier Renaut, délégation générale de signature est donnée à, M. Philippe Giouse, coordonnateur du pôle Ressources Humaines Soins, à l'effet de signer, pour et au nom de M. Michaël Galy, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l’établissement.
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature générale - Astreinte - Décision n°2017-206
DELEGATION DE SIGNATURE GENERALE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-037 - Décision 2017-206 délégation de signature générale-21 105 En cas d’empêchement ou d’absence simultanée de MM Michaël Galy, Didier Renaut et M. Philippe Giouse, délégation générale de signature est donnée à M. Hervé Chapuis, coordonnateur du pôle support à l'effet de signer, pour et au nom de M. Michaël Galy, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l’établissement.
Les directeurs coordonnateurs de pôle reçoivent délégation de signature pour signer les pièces nécessaires au bon fonctionnement des directions de leur pôle, en cas d’absence ou d’empêchement des directeurs concernés.
Alinéa 2 - Domaines exclus de la délégation générale de signature décrite à l’alinéa 1
Les actes suivants sont réservés à la signature du Directeur Général, sauf en cas d’urgence avérée soumise à l’appréciation du Directeur Général.
Mesures d’ordre financier et économique
contrats d’emprunts ;
actes de disposition concernant le patrimoine de l’établissement.
Mesures relatives à la gestion des personnels du CHUSE
décisions relatives à l’élaboration des organigrammes et aux notes de service à portée générale qui ont vocation à intégrer le règlement intérieur du CHU de Saint-Etienne ;
décisions relatives aux créations, aux transformations ou aux suppressions des emplois médicaux ; mesures relatives au recrutement ou à la fin de fonction des cadres de direction, cadres administratifs, soignants, techniques ou médico-techniques ;
décisions relatives à l’engagement des procédures disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres de direction, l’encadrement supérieur ;
décisions relevant de la gestion des logements de fonction et du patrimoine de la dotation non affectée ;
décisions relatives aux achats et aux affectations des véhicules confiés aux personnels de direction.
Mesures relatives au contentieux
Les actes concernant les dossiers contentieux et engageant juridiquement le CHU de Saint-Etienne devant les tribunaux.
ARTICLE 3 – ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de direction du CHU de Saint-Etienne et les cadres habilités, délégation est donnée à chaque Directeur et cadre figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la Direction Générale, à l’effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 4 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature générale - Astreinte - Décision n°2017-206
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-037 - Décision 2017-206 délégation de signature générale-21 106 Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël Galy
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature générale - Astreinte - Décision n°2017-206
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-037 - Décision 2017-206 délégation de signature générale-21 107 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-029
Décision 2017-208 DAFCG-41
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-029 - Décision 2017-208 DAFCG-41 108 CHUCD Saint-Etienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-208
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ; Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne, concernant la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion.
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégation des précédentes versions dont la décision n°2017- 196 en date du 16 août 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de M. Nicolas Meyniel et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRE
M. Nicolas Meyniel, Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion du CHU de Saint-Etienne. Mme Audrey Duburcq, Adjointe au Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion du CHU de Saint-Etienne.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES FINANCIÈRES
M. Nicolas Meyniel reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAFCG - Décision n°2017-208
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION DES
AFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTRÔLE DE
GESTION
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-029 - Décision 2017-208 DAFCG-41 109 - les bordereaux de mandats ;
- les bordereaux d’escomptes ;
- les bordereaux de titres de recettes et les pièces comptables ;
- les décisions de tarifs des prestations ;
- les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins avec les usagers ; - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la direction des ressources humaines et des relations sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DAFCG ;
- les correspondances avec les organismes de sécurité sociale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas Meyniel, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
- Mme Audrey Duburcq, adjointe au Directeur des Affaires Financière, à l’effet de signer les mêmes pièces ; - Mme Fabienne Fraisse, Attachée d’Administration Hospitalière et M. Maxime Bertholet, Attaché d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- Mme Michèle Gallo, Adjoint des cadres hospitaliers, Mme Audrey Pêtre, Adjoint des cadres hospitaliers, M. Bastien Lagoutte, Adjoint des cadres hospitaliers, M. Paul Lavigne, Technicien Hospitalier, à l’effet de signer les bordereaux de mandats, les bordereaux de titres et les opérations sur lignes de trésorerie.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DE GESTION
M. Nicolas Meyniel reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - les créations d’unités fonctionnelles et documents relatifs à l’organisation de la comptabilité analytique ainsi qu’au fichier commun de structure ;
- les analyses de gestion et de mesure de la performance (analyse médico-économique) ; - le suivi en recettes et dépenses des crédits spécifiques MIG, AC et MERRI ; - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré à la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DAFCG.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas Meyniel, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
- Mme Audrey Duburcq, Adjointe au Direction des Affaires Financières, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- Mme Camille Perdigou, Ingénieur, à l’effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU DES ENTRÉES
M. Nicolas Meyniel reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement du bureau des entrées ;
- les conventions de tiers payants avec les mutuelles ;
- les autorisations de sortie de corps en dehors de l’établissement et en période ouvrable ; - les validations des factures de transport ;
- les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins avec les usagers.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas Meyniel délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAFCG - Décision n°2017-208
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-029 - Décision 2017-208 DAFCG-41 110 - Mme Audrey Duburcq, Adjointe au Directeur des Affaires Financières, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- Mme Géraldine Gérentes, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces ; - Mme Luce Chabanel, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces.
De plus, délégation de signature à l’effet de signer au nom du Directeur Général, M. Michaël Galy, les actes d’état civil à la mairie de Saint Priest en Jarez est donnée à Mme Elisabeth Néel, adjoint administratif hospitalier Faisant Fonction d’Adjoint des Cadres Hospitaliers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth Néel, délégation de signature au nom du Directeur Général, M. Michaël Galy, est donnée à :
- Mme Claude Allirol, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes pièces.
De plus, délégation de signature à l’effet de signer les documents spécifiques au secteur gériatrie-médecine interne (pôle GMI) relatifs à la gestion du Bureau des Entrées-Facturation est donnée à Mme Géraldine Gérentes, Attachée d’Administration Hospitalière.
De plus, délégation de signature à l’effet de signer les autorisations de sortie de corps en dehors de l’établissement en période ouvrable est donné à Mme Claude Allirol, Adjoint des Cadres Hospitalier, Mme Elisabeth Néel, adjoint administratif hospitalier, Mme Marion Bonnet, Adjoint des Cadres Hospitalier et Mme Murielle Peyrache, Adjoint des Cadres Hospitalier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine Gérentes délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
- Mme Luce Chabanel, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- Mme Claude Allirol, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes pièces.
Ces documents sont :
- Attestation d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), pour la Caisse d’Allocations Familiales (CAF),
pour les centres des impôts ;
- Courriers dans le cadre des successions ;
- Documents d’entrée de long séjour ;
- Validation des factures de transports ;
- Validation mensuelle des flux des résidents pour le Conseil Général ;
- Détermination des droits d’allocation de logement.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE SOCIAL
M. Nicolas Meyniel reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement du service social ;
- les sauvegardes de justice.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas Meyniel, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
- Mme Audrey Duburcq, Adjointe au Direction des Affaires Financières, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- Mme Marie-France Marechet, Cadre Socio-Administratif, à l’effet de signer les mêmes pièces.
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAFCG - Décision n°2017-208
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-029 - Décision 2017-208 DAFCG-41 111 ARTICLE 7 - DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
- les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 8 - EFFET ET PUBLICITÉ
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque service concerné.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël GALY
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAFCG - Décision n°2017-208
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-029 - Décision 2017-208 DAFCG-41 112 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-030
Décision 2017-209 Délégation DAL-21
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-030 - Décision 2017-209 Délégation DAL-21 113 CHU Saint-Etienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-209
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ; Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint Etienne, concernant la Direction des Achats et de la Logistique.
Elle annule et remplace les précédentes décisions dont la décision n°2017-201 en date du 16 août 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de M. Hervé Chapuis, de M. Vincent Berne et des autres délégataires désignés ci- dessous, les services de la DAL peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
M. Hervé Chapuis, Directeur d’hôpital, nommé Directeur des Achats et de la Logistique M. Vincent Berne Ingénieur, adjoint au Directeur, au CHU de St-Etienne.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS
M. Hervé Chapuis reçoit délégation de signature en vue de signer les marchés dans la limite de 600 000 €(HT) pour l’exploitation et 300 000 € (HT) pour l’investissement, portant sur les matières suivantes :
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAL- Décision n°2017-209
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION
DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE (DAL)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-030 - Décision 2017-209 Délégation DAL-21 114 - pharmacie ;
- matériel médical et biomédical ;
- réactifs et consommables de laboratoires ;
- informatique ;
- fournitures, prestations et investissement hôteliers, blanchisserie et restauration ; - assurances.
M. Hervé Chapuis, reçoit en outre délégation de signature en vue de signer : - les envois à la publication des marchés ;
- les convocations de la commission des marchés ;
- les convocations aux commissions d’appel d’offres ;
- les notifications de rejet des entreprises non retenues ;
- les notifications de marchés ;
- les courriers relatifs à l’exécution des marchés, à la certification de conformité à l’original des copies des pièces du marché ;
- les pièces comptables d’exécution et de paiement des marchés ;
- les actes d’engagement ;
- les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
- de manière générale tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Hervé Chapuis, délégation de signature est donnée à M. Vincent Berne, Adjoint au Directeur des Achats et de la Logistique, en vue de signer les mêmes documents.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPTABILITE MATIERE
En référence au tome III de l’instruction budgétaire et comptable M21, la comptabilité matières est tenue par M. Hervé Chapuis, Directeur des achats et responsable de la tenue des stocks. Il exerce ses fonctions sous le contrôle d’une part du conseil de surveillance et d’autre part de l’ordonnateur. Au titre de comptable matière, M. Hervé Chapuis reçoit délégation pour signer la balance de clôture des stocks. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé Chapuis délégation est donné à M. Vincent Berne.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ET ASSURANCES
M. Hervé Chapuis reçoit délégation de signature en vue de signer l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives :
- à l'exécution des marchés mentionnés à l'article 2 ;
- aux dommages aux biens (bris de machines, mobiliers, matériel informatique, incendie, inondation, etc...) ;
- aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Hervé Chapuis, délégation de signature est donnée à M. Vincent Berne à l'effet de signer les mêmes documents.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE
M. Hervé Chapuis reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- les bons de commandes d'investissement de la Direction des Achats et de la Logistique dans la limite d’un seuil fixé à 100 000 € HT
- les bons de commandes d'exploitation et notamment les crédits de médiation thérapeutiques pour l'activité de psychiatrie et de gériatrie ;
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAL- Décision n°2017-209
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-030 - Décision 2017-209 Délégation DAL-21 115 - la certification de service fait ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de la Direction ;
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Hervé Chapuis, délégation de signature est donnée à M. Vincent Berne à l'effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 6.1 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTAURATION
Délégation de signature est donnée à M. Hervé Chapuis, à l'effet de signer : - les bons de commande pour les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur dans la limite d’un seuil fixé à 100 000 € (HT);
- la certification de service fait pour le secteur de la restauration ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ; - toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de ce secteur.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Hervé Chapuis, délégation de signature est donnée à M. Vincent Berne à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Hervé Chapuis et Vincent Berne, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à M. André Boucard ingénieur chargé de la restauration, Mme Annie Renaudier adjoint des cadres et M. Sylvain Sanchez technicien supérieur hospitalier, à l'effet de signer les mêmes pièces, dans la limite d’un seuil fixé à 15 000 € (HT).
ARTICLE 6.2 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA BLANCHISSERIE
Délégation de signature est donnée à M. Hervé Chapuis, à l'effet de signer : - les bons de commande pour les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur dans la limite d’un seuil fixé à 100 000 € (HT) ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ; - la certification de service fait pour ce secteur ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de ce secteur.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Hervé Chapuis, délégation de signature est donnée à M. Vincent Berne à l'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Hervé Chapuis et Vincent Berne, délégation de signature est donnée à M. Jérémy Bucia, ingénieur chargé de la blanchisserie, à l'effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 6.3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU MAGASIN CENTRAL
La présente délégation de signature inclut les fournitures hôtelières et les services extérieurs.
Alinéa 1 - Mesures relatives aux fournitures hôtelières et aux services extérieurs
Délégation de signature est donnée à M. Hervé Chapuis, à l’effet de signer les documents suivants :
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAL- Décision n°2017-209
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-030 - Décision 2017-209 Délégation DAL-21 116 les bons de commande concernant les dépenses d’exploitation relatives à ce secteur dans la limite d’un seuil de 100 000 € (HT) ;
les bons de commande concernant les produits gérés en stock ;
les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
les certifications de service fait.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Hervé Chapuis, délégation de signature est donnée à M. Vincent Berne à l’effet de signer les mêmes pièces.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM. Hervé Chapuis et Vincent Berne, délégation de signature est donnée à Mmes Emeline Zeller, Technicien Supérieur Hospitalier, ou Guylaine Chorain, Adjoint des Cadres Hospitalier, ou Angelina Picard, Adjoint des Cadres Hospitalier, à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite d’un seuil fixé à 15 000€ (HT).
Alinéa 2 - Mesures relatives à la gestion des approvisionnements en stock
Délégation de signature est donnée à M. Hervé Chapuis, à l’effet de signer les documents suivants : - les bons de commande concernant les dépenses d’exploitation relatives à ce secteur dans la limite d’un seuil fixé à 100 000 € (HT) ;
- les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- les certifications de service fait ;
- les bons de commande concernant les produits gérés en stock.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Hervé Chapuis, délégation de signature est donnée à M. Vincent Berne à l’effet de signer les mêmes pièces.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM Hervé Chapuis et Vincent Berne, délégation de signature est donnée à Mmes Emeline Zeller, Technicien Supérieur Hospitalier, ou Guylaine Chorain, Adjoint des Cadres Hospitalier, ou Angelina Picard, Adjoint des Cadres Hospitalier, à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite d’un seuil fixé à 15 000€ (HT).
Alinéa 3 - Dispositions relatives aux laboratoires
Délégation de signature est donnée à M. Hervé Chapuis, à l’effet de signer les documents suivants : - les bons de commande concernant les dépenses d’exploitation relatives à ce secteur dans la limite d’un seuil fixé à 100 000 € (HT) ;
- les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- les certifications de service fait ;
- les bons de commande concernant les produits gérés en stock ;
- les bons de commande pour les dépenses d’exploitation relevant du secteur des laboratoires.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Hervé Chapuis, délégation de signature est donnée à M. Vincent Berne à l’effet de signer les mêmes pièces.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM. Hervé Chapuis et Vincent Berne, délégation de signature est donnée à Mme Méline Meli, Cadre de Santé, à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite d’un seuil fixé à 15 000 € (HT).
Alinéa 4 - Dispositions relatives à l’organisation des transports logistiques
M. Hervé Chapuis reçoit délégation de signature à l'effet de signer :
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ;
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAL- Décision n°2017-209
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-030 - Décision 2017-209 Délégation DAL-21 117 - toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et le fonctionnement de ce secteur.
En cas d'empêchement de M. Hervé Chapuis, délégation est donnée à M. Vincent Berne en vue de signer les mêmes documents .
Alinéa 5 – Dispositions relatives au Bio-nettoyage
M. Hervé Chapuis reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
- les demandes de remplacement ;
- les demandes de mutation ;
- les correspondances courantes relatives à la gestion des personnel ASH et de la prestation nettoyage CHU ;
- les correspondances courantes relatives à la gestion des prestations externes de nettoyage et de sanitation ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales, y compris les conventions de stage ; - les certificats de service fait ;
- les bons de commande internes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM. Hervé Chapuis et Vincent Berne, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
- Mme Sonia Dalverny, Technicien Supérieur Hospitalier et Conseillère en économie sociale et familiale, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- M. Thomas Paris, Technicien Supérieur Hospitalier et Conseiller en économie sociale et familiale, à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- Mme Michèle Brun, Technicien Supérieur Hospitalier et Conseillère en économie sociale et familiale, à l’effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 7 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au Directeur Général les correspondances et actes engageant le CHU dans ses relations avec : - les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus ; - les présidents des instances : Président du Conseil de Surveillance, Président de la Commission Médicale d'Etablissement ;
- les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite et audiovisuelle.
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au Directeur Général la signature :
- des marchés d'exploitation d'un montant supérieur à 600 000 €(HT) ;
- des marchés d'investissement pour un montant supérieur à 300 000 € (HT); - des bons de commande d'un montant supérieur à 100 000 €(HT).
ARTICLE 8 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAL- Décision n°2017-209
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-030 - Décision 2017-209 Délégation DAL-21 118 Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël GALY
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAL- Décision n°2017-209
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-030 - Décision 2017-209 Délégation DAL-21 119 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-031
Décision 2017-210 délégation DAMR-21
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-031 - Décision 2017-210 délégation DAMR-21 120 CHUCD Saint-Etienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-210
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ; Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint Etienne, concernant la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche (DAMR).
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégations des précédentes décisions, dont la décision n° 2017-154 en date du 3 juillet 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de Mme Christel Pierrat et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la DAMR peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRE
Mme Christel Pierrat, directrice d’hôpital, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche du CHU de St Etienne.
M. Jocelyn Dutil, directeur d’hôpital, Directeur Adjoint à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche du CHU de St Etienne.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DAMR DANS SON ENSEMBLE
Mme Christel Pierrat reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - décisions nominatives relatives au personnel médical, à l’exclusion des actes liés au recrutement des praticiens hospitaliers ;
1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAMR – Décision 2017-210
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION
DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE
(DAMR)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-031 - Décision 2017-210 délégation DAMR-21 121 - décisions nominatives relatives aux sages-femmes, à l’exclusion des actes liés au recrutement ; - publication des vacances de postes de praticiens hospitaliers ;
- actes de positions des praticiens et des internes ;
- actes de suivi du contentieux concernant le personnel médical ;
- programmes et crédits de recherche ;
- bordereaux de mandats et mandats d’acomptes relatifs à la paye du personnel médical ; - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ; - toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DAMR
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christel Pierrat, délégation de signature est donnée par ordre d’exécution à :
- M. Jocelyn Dutil, directeur d’hôpital, Directeur Adjoint à la Direction des Affaires Médicales et de la
Recherche à l’effet de signer les mêmes pièces ;
- Mme Coralie Perrot, Attachée d’Administration Hospitalière à l’effet de signer les mêmes pièces
relatives aux affaires médicales ;
- M. Julien Tavernier, Attaché d’Administration Hospitalière à l’effet de signer les mêmes pièces
relatives à la Recherche.
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
- les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 5 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée au délégataire et fait l’objet d’une transmission aux directions fonctionnelles du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable de l’établissement accompagnées du modèle de signature du délégataire.
Elle est publiée sur le site Internet du CHU de St Etienne et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël GALY
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DAMR – Décision 2017-210
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-031 - Décision 2017-210 délégation DAMR-21 122 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-032
Décision 2017-211 Délégation DRH-21
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-032 - Décision 2017-211 Délégation DRH-21 123 CHUC9 Saint-Étienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-211
LE DIRECTEUR GENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ; Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne concernant la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales (DRHRS).
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégations de la précédente décision n° 2017-200 en date du 16 août 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de M. Philippe Giouse et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRE
M. Philippe GIOUSE, Directeur d’Hôpital, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES (DRHRS)
M. Philippe Giouse reçoit une délégation permanente spécifique portant sur les décisions nominatives qui concernent le personnel non médical en matière de :
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2017-211
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION DES
RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS
SOCIALES (DRHRS)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-032 - Décision 2017-211 Délégation DRH-21 124 recrutement et fin de fonction à l’exception des mesures relatives au recrutement ou à la
fin de fonction des cadres de direction, cadres administratifs, soignants, techniques ou médico-techniques ;
gestion des carrières ;
formation et développement professionnel continu ;
mesures disciplinaires, à l’exception des décisions relatives à l’engagement des procédures
disciplinaires concernant le personnel médical, les cadres de direction, l’encadrement supérieur.
M. Philippe Giouse reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : mesures portant ordre de paiement des charges sociales ;
suivi des dossiers de contentieux y compris les documents juridictionnels relatifs : o au personnel non médical ;
o aux recours contre tiers concernant le personnel ;
o aux recours du personnel pour les dommages subis dans l’exercice de leur fonction. documents et courriers relatifs au fonctionnement du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de coordination, dont il assure la présidence par délégation du directeur général;
notes de service organisant les horaires, les positions et les rémunérations du personnel non médical ;
bordereaux de mandats et mandats d’acomptes relatifs à la paye du personnel non médical ;
toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DRHRS ;
attestations individuelles et tous documents relatifs au Développement Professionnel Continu des personnels médicaux ;
les correspondances courantes avec les organisations syndicales représentatives du CHU ; les conventions de formation.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Giouse, délégation de signature est donnée, par ordre d’exécution à :
Mme Françoise Rolly, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
M. Guillaume Clairet, Attaché d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
Mme Audrey Tonson, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes pièces ; Mme Marie-Christine Garel, à l’effet de signer les pièces relatives aux actions de formation et de Développement Professionnel Continu des personnels médicaux et non médicaux : les convocations, les conventions de formation internes et externes, tous les documents ANFH, les engagements de servir souscrits dans le cadre des études promotionnelles et des congés de formation professionnelle, attestations individuelles ainsi que toutes les pièces relatives à l'accueil des stagiaires (non médicaux et paramédicaux).
ARTICLE 3 - MESURES RELATIVES AUX INSTITUTS DE FORMATION
M. Philippe Giouse reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : les conventions de stage ;
la nomination des régisseurs principaux et suppléants des régies de recettes des instituts de formation ;
la validation des actes de régie ;
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2017-211
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-032 - Décision 2017-211 Délégation DRH-21 125 les déclarations d’accident de travail pour le personnel et les étudiants ; les conventions avec des intervenants extérieurs ;
les conventions avec des établissements pour lesquels les instituts de formation réalisent des vacations ;
les états de paie des intervenants extérieurs ;
les actes pédagogiques et de gestion des dossiers de scolarité : dossiers scolaires, certificats de présence, devis et conventions pour les organismes financeurs, convocations aux concours et examens… ;
les conventions avec les établissements qui envoient des stagiaires en formation continue ; les conventions avec les prestataires de services qui participent aux épreuves de sélection ; les contrats de location de locaux pour l’organisation des épreuves de sélection ; les contrats de location des locaux des instituts de formation à des utilisateurs extérieurs au CHU de Saint-Etienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Giouse, délégation de signature est donnée à Mme Brigitte Berthet, directeur des soins et coordonnateur des instituts de formation, à l’effet de signer les mêmes documents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte Berthet, délégation de signature est donnée :
1. pour les actes de l’IFSI, IFAS, IFA et par ordre d’exécution à :
- Mme Anne-Geneviève Joachim, cadre supérieur de santé ;
- M. Georges Schirmer, cadre supérieur de santé à l’effet de signer les mêmes documents.
2. pour les actes de l’IFCS,
- Mme Christine Gondeau, cadre supérieur de santé ;
- M. Dominique Chaumette, cadre supérieur de santé ;
- M. Marc Bernaud, cadre supérieur de santé, à l’effet de signer les mêmes documents ;
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements pivots ;
les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 5 – EFFET ET PUBLICITE
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
3
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2017-211
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-032 - Décision 2017-211 Délégation DRH-21 126 Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël GALY
4
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DRHRS - Décision n° 2017-211
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-032 - Décision 2017-211 Délégation DRH-21 127 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-034
Décision 2017-213 délégation DSIRMT-21
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-034 - Décision 2017-213 délégation DSIRMT-21 128 CHUCD Saint-Etienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-213
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ; Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne, concernant la Direction des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico- Technique (DSIRMT).
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégations des précédentes décisions, dont la décision n°2017-118 en date du 15 mai 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de Mme Ghislaine Courbon et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico-Technique peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRE
Mme Ghislaine Courbon, Directrice des Soins, Directrice de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico Techniques, Coordonnatrice Générale des Soins au CHU de St Etienne. Mme Linda Hillaert, Directrice des Soins, à la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico Techniques du CHU de St Etienne.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DSIRMT DANS SON ENSEMBLE
Mme Ghislaine Courbon reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité de fonctionnement de la Direction des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico-Techniques ; la certification du service fait ;
1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DSIRMT - Décision n°2017-213
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION
DES SOINS INFIRMIERS DE REEDUCTION ET
MEDICO-TECHNIQUE (DSIRMT)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-034 - Décision 2017-213 délégation DSIRMT-21 129 les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les évaluations annuelles et les tableaux de service ;
les conventions de stages.
La même délégation est consentie à Mme Linda Hillaert, directrice des soins, à l’effet de signer les mêmes pièces et documents.
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements pivots ;
les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 5 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée au délégataire et fait l’objet d’une transmission aux directions fonctionnelles du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable de l’établissement accompagnées du modèle de signature du délégataire.
Elle est publiée sur le site Internet du CHU de St Etienne et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël GALY
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DSIRMT - Décision n°2017-213
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-034 - Décision 2017-213 délégation DSIRMT-21 130 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-035
Décision 2017-214 Délégation DTE-21
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-035 - Décision 2017-214 Délégation DTE-21 131 CHUCD Saint-Etienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-214
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ; Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint Etienne, concernant la Direction des Travaux et des Equipements (DTE).
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégation des précédentes décisions, dont la décision n°2017-125 en date du 15 mai 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de M. Clément CAILLAUX et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la DTE peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général .
ARTICLE 2 – DELEGATAIRE
M. Clément Caillaux, directeur d’hôpital, nommé Directeur des Travaux et des Equipements au CHU de St Etienne.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DTE DANS SON ENSEMBLE
M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - Les contrats de maintenance, conventions, approvisionnements relevant des services techniques dans la limite d’un seuil de 100.000€ HT;
- les procès-verbaux de réception relevant des services techniques ;
- les actes de sous-traitance ;
- la mise en œuvre des prescriptions émanant de la Commission Départementale de Sécurité Incendie ;
- les bons de commande relevant de la direction des travaux et équipements dans la limite d’un seuil de 100 000 € HT;
- les pièces nécessaires à la mise en service et à la cession de véhicules, à l’exclusion des décisions d’attribution individuelle permanente d’un véhicule de service ;
1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DTE - Décision n°2017-214
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION
DES TRAVAUX ET DES EQUIPEMENTS
(DTE)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-035 - Décision 2017-214 Délégation DTE-21 132 - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ; - toutes correspondances, tous actes et documents administratifs visant à assurer la continuité du fonctionnement de la DTE.
Concernant les correspondances, actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité de fonctionnement de la DTE et de répondre aux situations d’urgence, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation permanente est donnée à Mme Alexandra Dubeuf, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer ces pièces.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra Dubeuf, délégation de signature est donnée à Mme Céline Chapuis, Ingénieur Hospitalier en Chef.
Concernant les courriers courants relatifs à la gestion du personnel de la Direction des Travaux et des Equipements En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Mastrosimone, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer ces documents.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHÉS DE LA DTE
M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer : - les notifications de rejet des entreprises non retenues ;
- les courriers relatifs à l’exécution des marchés ;
- les certificats administratifs relatifs à l’exécution des marchés ;
- les pièces comptables d’exécution et de paiement des marchés ;
- les certifications de services faits sur les bordereaux de mandat ;
- les actes d’engagement et leurs annexes dans la limite de 600 000 € HT pour les marchés d’exploitation et de 300 000 € HT pour l’investissement ;
- les avenants ;
- les pièces relatives au contentieux des marchés ;
- les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés ; - les notifications de marchés pour les procédures 3 devis.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra Dubeuf, Attachée d’Administration Hospitalière, à l’effet de signer les mêmes pièces et documents, à l’exception des actes d’engagements et leurs annexes ainsi que les avenants et les notifications de marchés pour les procédures formalisées (AO-MAPA).
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Longo, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer les pièces et documents relatifs aux marchés de travaux, à l’exception des actes d’engagements et leurs annexes ainsi que les avenants et les notifications de marchés pour les procédures formalisées (AO- MAPA).
Les actes d’engagement et leurs annexes ainsi que les avenants pour l’ensemble des marchés et les notifications pour les procédures formalisées (AO-MAPA) sont signés, en cas d’absence ou empêchement de M. Clément Caillaux, par le Directeur Général, ou par M. Hervé Chapuis, Coordonnateur du Pôle de direction « Support » et Directeur des Achats et de la Logistique (DAL), et en l’absence de ce dernier par M. Vincent Berne, Adjoint au directeur de la DAL.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOSSIERS CONTENTIEUX
M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer l’ensemble des actes en matière de contentieux éventuels relatifs :
- à la mise en œuvre de l’Assurance Dommages à l’Ouvrage ;
- à l'exécution des marchés visés à l’article 2 ;
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DTE - Décision n°2017-214
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-035 - Décision 2017-214 Délégation DTE-21 133 - à la flotte automobile.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à Mme Alexandra Dubeuf, Attachée d’Administration Hospitalière, et à Mme Sandrine Longo, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l’effet de signer les mêmes pièces et documents.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA DOTATION NON AFFECTÉE (DNA)
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, M. Clément Caillaux reçoit délégation de signature à l’effet de signer :
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de la DNA ;
- les documents et notes relatifs à l'organisation des marchés concernant la DNA.
Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux logements par nécessité ou par utilité de service (acquisition, vente, attribution, entretien). Sont également exclus les actes relatifs à l’acquisition ou à la vente d’immeubles et terres relevant de la DNA.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à Mmes Marie-Josèphe Boibieux et Alexandra Dubeuf, Attachées d’Administration Hospitalière à l’effet de signer les mêmes pièces et documents.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS MÉDICAUX
M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer : - les décisions et pièces relatives à la gestion courante des marchés publics relatifs aux équipements médicaux ;
- les actes et documents relatifs à la gestion du parc d’équipements biomédicaux du CHU, son entretien et la continuité de son fonctionnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à M. Laurent Poirrier, Ingénieur Hospitalier en Chef, Mme Marine Arnaud, Ingénieur Hospitalier et M. Philippe Dauchot, Ingénieur Hospitalier Principal, à l’effet de signer les mêmes pièces et documents à l’exclusion des engagements ou bons de commande d’un montant supérieur à 15 000 € HT. Au-delà de ce seuil et en cas d’urgence, les bons de commande d’un montant supérieur à 15 000 € HT peuvent être signés, outre par le Directeur Général, par M. Hervé Chapuis, directeur des achats et de la logistique.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAINTENANCE BIOMEDICALE
M. Clément Caillaux reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer : - les bons de commande relatifs aux approvisionnements et à la maintenance.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à M. Laurent Poirrier, Ingénieur Hospitalier en Chef, à Mme Marine Arnaud, Ingénieur Hospitalier, et à M. Philippe Dauchot, Ingénieur Hospitalier Principal, à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 8 000€ HT pour les approvisionnements et de 15 000€ HT pour la maintenance.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX CONSOMMABLES NON STÉRILES
M. Clément Caillaux reçoit délégation de signature à l’effet de signer les bons de commande pour les dépenses d'exploitation des dispositifs médicaux consommables non stériles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à M. Laurent Poirrier à l’effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 15.000 € HT .
3
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DTE - Décision n°2017-214
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-035 - Décision 2017-214 Délégation DTE-21 134 En cas d’absence ou d’empêchement simultané de MM Clément Caillaux et Laurent Poirrier, délégation est donnée à Mme Marine Arnaud et à M. Philippe Dauchot, à l’effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES TECHNIQUES, MAINTENANCE ET ESPACES VERTS
M. Clément Caillaux reçoit délégation de signature à l’effet de signer les bons de commande relatifs aux approvisionnements et les bons de commande d’investissement et de maintenance.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Caillaux, délégation de signature est donnée à M. Didier Brajon, Ingénieur Hospitalier à l’effet de signer les mêmes pièces, dans la limite de 8 000 € HT pour les approvisionnements et de 10.000€ HT pour la maintenance.
ARTICLE 11 - DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements pivots ;
les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
la presse écrite, audiovisuelle, internet.
Sont également réservés au Directeur Général les actes et décisions suivants : - acquisition et vente de biens immeubles, de terres et d’éléments de patrimoine immobilier ; - attribution et entretien des logements de service
- véhicules de service affectés individuellement.
ARTICLE 11 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée au délégataire et fait l’objet d’une transmission aux directions fonctionnelles du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable de l’établissement accompagnées du modèle de signature du délégataire.
Elle est publiée sur le site Internet du CHU de St Etienne et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël GALY
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CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DTE - Décision n°2017-214
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-035 - Décision 2017-214 Délégation DTE-21 135 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-036
Décision 2017-215 Délégation DUCA-21
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-036 - Décision 2017-215 Délégation DUCA-21 136 CHU Saint-Etienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-215
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ; Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne, concernant la Direction des Relations avec les Usagers, de la Communication et des Plans de Crise.
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégation de la précédente décision n° 2017-197 en date du 16 août 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de Mme Floriane Loctin et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction des Relations avec les Usagers, de la Communication et des Plans de Crise peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRE
Mme Floriane Loctin, Directrice d’Hôpital, nommée Directrice des Relations avec les Usagers, de la Communication et des Plans de Crise.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE
Alinéa 1 – Responsabilité civile et médicale
Mme Floriane Loctin reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : les courriers adressés aux assureurs du CHU de Saint-Etienne ou autres assureurs et relatifs aux sinistres concernant la responsabilité civile et pénale de l’activité de soins ;
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature Direction Relations Usagers, Communication et Plans de crise - Décision
n°2017-215 1
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA
COMMUNICATION ET DES PLANS DE CRISE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-036 - Décision 2017-215 Délégation DUCA-21 137 les courriers adressés aux Directeurs adjoints, au personnel médical et non-médical ainsi qu’aux usagers pour les mêmes objets ;
les propositions de transactions destinées aux usagers en matière de responsabilité hospitalière en cas de gestion directe des sinistres (montant des dommages inférieurs à la franchise de 1 500,00€, prévue dans le contrat d’assurance) ;
les actes relatifs au fonctionnement de la commission du petit contentieux ; les actes relatifs au fonctionnement de la commission médicale du contentieux.
Alinéa 2 – Autres Contentieux
Mme Floriane Loctin reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : à la gestion des dommages de faible importance causés aux personnes physiques et liés aux installations du CHU de Saint-Etienne ;
à la gestion des actions mises en œuvre pour la protection juridique des agents, après
déclenchement de cette protection par le Directeur Général
Mme Floriane Loctin reçoit également délégation de signature pour accuser réception des exploits et notifications de décisions de justice et courriers émanant des autorités administratives, adressés par les huissiers de justice.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, délégation de signature est donnée à Mme Floriane Loctin, pour donner suite aux réquisitions à personne dans le cadre d’une enquête préliminaire ou procédure judiciaire, en relation avec la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales (DRHRS).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Floriane Loctin et en cas d’urgence, Mme Ludivine Robert, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer les mêmes documents à l’exclusion des propositions de transactions destinées aux usagers en matière de responsabilité hospitalière en cas de gestion directes des sinistres.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Floriane Loctin et de Mme Ludivine Robert, et en cas d’urgences, M. Michaël Battesti, Directeur d’Hôpital est habilité à signer les mêmes documents à l’exclusion des propositions de transactions destinées aux usagers en matière de responsabilité hospitalière en cas de gestion directes des sinistres.
ARTICLE 3 - GESTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Mme Floriane Loctin reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : les correspondances adressées dans le cadre : de la Commission des Usagers dont elle assure la présidence, des réclamations adressées par les patients, des demandes de dossiers médicaux ;
les conventions définissant les conditions d’intervention des associations de patients au CHU de Saint-Etienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Floriane Loctin et en cas d’urgence, Mme Ludivine Robert, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer les documents énumérés au présent article.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Floriane Loctin et de Mme Ludivine Robert, et en cas d’urgence, M. Michaël Battesti, Directeur Adjoint, est habilité à signer les documents énumérés au présent article.
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature Direction Relations Usagers, Communication et Plans de crise - Décision
n°2017-215 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-036 - Décision 2017-215 Délégation DUCA-21 138 ARTICLE 4 – COMMUNICATION ET CULTURE
Mme Floriane Loctin reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : les correspondances courantes relatives à la gestion du service communication et culture ; les autorisations de prises de vue délivrées aux organismes extérieurs souhaitant réaliser des reportages photographiques ou filmés au sein du CHU, après accord du Directeur Général ; les correspondances courantes avec les médias (presses écrites, audiovisuelles, …) ; les devis et bons de commandes des supports de communication et des actions culturelles, préalablement validées par la Direction Générale, dans la limite de 4 000€ par édition et/ou action.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Floriane Loctin, Mme Isabelle Zedda, Technicien Supérieur Hospitalier, est habilitée à signer les trois premiers alinéas à l’article 4.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Floriane Loctin et de Mme Isabelle Zedda, M. Michaël Battesti, Directeur Adjoint, est habilité à signer les trois premiers alinéas à l’article 4.
ARTICLE 5 – GESTION DE LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS, DE LA COMMUNICATION ET DES PLANS DE CRISE
Mme Floriane Loctin reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : les mesures concernant la gestion du personnel non médical affecté à la Direction des Relations avec les usagers, de la Communication et des plans de crise, déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la Direction des Relations avec les usagers, de la Communication et des plans de crise ;
toutes correspondances courantes avec les services administratifs de l’Etat dans le cadre de la préparation et la gestion des Situations Sanitaires Exceptionnelles (SSE).
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Floriane Loctin, M. Michaël Battesti, Directeur Adjoint, est habilité à signer les documents énumérés à l’article 5.
ARTICLE 6 - DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE.
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements pivots ;
les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 7 – EFFET ET PUBLICITE
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature Direction Relations Usagers, Communication et Plans de crise - Décision
n°2017-215 3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-036 - Décision 2017-215 Délégation DUCA-21 139 Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël GALY
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature Direction Relations Usagers, Communication et Plans de crise - Décision
n°2017-215 4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-036 - Décision 2017-215 Délégation DUCA-21 140 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-038
Décision 2017-216 Délégation Pôle GMI-11
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-038 - Décision 2017-216 Délégation Pôle GMI-11 141 CHUCD Saint-Etienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-216
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ; Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne en pôles d’activité clinique et médico-technique
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne concernant l’activité de gériatrie du CHU de Saint-Etienne.
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégation des précédentes décisions, dont la décision n° 2017-124 du 15 mai 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci- dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de M. Hervé Chapuis et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de Gériatrie peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
ARTICLE 2 - GESTION COURANTE DE LA GERIATRIE
Délégation de signature est donnée à M. Hervé Chapuis, directeur référent du pôle Gériatrie-Médecine interne, à l’effet de signer :
- toutes correspondances, tous actes et tous documents administratifs en vue d’assurer la continuité de fonctionnement de l’activité de gériatrie ;
- tous courriers, tous documents relatifs au régime des mises sous tutelle ou curatelle des patients de gériatrie
ARTICLE 3 - EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé Chapuis, délégation de signature est donnée à :
1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature Gériatrie- Décision n°2017-215
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A L’ACTIVITE DE
GERIATRIE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-038 - Décision 2017-216 Délégation Pôle GMI-11 142 - M. Patrice Chenevard, Attaché d’Administration Hospitalière
- Mme Floriane Loctin, Directrice adjointe
- M. Clément Caillaux, Directeur adjoint
- M. Michaël Battesti, Directeur adjoint
En cas d’absence ou d’empêchement de l’ensemble des personnes mentionnées ci-dessus, le directeur de garde reçoit délégation en vue de signer les mêmes pièces, conformément aux dispositions de la décision de délégation générale de signature.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITÉ
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël GALY
2
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature Gériatrie- Décision n°2017-215
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-038 - Décision 2017-216 Délégation Pôle GMI-11 143 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-039
Décision 2017-217 Délégation Medecine Legale-21
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-039 - Décision 2017-217 Délégation Medecine Legale-21 144 CHUC9 Saint-Étienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-217
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ;
Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne
Considérant l’organisation du CHU en pôles d’activité clinique et médico-technique
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint Etienne concernant le service de médecine légale.
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégation, dont la décision n°2017-121 en date du 15 mai 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence du Dr Carolyne BIDAT-CALLET et des autres délégataires désignés ci-dessous, le service de médecine légale peut toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRE
Mme le Dr Carolyne BIDAT-CALLET, Praticien Hospitalier, Chef du Service de Médecine Légale au CHU de St Etienne.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DE MEDECINE LEGALE DANS SON ENSEMBLE
Mme le Dr Carolyne BIDAT-CALLET, Praticien Hospitalier, Chef du Service de Médecine Légale reçoit délégation aux fins de signature des prestations de serment effectuées à l’occasion : - de la réalisation des autopsies et des examens de corps,
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature Médecine Légale- Décision n°2017-217
1
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE AU SERVICE DE
MEDECINE LEGALE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-039 - Décision 2017-217 Délégation Medecine Legale-21 145 - des levées de corps,
- des visites de gardés à vue,
- des consultations médicales de personnes victimes de violence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Dr Carolyne BIDAT-CALLET, cette délégation est donnée à M. le Dr Sébastien DUBAND, Praticien Hospitalier, M. le Pierrick VACHER, Patricien Hospitalier.
ARTICLE 4 – DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au Directeur Général les correspondances et actes engageant le CHU dans ses relations avec :
les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus ; les présidents des instances : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
la presse écrite et audiovisuelle.
ARTICLE 5 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation sera notifiée au nouveau délégataire, fera l’objet d’une transmission à l’ensemble des services du CHU de Saint-Etienne.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise à Monsieur le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël GALY
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature Médecine Légale- Décision n°2017-217
2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-039 - Décision 2017-217 Délégation Medecine Legale-21 146 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-040
Décision 2017-218 Délégation Pharmacie-21
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-040 - Décision 2017-218 Délégation Pharmacie-21 147 CHUCD Saint-Etienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-218
LE DIRECTEUR GENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ; Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne
Considérant l’organisation du CHU en pôles d’activité clinique et médico-technique
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint Etienne concernant les services pharmacie. Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégations des précédentes délégations dont la décision n°2017-129 en date du 15 mai 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer touteaffaire elevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence du Dr Gwenaël Monnier et du Dr Odile Nuiry et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de pharmacie peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
M. le Dr Gwenaël MONNIER, Pharmacien Chef de service Pharmacie Médicaments et stérilisation centrale au CHU de St Etienne.
Mme le Dr Odile NUIRY , Pharmacienne Chef de service Pharmacie Dispositifs Médicaux stériles au CHU de St Etienne.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX Services PHARMACIE DANS leur ENSEMBLE
M. le Dr Gwenaël MONNIER, Pharmacien Chef de service , bénéficie pour son secteur d’activité d’une délégation spécifique de signature portant sur les matières suivantes :
- les bons de commande jusqu’à 200.000€ inclus,
- la certification de service fait,
- la certification de conformité à l’original des copies des pièces du marché.
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature PHARMACIE- Décision n°2017-218
1
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA PHARMACIE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-040 - Décision 2017-218 Délégation Pharmacie-21 148 En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Dr Gwenaël MONNIER, délégation est donnée à : - Dr Françoise THIRY,
- Dr. Valérie DUBOIS,
- Dr. Laetitia GRATALOUP -GRASSET
- Dr Anne-Cécile GALLO-BLANDIN
- Dr Chrystelle REY
Pharmaciennes - service pharmacie hospitalière, médicaments et stérilisation centrale (hôpital Nord).
- M. le Dr Anthony CLOTAGATIDE, radio-pharmacien
Mme le Dr Odile NUIRY, Pharmacien Chef de service , bénéficie pour son secteur d’activité d’une délégation spécifique de signature portant sur les matières suivantes :
- les bons de commande jusqu’à 200.000€ inclus,
- la certification de service fait,
- la certification de conformité à l’original des copies des pièces du marché.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. le Dr Odile NUIRY , délégation est donnée à : - Dr Isabelle DENIS - HALLOUARD,
- Dr Jonathan DIETEMANN,
- Dr Cécile NEYRON DE MEONS
Pharmaciens service Pharmacie Dispositifs médicaux stériles
ARTICLE 4 – DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements pivots ;
les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 5 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation sera notifiée au nouveau délégataire, fera l’objet d’une transmission à l’ensemble des services du CHU de Saint-Etienne.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise à Monsieur le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature PHARMACIE- Décision n°2017-218
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-040 - Décision 2017-218 Délégation Pharmacie-21 149 Michaël GALY
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature PHARMACIE- Décision n°2017-218
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-040 - Décision 2017-218 Délégation Pharmacie-21 150 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-041
Décision 2017-219 Délégation PSYCHIATRIE-21
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-041 - Décision 2017-219 Délégation PSYCHIATRIE-21 151 CHUCD Saint-Etienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-219
LE DIRECTEUR GENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; VU la décision 2017-161 relative à l’intérim du directeur référent de pôle d’activité de psychiatrie ; VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ; Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ; Considérant l’organisation du CHU en pôles d’activité clinique et médicotechnique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne, concernant l’activité de Psychiatrie du CHU de Saint-Etienne.
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégation de la précédente décision n°2017-198 en date du 16 août 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci- dessus. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de M. Hervé Chapuis et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de Psychiatrie peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRE
M. Hervé Chapuis, Directeur d’hôpital, Directeur référent par intérim du Pôle Psychiatrie.
ARTICLE 3 – ETENDUE DE LA DELEGATION
DÉLÉGATION GÉNÉRALE
Une délégation de signature est donnée à M. Hervé Chapuis, Directeur d’hôpital, Directeur référent par intérim du Pôle Psychiatrie, à l’effet de signer toutes les correspondances, tous actes et tous documents administratifs en vue d’assurer la continuité de fonctionnement de l’activité de Psychiatrie.
1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature Psychiatrie- Décision n°2017-219
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A
L’ACTIVITE DE PSYCHIATRIE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-041 - Décision 2017-219 Délégation PSYCHIATRIE-21 152 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé Chapuis, délégation de signature est donnée à : - Mme Odile Cebulski, Attachée d’administration hospitalière
- M. Nicolas Dirig, Directeur adjoint
- Mme Nathalie Laurent, adjointe administratif (uniquement sur les actes relatifs aux soins sans
consentements)
- Mme Sandrine Marie, adjointe administratif (uniquement sur les actes relatifs aux soins sans
consentements)
En cas d’absence ou d’empêchement de l’ensemble des personnes mentionnées ci-dessus, le Directeur de garde reçoit délégation en vue de signer les mêmes pièces, conformément aux dispositions de la décision de délégation générale de signature.
ARTICLE 4 - EFFET ET PUBLICITÉ
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël GALY
2
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature Psychiatrie- Décision n°2017-219
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-041 - Décision 2017-219 Délégation PSYCHIATRIE-21 153 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-042
Décision 2017-220 Délégation DQGRP-21
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-042 - Décision 2017-220 Délégation DQGRP-21 154 CHUCD Saint-Etienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-220
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; VU la décision 2017-162 relative à l’intérim de la direction de la qualité et de la gestion des risques du 27 juillet 2017 ;
VU la décision 2017-163 relative à l’intérim de la coordination des projets du 27 juillet 2017 ; VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ; Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint Etienne concernant la Direction de la Qualité, de la Gestion des risques, des Projets et de l’Efficience
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégation de la précédente décision n° 2017-199 en date du 16 août 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRE
M. Pierre Joël Tachoires, Ingénieur Hospitalier, assurant l’intérim de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION QUALITE GESTION DES RISQUES
M. Pierre Joël Tachoires reçoit délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants : - les correspondances avec la Haute Autorité de Santé ;
- les notes et correspondances internes relatives à la mise en œuvre de la politique qualité et gestion des risques ;
- les correspondances internes et externes relatives au fonctionnement des commissions et comités de gestion de la qualité, en lien avec M. le Président de la Commission Médicale d’Etablissement ;
1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DQGR - Décision n°2017-220
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION QUALITE-
GESTION DES RISQUES
PROJETS-EFFICIENCE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-042 - Décision 2017-220 Délégation DQGRP-21 155 - toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques ; - les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ; - les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine de vigilances.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Joël Tachoires, délégation est donnée à Mme Annie Barriol, Cadre de Santé, à l’effet de signer les mêmes pièces.
ARTICLE 3 – DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au Directeur Général les correspondances et actes engageant le CHU dans ses relations avec :
les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus ; les présidents des instances : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
la presse écrite et audiovisuelle.
ARTICLE 4– EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation sera notifiée au nouveau délégataire et fera l’objet d’une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël GALY
2
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DQGR - Décision n°2017-220
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-042 - Décision 2017-220 Délégation DQGRP-21 156 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-027
Décision 2017-221 délégation signature administrateur
garde-2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-027 - Décision 2017-221 délégation signature administrateur garde-2 157 CHUCD Saint-Etienne
Direction Générale
Décision n° 2017-221
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ; Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne, concernant les astreintes (« gardes ») de Direction.
Elle annule et remplace les délégataires des précédentes délégations, dont la décision n°2017-151 du 26 juin 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRE
Conformément à l'article 3 de la décision n° 2017-206 du 1er septembre 2017, dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de direction du CHU de Saint-Etienne et les cadres habilités, délégation est donnée à chaque directeur et cadre figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la direction générale, à l’effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins.
Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de direction informent sans délai, M. Michaël Galy, Directeur Général, en cas de survenue d’un évènement exceptionnel ou de toute situation d’urgence qui le justifie.
Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition auprès de la direction générale.
Le tableau ci-après liste les personnels de direction du CHU de Saint-Etienne et des cadres habilités à assurer des astreintes de direction.
1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature générale - Astreinte - Décision n°2017-221
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE AUX ASTREINTES
(« GARDES ») DE DIRECTION
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-027 - Décision 2017-221 délégation signature administrateur garde-2 158 NOM FONCTION
GALY Michaël Directeur Général RENAUT Didier Directeur Général Adjoint
BATTESTI Michaël Directeur Adjoint Coopérations, GHT, Affaires juridiques et générales
CAILLAUX Clément Directeur Adjoint Travaux et Équipements CHAPUIS Hervé Directeur Adjoint Achats et Logistique COURBON Ghislaine Coordonnatrice Générale des soins - Directrice des Soins
DIRIG Nicolas Directeur adjoint, adjoint à la Direction Qualité- Gestion des risques, Projets, Equipe GHT
DUTIL Jocelyn Directeur adjoint, adjoint à la Direction Affaires Médicales et Recherche
GIOUSE Philippe Directeur Adjoint Ressources Humaines et Relations Sociales
HILLAERT Linda Directrice des Soins
LOCTIN Floriane Directrice Adjointe Relations avec les Usagers, Communication, Coordination des Plans de crise
MEYNIEL Nicolas Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion
ORSI Emilie Attachée d’Administration Hospitalière Direction Générale
PIERRAT Christel Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche
ARTICLE 3 – EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël GALY
2
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature générale - Astreinte - Décision n°2017-221
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-027 - Décision 2017-221 délégation signature administrateur garde-2 159 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-08-28-005
Décision 2017-226 Tarifs 2017 Injections en consultation
ORTHO-TRAUMATO-2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-08-28-005 - Décision 2017-226 Tarifs 2017 Injections en consultation ORTHO-TRAUMATO-2 160 CHUG Saint-Etienne
Décision n° 2017-226
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR INTERIM
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 6143-7 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 9 mai Z017 portant cessation de fonctions du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ;
Vu l'arrêté ARS du 9 mai 2017 portant nomination de M. Didier Renaut en qualité de Directeur Général par intérim ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’appliquer, en plus de la consultation, les tarifs suivants pour les injections de produits spécifiques :
Nom du produit Code GAM Tarif TTC par injection
SF26V300 PRP isolé SFV 100,00 €
SF26C300 HA+ PRP SFC 120,00 €
ARTICLE 2
La présente décision est applicable à compter du 01/09/2017.
ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 28/08/2017 ;
Pour le Directeur Général par Intérim
et par délégation,
Le Directeur des Affaires Financières,
Nicolas MEYNIEL
CHU de Saint Etienne - Décision n°2017-226
Tarifs des injections liées à une consultation en Orthopédie -Traumatologie
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DECISION RELATIVE AUX TARIFS DES INJECTIONS DE PRODUITS
SPECIFIQUES LORS DE CONSULTATION EN ORTHOPÉDIE
-TRAUMATOLOGIE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-08-28-005 - Décision 2017-226 Tarifs 2017 Injections en consultation ORTHO-TRAUMATO-2 161 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-10-09-008
Décision 2017-238 Tarifs divers-21
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-09-008 - Décision 2017-238 Tarifs divers-21 162 CHUCD Saint-Etienne
Décision n° 2017-238
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
D’appliquer les tarifs suivants à partir du 01/11/2017.
Prestations diverses Tarifs 2017
Droit d’accès au réseau / trimestre 10,00 €
Tarifs des chambres Particulières en hospitalisation complète en MCO 50,00 €
Tarifs des chambres Particulières en ambulatoire 30,00 €
Tarifs des chambres Particulières en Soins de Suite et de Réadaptation 30,00 €
Tarifs des chambres Particulières en Psychiatrie 30,00 €
Lit accompagnant (la nuitée sur une couchette petit déjeuner compris) 13,00 €
Frais d’envoi de dossiers médicaux Tarifs 2017
Photocopie (par feuille) 0.18 €
Duplicata de carnet de vaccination 5.20 €
Cliché radiographique (par cliché) 3.38 €
CD 2.86 €
Frais forfaitaires d’expédition de recommandé avec accusé de réception 8.57 €
CHU de Saint Etienne - Décision n°2017-238 - Tarifs divers
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DECISION RELATIVE AUX TARIFS DIVERS
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-09-008 - Décision 2017-238 Tarifs divers-21 163 Balnéothérapie Tarifs 2017
Entrée balnéothérapie par patient 10.50 €
Gymnase Tarifs 2017
Tarif de la mise-à-disposition du gymnase (par heure) 15.00 €
ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 09/10/2017;
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur des Affaires Financières,
Nicolas MEYNIEL
CHU de Saint Etienne - Décision n°2017-238 - Tarifs divers
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-09-008 - Décision 2017-238 Tarifs divers-21 164 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-10-13-004
Décision 2017-242 Délégation de signature spécifique
protocole UGECAM-2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-13-004 - Décision 2017-242 Délégation de signature spécifique protocole UGECAM-2 165 CHU | Saint-Etienne
Décision n° 2017-242
LE DIRECTEUR GENERAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33à D6.143-35, Vu le Décret du 22 août 2017 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - M. GALY Michaël,
Vu la décision n° 2017-208 du 1er septembre portant délégation de signature à Monsieur Nicolas MEYNIEL, directeur des affaires financières du Centre Hospitalier Universitaires de Saint Etienne,
DECIDE
ARTICLE 1 : OBJET :
La présente décision donne délégation de signature à Monsieur Nicolas MEYNIEL, Directeur des affaires financières du Centre Hospitalier Universitaires de Saint-Etienne, pour signer le protocole transactionnel à conclure avec l’Union de Gestion des Caisses d’Assurances Maladies du Rhône-Alpes relatif aux contentieux des transports SMUR.
Ce protocole vise à régler définitivement les différents nés entre l’Union de Gestion des Caisses d’Assurances Maladies du Rhône-Alpes et le Centre Hospitalier Universitaires de Saint Etienne.
Cette délégation de signature est octroyée spécialement et exclusivement à Monsieur Nicolas MEYNIEL et ne remet pas en cause les précédentes délégations de signature qui lui ont été délivrées.
ARTICLE 2 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire.
Fait à Saint-Etienne, le 13 octobre 2017 ;
Michaël GALY
CHU DE SAINT ETIENNE - Décision n° 2017-242 – Délégation Spécifique DAF
DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-13-004 - Décision 2017-242 Délégation de signature spécifique protocole UGECAM-2 166 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2016-09-21-002
Décision du TA de Lyon du 21 septembre 2017 désignant
la présidente et le suppléant au conseil de discipline de la
FPT.
Décision du TA de Lyon du 21 septembre 2017 désignant la présidente et le suppléant au conseil
de discipline de la FPT.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-09-21-002 - Décision du TA de Lyon du 21 septembre 2017 désignant la présidente et le suppléant au conseil de discipline de la FPT. 167 PRÉFECTURE DE LA LOIRE
Reçu lé
Direetian de là ltéysnnété
et de la Légallté
TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET
COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON
Ain-Ardèche-Loire-Rhône
Le Président
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux
fonctionnaires territoriaux ;
DECIDE
Article 1er : Sont désignés pour présider le conseil de discipline de la fonction publique
territoriale du département de la Loire à compter du 21 septembre 2017 :
- Mme Annick WOLE, en qualité de titulaire,
- M. Pierre LISZEWSKI, en qualité de suppléant,
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
de la Loire.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2017
Le Président,
PEa ÿ au La
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“Jean: LsFranço
4°
Palais des Juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON cédex 03
Tél, 04.78.14.10.10 - Télécopie 04.78.14.10.65
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2016-09-21-002 - Décision du TA de Lyon du 21 septembre 2017 désignant la présidente et le suppléant au conseil de discipline de la FPT. 168 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-028
Décision n°2017-207 délégation CESU-31
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-028 - Décision n°2017-207 délégation CESU-31 169 CHU Saint-Etienne
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2017-207
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne, concernant le CESU – Centre d’Enseignement des Soins d’Urgence du CHU de Saint-Etienne.
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégations des précédentes décisions, dont la décision n°2017-132 en date du 15 mai 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
ARTICLE 2 - MESURES RELATIVES AUX INSTITUTS DE FORMATION
Mme Catherine Reymondon cadre de santé et responsable pédagogique du CESU au CHU de Saint- Etienne, bénéficie pour son secteur d’activité, d’une délégation spécifique de signature portant sur les matières suivantes :
- les conventions de stage ;
- la validation des actes de régie ;
- les déclarations d’accident de travail pour les étudiants;
- les conventions avec des intervenants extérieurs ;
- les actes pédagogiques de gestion des dossiers de scolarité : dossiers scolaires, certificats de
présence, devis pour les organismes financeurs, convocation aux concours et examens… ;
- les conventions avec les établissements qui envoient des stagiaires en formation continue.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine Reymondon, délégation de signature est donnée à Mme Floriane Loctin, Directrice des Relations avec les Usagers, de la Communication et des plans de crises à l’effet de signer les mêmes documents.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Catherine Reymondon et de Mme Floriane Loctin, délégation de signature est donnée à Mme Sophie Preynat, cadre supérieure de santé du pôle MULTI à l’effet de signer les mêmes pièces.
1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature CESU - Décision n°2017-207
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA
COORDINATION DU CESU
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-028 - Décision n°2017-207 délégation CESU-31 170 ARTICLE 3 : DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général par intérim les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements pivots ;
les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 4 – EFFET ET PUBLICITE
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël Galy
2
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature CESU - Décision n°2017-207
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-028 - Décision n°2017-207 délégation CESU-31 171 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-09-01-033
Décision n°2017-212 délégation DSI-21
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-033 - Décision n°2017-212 délégation DSI-21 172 CHU Saint-Etienne
DIRECTION GÉNÉRALE
Décision n° 2017-212
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; VU le décret de M. le Président de la République en date du 22 août 2017 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne ;
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 VU la délégation générale de signature n°2017-206 du 1er septembre 2017 ; Considérant l’organigramme de la direction du CHU de Saint-Etienne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Michaël Galy, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne, concernant la Direction du Système d’Information (DSI).
Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégations de la précédente décision n° 2017-119 en date du 15 mai 2017.
Elle s’applique à compter du 1er septembre 2017.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence de M. Jean-Christophe Bernadac et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de la Direction du Système d’Information peuvent également toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRE
M. Jean-Christophe Bernadac, Ingénieur, Directeur du Système d’Information du CHU de Saint- Etienne
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DSI DANS SON ENSEMBLE
M. Jean-Christophe Bernadac, Directeur du Système d'Information, bénéficie dans son secteur d’activité d’une délégation spécifique de signature portant sur :
1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DSI - Décision n°2017-212
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA DIRECTION
DU SYSTEME D’INFORMATION
(DSI)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-033 - Décision n°2017-212 délégation DSI-21 173 les documents relatifs à la commission nationale informatique et libertés, notamment les
demandes d'avis ;
toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d’assurer la continuité et le fonctionnement de la DSI ;
les mesures concernant la gestion du personnel non-médical déconcentré par la direction
des ressources humaines et des relations sociales y compris les conventions de stage ; dans le cadre de marchés ou de procédures d’achats les commandes de matériels ou de logiciels, dans la limite d’un seuil fixé à 100.000€
ARTICLE 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements pivots ;
les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d'établissement ;
les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;
la presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 3 – EFFET ET PUBLICITE
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le comptable de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet du CHU de Saint-Etienne dans l’attente de cette publication.
Fait à Saint-Etienne, le 1er septembre 2017
Michaël GALY
2
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature DSI - Décision n°2017-212
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-09-01-033 - Décision n°2017-212 délégation DSI-21 174 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2017-10-18-002
RAA Cross du Collège MONTAIGNE le 20
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-18-002 - RAA Cross du Collège MONTAIGNE le 20 175 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
BUREAU DES LIBERTES ET DE LA SECURITE PUBLIQUES
SECTION « SECURITE ET AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES »
Affaire suivie par : Vincent BOUTONNAT
Courriel : sp-roanne@loire.gouv.fr
Ouverture au public de 9h00 à 12h00.
ARRETE PREFECTORAL N° 290/2017 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISER UNE EPREUVE PEDESTRE INTITULEE « CROSS COLLEGE MONTAIGNE 2017 » LE VENDREDI OCTOBRE 2017 SUR LA COMMUNE DE BALBIGNY (LOIRE)
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment sa partie réglementaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christian ABRARD, sous-préfet de Roanne ;
VU l'arrêté du maire de Balbigny du 17 octobre 2017, réglementant provisoirement la circulation et le stationnement rue Jean Salardon, annexe 1 ;
VU la demande formulée le 10 juillet 2017 par Madame Laureline GROS, responsable de l’organisation auprès du collège Montaigne de Balbigny, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le vendredi 20 octobre 2017, sur la commune de Balbigny, une épreuve pédestre dénommée « Cross collège Montaigne 2017 » ;
VU le règlement de l'épreuve et l'attestation d'assurance présentés par l'organisateur ;
VU l'attestation d'assurance présentée par l'organisateur ;
VU les avis favorables émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
ARRETE
Article 1 : Madame Laureline GROS, responsable de l’organisation auprès du collège Montaigne de Balbigny, est autorisée à organiser le vendredi 20 octobre 2017 de 13h30 à 16h45, sur la commune de Balbigny, une épreuve pédestre dénommée « Cross collège Montaigne 2017 », conformément au règlement joint à la demande et suivant l'itinéraire ci-annexé (annexe 2).
1/3
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42 328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Contactez-le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-18-002 - RAA Cross du Collège MONTAIGNE le 20 176 Article 2 : La sécurité de l’épreuve sera assurée par l'organisateur sous son entière responsabilité. Il devra à cet effet, disposer d’un nombre suffisant de signaleurs placés en tout point dangereux et à chaque voie débouchant sur le parcours. A cet effet, une attention particulière devra être portée au carrefour formé par la rue Jean Salandron et la RD 1082 classée « route à grande circulation ».
La rue Jean Salardon sera fermée à la circulation publique de 13h30 à 17h00 suivant l’arrêté du maire de Balbigny.
Article 3 : Les signaleurs, dont liste en annexe 3, fixes ou mobiles, désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route par le port d'un gilet de haute visibilité. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission ¼ d'heure au moins, ½ heure au plus avant le passage théorique de l'épreuve. De plus, ils devront être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire ; il appartient à l'organisateur de le vérifier.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité. Dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire de permanence à la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot « COURSE » sera inscrit.
Article 4: Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs devront s'assurer de la bonne condition physique de tous les élèves inscrits, et notamment pour la pratique de la course à pied.
Article 5 : Le dispositif de secours sera assuré par la présence d'une équipe de secouristes sur le site durant tout le déroulement de l'épreuve
Lorsque les moyens de secours présents sur le site s'avéreront insuffisants, ou en cas d’urgence, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
– l'organisateur sollicitera auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) concerné, par
téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre ;
– le CTA déclenchera l'intervention du ou des centres d'incendie et de secours concernés et
informera le centre 15 ;
– les secours se rendront au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec
l'organisateur.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
Article 7 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur, accompagné d'un représentant des forces de l'ordre, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises, et vérifier la mise en place effective des signaleurs. Les riverains et la population doivent être informés du déroulement de l'épreuve.
Article 8: A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des forces de l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir s une suspension voire une interdiction de l'épreuve.
2/3
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42 328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Contactez-le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-18-002 - RAA Cross du Collège MONTAIGNE le 20 177 Ils en avisent également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 9 : Avant le signal de départ, les organisateurs rappelleront aux participants qu'ils doivent respecter la réglementation des courses pédestres hors stade.
Article 10 : Le préfet, le sous-préfet ou leur représentant en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique sont compromises peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive le déroulement de la course. L'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
Article 11 : Sont interdits :
* le jet de journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, soit par les coureurs soit par leurs accompagnateurs ou les occupants de voitures de publicité qui suivent les épreuves routières ;
* l'utilisation de haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
* les inscriptions sur la chaussée. Seules les signalisations officielles sont tolérées.L'autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l'organisateur le paiement des frais nécessaires à l'enlèvement des inscriptions sans préjudice des poursuites pénales.
* l'apposition de flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts.
Article 12 : Le sous-préfet de Roanne, le maire de Balbigny, le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Roanne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs.
Roanne, le 18 octobre 2017
Pour le sous-préfet de Roanne,
et par délégation, le secrétaire général,
SIGNE
Jean-Christophe MONNERET
3/3
ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42 328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr
Contactez-le 3939 pour les demandes d'information d'ordre général.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2017-10-18-002 - RAA Cross du Collège MONTAIGNE le 20 178 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2017-05-23-014
Abandon SAP M. KOLLE (PROPRETE FOREZIENNE)
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-05-23-014 - Abandon SAP M. KOLLE (PROPRETE FOREZIENNE) 179 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE
Monsieur Florian KOLLE
PROPRETE FOREZIENNE
19 rue de Simiane de Montchal
42170 ST JUST ST RAMBERT
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP819518200.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Saint-Étienne, le 23 mai 2017
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-05-23-014 - Abandon SAP M. KOLLE (PROPRETE FOREZIENNE) 180 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2017-03-09-008
Abandon SAP M. WOLOSZYN Jérémy
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-03-09-008 - Abandon SAP M. WOLOSZYN Jérémy 181 4
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PREFET DE LA LOIRE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la personne
Mail : rhona-ut42.
servicealapersonne@direccte.
gouv.fr
Téléphone : 04 77 43 41 14
Le Directeur de l’Unité Départementale de la
LOIRE
à
Monsieur Jérémy Nicolas WOLOSZYN
140 F Rue Antoine Durafour
42100 SAINT ETIENNE
Affaire suivie par : Dorota DASZYK
Objet : Demande d’abandon de déclaration de services à la personne de l’organisme WOLOSZYN JEREMY NICOLAS,
N° SIRET : 53931245400033
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités des services à la personne de votre entreprise enregistrée sous le n° SAP 539312454.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre entreprise est annulé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
De plus, je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Veuillez d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Saint-Etienne, le 9 mars 2017
Pour le Préfet de la Loire
Par délégation,
le Directeur de l’Unité Départementale de la Loire
de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur Adjoint
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-03-09-008 - Abandon SAP M. WOLOSZYN Jérémy 182 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2017-10-13-001
Abandon SAP Mme FRAISSE (SAP PRO CONFORT)
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-13-001 - Abandon SAP Mme FRAISSE (SAP PRO CONFORT) 183 4
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Services à la personne
Mail : rhona-ut42.
servicealapersonne@direccte.
gouv.fr
Téléphone : 04 77 43 41 14
Le Directeur de l’Unité Départementale de la
LOIRE
à
Madame Elodie FRAISSE
SAP PRO CONFROT
15 Route de Saint-Georges de Baroille
421510 NERVIEUX
Affaire suivie par : Dorota DASZYK
Objet : Demande d’abandon de déclaration de services à la personne de l’organisme SAP PRO CONFORT,
N° SIRET : 82251254700016
Madame,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités des services à la personne de votre entreprise enregistrée sous le n° SAP 822512547.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre entreprise est annulé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
De plus, je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Veuillez d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Saint-Etienne, le 13 octobre 2017
Pour le Préfet de la Loire
Par délégation,
le Directeur de l’Unité Départementale de la Loire
de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Le Directeur Adjoint
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-13-001 - Abandon SAP Mme FRAISSE (SAP PRO CONFORT) 184 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2017-10-16-002
Déclaration SAP CHATEL Romain
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-16-002 - Déclaration SAP CHATEL Romain 185 Ce
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Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP832298970
N° SIRET : 832298970 00019
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-32 du 1er juin 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° 2017-54 du 28 juin 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 15 octobre 2017 par Monsieur Romain CHATEL, entrepreneur individuel, pour son organisme dont le siège social est situé 10 rue des Passementiers – 42330 AVEIZIEUX et enregistrée sous le n° SAP832298970 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-16-002 - Déclaration SAP CHATEL Romain 186 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 16 octobre 2017
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-16-002 - Déclaration SAP CHATEL Romain 187 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2017-10-13-002
Déclaration SAP DEMOSTHENIS
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-13-002 - Déclaration SAP DEMOSTHENIS 188 Ce
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Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP794842831
N° SIRET : 794842831 00032
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-32 du 1er juin 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° 2017-54 du 28 juin 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 12 octobre 2017 par Monsieur Franck DEMOSTHENIS, entrepreneur individuel, pour son organisme dont le siège social est situé 48 avenue du Valjoly – 42290 SORBIERS et enregistrée sous le n° SAP794842831 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-13-002 - Déclaration SAP DEMOSTHENIS 189 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 13 octobre 2017
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-13-002 - Déclaration SAP DEMOSTHENIS 190 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2017-10-16-001
Déclaration SAP FAURE Aurore
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-16-001 - Déclaration SAP FAURE Aurore 191 Ce
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du travail et de l’emploi
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Unité Départementale de la Loire
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Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP822649083
N° SIRET : 822649083 00018
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-32 du 1er juin 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° 2017-54 du 28 juin 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 13 octobre 2017 par Madame Aurore FAURE, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 73 avenue du Général de Gaulle – 42340 VEAUCHE et enregistrée sous le n° SAP822649083 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-16-001 - Déclaration SAP FAURE Aurore 192 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 16 octobre 2017
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-16-001 - Déclaration SAP FAURE Aurore 193 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2017-10-13-003
Déclaration SAP JACOUD
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-13-003 - Déclaration SAP JACOUD 194 Ce
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Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP830411237
N° SIRET : 830411237 00019
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-32 du 1er juin 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° 2017-54 du 28 juin 2017 de Monsieur Jean-François BENEVISE, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Directeur de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 12 octobre 2017 par Monsieur Marc JACOUD, micro-entrepreneur, pour son organisme dont le siège social est situé 3063 route de la Goutte – 42800 SAINT ROMAIN EN JAREZ et enregistrée sous le n° SAP830411237 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-13-003 - Déclaration SAP JACOUD 195 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 13 octobre 2017
P/Le Préfet,
Par délégation,
P/Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint,
Philippe LAVAL
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2017-10-13-003 - Déclaration SAP JACOUD 196 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
42-2017-10-06-003
décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Saint Etienne
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 42-2017-10-06-003 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint Etienne 197 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON PÔLE D'ACTION ÉCONOMIQUE
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT ETIENNE (42 000)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 2, 8 et 37;
DÉCIDE :
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac sis 17 rue Gambetta 42 000 Saint Etienne consécutive à la démission du débitant sans présentation de successeur à compter du quatre novembre deux mille dix-sept.
Fait à Lyon, le 6 octobre 2017
Le directeur régional,
Pascal REGARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
******************
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 42-2017-10-06-003 - décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint Etienne 198