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Arrêté - Arrete N° 46 2023 Reprises de concessions echues non renouvelees dans le cimetiere communal AR
Document publié le Vendredi 14 janvier 2022 par la commune de Saint-Martin-du-Fouilloux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 46 2023 Reprises de concessions echues non renouvelees dans le cimetiere communal AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX
ARRETE n° 46-2023
Relatif aux reprises de concessions échues non-renouvelées
dans le cimetière communal
L
DU nus dt.
Le Maire de la Commune de SAINT MARTIN DU FOUILLOUX,
Vu la délibération N° 2022-01-04 du Conseil Municipal de Saint Martin du Fouilloux en date du 14 janvier 2022, au terme de laquelle le Conseil
Municipal a décidé, dans un souci de favoriser une bonne
administration communale, pour la durée du mandat, de déléguer à Monsieur le Maire la
délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière, (en vertu de l'article L.2122-22 du CGCT),
Vu l'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté N° 17-2023 en date du 14 février 2023, portant droit de renouvellement de concessions funéraires échues dans le cimetière communal,
Considérant que les terrains concédés dans le cimetière pour quinze et trente ans peuvent faire l'objet de renouvellement de la part des concessionnaires
et leurs ayants droit pendant les deux années suivant la
date de l'expiration de la période de concession,
Considérant qu'à compter de ce délai, et si le renouvellement n'est pas intervenu,
et après information préalable des concessionnaires
et leurs ayants droit, l'emplacement peut être repris par
la Commune ;
Considérant que ies dernières inhumations dans les concessions ont été réalisées depuis plus de cinq ans ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Dans le cimetière communal de SAINT MARTIN DU FOUILLOUX, les concessions mentionnées ci-dessous sont arrivées à expiration et feront l'objet d'une reprise de sépulture à compter du 10 juillet 2023 :
Numéro Numéro de la Durée Famille Date
d'emplacement | concession d'expiration
de | fi fo |
| de |_ la concession
__B29 | 152 |__30ans | BRECHETEAU |__ 30/11/1974
B31-32 | 156 30 ans | BOURGEAIS ee |__ 11/02/1975
| B33 161 | 30 ans | LEFORT-DELAÎTRE |__ 14/10/1975
| C75 119 | S30ans | FRESNEAU | 11/04/1963 |
G 177 | 148 15 ans | BLIN | 22/09/1955 |
_J 250 146 15 ans | BLIN-RENOU 24/02/1955
|
Accusé de réception en préfecture
049214903084 207305 -ARR462023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023 ARTICLE 2 : Lesdites concessions qui n'auront pas été renouvelées ou converties pour une durée plus longue par les familles avant le 10 juillet 2023 seront reprises par la Commune.
ARTICLE 3: Les matériaux des monuments et les emblèmes funéraires existants sur lesdites concessions qui n'auront pas été enlevés par les ayants droit avant le 10 juillet 2023 seront débarrassés par les soins de la Commune qui en disposera dans l'intérêt du cimetière.
ARTICLE 4 - |! sera procédé à l'exhumation des restes des personnes inhumées dans le terrain ainsi repris et à leur dépôt dans l'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
ARTICLE 5 : Les noms, prénoms, années de naissance et de décès (si elles sont connues), des personnes exhumées des concessions reprises seront consignés dans un registre consultable en Mairie.
ARTICLE 6 : Après l'accomplissement de ces différentes opérations, les concessions, dont la reprise
est prononcée, seront remises en service pour de nouvelles inhumations ou réintégreront le domaine public communal (espace vert, allée.….).
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'entrée du cimetière et à la Mairie et publié sur le site internet de la Commune.
A Saint Martin du Fouilloux, le 04 mai 2023
Le Maire,
Romain AMIOT
Transmis en Préfecture le : 04-05-2023
Affiché et publié sur le site internet de la commune le : 04-05-2023
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Accusé de réception en préfecture
049-214903064-20230504-ARR462023-AR
Date de télétransmission : 04/05/2023
Date de réception préfecture : 04/05/2023