Arrêté - 2022 419 arrete reprise de concession echues et non renouvelees

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Arrêté - 2022 419 arrete reprise de concession echues et non renouvelees Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2022 419 arrete reprise de concession echues et non renouvelees)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, )°

mL Notre ville

N°2022-419

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2223-15 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Melesse du 3 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, et l'autorisant notamment à prononcer la délivrance et la reprise des concessions funéraires dans le cimetière ;

Considérant que les concessions funéraires suivantes sont arrivées à échéance: - concession n°476, située carré À, Rang 7, Tombe 6, acquise le 20 février 1968 par M. François HAMON - concession n°464, située carré À, Rang 7, Tombe 5, acquise le 1* juillet 1968 par Mme Joséphine THÉBAULT - concession n°103, située carré D, Rang 5, Tombe 8, acquise le 25 avril 1990 par Mme Andrée VOLLEREAUX

Considérant que le délai de deux ans suivant l'échéance étant lui-même atteint, ces concessions funéraires peuvent être reprises par la commune de Melesse dans les conditions légales prévues à l'article L2223-15 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la mise en place d'un panneau au devant de la concession annonçant l'échéance de celle-ci, depuis la date d'échéance de chaque concession ;

Considérant les courriers qui ont été adressés aux dernières adresses connues des familles attributaires des concessions ;

Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté pour renouveler cette concession funéraire ou que ceux-ci ont décidé de ne pas renouveler la concession ;

Considérant que les travaux auront lieu entre le 9 et le 13 janvier 2022;

ARRETE

ARTICLE 1: Ilest procédé à la reprise des concessions funéraires suivantes : - concession n°476, située carré À, Rang 7, Tombe 6, acquise le 20 février 1968 par M. François HAMON - concession n°464, située carré À, Rang 7, Tombe 5, acquise le 1* juillet 1968 par Mme Joséphine THÉBAULT - concession n°103, située carré D, Rang 5, Tombe 8, acquise le 25 avril 1990 par Mme Andrée VOLLEREAUX

ARTICLE 2: Les monument, les matériaux et attributs funéraires de la concession peuvent être retirés avant le 13 janvier ou seront retirés par l'Administration Municipale qui pourra en disposer comme bon lui semblera. L'Administration Municipale ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers la Famille de la détérioration du monument et des matériaux et attributs funéraires qui, par effet de l'enlèvement, viendraient à être dégradés ou détruits. Les restes mortels relevés de cette concession seront déposés dans un ossuaire du cimetière communal.

ARTICLE 3: La concession funéraire ainsi reprise pourra être réattribuée dans les conditions habituelles

ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services et la Police Municipale de la Mairie de Melesse, l'entreprise spécialement déléguée à cet effet seront chargés de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site mww.telerecours.fr.

Monsieur le Maire peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai

ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Redon (Ille-et-Vilaine),

- Police Municipale de la Mairie de Melesse,

- L'entreprise chargée des travaux,

Affiché le 08 décembre 2022. A Melesse, le 08 décembre 2022. Le Maire, M/, Le Maire, Di ME Claude J éüde JAOUE

A Mairie de Melesse

20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse

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