Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL N°8
Déliberation - DEL 8
Déliberation - DEL N°8 1
Déliberation - DEL 8 ANNEXE
Déliberation - N°8
Déliberation - DEL 30
Acte - ANNEXE DEL N°8
Déliberation - DEL N°7
Déliberation - DEL N°14
Déliberation - DEL N°16
Déliberation - DEL N°8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL N°8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EH
=
Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
oo
&taples
Délibération
n°
8
Conseil
Municipal
du
mardi
26
septembre
2017
Service
juridique
Domaine
de
compétence
:
8.5
: Politique
de
la
ville-habitat-logement
Le
Jeudi
26
Septembre
deux
mille
dix
sept
à
19
h,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
_
:
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
|Date deconvocation:
|
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
|
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Monsieur
Frédéric
PORN
|
CADET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN,
Adjoints,
Membres
présents
: 25 puis 26
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
Richard
{arrivée
de Mme
COUSIN
à 20 h)
KASPRZAK,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Isabelle
ROMANCANT,
Monsieur
Joël
DACHICOURT,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Membres ayant
donné
pouvoir:
8
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Monsieur
Stéphane
|puis
7
|
SAGNIER,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
|
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
| Membre(s)
excusé(s)
: 0
conseillers
municipaux.
Membre(s)
non
excusé(s):
0
{Nombre
de votants
: 33
Fe
le 02/10/2017
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Yvon
BRIHIER,
Monsieur
Christian
RAMET,
Madame
Martina
DESCHARLES,
Madame
Charlotte
PERRAULT,
Madame
Angélique
COUSIN
(arrivée
à
20
h
00),
D
Madame
Stéphanie
CODRON,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE,
Madame
Stéphanie
DANNE.
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s)
: 0
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Madame
Laurie
CAFFIER
Objet
: Détermination
d'un
périmètre
de
ravalement
obligatoire
des
façades
Rapporteur
: Mr
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
conseil
municipal
doit
délibérer
pour
définir
le
périmètre
de
ravalement
obligatoire
des
façades
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L
2121-29
relatif
à
la
compétence
du
conseil
municipal
pour
délibérer
sur
les
affaires
de
la
commune
;
Vu
les
articles
L.132-1
à
L132-5
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat
relatifs
à
l'obligation
de
ravalement
de
façades
;
Vu
la
délibération
du
19
janvier
2017
autorisant
le
maire
d'Etaples-sur-mer
à
solliciter
les
services
de
la
Préfecture
du
Nord-Pas-de-Calais
pour
l'inscription
de
la
commune
d'Etaples-sur-mer
sur
la
liste
des
communes
autorisées
à
recourir
à
la
procédure
du
ravalement
obligatoire
des
façades
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
février
2017
autorisant
la
commune
d'Etaples-sur-mer
à imposer
le
ravalement
des
façades
d'immeubles.
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
prescrire
les
conditions
d'application
de
cette
obligation
;
Considérant
pour
rappel
que
l'objectif
recherché
est
de
valoriser
l'aspect
de
la
Ville
par
l'entretien
régulier
de
l'aspect
extérieur
des
habitations
;
Considérant
qu'il
convient
de
porter
un
effort
particulier
sur
le
périmètre
historique
et
la
partie
de
la
commune
d'Etaples-sur-mer
constituée
par
la
ville
basse
;
Considérant
que
ce
périmètre,
suivant
le
plan
ci-joint,
peut
être
délimité
par
l'ensemble
des
immeubles
situés
entre
le
sud
et
le
sud-est
de
la
ligne
de
chemin
de
fer
traversant
la
commune
d'Etaples-sur-mer
et
les
boulevards
et
rues
bordant
la
Canche.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
-
de
fixer
le
périmètre
de
ravalement
de
façade
obligatoire
de
la
commune
d'Etaples-
sur-mer
au
sein
du
périmètre
défini
au
plan
ci-joint ;
—
d'autoriser
monsieur
le
Maire
de
la
commune
d'Etaples-sur-mer
à
prendre
par
arrêté
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
obligation.
La
délibération
est
adoptée
par
23
voix
pour
et
10
abstentions.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Délibération
rendue
exécutoire
en
vertu
de
sa
publication
et de
sa
transmission
au
Contrôle
de
légalité
le
(voir
visa) La
présente
délibération
peut
peut
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
-
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieurle
Maire
-
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
ot
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20170926-del8-260917-DE
Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/10/2017