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Déliberation - Infographie VF
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - Infographie VF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Comment contribuer ?
L’enquête d’utilité publique est une procédure réglementaire qui s’applique à toute opération ou décision importante
relative à l’aménagement d’un territoire. Elle vise à informer le public sur les caractéristiques du projet et à recueillir
les observations des citoyens avant sa réalisation. Le dispositif est ouvert à toute personne. Désigné par le tribunal
administratif à la demande du Préfet, un commissaire-enquêteur veille en toute indépendance à la bonne information
du public et au respect de la procédure. Des permanences sont tenues pendant l’enquête publique. À l’issue de l’enquête
publique, le commissaire enquêteur remet un rapport d’enquête en émettant un avis favorable, avec ou sans réserve
et/ou préconisation, ou bien un avis défavorable.
Enquête publique Du 22 avril (00 h 00) au 23 mai 2025 (23 h 59)
Votre avis
compte !
Zone d’Aménagement
Concerté (ZAC)
Extension du
Parc du Canal
PAR COURRIER OU PAR MAIL
• Par courrier électronique à l’adresse de messagerie suivante :
zac-canal-ramonville-saint-agne@mail.registre-numerique.fr
• Par courrier postal : au siège de l’enquête, à l’adresse suivante :
Mairie de Ramonville Saint-Agne, place du général de Gaulle,
31520 Ramonville Saint-Agne
En inscrivant sur l’enveloppe la mention suivante « Enquête
publique sur la réalisation du projet de la zone d’aménagement
concerté (ZAC) Extension parc du canal / À l’attention de
Monsieur Joseph FINOTTO, commissaire enquêteur ».
DEPUIS CHEZ VOUS
Rendez-vous sur le site
pour consulter et télécharger
le dossier d’enquête,
et déposer si vous
le souhaitez un avis.
www.registre-numerique.fr/zac-canal-ramonville-saint-agne
Le commissaire enquêteur pourra directement recueillir
vos contributions au cours de 5 permanences.
• En mairie de Ramonville : le mardi 22 avril de 10 h à 12 h 45.
le mercredi 30 avril de 14 h à 17 h.
le lundi 5 mai de 14 h à 17 h.
le vendredi 23 mai de 14 h à 17 h.
• Et au siège du Sicoval à Labège le vendredi 16 mai de 9 h à 12 h.
LE + : DES PERMANENCES
POUR ÉCHANGER DIRECTEMENT
AVEC LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
EN PHYSIQUE
L’ensemble du dossier d’enquête, ainsi qu’un registre
de contribution seront à la disposition des visiteurs.
AU SIÈGE DU SICOVAL
110, rue Marco Polo
31670 Labège
- Du lundi au mercredi
de 8 h 30 à 12 h 30, et de 13 h 30 à 17 h 30.
- Le jeudi
de 10 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30.
- Le vendredi
de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.
À LA MAIRIE DE RAMONVILLE
Place Charles-de-Gaulle
31520 Ramonville Saint-Agne
- Lundi / mercredi / jeudi / vendredi
de 8 h 30 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17 h 30.
- Le mardi
de 10 h à 12 h 45 et de 13 h 30 à 17 h 30.