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Déliberation - 14.2 MAD ASSOCIATION CERCLE DES NATURALISTES
Déliberation - 8.1 MAD ASSOCIATION LOISIRS ET FORME
Déliberation - 9.2 MAD Gymnase Hauts Tarterets 4 ASSOCIATIONS
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 9.2 MAD Gymnase Hauts Tarterets 4 ASSOCIATIONS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023
Publication : 22/12/2023
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 9.2
OBJET : MISE A DISPOSITION MUTUALISEE DU GYMNASE DES HAUTS-TARTERETS AU PROFIT DES ASSOCIATIONS TREMPLIN FOOT, SPORT ACTIF DES QUARTIERS, CULTURE ET LOISIRS POUR TOUS ET ASSOCIATION PROMOTION CULTURELLE SOCIALE ET SPORTIVE 91
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2023
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 31
Votants : 39
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
21 décembre 2023, la liste des
délibérations examinées le 20 décembre
2023.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-trois, le 20 du mois de décembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 14 décembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD- LAURENT - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - F. GARCIA - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - A. MARIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : P. PRIGENT ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - J. PICARD ayant donné pouvoir à H. PAVAMANI - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - M. AISSA ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - C. JUBIN ayant donné pouvoir à F. PYOT - A. MALITTE ayant donné pouvoir à F. GARCIA - V. AYKUT ayant donné pouvoir à S. CAPRON - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON.
Absents : M. SOAVI - O. DRAMÉ - C. BIGARNET - P. VANDENHEEDE - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : A. JELLAD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 2125-1,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment les articles 9-1 et suivants,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu les contrats d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions
publiques ou d’un agrément de l'Etat, signés par les associations TREMPLIN FOOT, SPORT
ACTIF DES QUARTIERS, CULTURE ET LOISIRS POUR TOUS et ASSOCIATION
PROMOTION CULTURELLE SOCIALE ET SPORTIVE 91, au titre de l’année 2023,
Considérant que les associations TREMPLIN FOOT, SPORT ACTIF DES QUARTIERS,
CULTURE ET LOISIRS POUR TOUS et ASSOCIATION PROMOTION CULTURELLE
SOCIALE ET SPORTIVE 91 ont sollicité auprès de la commune de Corbeil-Essonnes la mise à
disposition d’un équipement sportif afin de développer un projet ou une action à long terme,
Considérant que compte tenu de l'intérêt des activités développées par ces dernières, la commune
souhaite répondre favorablement à leur demande en leur mettant à disposition, à titre gratuit, le
gymnase des Hauts-Tarterêts situé 9, avenue du Général-de-Gaulle à Corbeil-Essonnes (91100),
Considérant qu'à ce titre, une convention fixant les modalités de cette mise à disposition mutualisée
et les conditions d'utilisation doit être établie,
Considérant qu’il convient de préciser que cette nouvelle convention se substitue à la convention
de mise à disposition mutualisée du gymnase des Hauts-Tarterêts, approuvée par délibération du
conseil municipal du 6 avril 2022 et signée le 10 mai 2022 suivant par l'association TREMPLIN
FOOT, valant résiliation de cette convention initiale d’un commun accord entre les parties,
Vu le projet de convention de mise à disposition mutualisée du gymnase des Hauts-Tarterêts,
ci-annexé,
Vu avis favorable de la commission municipale affaires scolaires/culture/jeunesse et sports en
date du 5 décembre 2023,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
-__ Approuve la convention de mise à disposition mutualisée, à titre gratuit, du gymnase des
Hhauts-Tarterêts situé 9, avenue du Général-de-Gaulle à Corbeil-Essonnes (91100), au
profit des associations TREMPLIN FOOT, SPORT ACTIF DES QUARTIERS,
CULTURE ET LOISIRS POUR TOUS et ASSOCIATION PROMOTION
CULTURELLE SOCIALE ET SPORTIVE 91, annexée à la présente délibération,
- _ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à la signer, ainsi que tout acteAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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qui en serait [a suite ou la conséquence,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 20 décembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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MUTUALISEE
ma
s 2, place Galignani à
) PIRIOU, agissant au
eur Yasin HAMOU, dont le siège
* Mackan
eur Lansana
1
MISE A DISPOSITION MUTUALISEE
GYMNASE DES HAUTS-TARTERÊTS
AU PROFIT DES ASSOCIATIONS TREMPLIN FOOT, SPORT
ACTIF DES QUARTIERS, CULTURE ET LOISIRS POUR TOUS
ET ASSOCIATION PROMOTION CULTURELLE SOCIALE ET
SPORTIVE 91
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES, domiciliée en son Hôtel de ville sis 2, place Galignani à
CORBEIL-ESSONNES (91108 cedex), représentée par son maire, monsieur Bruno PIRIOU, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, ci-après dénommée « la commune » d'une part,
ET
Ci-après dénommées « les associations »,
L’association TREMPLIN FOOT, représentée par son président monsieur Yasin HAMOU, dont le siège social est situé 20, avenue Léon Blum à Corbeil-Essonnes (91100),
L’association SPORT ACTIF DES QUARTIERS, représentée par son président monsieur Mackan COULIBALY, dont le siège social est situé 15, avenue Strathkelvin à Corbeil-Essonnes (91100),
L’association CULTURE ET LOISIRS POUR TOUS, représentée par son président monsieur Lansana TRAORE, dont le siège social est situé à 15, avenue Strathkelvin Corbeil-Essonnes (91100),
L’ASSOCIATION PROMOTION CULTURELLE SOCIALE ET SPORTIVE 91, représentée par son président monsieur Belkhir BELAKHDAR, dont le siège social est situé à 15, avenue Strathkelvin Corbeil- Essonnes (91100),
d'autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention est consentie et acceptée aux charges et conditions suivantes que les parties s’obligent à exécuter chacune en ce qui la concerne :
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de mettre gratuitement à disposition des associations, qui l’acceptent le gymnase des Hauts-Tarterêts situé 9, avenue du Général-de-Gaulle à Corbeil-Essonnes (91100).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Cette mise à disposition concerne la salle de sports, la salle de combats, la salle de musculation, les vestiaires et sanitaires, le tout en état de parfait fonctionnement.
Classement ERP : type X - 4ème catégorie.
Les associations ont pour objets de :
TREMPLIN FOOT Développer la pratique fédérale. Aide à la formation d’éducateurs/animateurs sportifs. Mise en place de stages sportifs et d’animation extra sportives. Education par le sport et création de lien social par des activités de proximité et avec une maison d'accueil permanente. Participation aux manifestation locales.
SPORT ACTIF DES
QUARTIERS
Découverte, apprentissage, perfectionnement de la pratique physique et sportive.
CULTURE ET
LOISIRS POUR
TOUS
Accompagnement des jeunes, lutte contre les rixes inter quartiers, lutte contre le décrochage scolaire, entraide, solidarité, médiation et prévention.
ASSOCIATION
PROMOTION
CULTURELLE
SOCIALE ET
SPORTIVE 91
De développer, de promouvoir et favoriser les activités à caractère culturel, sportif et social. De multiplier les actions humanitaires en faveur des plus démunis. D’apporter un soutien dans les démarches de réinsertion et d’intégration des jeunes, des seniors et des familles en difficultés.
Il est convenu expressément que cette mise à disposition est subordonnée au respect, par les associations, des obligations fixées par la présente convention.
Par ailleurs, en application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’association s’engage également à signer le « contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat », et à en respecter scrupuleusement les termes, annexé à la présente convention (Annexe 1).
Article 2 – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
2.1- Règles générales des biens mis à disposition
Les associations maintiendront les lieux en parfait état de propreté. De ce fait, elles s’engagent à laisser les équipements sportifs et annexes propres et en bon état après chaque utilisation.
Les associations s’interdisent la sous-location des équipements et des matériels objets des présentes, ainsi que de toute activité commerciale non expressément autorisée par la commune dans l’enceinte des équipements. Les dépenses de grosses réparations restent à la charge de la commune. En cas de dégradations dûment constatées dans les équipements pendant l’utilisation des associations que ce soit au niveau du bâtiment ou du matériel sportif mis à disposition, les remises en état nécessaires seront à la charge des associations.
Les associations s’interdisent toute modification de la nature ou de la consistance des biens mis à disposition. Toute modification apportée par l’une des associations sans autorisation de la commune sera soit acquise sans indemnité par la commune, soit remise dans son état initial au frais de l’association.
2.2- Respect des règles d’hygiène et de sécurité
Les associations s’engagent à faire respecter par leurs adhérents, leurs salariés et leurs bénévoles, au sein de l’équipement sportif, les règles d’hygiène et de sécurité et particulièrement : assurer l’encadrement des activités physiques et sportives contre rémunération par des Educateurs Sportifs diplômés d’Etat avec obligation d’affichage de leurs diplômes et cartes professionnelles mis à jour dans les halls d’accueil des équipements sportifs ; ne pas fumer dans les équipements sportifs et ses annexes ; respecter le droit à l’image et à la vie privée des individus en cas de photographies et de films réalisés pendant les ouvertures publiques et privées. Ne seront utiliser que les photographies prises dans le cadre des activités professionnelles des associations ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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dégager les issues de secours et maintenir les portes fermées.
2.3- Règles générales d’occupation des équipements sportifs
Période scolaire
L’utilisation des biens mis à disposition devra se situer dans les périodes de mise à disposition des équipements sportifs que ce soit dans le cadre des entrainements ou des matchs amicaux, compétitions fédérales et ce aux horaires prévus.
L’organisation d’entrainements en dehors des plannings d’occupation devra faire l’objet d’une demande par courriel à la direction des sports.
Vacances scolaires
Durant les périodes de vacances scolaires de l’année sportive de la présente convention, l’utilisation des équipements sportifs devra faire l’objet d’une demande par courriel adressée à la direction des sports (servicedessports@mairie-corbeil-essonnes.fr). Ces demandes devront être transmises au plus tard, 3 semaines avant le début des congés scolaires. La commune se réserve le droit de fermer des équipements durant les périodes de congés scolaires.
Compétitions et manifestations sportives
Toutes compétitions et manifestations organisées par les associations ont un caractère sportif. Les associations s’engagent à utiliser les équipements sportifs, ses annexes et matériel exclusivement dans ce cadre.
En aucun cas, les associations ne pourront changer cette affectation par substitution ou addition d’activités, sans en demander l’autorisation écrite à la commune. A défaut du respect de la destination des équipements sportifs par les associations, la commune se réserve le droit de dénoncer la présente convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux intéressées.
En outre, les associations devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour que leurs activités minimisent le trouble de jouissance au voisinage et respectent l’ordre public. Elles s’engagent à faire respecter, par leurs adhérents et par les utilisateurs des équipements sportifs, les règles d’hygiène et de sécurité.
Les associations devront assurer la vacuité des dégagements et sorties des locaux et respecter les consignes de sécurité pendant les compétitions ou les manifestations sportives. A la fin des compétitions ou manifestations sportives, les associations veilleront à rendre les locaux, les équipements et le matériel en bon état de fonctionnement et de propreté.
Règles générales d'utilisation des locaux
Durant la période de la présente convention, la commune assure la mise aux normes de la sécurité contre l’incendie.
Un plan de prévention est établi par la commune. Plusieurs exemplaires de ce plan comprenant les consignes d’évacuation sont affichés dans les différentes zones d’accès au public et notamment à proximité des sorties de secours. Les associations, ayant en charge l’encadrement des adhérents, doivent prendre toutes les dispositions pour assurer, en cas de besoin, l’évacuation de l’équipement sportif en respectant les consignes de sécurité affichées.
Locaux sportifs mis à disposition
L'accès à l’équipement sportif ne pourra se faire qu'en présence des encadrants des associations. Concernant la salle de mise en forme, les conditions réglementaires en matière d’encadrement et de publics pouvant accéder à l’activité devront être respectées et appliquées. Locaux de rangement du matériel
Les locaux de rangement du matériel devront être fermés par les associations pour celles qui en bénéficient. Seul le matériel nécessaire à l’activité pourra y être entreposé. Le matériel utilisé lors de chaque pratique sportive devra être impérativement placé dans cet espace de rangement et rangé pour faciliter le nettoyage du local. Dans tous les cas, il est strictement interdit de stocker ou d’utiliser des matières inflammables ou explosives, telles que des bouteilles de gaz, dans le local de rangement et toutes autres parties de l’équipement.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Clés
Des clés de l’équipement sportif seront remises aux associations. En cas de perte ou de vols de clé(s), les associations devront en faire la déclaration par courriel à la commune dans les 24 heures et devront notamment supporter les frais de changement des serrures et des clés. Les clés devront être restituées à la commune en cas de résiliation de la présente convention. Il est rappelé que la reproduction des clés de sécurité du type DENY est strictement interdite et que le prêt des clés est nominatif.
Difficultés d’utilisation des biens mis à disposition
Toute difficulté liée à l’utilisation des biens mis à disposition sera portée sans délai à la connaissance de la commune de Corbeil-Essonnes, via l’adresse mail suivante servicedessports@mairie-corbeil- essonnes.fr ou par téléphone à la direction des sports de la commune au 01 60 89 79 79, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00. En dehors de ces horaires, il est possible de contacter un agent communal au 06 19 07 22 04 ou 06 67 36 96 33. Ces numéros ne doivent pas être communiqués à des tiers sans autorisation de la commune.
Article 3 – DUREE, MODALITES DE REVISION ET DE RECONDUCTION
La présente convention est conclue à titre précaire et est révocable à tout moment. Elle prendra effet à compter de sa signature par les parties et se terminera le 31 août 2024.
Toute modification des conditions de la mise à disposition fera l’objet d’un avenant.
La convention est reconductible tacitement chaque année à compter du 1er septembre pour une durée de 1 an, à la condition suspensive de la réception par la commune de la demande de renouvellement annuelle de mise à disposition de l’équipement sportif qui doit être effectuée par courriel en avril/mai.
A défaut de demande de renouvellement ou dans le délai mentionné ci-dessus, les associations ne disposent d’aucun droit à renouvellement et à indemnisation.
Article 4 – GARANTIE D’ACCES
La commune garantie aux associations l’accès aux équipements sportifs et annexes mis à disposition, aux jours et heures fixés dans le planning d’occupation convenu entre les parties. Les équipements sportifs et annexes doivent être maintenus dans un état permettant le déroulement des activités physiques et sportives à leur utilisation normale.
La commune se réserve le droit de fermer les équipements sportifs et annexes mis à disposition pour travaux, remises en état et entretiens. Dans ce cas, les associations seront informées par écrit de la date et de la durée des interventions techniques.
La commune se réserve le droit de reprendre immédiatement tout ou partie des équipements sportifs et annexes mis à disposition en cas :
d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
de méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité ; de méconnaissance des règles de qualification d’encadrement ; de violation grave, par les associations, de leurs statuts.
Article 5 – MAINTENANCE ET CONTRÔLE PAR LA COMMUNE
Maintenance
Durant la période du présent accord, la commune assure :
le paiement de l’ensemble des dépenses des fluides (eau, électricité, chauffage) ; l’entretien courant et la maintenance des équipements sportifs mis à disposition ainsi que le nettoyage des locaux ;
le respect des normes de sécurité contre l’incendie.
La commune est la seule à faire intervenir les entreprises chargées de la maintenance. Un plan de prévention est établi par la commune. Plusieurs plans de prévention avec consignes d’évacuation sont affichés dans les différentes zones d’accès au public et notamment à proximité des sorties de secours.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Les responsables des associations chargés de l’encadrement des adhérents doivent prendre toutes dispositions pour assurer, en cas de besoin, l’évacuation des équipements sportifs en respectant les consignes de sécurité affichées.
Contrôle
Les agents de la commune sont libres d’accéder aux équipements sportifs et annexes afin de contrôler à tout moment l’existence et la consistance des biens mis à disposition ainsi que le respect des conditions et périodes d’utilisation. Ils peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l’utilisation de tout ou partie de la mise à disposition des équipements sportifs et annexes. La commune notifie aux associations toute modification des règlements intérieurs des équipements sportifs ou de la consistance des biens mis à disposition. Les associations ne peuvent prétendre à indemnisation du fait de la privation qui en résulterait.
Article 6 – DISPONIBILITE DES BIENS MIS A DISPOSITION
L’occupation sera limitée aux jours et aux heures prévues dans le planning d’occupation défini chaque année scolaire entre les parties.
L’occupation a un caractère précaire. Pendant ce temps d’occupation, l’accès aux équipements sportifs et annexes sera interdit à toutes personnes autres que celles désignées par les associations. Le défaut d’occupation, pour quelle que cause que ce soit, n’ouvre aux associations aucun droit à l’indemnisation.
Article 7 – SUIVI
Des réunions seront organisées dans l’année avec les présidents des associations ou l’un de ses représentants et la direction des sports de Corbeil-Essonnes pour faire un état des conditions d’utilisation de l’équipement sportif mentionné et le cas échéant des dysfonctionnements rencontrés. Ce suivi permettra également, à l’ensemble des parties, d’apporter des amendements si nécessaire.
Article 8 - ETATS DES LIEUX – ENTREES ET SORTIES
Un état des lieux contradictoire est établi lors de la remise des clés aux associations.
Cet état des lieux décrira précisément le local mis à disposition et sera mis en annexe le certificat de présentation des consignes de sécurité ainsi que, le cas échéant, la liste du matériel et mobilier mis à disposition (nature et état).
A l’issue de l’occupation du local et au terme de la convention, lors de la restitution des clés par
l’association, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties.
Article 9 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT-SECURITE
En application du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public, un représentant de chaque association doit se trouver dans l’établissement pour prendre éventuellement, les premières mesures de sécurité.
Ainsi, les associations bénéficiant de la mise à disposition doivent désigner leur « représentant- sécurité ».
Ce représentant devra être sur place durant toute la durée d’occupation et d’ouverture du local.
Les associations sont informées que la commune pourra faire des visites inopinées afin de vérifier que l’association se conforme à cette obligation.
Dans l’hypothèse où la commune constaterait l’absence du représentant-sécurité, les associations devront y remédier immédiatement ou quitter le local. Par ailleurs, celles-ci s’exposeraient à la résiliation de plein droit de la présente convention.
Chaque association transmettra à la commune les nom et coordonnées téléphoniques de la personne désignée « représentant-sécurité » et s’engagent en cas de tout changement à en informer immédiatement la commune.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Article 10 – RESPONSABILITE DE LA COMMUNE
La commune assurera l’ensemble des équipements sportifs et annexes au titre de sa responsabilité civile.
En cas d’accident, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée que pour un défaut des équipements sportifs et annexes ainsi qu’un défaut du matériel sportif mis à disposition.
Article 11 – RESPONSABILITE DE CHAQUE ASSOCIATION
L’accès aux membres des associations aux équipements sportifs et annexes, leur utilisation sont placés sous leur responsabilité pendant toute la durée du présent accord.
L’obligation de prudence, de diligence et de sécurité des membres doivent être appliquées. De ce fait, la surveillance doit être constante et active.
Le matériel et les accessoires nécessaires à leurs activités doivent être impérativement rangés et, au besoin, démontés à la fin de chaque séance.
Les associations s’engagent à :
- se conformer aux consignes de sécurité, d’hygiène et d’incendie des équipements sportifs et annexes ;
- porter à la connaissance de son personnel les consignes et dispositions de sécurité de l’équipement (dispositif d’alarme, itinéraires d’évacuation et moyen de lutte contre l’incendie) et à les faire respecter ;
- à informer la commune de toute détérioration ou fait anormal ; - à souscrire un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité civile, conformément aux dispositions prévues à l’article 12.
Dans la mesure où le local est conjointement emprunté par les quatre associations, ces dernières sont solidairement responsables envers la commune.
Chaque association sera seule responsable des dommages corporels subis par leurs adhérents, salariés et bénévoles et résultant des activités exercées dans les équipements sportifs.
Ouverture/Fermeture des équipements sportifs en accès par clé. Les responsables de l’encadrement des activités physiques et sportives désignés par chaque président d’association, assureront l’ouverture et la fermeture de l’équipement sportif à l’aide des clés que la commune leur aura prêtée. Une attestation de remise sera établie lors de la remise des clés, selon le modèle figurant en annexe 2 de la présente convention. Celle-ci fera apparaitre le nom de la personne autorisée à utiliser ce jeu de clés. Chaque association en assurera la gestion sous son entière responsabilité.
Les associations seront tenues responsables de tous vols, dégâts quelconques qui pourraient survenir dans les équipements sportifs du fait de la non fermeture des portes ou d'un défaut de surveillance pendant les créneaux horaires qui lui sont attribués.
Article 12 – ASSURANCES
La commune assurera les équipements sportifs au titre de sa responsabilité civile. Une attestation d’assurance sera affichée dans le hall d’accueil de l’établissement préalablement à l'utilisation des équipements sportifs.
Chaque association reconnait avoir souscrit une police d'assurance en responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité, celle de ses préposés et de toute personne participant à la direction, à l’animation et à l’activité, ainsi que tous les dommages qui pourraient être causés par les participants à l’installation, au matériel et équipement mis à disposition et pouvant résulter des activités exercées au sein de l’établissement sportif, à savoir :
les biens, meubles et matériel qui appartiennent aux associations ou à leurs adhérents et visiteurs, dont la valeur forfaitaire est à déterminer en fonction des existants apportés ; les responsabilités que les associations peuvent encourir par application des articles 1240 à 1243 du code civil, en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels résultant d’un accident causé au tiers dans le cadre des activités physiques et sportives et pour la durée des autres manifestations sportives qu’elles peuvent organiser.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Elles s’engagent à fournir à la commune une attestation d’assurance à ce titre. La présentation du contrat ou des contrats couvrant ces risques pourra être exigée à toute réquisition et dès la signature de la présente convention.
Les associations devront déclarer immédiatement à leur compagnie d'assurance tous les sinistres et dégradations qui pourraient se produire dans les lieux mis à disposition et en informer la commune. La commune de Corbeil-Essonnes ne pourra en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols dont les associations pourraient être victimes.
Celles-ci renoncent à tout recours en responsabilité civile contre la commune : a) en cas de vol, cambriolage ou tout acte délictueux ou criminel dont elles pourraient être victimes dans les lieux mis à disposition ou les dépendances de l’immeuble ; b) en cas d’interruption dans le service de l’eau, du gaz, de l’électricité, du chauffage ou de l’eau chaude ; en cas d’arrêt même prolongé, du fonctionnement de l’ascenseur s’il en existe ; c) si les locaux mis à disposition au terme des présentes comportent un local au sous-sol, la commune ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une insuffisance d’aération ou d’éclairage ou de l’impossibilité d’évacuer les eaux usées. En cas d’inondation des sous-sols, même par refoulement d’égouts, la commune n’aura aucune responsabilité du fait des objets détériorés ou de tous autres dégâts et les associations s’engagent à ne réclamer aucune indemnité, de ce fait et à faire couvrir par sa police d’assurance ces risques éventuels ;
d) au cas où les lieux viendraient à être détruits en totalité ou en partie ou expropriés.
Article 13 – CONDITIONS FINANCIERES
L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général ».
Ainsi, le prêt octroyé dans le cadre de cette mise à disposition demeure gratuit pour les associations étant donné que leurs objets statutaires sont à caractère non lucratif.
Les associations s’interdisent donc d’exiger des utilisateurs, quels qu’ils soient, un droit d’accès aux équipements sportifs et annexes mis à sa disposition.
Article 14 – COMMUNICATION-PROMOTION
Les associations autorisent la commune à valoriser le présent accord en direction de sa communication institutionnelle sur tout support de communication jusqu’au 31 août 2024.
Article 15 – CLAUSES RESOLUTOIRES
En l’absence de souscription à un contrat d’assurance contre les risques dont répond chacune des associations signataires, la commune pourra résilier de plein droit par l’envoi d’un courrier en recommandé, un mois après un simple commandement demeuré infructueux, énonçant sa volonté de se prévaloir de la présente clause en cas de non-respects répétés aux conditions d’utilisation précisées à la présente convention ainsi qu’en cas de manquements répétés à la morale et à la correction envers les agents municipaux,
Il y va de même si la commune venait à constater l’absence du représentant-sécurité de l’association dans le local, tel que prévu à l’article 9 de la présente convention.
Si l’association refuse de quitter les lieux, la commune engagera une procédure pour obtenir une ordonnance de référé.
Article 16 – RESILIATION
L'une des parties signataires peut à tout moment faire connaître son intention de faire cesser la présente convention en prévenant la commune de Corbeil-Essonnes 1 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier de justice.
Cependant, il est expressément convenu que si les associations cessaient d'avoir besoin du local ou l’occupaient de manière insuffisante, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.Accusé de récention - Ministère de Mntérieur
Go1-240407 748 20294220 DEL234230N8 2 CE
Accusé certifié exécutoire
Récoption car ke préfet : 24423035
Pubhcation : 2241290293
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Article 17 – REGLEMENT DES LITIGES
La commune informera les associations de tout manquement de la part de l’une des parties aux obligations nées de l’application du présent accord.
Les parties déclarent accepter les conditions énumérées dans le présent accord. A défaut de règlement amiable, toute contestation relative à leur interprétation ou à l’exécution du contrat sera portée devant le tribunal administratif de Versailles.
Fait à Corbeil-Essonnes, le………………………………………………
en 5 exemplaires,
Pour la COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES Pour l’ASSOCIATION « TREMLIN FOOT »
Le Maire, Le Président,
Bruno PIRIOU Yasin HAMOU
Pour l’ASSOCIATION « SPORT ACTIF DES QUARTIERS » Pour l’ASSOCIATION « CLT »
Le Président, Le Président,
Mackan COULIBALY Lansana TRAORE
Pour l’ASSOCIATION PROMOTION CULTURELLE SOCIALE ET SPORTIVE 91
Le Président,
Belkhir BELAKHDARAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219101748-20231220-DEL231220N9-2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2023
Publication : 22/12/2023
sé CORBEIL-ESSONNES Le,
tant le respect des principes de la
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ANNEXE 1
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (…) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (…) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20231220-DEL231220N9-2-DE
Accusé certifié exécutoire
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ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20231220-DEL231220N9-2-DE
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Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
Fait à Corbeil-Essonnes, le
Pour l’association ………………….
Le président
…………………….Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20231220-DEL231220N9-2-DE
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ANNEXE 2
ATTESTATION DE REMISE DE CLÉS
Je soussigné, madame/ monsieur ........................................................................................................
Président (e) de l’association ..................................................................................................................
Située .........................................................................................................................................................
reconnait avoir reçu de la Direction des Sports de la commune de Corbeil-Essonnes
1 jeu de clés du gymnase des Hauts-Tarterêts sis 9, avenue du Général-de-Gaulle à Corbeil- Essonnes (91100).
Ce jeu demeure la propriété de la commune : il est convenu que madame, monsieur................. pourra l’utiliser comme défini dans la convention de mise à disposition.
Madame/ monsieur ………………………………………s’engage à restituer l’intégralité des clés.
En cas de perte, madame/ monsieur ……………………………………….pourra être tenu de rembourser à la commune de Corbeil-Essonnes la valeur de ce matériel.
Fait à Corbeil-Essonnes, le……………………………………
En 2 exemplaires
Pour la COMMUNE, Pour l’ASSOCIATION, Le Maire Le (la) Président(e)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[os 1 -219101748-2023122O0-DEL231 22ON9-2-DE|
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ANNEXE 3
ASSOCIATIONS
SALLES MISES A DISPOSITION AU SEIN DU
GYMNASE DES HAUTS-TARTERÊTS SIS
9, AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE
A CORBEIL-ESSONNES
PERIODES D’UTILISATION
SPORT ACTIF DES
QUARTIERS Le gymnase ainsi que les vestiaires et les sanitaires du gymnase.
lundi de 12 h 30 à 13 h 30 et de 20 h 00 à 22 h 00
mardi de 12 h 30 à 13 h 30 et de 18 00 à 22 h 00
mercredi de 12 h 30 à 13 h 30 et de 20 h 00 à 22 h 00
jeudi de 20 h 00 à 22 h 00
vendredi de 18 h 00 à 20 h 00
samedi de 19 h 00 à 22 h 00
dimanche de 08 h 30 à 12 h 30 et de 19 h 00 à 22 h 00
TREMPLIN FOOT Le gymnase ainsi que la salle de sport, les vestiaires et les sanitaires du gymnase.
Pour les séances d’entraînement, mise à disposition :
lundi de 16 h 30 à 20 h 00
mercredi de 16 h 30 à 20 h 00
jeudi de 12 h 30 à 13 h 30 et de 18 h 00 à 22 h 00
vendredi de 12 h 30 à 13 h 30 et de 16 h 30 à 18 h 15
samedi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 19 h 00
dimanche de 13 h 00 à 19 h 00
CULTURE ET LOISIRS
POUR TOUS Le gymnase ainsi que les vestiaires et les sanitaires du gymnase. Pour les séances d’entraînement, mise à disposition :
jeudi de 16 h 30 à 18 h 00
ASSOCIATION
PROMOTION
CULTURELLE SOCIALE
ET SPORTIVE 91
Le gymnase ainsi que les vestiaires et les sanitaires du gymnase. Pour les séances d’entraînement, mise à disposition : vendredi de 20 h 00 à 22 h 00